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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 170 du 23 juillet 2015
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 170 du 23 juillet 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2015
—-
NUMERO
170
DU
23
JUILLET
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU NORD
ANNÉE
2015
- N°
170
DU 23
JUILLET
2015
TABLE
DES
MATIÈRES
DDCS
- DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
DU
NORD
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
des
représentants
de l'administration et
du personnel
à la
Commission
Départementale
de Réforme
du
personnel
hospitalier.
ARS
-— AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
NORD-PAS-DE-CALAÏS
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
GEORGES
DELFOSSE,
à MARQUETTE-LEZ-LILLE.
FINESS
: 590813523
{annule
et remplace
la décision
publiée
dans
le RAA
N°
167
du
21 juillet
2018)
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'ACCUEIL
DE JOUR
DE
CAUDRY
. FINESS
: 590
038
469
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
La
Relaillience
à PETITE
FOREST
. FiNESS
: 590045647
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DES
EHPAD
pu CPOM
D’ A.C.C.E.S
Gérés
par
A.C.C.E.S
située
Abbaye
des
Guillemins
59127
- WALINCOURT
SELVIGNY.
FinEss
: 5900056088
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
HARMONIE,
à Aulnoy-lez-Valenciennes.
FinEss
: 590811352
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
SIMONE
JACQUES,
à Avesnes-sur-Helpe.
FINESS
: 5900804308
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LA
REINE
DES
PRES,
à Berlaimont.
FINESS
: 5900038568
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
KORIAN
LE HALAGE,
à Bruay-sur-Escaut.
FINESS
: 590816104
DÉCISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD SAINT
JEAN
MARIE
VIANNEY,
à Cambrai. FINESS
: 590787255
DECISION
TARIFAIRE
MODIFICATIVE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
LES
AIRELLES,
à Cambrai. FINESS
: 590045332
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE L'EHPAD
VANDERBURCH,
PASTEUR,
GODELIEZ
BOLVIN,
SAINT JULIEN
à Cambrai. FINESS
: 590787420
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LEONCE
BAJART,
à Caudry. FINESS
: 590801619 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
- N°
170
ou 23
JUILLET
2015
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
ARC
EN
CIEL,
à Denain.
FINESS
: 590804332
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
HENRI
BARBUSSE,
à Denain.
FINESS
: 590043253
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
MA
MAISON,
à Escaudœuvres.
Finess
: 5090038519
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LA
PIERRE
BLEUE,
à Ferrière-la-Grande.
FINESS
: 590038899
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
RESIDENCE
ARIANE,
à Fontaine-au-Pire.
FINESS
: 590815106
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
DELLOUE,
à Fourmies.
FINESS
: 5690804654
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L’EHPAD
NOËL
LEDUC,
à Hasnon.
FINESS
: 5900456241
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
RESIDENCE
DU
CARRE
D'OR,
à Jeumont. FiNESs
: 590804423
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LE
PAYS
DE
MORMAL,
à Landrecies.
FINESS
: 590783445
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LE
TREFLE
D'ARGENT,
à Le
Cateau.
FINESS
: 590045365
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
RESIDENCE
HARMONIE,
à Le Quesnoy.
FINESS
: 590809075
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
RESIDENCE VAUBAN,
à Le
Quesnoy.
FINESS
: 590804258
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2045
DE
L'EHPAD
VAILLANT
COUTURIER
à Marly
Les
Valenciennes.
FiNESS
: 590045894
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
RESIDENCE SAMARA,
à Marpent.
FINESS
: 590047700
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
DOUX
SEJOUR,
à Masnières.
FINESS
: 590044103
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LA MAISON
DU
MOULIN,
à Maubeuge.
FINESS
: 590804472
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAÏ.
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L’EHPAD
LES
TILLEULS,
à Maubeuge.
FINESS
: 5900346558
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
KORIAN
GEORGES
MORCHAIN,
à Neuville-Saint-Rémy.
FINESS
: 590815866
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
EDELWEISS,
à Neuville-Saint-Rémy.
FIiNESS
: 590039798
DECISION TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT GLOBAL.
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
FONDATION
DENIS LEMETTE,
à Rœulx. FINESS
: 590010179 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
- N°
170
Du 23
JUILLET
2016
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LA
ROSERAIE,
à Sains-du-Nord.
FINESS
: 5907836569
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DEs
EHPAD
(s)
DU CENTRE
HOSPITALIER
DE SAINT
AMAND
LES
EAUX.
FINESS
: 5907869076
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
RESIDENCE
BETHANIE,
à Saint-Amand-les-Eaux.
FiNEss
: 5908065685
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
RESIDENCE
DU
PARC,
à Saint-Amand-les-Eaux.
