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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 167 du 21 juillet 2015
Document publié le Mardi 21 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 167 du 21 juillet 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Vieillesse,
+
L 22
é-
Egalité
»
Fraternité
Liberté
»
Egalité
«
Frate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2015
- NUMERO
167
DU
21
JUILLET
2015 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU NORD
ANNÉE
2015 -
N° 167
DU 21
JUILLET
2015
E
TABLE DES
MATIERES
ARS
- AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
NORD-PAS-DE-CALAIS
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Henri
Delerue, à Houplines.FINESS
: 590782793
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
ARC
EN
CIEL,
à La
Bassée.
FINESS
: 5290804431
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Henry
Bouchery,
à La
Chapelle-d'Armentières
.FANESS
: 590782769
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Pont
Bertin,
à La
Chapelle-d'Armentières.
FINESS
: 590782777
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Beaupré,
à La
Gorgue.
FiNESS
: 590782785
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Soleil
d'Automne,
à Lambersart.
FINESS
: 590816708
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
pe L'EHPAD
Gilbert
Forestier/Les
Roses,à
Lomme.
FINESS
: 590783460
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Jean
de Luxembourg/Les
Magnolias,
à Loos.
FINESs
: 590804381
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Le domaine de
la Rivière,
à Marquette-lez-Lille.
AINESS
: 590797072
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Georges
Delfosse,
à Marquette-lez-Lille.
FINESS
: 590813523
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Sainte
Geneviève, à
Marquillies.
FiNESS
: 590789897
: RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU NORD
ANNÉE
2015 -
N° 167
DU 21
quiLLET
2015
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Leon
Duhamel,
à Merville.
AiNESS
: 590782801
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Intercommunal
Meteren/Vieux
Berquin,
FINESS
: 590782819
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE L'EHPAD
Lievin
Petitprez,
à Morbecque.
FINESS
: 590782827
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Marguerite
de Flandre,
à Nieppe.
FINESS
: 5090782835
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE L'EHPAD
Le Domaine
des
Tuileries,
à Pérenchies.
FINESS
: 590815049
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE L'EHPAD
Saint
Camille,
à Pont-à-Marc.
FiNESS
: 590792024
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Genevieve
et Roger
Bailleul,
à Ronchin.
FINESS
: 590037768
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
résidence
de la
Vigne,
à Sainghin-en-Weppes.
FiNESS
: 5900783551
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
"Arbre
de vie"
et “la
source",
à Seclin.
FINESS
: 590804530
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE L'EHPAD
Le Clos
Fleuri,
à Saint-André-tez-Lille.
FINESS
: 590788352
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Les
Myosotis, à Steenbecque.
FINESS
: 590782843 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2015
- N° 167
OU 21
JUILLET
2015
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Les
sept
Fontaines,
à Steenvoorde. FINESS
: 5920783585
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Abbe
Lefrançois,
à Steenwerck.
FINESS
: 590782850
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
Les
résidences
de la
Pevele,
à Tempieuve.
FiNESS
: 59078359
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
pU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
résidence
Obert,
à Wambrechies.
FiNESs
: 590783619 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Henri Delerue,
à Houplines
FINESS : 590782793
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à comper du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD Henri Delerue, sis 3
rue Thiers à Houplines;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* septembre 2007 :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Henri Delerue (FINESS n°
6590782793) pour l'exercice 2015 ;
15 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS :
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Atticle1 La dotation globale de financement «soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1143057 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1130 642€
Hébergement temporaire 12415€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 95 254,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,62
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27,43
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20,23
Tarif journalier HT 34,01
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 1 130 389 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 94 199,08 €.
Atticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administraïive d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 036 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
23 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000865) et à la structure
dénommée EHPAD Henri Delerue (FINESS n° 590782793).
