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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0 Appro revision PLU St Pee Sur Nivelle
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 0 Appro revision PLU St Pee Sur Nivelle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2022
OJ N° 041 - Urbanisme et Aménagement.
Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint- Pée-sur-Nivelle.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÏTS Christian, BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BICAIN Jean-Michel, BIDART Jean-Paul, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BURRE- CASSOU Marie-Pierre représentée par PAULIAC Pierre suppléant, BUSSIRON Jean Yves, CACHENAUT
CHAFFURIN André, CHAPAR Marie-
CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DURRUTY Sylvie, DUTARET-BORDAGARAY Claire, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-
N°39), ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET LACARRA Anita suppléante, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert représenté par AMBAL Marie-Geneviève suppléante, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maite suppléante, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre représenté par CAMUS-ETCHECOPAR Arantxa suppléante, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRASA Leire, LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-
Envoyé en Préfecture le 30/09/2022
Reçu en Préfecture le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SERRES-COUSINÉ Christine représentée par ARETTE- HOURQUET Benoit suppléant, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TURCAT Joëlle, TRANCHE Frédéric, UGALDE Yves, URRUTIAGUER Sauveur, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine , VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude représenté par PAGOLA Pierre suppléant.
ABSENTS OU EXCUSES :
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PROCURATIONS :
-
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-
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 041 - Urbanisme et Aménagement. Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint- Pée-sur-Nivelle.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
-Pée-sur-Nivelle.
I . Eléments de contexte du projet de révision générale du PLU de Saint-Pée-sur- Nivelle
L de Saint-Pée-sur- Nivelle a été prescrite le 7 février 2015 et est guidée par les objectifs initiaux suivants : - privilégier une urbanisation maîtrisée avec un habitat respectueux de son identité et ;
- valoriser et développer les commerces du centre bourg et des quartiers, définir les modes de desserte et de transports ;
- inscrire le PLU en conformité avec les orientations du Scot, du SDAGE, du PPRi de la Nivelle, du Schéma directeur des eaux pluviales, les recommandations des sites Natura 2000.
Un premier
Conseil communautaire de
la Communauté d puis le 1er janvier 2017. Par délibération du 14 décembre 2019, le Conseil communautaire de la Communauté Agglomération Pays Basque a arrêté le projet de révision du PLU et tiré le bilan de la concertation.
Le projet a été adressé pour consultation aux personnes publiques associées. Lors de cette phase de consultation, le Syndicat mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, la Mission
Adour, la CDPENAF, la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), la -
Bayonne Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques ont émis des avis avec de nombreuses observations se rapportant à divers points du projet présenté.
La nouvelle municipalité issue des élections de 2020 a souhaité poursuivre la révision engagée en 2015, sans remettre en cause ses objectifs initiaux fixés lors de la délibération de prescription. Cependant, la prise en compte des remarques formulées par les personnes
orientations aux objectifs fixés dans le projet de PLU arrêté ont conduit à une reprise des études.
Cette reprise du projet a induit en 2021, un second débat sur les orientations générales du ; celui-
2 octobre 2021 en Conseil communautaire.
Par délibération du 2 octobre 2021, le Conseil communautaire a également défini les modalités de reprise de la concertation avec la population sur les nouvelles orientations du projet.
Par délibération du 18 décembre 2021, le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté . Ainsi, depuis le début de la procédure 261 requêtes adressées par courriers en m -vous en mairie.
II . Les consultations relatives au projet de PLU arrêté
Le projet de révision du PLU arrêté par délibération du Conseil communautaire de la
conformément aux dispositions des articles
L.153-16, L153-17, R153-4, R153-5 et R153-6 du c
Un tableau, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les observations des PPA prises en compte dans le projet de PLU prêt à être approuvé (annexe n°1).
PLU arrêté
A
Conformément aux dispositions combinées du c code de Agglomération a, par arrêté du 15 avril 2022, soumis le projet de révision générale du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle à enquête publique du 23 mai 2022 au 24 juin 2022 inclus.
Monsieur Charly Paulin, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Pau du 5 avril 2022.
Le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition à la mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle. Il a pu également envoyer un courrier par voie postale à Monsieur le commissaire-enquêteur, ou encore formuler ses observations sur un registre
registre dématérialisé a été garanti par l a mairie Agglomération du Pays Basque.