FINESS
: 5900256268
DECISION
TARIFAIRE
MODIFICATIVE
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES HORTENSIAS,
à Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
FiNESS
: 5900049904
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
FONDATION
SERBAT,
à Saint-Saulve.
FINESS
: 5907876537
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L’EHPAD
MERICI,
à Saint-Sauilve.
FINESS
: 590788493
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
MAISON
COMMUNAUTAIRE
PIERRE
CACHEUX,
à Sebourg. FINESS
: 590045340
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
KORIAN
L'ABBAYE,
à Solesmes.
FINESS
: 590815767
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD SOLEIL
D'AUTOMNE,
à Solesmes.
FINESS
: 590783577
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
LE
L'EHPAD
LES
GODENETTES,
à Trith-Saint-Léger.
FINESSs
: 5090038238
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
MAISON
COMMUNAUTAIRE
DU
FAUBOURG
DE
LILLE,
à Valenciennes.
FINESS
: 590046793
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DES
EHPAD
(s)
LA
RHONELLE
ET
LE
VAL
D'ESCAUT,
à Valenciennes.
FiNESS
: 590037537
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE L'EHPAD
LES
RESIDENCES
DU
HAINAUT,
DANS
LE VALENCIENNOIS.
FINESS
: 590035010
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
NOTRE
DAME
DE
LA
TREILLE,
à Valenciennes.
FINESS
: 5907924343
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES ERABLES,
à Villereau.
FinEss
: 590046934
DECISION
TARIFAIRE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
VERTES
ANNEES,
à Wignehies. FINESS
: 590783627 Liberté » Libenté » Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du
Nord
Secrétariat
Général
Comité
Médical
Commission de Réforme
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Départementale de Réforme du personnel hospitalier
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°83-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière; Vu
le
décret n°2014-819
modifiant le décret
n°
2003-655
du
18 juillet 2003
modifié
relatif aux
commissions
administratives
paritaires
locales
et
départementales
de
la
fonction
publique
hospitalière; Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2004
relatif aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 mars 2014 portant désignation des désignations des
représentants
de
l'administration
et du
personnel
à
la
commission
départementale
de
réforme du
personnel
hospitalier; Vu
l'instruction
N°DGOS/RH3/2014/196
du
17
juin
2014
relatif
aux
règles
applicables
aux
élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et aux comités techniques
des
établissements
publics
de
santé
et
aux
établissements
publics
sociaux
médicaux-sociaux ; Vu
l'extrait du
registre des
décisions
des
élections
aux commissions
administratives
paritaires
départementales du département du Nord qui ont eu lieu le 4 décembre 2014 ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” — Sont nommés comme représentants de l'administration au sein de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière du département du Nord : Membres titulaires
-
Madame TOP Annie Groupe Hospitalier de LOOS HAUBOURDIN
-
_
Monsieur BOURGEOIS Pierre EHPAD Intercommunal de BOESCHEPE et GODEWAERSVELDE
Membres suppléants
-
Madame
LALISSE
Sabine
Groupe Hospitalier de LOOS HAUBOURDIN
-
Madame CAPOEN Catherine Centre
Intercommunal de Gérontologie de LINSELLES
-
Monsieur MAUPPIN Jehan-Mary Centre Hospitalier de ROUBAIX
-__
Madame LOQUET Nathalie EHPAD DRONSART de BOUCHAIN
Article
2
-
Sont
nommés
comme
représentants
du
personnel
de
direction
au
sein
de
la
commission de réforme de la fonction publique hospitalière du département du Nord : Membres titulaires
-
Monsieur WIART Bruno Résidence LIEVIN PETITPREZ de MORBECQUE
- _ Monsieur CADIN Sylvain
|
EPSM Aggiomération Lilloise de SAINT ANDRE
Membres suppléants
-
_
Madame DEVYNCK Christelle EPSM Agglomération Lilloise de SAINT ANDRE
-
Madame ACCART Elodie Résidence LIEVIN PETITPREZ de MORBECQUE
-