Fait Litete 3 JUL. es
ur Général et par"cation
jointe de LOfr< Aiccco
Monique WASSELIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
0€ L'EHPAD ARC EN CIEL,
à La Bassée
FINESS : 590804431
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Arc en Ciel à La
Bassée et géré par le centre hospitalier ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Arc en Ciel (FINESS n°
590804431) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 104 173 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent | 1104 173€ |
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 92 014,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42,13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34,33
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26,54
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 1 103 551 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 91 962,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire centre hospitalier (FINESS n° 590780185) et
à la structure dénommée EHPAD Arc en Ciel (5908044314)
03 nù à
k Ho ségation Fait à Lil le UE ter ter : D ant de Le Mio Ste
Montana A SEELN Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
©E L'EHPAD Henry Bouchery,
à La Chapelle-d'Ârmentières
FINESS : 5907827609
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrèté préfectoral en date du 23 septembre 2003 autorisant la modification d'un EHPAD Henry
Bouchery, sis 37 rue Victor Vigneron BP30 à La Chapelle-d'Armentières;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le1er janvier 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Henry Bouchery (FINESS:
n° 590782769) pour l'exercice 2015 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 624 206 € et se décompose
‘comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 624 206 €
Atticle 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 52 017,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32,46
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25,04
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.62
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 616 652 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 51 387,67 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000840) et à la structure
dénommée EHPAD Henry Bouchery (FINESS n° 590782769)
Fait à Lille le 3 JUIL: 4018 L “e Reco SOLE pourevieAffILonen
1aDuecui SEUN seu 22 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Pont Bertin,
à La Chapelle-d'Armentières
FINESS : 59078277
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2009 autorisant la modification d'un EHPAD Pont Bertin ,
sis 36 rue Léon Blum à La Chapelle-d'Armentières et géré par BTP RMS ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le er janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Pont Bertin (FINESS n°
590782777) pour l'exercice 2015 ;
15 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1790 389 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 732 986 €
Hébergement temporaire 57 403€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 149 199,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,58
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36,11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27,64
Tarif journalier HT 31,45
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2016 s'élèvera à 1 789 776 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 149 148 €
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 03 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire, BTP RMS (FINESS n° 75034589), et à la
Structure dénommée EHPAD Pont Bertin (FINESS n°590782777).
Faitä Lite le 03 JUIL. 2015
Pour léÉf tuant et par drtentton
1 fre de LONe
que WASSELIN
33 vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
©E L'EHPAD Beaupré,
à La Gorgue
FINESS : 590782785
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-8-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD Beaupré, sis 1 rue de
l'Abbaye de Beaupré à La Gorgue;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* aout 2007 :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9 juin 2015 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Beaupré (FINESS n°
6590782785) pour l'exercice 2015 ;
15 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 juin 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 834 797 € et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent 822 503 €
| Hébergement temporaire 12 204 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 69 566,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32,64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25,44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 12.93
Tarif journalier HT 33,68
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1“ janvier 2016 s'élèvera à 820 884 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 68 407 €.
Aticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000857) et à la structure
dénommée EHPAD Beaupré (FINESS n° 5907827865).