Monsieur le commissaire-enquêteur a tenu 4 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 21 juillet 2022.
B Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur Le commissaire- la Communauté d Agglomération ou le registre dématérialisé.
Conformément à la procédure, le commissaire-enquêteur a remis le procès-verbal des observations le 30 juin 2022. Le mémoire en réponse de la Agglomération du Pays Basque a été remis le 8 juillet 2022.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 21 juillet 2022.
113
observations (dont 12 sont identiques) qui abordent plusieurs thèmes : - Zonage des terrains et classement en zone U (toutes demandes confondues) : 52 - OAP, UCb, UE, 1AU (toutes demandes confondues) : 16 - Emplacements réservés (toutes demandes confondues) : 4 - Zone inondable (cartographie et report) : 7 - Agrandissement en zone N et A :10 - Servitudes : 1 - Déclassement zone EBC pour passage conduite AEP :1 - Zone humide contestée : 1 - Transport, voies douces, circulation, sécurité : 5 - Extension zone camping Nk : 1 - Divers : 3 Parmi ces observations, 19 jugées recevables (observations n°1, 5, 7, 13, 15, 22, 33, 39, 42, 51, 59, 67, 73, 74, 79, 94, 95,108 et 113) par la commune, la Agglomération Pays Basque et Monsieur le commissaire-enquêteur, ont entraîné une modification du dossier.
Les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques A Monsieur le commissaire-enquêteur après enquête publique sont listées dans les tableaux annexés (annexe n°1).
Dans ses conclusions motivées du 20 juillet 2022, le commissaire-enquêteur relève que le
publique et émet un avis favorable au projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle assorti de 2 recommandations exposées ci-dessous :
- compléter le document conformément aux décisions prises (tableau des analyses ;
- poursuivre la concertation avec les riverains concernant les OAP et autres emplacements réservés pour intégrer davantage ces projets.
La C Agglomération Pays Basque a pris en compte ces recommandations de la manière suivante :
- modification des pièces du projet conformément au tableau de synthèse des modifications annexé à la délibération (annexe n°1).
- l OAP.
IV Présentation du projet du PLU prêt à être approuvé
A Présentation des grandes lignes du projet - Habitat : Limiter le rythme de croissance annuelle à 1,5%/an pour atteindre une
projet prévoit une augmentation de la densité à 21-22 log/ha. déficit SRU » en logements
sociaux (8% au lieu de 25%). Aussi, sur les 600 nouveaux logements, 56% seront des logements sociaux.
- Gens du voyage : Aménag . - Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Modération de 51,6% de la consommation (soit 37 ha).
- Economie : Conforter le dynamisme de la commune par le classement de 13 ha à vocation économique.
- Equipements : A (centre de loisirs . - Mobilités-déplacements : Développer les modes de déplacements doux (pistes .
- Préservation des ressources naturelles : Protection des trames vertes et bleues,
forte limitation des secteurs en assainissement autonome. B
Le projet de PLU prêt à être approuvé, joint en annexe de la présente délibération (annexe n°2), est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes.
En
conclusions du commissaire-enquêteur, le dossier de PLU a été modifié.
Un tableau, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les compte (annexe
n°1).
Ces ajustements, tant par leur nombre que par leur portée juridique, ne sont pas de nature à PLU
C e la révision du PLU Une synthèse du projet, des avis des personnes publiques associées, du déroulement de -enquêteur, ainsi que les
modifications apportées au projet après enquête publique ont été présentée Conférence intercommunale des maires rassemblant les maires des communes membres de Agglomération Pays B
V Application du PLU et modalités de consultation du dossier de PLU
Lorsque le PLU approuvé entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et de publicité requises, il se substituera au PLU existant.
Le dossier sera consultable en version numérique sur le site de la Communauté et en version papier au siège de la Communauté , -Pée-sur-Nivelle.