Madame LIMON Sandrine EHPAD Résidence DELIOT de ERQUINGHEM-LYS
-
Madame
MARCHAND Véronique
EHPAD Résidence DELIOT de ERQUINGHEM-LYS
Article
3
-
Sont
nommés
comme
représentants
du
personnel,
issus
des
commissions
administratives
paritaires départementales
de
la fonction
publique
hospitalière,
pour siéger en
commission de réforme :
Commission Départementale Paritaire Départementale n°1
Personnels d'encadrement technique Membres titulaires
-
Monsieur
MARIN Christian (UNSA) —- CHRU de LILLE
-__
Madame RUEFF Hélène (FO) - CH TOURCOING
Membres suppléants
-
_
Monsieur BONNE Bernard (UNSA) - CHRU de LILLE
-__
Monsieur LESTREZ Christophe (UNSA) - CHRU de LILLE
-
Monsieur PLUQUET Francis (FO) - CHRU de LILLE
-
Monsieur GARSIN Lionel (FO) — E.P.S.M. LILLE-METROPOLE
Commission Départementale Paritaire Départementale n°2
Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Membres titulaires
-__
Monsieur BOURSE Jean-François (CGT) -CHRU de LILLE
-
Madame BOUCHEDA Christelle (UNSA) - CHRU de LILLE
Membres suppléants
-__
Madame MONDIERE Gladys (CGT) - CH ROUBAIX
-__
Madame BENAICHE Elisabeth (CGT) - CH VALENCIENNES
-
Monsieur VANIEMBOURG Vincent (UNSA) — CHRU de LILLE
-__
Madame
ASPRA
Caroline
(UNSA)
-
CH
DOUAI
Commission Départementale Paritaire Départementale n°3
Personnels d'encadrement administratif Membres titulaires
-__
Madame TOURNIER Maïté (UNSA) — CHRU de LILLE
-
_ Monsieur NEAU Dany (CGT) - EPDSAE LILLE
Membres suppléants
-
Monsieur DUBRUQUE Yves {(UNSA) —- CHRU de LILLE
-
Madame DELAMARE Sandrine (UNSA) - CHRU de LILLE
-__
Monsieur BONHOMME Eric (CGT) -CHRU de LILLE
-__
Madame DEPESTEL Simone (CGT) - EPDSAE NEUVILLE EN FERRAIN
Commission Départementate Paritaire Départementale n°4
Personnels d'encadrement technique et ouvrier Membres titulaires
-
Monsieur PLÉSSIER Bruno (CGT) - CH DUNKERQUE
-__
Monsieur TRACHEZ Benoît (FO) - E.P.S.M. des FLANDRES Membres suppléants
- _ Monsieur DERYCKER Frédéric (CGT) - CH ROUBAIX - _
Monsieur SCHOUTETEN Amaud (CGT) - CH TOURCOING
-
Monsieur DUPRE Bernard (FO) — Groupe Hospitalier LOOS - HAUBOURDIN
-
Monsieur BARON Benoît (FO) — E.P.S.M. LILLE-METROPOLE
Commission Départementale Paritaire Départementale n°5
Personnels des services de soins, services médico-techniques et des services sociaux Membres titulaires
-
_ Madame LECLERCAQ Isabelle (CGT) - CHRU LILLE
-
Madame DELPLANQUE Marie-Christine (FO) — CH VALENCIENNES
Membres suppléants
-
_
Monsieur ROSINSKI Jérémie (CGT) - CH VALENCIENNES
-__
Monsieur SIX Laurent (CGT) - EPDSAE HELLEMMES
-
_
Monsieur DELARGE Damien {FO} - CH TOURCOING
-
Monsieur DENCEUD Didier (FO) — E.P.S.M. des FLANDRES
Commission Départementale Paritaire Départementale n°6
Personnels d'encadrement administratif Membres titulaires
-
Madame PINTO Christine (CGT) — CH TOURCOING
-
Madame GLAPA Nadine (FO) — CH SOMAIN
Membres suppléants
-__
Madame DOGHMANE Farida (CGT) - CH ROUBAIX
-__
Madame LUCQ Sylvie (CGT) - CHRU LILLE
-__
Madame DARNAUX Christiane (FO) — Hôpital Départemental FÉLLERIES-LIESSIES
-
Madame HERBERT Nathalie (FO) - Groupe Hospitalier LOOS - HAUBOURDIN
Commission Départementale Paritaire Départementale n°7
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile, conducteurs ambulanciers et personnel d'entretien et de salubrité Membres titulaires
-
Monsieur BLOMME Didier (CGT) - CHRU de LILLE
-
Monsieur MAHIEU Patrick (FO) - CHRU de LiLLE
Membres suppléants
-
_ Monsieur LONGO Georges (CGT) - EPDSAE LILLE -__
Monsieur TOUSSAINT Arnold
(CGT) - CH VALENCIENNES
- __ Monsieur SAPYN Thierry (FO) - CH ARMENTIÈRES -__
Monsieur WALLAERT Dominique (FO) - CH BAILLEUL Commission
Départementale
Paritaire
Départementale
n°8
Personnels
des
services
de
soins,
des
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux.
Membres
titulaires
-
Madame
DESBONNET
Dominique
(CGT)
-
CHRU
de LILLE
-__
Monsieur
MESEURE
Gérard
(FO)
- Groupe
Hospitalier
LOOS
- HAUBOURDIN
Membres
suppléants
-
_
Madame
HAQUETTE
Marie-Hélène
(CGT)
-
CH
ROUBAIX
-__
Madame
NOLLET
Michele
(CGT)
-
CH TOURCOING
-
Monsieur
DEZWARTE
Luc
(FO)
-
E.P.S.M.