ratauiere D 3 JUIL. 2015
35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Soleil d'Automne,
à Lambersart
FINESS : 590816708
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2009 annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 3 mars
2009 autorisant la création d'un EHPAD Soleil d'Automne, sis 3 place du nouveau Canteleu à
Lambersart et géré par l'association Soleil d'Automne ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* juin 2009 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Soleil d'Automne (FINESS
n° 590816708) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19 juin 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 919 226 € et se décompose
comme suit:
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 847 085 €
PASA 47 849€
Hébergement temporaire 23302€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 76 602,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 3418
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 2771
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2124
Tarif journalier HT 32,04
Atticle 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 924 869 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 77 072,42 €. Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association Soleil d'Automne (FINESS n°
90816690) et à la structure dénommée EHPAD Soleil d'Automne (FINESS n° 590816708)
Farautete À 3 JUIL 215 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Hbrd-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Gilbert Forestier/Les Roses,
à Lomme
FINES: : 590783460
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté mi ériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif g'obal de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
la décision d'autorisation en date du 18 mars 2011 autorisant la fusion d'un EHPAD Gilbert
Forestier/Les Roses, sis 30 rue Anne Delavaux à Lomme et géré par le CCAS ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le1er janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Gilbert Forestier/Les Roses
{FINESS n° 590783460) pour l'exercice 2015 :
12 Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015 :
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 609 073,28 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1,503 589,28
PASA L 5484€
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 125 756,11 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38,27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31,34
Tarif journalier soins GIR 5 et6 24,41
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à 1 438 022 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 119 835,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS (FINESS n° 590800850) et à la
Structure dénommée EHPAD Gilbert Forestier/Les Roses (FINESS n° 590783460)
= 3 JUL 20 Fait à Lille le |
Pour éret par détération
La je de LOtire Hédico Socirte Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Jean de Luxembourg/Les Magnolias,
à Loos
FINESS : 590804381
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
la décision d'autorisation en date du 10 décembre 2012 autorisant la fusion des deux EHPAD, sis 20
rue Henri Barbusse à Loos et géré par le centre hospitalier ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1% janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Jean de Luxembourg/Les
Magnolias (FINESS 590804381) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
———
DECIDE
Article1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 3785 06 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3472 601€
UHR 200 358 €
Accueil de Jour 112 547€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 315 458,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56,24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 4742
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 38,61
Tarif journalier AJ 37,51
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 3 780 840 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 315 070 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 8 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le centre hospitalier (FINESS n° 590053120)
et à la structure dénommée EHPAD Jean de Luxembourg/Les Magnolias (FINESS 590804381).
FaitäLilele @ 3 JUIL
2015
PoyRi heu cer. :
La Dfect{d face devons
Monique WfASSEUN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Le domaine de la Rivière,
à Marquette-lez-Lille
FINESS : 590797072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS.DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2009 autorisant la modification d'un EHPAD Le domaine de la
Rivière, sis 2 rue de Wambrechies à Marquette-lez-Lille et géré par SAS Gestion "Domaine de la
Riviere";
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2014 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Le domaine de la Rivière
(FINESS n° 590797072) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 713 142 € et se décompose
comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent | 713 142€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 59 428,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 3342 |
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26,31
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.20
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 707 397€,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 58 949,75 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
253 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS Gestion "Domaine de la Riviere"
(FINESS n° 5900476198) et à la structure dénommée EHPAD Le domaine de la Rivière (FINESS n°
5690797072).
Faia Litele, À 3 JUL. 2015
dfeur Génértet par tir
jointe de LOfe Méice sccile
MoniqueWASSELIN
33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hbrd-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Georges Delfosse,
à Marquette-lez-Lille
FINESS : 5908136523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des anicles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2002 autorisant la création d'un EHPAD Georges Delfosse, sis 22
rue de Cassel à Marquette-lez-Lille et géré par SIVOM Alliance Nord Ouest ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 :
la convention tripartite prenant effet le 1°° mai 2007 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Georges Delfosse (FINESS
n° 5908135623) pour l'exercice 2015 ;
12 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Ar (© D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
0E L'EHPAD Sainte Geneviève,
à Marquillies
FINESS : 5907898097
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements etservices médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2009 autorisant l'extension d'un EHPAD Sainte Geneviève, sis
24 rue de Verdun à Marquillies et géré par association maison de retraite sainte Genevieve ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le1er janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Sainte Geneviève (FINESS
n° 590789897) pour l'exercice 2015 ;
15 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015:
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 568 441 € et se décompose
comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 524 817€
Accueil de Jour 43 624 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 47 370,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
==
| EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 | 37,64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,27
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 1472
Tarif journalier HT n
Tarif journalier AJ 36,35
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à 597 545 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 49 795,42 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association maison de retraite sainte