VI Informations des élus
Il est précisé que les documents suivants ont été mis à disposition des conseillers communautaires le 16 septembre 2022, à savoir : La convocation au Conseil communautaire du 24 septembre 2022 ;
;
L - Pée-sur-Nivelle valant note explicative de synthèse ; Un dossier intitulé « Approbation révision générale PLU Saint-Pée-sur-Nivelle »,
PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle, à savoir :
- Le tableau des modifications post-enquête publique (annexe n°1 de la délibération) ;
- Le dossier du PLU prêt à être approuvé comprenant rapport de présentation, règlement, plan de zonage et annexes (annexe n°2 de la délibération) ; - Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ; - Les pièces de procédure de la révision générale du PLU (délibérations de
synthèse des réponses apportées aux avis PPA). Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du c dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du ;
-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la
de Saint-Pée-sur-Nivelle approuvé le 19 décembre 2011, ayant connu quelques ajustements depuis à travers diverses procédures de modification ou modification simplifiée ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 7 février
poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 25 mars 2017
procédure engagée de révision du -9 du c ;
Vu la délibération du Conseil c Basque du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;
Conseil c ion Pays Basque du 2 octobre 2021, trois grands axes suivants :
- Axe 1 : Préserver le caractère environnemental, rural et agricole de la commune ; - Axe 2 : Encadrer et maîtriser le développement urbain ; - Axe 3
Vu la délibération du Conseil communautaire Basque du 18 décembre 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan révisé ;
er février 2022 ;
er mars 2022 ;
;
de riculture des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 2022 ;
l
(MRAe) Nouvelle Aquitaine du 6 avril 2022 ;
de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 12 avril 2022 ;
-Atlantiques du 6 avril 2022 ; -Pée-sur-Nivelle du 6 avril 2022 ;
en tant
;
Vu de ;
;
15 avril 2022 par lequel Monsieur le Président de la Communauté
;
23 mai 2022 au 24 juin 2022
inclus à la mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle Monsieur Charly Paulin, commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 5 avril 2022 ;
Vu le rapport de Monsieur le commissaire-enquêteur, daté du 20 juillet 2022 et rendu le 21 juillet 2022 dont il résulte que 113 observations ont été comptabilisées sur les registres papier ou dématérialisé et 1399 consultations ont eu lieu sur le site internet de la gglomération ou le registre dématérialisé ;
Vu les conclusions motivées et émis le 20 juillet 2022 par Monsieur le commissaire-
, assorti des recommandations suivantes :
- compléter le document conformément aux décisions prises (tableau des analyses ;
- poursuivre la concertation avec les riverains concernant les OAP et autres emplacements réservés pour intégrer davantage ces projets.
Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes associés ou consultés, exposée en présente séance ;
Conseil
municipal de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 septembre 2022 ;
Vu la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur lors de la Conférence intercommunale des maires des communes me
- ;
arrêté,
pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu le dossier du projet de modifié en conséquence, et comportant un ment durables, des
annexes ;
; Considérant que parmi ces observations 19 jugées recevables (observations n°1, 5, 7, 13, 15, 22, 33, 39, 42, 51, 59, 67, 73, 74, 79, 94, 95,108 et 113) par la commune, la C et Monsieur le commissaire-enquêteur ont entraîné une modification du dossier ;
Considérant les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques A Monsieur le commissaire-enquêteur après enquête publique listées dans les tableaux annexés (annexe n°1) ;
Considérant les modifications apportées au projet de arrêté, pour tenir compte des avis émis par Monsieur le commissaire enquêteur faisant suite aux avis des personnes publiques et organismes associés qui ont été joints au dossier publique, aux observations du public, tels que consignés dans le rapport et conclusions du commissaire-enquêteur, exposés en séance ;
Considérant que les adaptations apportées au projet de révision du PLU arrêté pour tenir compte des avis PPA, des observations du public et des conclusions du commissaire- enquêteur générale du projet ;
Conseil
communauta Basque est prêt à être approuvé.
Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de :
p ; approuver les modifications apportées au projet de révision du Plan Local -Pée-sur-Nivelle figurant dans le tableau des
modifications annexé à la présente délibération (annexe n°1) ; approuver -Pée-sur-Nivelle, n°2).
-
transmise en sous-préfecture de Bay
mairie de Saint-Pée-sur-
Basque (15 avenue Foch, CS 88 507 64185 Bayonne Cedex).
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
peut être consulté. La délibération et le document seront publiés sur le portail national de -22 du c
Basque.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ne participe pas au vote :1
MIALOCQ Marie-Josée
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature# Signé électroniquement par : Remi BOCHARD Date de signature : 30/09/2022
Qualité : Directeur général des services