LILLE-METROPOLE
-__
Madame
MARTEL
Nathalie
(FO)
- Hôpital
Départemental
FELLERIES-LIESSIES
Commission
Départementale
Paritaire
Départementale
n°9
Personnels
administratifs
de
catégorie
C.
Membres
titulaires
-__
Monsieur
LUCQ
Thierry
(CGT)
-
CHRU
de
LILLE
-__
Monsieur
SABATTIER
David
(FO)
-
E.P.S.M.
des
FLANDRES
Membres
suppléants
-__
Madame
MARTINS
Nathalie
(CGT)
-
CH
WATTRELOS
-
Madame
BAELEN
Pascale
(CGT)
-
CH TOURCOING
-__
Madame
HOOGSTOEL
Véronique
(FO)
- Groupe
Hospitalier
LOOS
- HAUBOURDIN
-
_
Monsieur
PLANQUE
Jean-Noël
(FO)
-
CH
SECLIN
Commission
Départementale
Paritaire
Départementale
n°10
Personnels
Sages
Femmes.
Membres titulaires
-
Madame
DUMOND
Marie
(CFTC
«
Sanitaire
Public
»)
—
CHRU
de
LILLE
-__
Monsieur
DAUBERSY
Frédéric
(CGT)
-
CH
DENAIN
Membres
suppléants
-__
Monsieur
VERDIERE
Sébastien
(CFTC
« Sanitaire Public)
-
CH
SECLIN
-
_
Madame
LECOUFFE
Christine
(CFTC
« Sanitaire Public)
—
CH
HAZEBROUCK
- __
Madame
CHABAUTY
Laurine
(CGT)
—
CH
ROUBAIX
-
Madame
VANTOUROUT
Corinne
(CGT)
-
CHRU
de
LILLE
Atticle
4
—
L'arrêté préfectoral
du
19
mars
2014
susvisé
est
abrogé. Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
ci-dessus
désignés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
92
JUL,
2015
_—
4
Jean-François
CORDET Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Af © D Agence Régcoal de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD Georges Delfosse,
à Marquette-lez-Lille
FINESS : 50813523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2002 autorisant la création d'un EHPAD Georges Delfosse, sis 22
rue de Cassel à Marquette-lez-Lille et géré par SIVOM Alliance Nord Ouest ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1° mai 2007 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD Georges Delfosse (FINESS
n° 690813523) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 9 juin 2018 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1092 612,73 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1090261273 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 91 051,06 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
|
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,35
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.33
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 1 110 813€,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 92 567,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIVOM Alliance Nord Ouest (FINESS n°
590813515) et à la structure dénommée EHPAD Georges Delfosse (FINESS n° 590813523).
Fait Lille 3 JUL 205
étre ot ner détention Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
AC © D Agence Régie de Santé
Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE
L'ACCUEIL DE JOUR DE CAUDRY
FINESS : 590 038 469
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création de l'Accueil de Jour de CAUDRY, sis
05, boulevard Jean Jaurès à Caudry et géré par la CROIX ROUGE ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Accueil de Jour de CAUDRY
(6590038469) pour l'exercice 2016 ;
12 Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 s'élève à 11287330 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Accueil de Jour 112 873,30 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 9 406,11 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier AJ 31,35€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
135 103,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 11 258,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la CROIX ROUGE (750721334) et à
la structure dénommée Accueil de Jour de CAUDRY (59003869)
Fata tele | 21 JUL 206
et par délégation
le LOitre Médico Sociale
que WASSELIN
22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
AC © D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'ACCUEIL DE JOUR La Relaillience à PETITE FORET
FINESS : 590045647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2007 autorisant la création de l'accueil de jour La Relaillience,
sis 90 rue Léo Ferre à Petite-Forêt et géré par le Comité deS AGES du Pays Trithois :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Accueil de Jour La Relailience
(5290045647) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ie prupusnuns vuuyeianes Lansrness par douingi gi Vaig UU Le jus AU iv per ru,
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 s'élève à 217 388,96 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
[Acoue de vour 247 388,06 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 18 115,75 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier AJ 51,75€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
171 139,90 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 14 261,66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le Comité deS AGES du Pays Trithois
(590797569) et à la structure dénommée Accueil de Jour La Relailience (590045647).