Genevieve (FINESS n° 5690002036) et à la structure dénommée EHPAD Sainte Geneviève (FINESS
n° 590780897)
Faità Lite le? 3 JUL. 20
Fou,
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Moquette
33 vu
Vu
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Vu
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Considérant
Arf (© D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
0€ L'EHPAD Leon Duhamel,
à Merville
FINESS : 590782801
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2003 autorisant la création d'un EHPAD Leon Duhamel ,
sis 64 rue Ferdinand Capelle à Merville;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
Sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2009 :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Leon Duhamel (FINESS n°
6590782801) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 :
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement «soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 753 948,88 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent 753 048.88 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 62 829,07 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36,31
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,09
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19,88
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°janvier 2016 s'élèvera à 766 609 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 63 884,08 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000873) et à la structure
dénommée EHPAD Leon Duhamel (FINESS n° 590782801)
Faità Litele * 3 JUL 205 Vu
vu
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Vu
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Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Intercommunal Meteren/Vieux Berquin,
FINESS : 590782819
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurilé sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2009 autorisant la fusion d'un EHPAD Intercommunal
Meteren/Vieux Berquin, sis rue l'Abbe lemire à Vieux-Berquin,
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet ler janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la strucure dénommée EHPAD Intercommunal
Meteren/Vieux Berquin (FINESS n° 590782819) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1246 160 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent | 1246 160€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 103 846,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 4227
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34,40
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26,53
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2016 s'élèvera à 1 246 160 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 103 846,67 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 590048096) et à la structure
dénommée EHPAD Intercommunal Meteren/Vieux Berquin (FINESS n° 590782819).
Fait à Lille le ‘= 3 JUL. 205
le de Loire Médica Sociale La Dire
22
Monique WASSELIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
r © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
0E L'EHPAD Lievin Petitprez,
à Morbecque
FINESS : 5090782827
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 maï 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD Lievin Petiprez, sis 12
rue du 8 Mai 1945 à Morbecque:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Lievin Petiprez (FINESS n°
6590782827) pour l'exercice 2015 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 510 758 € et se décompose
comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 510 758 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 42 563,17 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38,49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,51
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20,53
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 506 457 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 42 204,75 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000899) et à la structure
dénommée EHPAD Lievin Petitprez (FINESS n° 590782827)
Fait à Lillele "3 JUL 205
Pour f dental at our detégtion
La Dire fe du Loire Mécico Scale
Moniaus
33 Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Marguerite de Flandre,
à Nieppe
FINESS : 5907828365
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORORE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Marguerite de Flandre,
sis 322 rue Docteur Vanuxem à Nieppe;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Marguerite de Flandre
{FINESS n° 590782835) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
V'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1116067 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1116067€ ]
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 93 005,58 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39,13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31,30
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17,69
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 1 104 261 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 92 021,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000907) et à la structure
dénommée EHPAD Marguerite de Flandre (FINESS n° 590782835).
FaitäLilele “3 JUIL. 2015
Pour N/ ice: per aérsston
La Dix te de Cie Medio Soge
Monique WASSEUIN vu
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Ar © D Agence Régiena de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Le Domaine des Tuil
à Pérenchies
FINESS : 5908415049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2002 annule et remplace l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009
autorisant la création d'un EHPAD Le Domaine des Tuileries, sis 7 Place des Anciens Combattants à
Pérenchies ;
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le1er juillet 2007 :
15 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Le Domaine des Tuileries
{FINESS n° 59081049) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
V'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 146 261,20 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
[ Hébergement permanent 4 091 81020 €
| PASA 54451 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 95 521,77 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40,78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 | 3311
Tarif journalier soins GIR 5 et 5 25,43
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 1 185 269 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 98 772,42 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 590815031) et à la structure
dénommée EHPAD Le Domaine des Tuileries (FINESS n° 590815049)
Faia Lite © 3 JUL 206
Monique WASSELN Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionat de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2018
DE L'EHPAD Saint Camille,
à Pont-à-Marcq
FINESS : 590792024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2003 autorisant la création d'un EHPAD Saint Camille, sis 164
rue Nationale à Pont-à-Marcq et géré par Temps de Vie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1“ juin 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Saint Camille (FINESS n°
90792024) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
V'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 juin 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 183 484,31 € et se
décompose comme suit
DE SOINS EN EUROS
DOTATION GLOBALE
|
Hébergement permanent 1111 087,31 €
Hébergement temporaire 56 736 €
Accueil de Jour 15 601€
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie,
Soit les tarifs journaliers soins suivants:
s'établit à 98 623,69 €.
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36,50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,97
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2145
Tarif journalier HT 31,09
Tarif journalier AJ 26,10
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°’ janvier 2016 s'élèvera à 1 121 721 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 93 476,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23 icle 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Temps de Vie (FINESS n° 590805065) et à
la structure dénommée EHPAD Saint Camille (FINESS n° 59072024)
03 Ju. 705
Fait à Lille le
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35 Vu
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Considérant
Considérant
Ar © > Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Genevieve et Roger Bailleul,
à Ronchin
FINESS : 5900037768
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création d'un EHPAD Genevieve et Roger
Bailleul, sis 33 rue Descartes à Ronchin et géré par le CCAS ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° novembre 2011 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Genevieve et Roger
Bailleul (FINESS n° 59037768) pour l'exercice 2015 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015 ;
12 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 786 209 € et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONSENEUROS |
Hébergement permanent 737 967 €
Hébergement temporaire 48 242 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 65 517,42 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36,15
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27,53
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18,90
Tarif journalier HT 33,04
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s’élèvera à 780 474 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 65 039,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ou.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS (FINESS n° 590798377) et à la
structure dénommée EHPAD Genevieve et Roger Bailleul (FINESS n° 5900377668)
Faità Lilele 3 JUL. 206
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Considérant
Af © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
OE L'EHPAD résidence de la Vigne,
à Sainghin-en-Weppes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2009 autorisant l'extension d'un EHPAD résidence de la Vigne,
sis place du général de Gaulle à Sainghin-en-Weppes:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° novembre 2007 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD résidence de la Vigne
{FINESS n° 590783551) pour l'exercice 2015 ;
15 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 4
Article 5
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
T'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 679 657 € et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 679657 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 56 638,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 s16 |
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26,42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.69
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 672 226 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 56 018,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 590001301) et à la structure
dénommée EHPAD résidence de la Vigne (FINESS n° 590783551)
FatäLilele 3 JUL 2015
Pour férater par détégasion
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
0€ L'EHPAD Arbre de v ie" et "la source",
à Seclin
FINESS : 90804530
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 maï 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
la décision d'autorisation en date du 21 mai 2012 autorisant l'extension, d'un EHPAD "Arbre de v i
‘la source", sis avenue des marroniers à Seclin et géré par le centre hospitalier ;
et
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Arbre de v ie" et ‘la
source" (FINESS n° 590804530) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant
Considérant
Aticle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 3093 959 € et se
la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2018 ;
la décision de notification modificative de l'ARS en date du 30 juin 2015 ;
décompose comme suit
DECIDE
DOTATION GLOBALE
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie,
Soit les tarifs journaliers soins suivants
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 868 341€
PASA | 66 547 €
Hébergement temporaire | 10175€
‘Accueil de Jour 88 806 €
s'établit à 257 829,92 €.