Fait à Lille le 21 JUL. 205
eper dé'égaiion
PQ one ce Lotre esiceSochte
peASSEUN
22 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DES EHPAD ou CPOM D A.C.C.ES,
Gérés par A.C.C.E.S située Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY
FINESS : 5900005088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 autorisant la création de l'association A.C.C.E.S,
sis Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01” janvier 2012 entre AC.C.ES, le
Conseil Général du Nord et l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter les EHPAD du CPOM d' AC.C.E.S (590005088) pour
l'exercice 2015 ;
12 Considérant les décisions de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 et du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globalisée commune des EHPAD gérés par l'association AC.CES a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 478 209,34 €
pour l'exercice 2015
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements, à tire prévisionnel, de la façon
suivante
fe ja DOTATION ÉTABLISSEMENT | FINESS | Gras)
[ EHPADLE BOIS D'AVESNES à AVESNES-LES-AUBERT [590 026 209 [| 732047,00€
[ EHPAD LA JONQUIERE à HONNECOURT-SUR-ESCAUT [590 809 166 | 610361,00€
EHPAD LE CHAMP D'OR à MARQUETTE EN OSTREVANT [ 590 037 719 | 111299567€
| EHPAD LES JARDINS DE BRUNEHAUT à RIEUX-EN-CAMBRESIS | 5908120095 | 1022 805,67€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 289 850,78 € ;
Aticle3 La dotation globalisée commune reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
3464 476,34 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globalisée commune de
288 706,36 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60018 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article S La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association A C.C.E.S (590005088).
Fait à Lille le 21 JUL. 205
Pot
LD TPE Gén,
2n Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD HARMONIE, à Aulnoy-lez-Valenciennes
FINESS : 59081 1352
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrété préfectoral en date du 3 décembre 2007 autorisant la création de l'EHPAD HARMONIE, sis rue
Pierre Brossolette à Aulnoy-lez-Valenciennes et géré par le Comité deS AGES du Pays Trithois ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HARMONIE (5908113652)
pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 827 425,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 739 061,00 €
PASA 42 532,00 €
Hébergement temporaire 45 832,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 68 952,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46,55 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40,00 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28,62 €
Tarif journalier HT 41,85€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
841 651,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
70 137,58 €.
Atticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
28 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le Comité deS AGES du Pays Trithois
(590797569) et à la structure dénommée EHPAD HARMONIE (590811352).
FaitäLillele 2101206
Monique WASSELN
33 EAU Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de- Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD SIMONE JACQUES, à Avesnes-sur-Helpe
FINESS : 90804308
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 autorisant la création de l'EHPAD SIMONE
JACQUES, sis rue d'Haut Lieu - BP 209 à Avesnes sur Helpe et géré par le CH d'Avesnes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SIMONE JACQUES
(690804308) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1695 656,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 695 666,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 141 304,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 61,66€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 51,74 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 41,81€
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1" janvier 2016 s'élèvera à
1691 563,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
140 963,58 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH d'Avesnes (590781795) et à la
structure dénommée EHPAD SIMONE JACQUES (590804308).
le 2111206
jointe deuvune meuice Socle
Monique WASSELIN
38 Vu
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Vu
Considérant
Ar (© D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
0€ L'EHPAD LA REINE DES PRES, à Berlaimont
FINESS : 5900038568
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création de l'EHPAD LA REINE DES PRES, sis
13 rue des Puits à Berlaimont et géré par le Groupe ORPEA SA ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
Sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* octobre 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA REINE DES PRES
(690038568) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juin 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant ... la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
Atticle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 634 183,64 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 517 994,64 €
Hébergement temporaire 47 903,00 €
Accueil de Jour | 6828600€ |
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 52 848,64 €.
EN EUROS
31,36 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23,31€
Tarif journalier soins GIR 5 et6 15,27€
Tarif journalier HT 32,81€
Tarif journalier AJ : 37,93 €
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
818 598,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
68 216,50 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
23 Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le Groupe ORPEA SA (81002519) et à la
structure dénommée EHPAD LA REINE DES PRES (590038568).