Article 3
Article 4
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48,43
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37,86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2729
Tarif journalier HT | au
Tarif journalier AJ 37,04
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 3 067 824 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 255 652 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 8 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le centre hospitalier (FINESS n° 59078027)
et à la structure dénommée EHPAD "Arbre de v ie” et “la source" (FINESS n° 59080450)
Faità Lilele "9 JUL 201
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Le Clos Fleuri,
à Saint-André-lez-Lille
FINESS : 5907883652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixent pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2009 autorisant l'extension d'un EHPAD Le Clos Fleuri, sis 50
rue Georges Martens à Saint-André-lez-Lille et géré par Temps de Vie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Le Clos Fleuri (FINESS n°
590788352) pour l'exercice 2015 ; Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins» pour l'exercice 2015 s'élève à 809 121,33 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 809 121,33€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 67 426,78 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36,73
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 2776
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18,80
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
808 586,33 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
67 382,19 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Temps de Vie (FINESS n° 5908050665) et à
la structure dénommée EHPAD Le Clos Fleuri (FINESS n° 590788352)
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33 Vu
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Les Myosotis,
à Steenbecque
FINESS : 590782843
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
la décision d'autorisation en date du 18 août 2010 autorisant l'extension d'un EHPAD Les Myosotis, sis
rue de l'eglise à Steenbecque;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tipartite prenant effet le 1* juillet 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Les Myosotis (FINESS n°
590782843) pour l'exercice 2015
15 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
FARS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 507 607 € et se décompose
comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 507 607 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 42 300,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31,98
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24,14
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 10,52
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à 480 655 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 40 054,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000915) et à la structure
dénommée EHPAD Les Myosotis (FINESS n° 590782843).
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Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Les sept Fontaines,
à Steenvoorde
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2004 autorisant la création d'un EHPAD Les sept Fontaines,
sis 3 rue de Poperinghe à Steenvoorde;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
Sociale en date du 30 avril 2014 :
la convention tripartite prenant effet le 1% janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Les sept Fontaines
{FINESS n° 90783585) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
l'ARS :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 juin 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
Atticle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 954 617,92 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 954 617,92 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 79 551,49 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26,25
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 18,42
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à 1 040 132 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de Ia dotation globale de financement de 86 677,67 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa noification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59000336) et à la structure
dénommée EHPAD Les sept Fontaines (FINESS n° 5090783585).
Fat a Litele * 3 JUL 201
sl ctpar délégation
2 LONre MédKO SoGe
33 Vu
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Vu
Vu
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Abbe Lefrançois,
à Steenwerck
FINESS : 590782850
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurilé Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif giobal de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2008 autorisant la création d'un EHPAD Abbe Lefrançois,
sis 24 rue du Stade à Steenwerck;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet leter janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Abbe Lefrançois (FINESS
n° 590782850) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2015 par
TARS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 858 067 € et se décompose
‘comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent | 767 116€
PASA 65 331 €
Hébergement temporaire 24620 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 71 505,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,99
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21,24
Tarif journalier HT 33,73
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s’'élèvera à 851 789 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 70 982,42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
25 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 590000923) et à la structure
dénommée EHPAD Abbe Lefrançois (FINESS n° 5907828560)
Faità Lilele "3 JUIL. 2015
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Monique WASSELIN vu
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Les résidences de la Pevele,
à Templeuve
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrèté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 autorisant la création d'un EHPAD Les résidences de
la Pevele, sis 19 rue Demesnay BP 35 à Templeuve;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Les résidences de la
Pevele (FINESS n° 590783593) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1033 779 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1033 779€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 86 148,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35,90
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21,70
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à 1 033 779 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 86 148,25 €.
Atticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 59004611) et à la structure
dénommée EHPAD Les résidences de la Pevele (FINESS n° 590783593)
Fait à Lille le 2 3 JUL 20
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Monique WYASSELN Vu
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Vu
Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD résidence Obert,
à Wambrechies
FINESS : 590783619
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1654 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant l'extension d'un EHPAD résidence Obert, sis 2
rue des Ecoles à Wambrechies;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* janvier 2008 :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 novembre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD résidence Obert (FINESS
n° 6590783619) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2015;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1509 346,33 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 279 493,33 €
PASA Gaost €
Hébergement temporaire 25 856€
Accueil de Jour 139 046 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 125 778,86 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 64.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 54,57
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 37.02
Tarif journalier HT 35,42
Tarif journalier AJ 38,62
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1" janvier 2016 s'élèvera à
1 507 622,33 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
125 635,19 €.
Aticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FINESS n° 590001368) et à la structure
dénommée EHPAD résidence Obert (FINESS n° 590783619)
Faità Lilete © JUL 29%
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