Fait à Lie le 21 JUL. 206
Lo Hcteu Générer psr té
on
Adjointe deLOtie Méio Soc
Monique WASSEUN
33 Vu
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Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Aord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD KORIAN LE HALAGE, à Bruay-sur-Escaut
FINESS : 5690816104
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2005 autorisant la création de l'EHPAD KORIAN LE HALAGE, sis
rue du Docteur Schultz à Bruay-sur-Escaut et géré par le groupe MEDICA KORIAN ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LE HALAGE
(90816104) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Poi
La Direct
la décision de notification de 'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 679 235,76 € et se
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
679 235,76 €
décompose comme suit
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 56 602,98 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32,25 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25,41€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18,56€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
663 764,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
55 313,67 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notfic
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le groupe MEDICA KORIAN (75056335) et
à la structure dénommée EHPAD KORIAN LE HALAGE (590816104)
21 JUL 206
FABLE rotin
que WASSELIN 22 vu
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Vu
vu
Vu
vu
vu
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Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD SAINT JEAN MARIE VIANNEY, à Cambrai
FINESS : 590787255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2002 autorisant la création de l'EHPAD SAINT JEAN
MARIE VIANNEY, sis 11 Rue de Roubaix à Cambrai et géré par la Résidence Saint Jean Marie
Vianney ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT JEAN MARIE
VIANNEY (590787255) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 410 669,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 410 669,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 34 222,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35,74€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30,43 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25,13€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 sélèvera à
368 538,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
30711,60€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — couradministrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Résidence Saint Jean Marie Vianney
(69001624) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JEAN MARIE VIANNEY (590787255)
Fait à Lille Je 21 JU. 206
acteur Général et par dé/4oation
2 Adjointe de LOfe Médicu socle
Monique WASSEUN
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Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES AIRELLES, à Cambrai
FINESS : 5900045332
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 201:
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la GNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2007 autorisant la création de l'EHPAD LES AIRELLES, sis
129 Allée Saint Roch à Cambrai et géré par la SARL "Les Airelles" ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* avril 2009 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES AIRELLES
(590045332) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 23 janvier 2015 est modifiée comme suit
Article2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 878 067,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 732 113,00 €
Hébergement temporaire 73778,00€
Accueil de Jour 72 176,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 73 172,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1et2 37.70€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3018€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 266€
Ta journalier HT 33,68€
Tarif journalier AJ 4009€
Article4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
797 075,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
66 422,92 €.
AticleS Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
28 Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la SARL "Les Airelles” (590045324) et à la
structure dénommée EHPAD LES AIRELLES (59045332).
Fait à Lille le 21 JUL 206
eur Général et par dél£gatton
jointe de LOfie Médo Sociele
Monique WASSELIN
33 Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD VANDERBURCH, PASTEUR,GODELIEZ BOLVIN, SAINT JULIEN à Cambrai
FINESS : 590787420
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2003 autorisant la création de l'EHPAD VANDERBURCH,
PASTEUR ,GODELIEZ BOLVIN, SAINT JULIEN, sis 6, rue Vanderburch à Cambrai et géré par le CH
de Cambrai ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1* janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD. VANDERBURCH,
PASTEUR,GODELIEZ BOLVIN, SAINT JULIEN (590787420) pour l'exercice 2015 ; 12 Considérant
Article 1
la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 4479 026,67 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 4479 026,67 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 373 252,22 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49,61€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40,73 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31,85 €
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2016 s'élèvera à
4 479 026,67 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
373 252,22 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Cambrai (590781605) et à la
Structure dénommée EHPAD VANDERBURCH, PASTEUR.GODELIEZ BOLVIN, SAINT JULIEN
(590787420).
21 JUL 206
Fait à Lille le
Pour le Dirgteur énéral et per célégat
1aDiectge de de Lo héiesSgemte
LUE WASSELIN an Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LEONCE BAJART, à Caudry
FINESS : 590801619
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 201
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant la création de l'EHPAD LEONCE BAJART, sis 1
Boulevard du 8 mai 1945 à Caudry et géré par le CH de Le Quesnoy ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10 novembre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LEONCE BAJART
(590801619) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 2 596 204,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 393 541,00 €
PASA 66 331,00 €
Accueil de Jour = 136 332,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 216 360,33 €.
Soitles tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51,37€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40,76 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30,15€
Tarif journalier AJ 37.87€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1" janvier 2016 s'élèvera à
2 575 203,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
214 600,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Le Quesnoy (590781670) et à la
structure dénommée EHPAD LEONCE BAJART (590801619).
Fait à Lille le 21 JUL. 206
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Considérant
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DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD ARC EN CIEL, à Denain
FINESS : 90804332
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD ARC EN CIEL, sis 2 B rue
Roger SALENGRO à Denain et géré par le CH de Denain ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 201
la convention tripartite prenant effet le 1 er janvier 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13 novembre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ARC EN CIEL (590804332)
pour l'exercice 2015 ; Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Atticle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 417 107,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
417 107,00 € Hébergement permanent
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 34 758,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,08 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27,65 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21,22€
Aticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
415 359,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
34 613,25 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Denain (590782165) et à la
structure dénommée EHPAD ARC EN CIEL (590804332).
21 JUL 2065
Fait à Lille le
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Monique WASSELN Vu
Vu
vu
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Vu
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Considérant
Af © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD HENRI BARBUSSE, à Denain
FINESS : 50043253
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrété ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
es pour les établissements et services médico- le montant total de dépenses médico-sociales autoris
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD HENRI BARBUSSE, sis
44 rue Henri Barbusse à Denain et géré par le CH de Denain ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13 novembre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HENRI BARBUSSE
(590043253) pour l'exercice 2015 :
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Atticle 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1441 513,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1441 513,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 120 126,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56,76 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47,24 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30,71€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à
1441 513,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
120 126,08 €
Atticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Denain (590782165) et à la
structure dénommée EHPAD HENRI BARBUSSE (59043253).
21 JUL. 206
Fait à Lille le
Pour le Arafeur Général et par ds
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD MA MAISON, à Escaudœuvres
FINESS : 5090038519
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création de l'EHPAD MA MAISON, sis 1, rue
Jean Jaurés à Escaudœuvres et géré par la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 201:
la convention tripartite prenant effet le 01 juillet 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MA MAISON (590038519)
pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Aticle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 764 735,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 764 735,00 €
Atticle 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 63 727,92 €.
Soit les tarifs journaliers s
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 ai7te
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33,94 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26,17 €
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
764 735,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
63 727,92 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Congrégation des Petites Sœurs des.
Pauvres (590002077) et à la structure dénommée EHPAD MA MAISON (5900385 19)
21 JUL. 205
bjinte de Loire Mécico Socle 22
Monique WASSELIN Vu
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Considérant
Ar © > Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE L'EHPAD LA PIERRE BLEUE, à Ferrière-la-Grande
FINESS : 59038899
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 09 mai 2006 autorisant la création de l'EHPAD LA PIERRE BLEUE, sis
145, chemin de la Barrière à Ferrière-la-Grande et géré par l'Association Colisée ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2014 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA PIERRE BLEUE
(590038899) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 :
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 109 569,62 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent Ë 993 338,62 €
Hébergement temporaire 48 667,00 €
| Acoueil de Jour 67 564,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 92 464,14 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 414€ |
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 | 354€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26,71€
Tarif journalier HT. 33,33€
| Tarijournaier AJ 37,53€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
1116 983,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
93 081,92 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association Colisée (330804287) et à la
Structure dénommée EHPAD LA PIERRE BLEUE (5900388899).
Faità Le le 21 UL 206
teur Général ct par délgation
éjoint de LOffie Médico Sociale
Monique WASSELIN Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calals
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD RESIDENCE ARIANE, à Fontaine-au-Pire
FINESS : 6590815106
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des aricles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrété préfectoral en date du 28 mars 2003 autorisant la création de l'EHPAD RESIDENCE ARIANE,
sis 1, rue des Tilleuls à Fontaine-au-Pire et géré par le Groupe ORPEA ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 200
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARIANE
(590815106) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 850 208,37 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 850 208,37 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 70 850,70 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31,33 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23,47€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15,62 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2016 s'élèvera à
994 453,33 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
82 871,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le Groupe ORPEA (590005518) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARIANE (590815106).
ble 21 JUL 2055
Fast édico Socle Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar (© D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015
DE L'EHPAD DELLOUE, à Fourmies
FINESS : 5900804654
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD DELLOUE, sis 36 rue
Victor Delloué à Fourmies et géré par le CH de Fourmies ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 0 janvier 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DELLOUE (590804654)
pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 201!
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1254 514,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1254 514,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 104 542,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43,77€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35,69 €
Tarif journalier soins GIR 5 et6 2761€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à
1215 306,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
101 275,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Fourmies (590781662) et à la
structure dénommée EHPAD DELLOUE (590804654).
Fait à Lile le 21 JUL 205
ur Général et par ditégation
jointe de LOftre Mécico Sociate
Monique WASSELIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar “© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD NOËL LEDUC, à Hasnon
FINESS : 59045241
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du ASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2007 autorisant la création de l'EHPAD NOËL LEDUC, sis
11 rue Pierre Lauwers à Hasnon et géré par la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD NOËL LEDUC (590045241)
pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Aticle 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1019 166,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
[Hébergement permanent 970 642,00 €
| Hébergement temporaire 48 524,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 84 930,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 ; 50,86 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39,67 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28,48 €
Tarif journalier HT 33,23 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
1 009 651,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
84 137,58 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Aticle6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Fondation Caisse d'Epargne pour la
Solidarité (750000218) et à la structure dénommée EHPAD NOËL LEDUC (59045241).
21 UL 26
nue ne 22
ue WASSELIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD RESIDENCE DU CARRE D'OR, à Jeumont
FINESS : 5900804423
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 204 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
arrété préfectoral en date du 29 décembre 2005 autorisant la création de l'EHPAD RESIDENCE DU
CARRE D'OR, sis 871 avenue du Général de Gaulle à Jeumont et géré par le CH de Jeumont ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU CARRE
D'OR (590804423) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article.1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 2 308 561,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 250 274,00 €
‘Accueil de Jour 58 287,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 192 380,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 57,40€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 48,47 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 39,55 €
Tarif journalier AJ 38,85 €
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
2 299 096,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
191 591,33 €
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Jeumont (590781639) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU CARRE D'OR (590804423).
le 21 JUL 206
ur Général et par délégation
jointe de LOfire Médico Sogiele
ionique WaSSEUN
33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar (© > Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LE PAYS DE MORMAL, à Landrecies
FINESS : 5690783445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la GNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2006 autorisant la création de l'EHPAD LE PAYS DE MORMAL,
sis 11 Avenue du Maréchal Foch à Landrecies et géré par la Résidence Pays de Mormal ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2011 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE PAYS DE MORMAL
{590783445) pour l'exercice 2015 :
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Aticle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 764 005,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 764 005,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 63 667,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 50,95 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 4228 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33,61 €
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2016 s'élèvera à
764 005,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
63 667,08 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Résidence Pays de Mormal (90001202)
et à la structure dénommée EHPAD LE PAYS DE MORMAL (590783445).
Fait à Lille le 21 JUL 2065
Pouf} Alu/Générat et nor été tion
Jo) jofhte de LOifre Méico Socinie 8
jque WASSELIN Vu
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Considérant
Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LE TREFLE D'ARGENT, à Le Cateau
FINESS : 5090045365
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2015 autorisant la création de l'EHPAD LE TREFLE D'ARGENT,
sis 16 rue de Fesmy à Le Cateau et géré par le Groupe ORPEA ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention triparite prenant effet le 01 janvier 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE TREFLE D'ARGENT
(6590045365) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 627 112,98 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent j 600 746,58 €
|Hébergement temporaire 59 052,00 €
Accueil de Jour [ 67 314,40 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 52 259,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 200€ |
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 19,77 €
Taïjournalier soins GIR 5 et6 10,53€
Tarif journalier HT 32,85 €
Tarif journalier AJ = 37,39 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
987 962,40 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
82 330,20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le Groupe ORPEA (750832701) et à la
Structure dénommée EHPAD LE TREFLE D'ARGENT (5900453665)
Fait à Lille Je 21 JUL 206
Monique WASSELN
35 Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015
DE L'EHPAD RESIDENCE HARMONIE, à Le Quesnoy
FINESS : 5908090756
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2006 autorisant la création de l'EHPAD RESIDENCE
HARMONIE, sis Faubourg Fauroeulx à Le Quesnoy et géré par l'Association "Les Sinoplie
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 01 juillet 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HARMONIE
{520809075) pour l'exercice 2015 ; Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 103 768,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent | 63008800€
Hébergement temporaire 24 746,00 €
Accueil de Jour 139 924,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 91 980.67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 Fe 4470 €
Tarif journalier soins GIR 3 et4 37,34€
Tañif journalier soins GIR 5 et6 29,98 €
Tarif journalier HT 3389€
| Tarif journalier AJ ten 38.86€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2016 s'élèvera à
1 157 689,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
96 474,08 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
23 Aticle6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association "Les Sinoplies" (69003899) et
à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HARMONIE (590809075).
Fait à Lille le 21 JUL 205
(ÉL Éénéra et par détégaton
Lai le de LOfre Méca Socle
Monique WASSELIN
35 Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD RESIDENCE VAUBAN, à Le Quesnoy
FINESS : 5690804258
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2002 autorisant la création de l'EHPAD RESIDENCE VAUBAN,
sis 25 rue Jean Jaurès à Le Quesnoy et géré par le CH de Le Quesnoy ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10 novembre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VAUBAN
(6590804258) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant
Article 1
Article 2
la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1861 782,33 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1437 194,33 €
PASA ; 66 835,00 €
Hébergement temporaire 47 325,00 €
Accueil de Jour 136 190,00 €
| PER 174 238,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 155 148,53 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 88,17€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 77,66 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 Ë æ 67,15€
Tañfjoumalier HT 32.41€
|Tantjournalier AJ ECTS
Article 4
Article 5
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
1854 281,33 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
154 523,44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
28 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Le Quesnoy (590781670) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE VAUBAN (590804258).
Fait à Lille le 21 JUL. 2015
( pfur Général et par détégation
jointe de LOfie Médico Sociale
Monique WASSELN
35 Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD VAILLANT COUTURIER à Marly Les Valenciennes
FINESS : 5900458904
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2008 autorisant la création de l'EHPAD VAILLANT COUTURIER,
sis 4 rue Pierre Bachelet à MARLY LES VALENCIENNES et géré par l'Association Colisée ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD VAILLANT COUTURIER
(6590045894) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 :
DECIDE
Atticle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 090 576,98 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1066 625,98 €
Hébergement temporaire 23 951,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 90 881,42 €.
Soitles tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39,90 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3098€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22,07€
Tarif journalier HT 32,80€
Aticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
1158 830,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
96 569,17 €
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notée à l'entité gestionnaire l'Association Colisée (330804287) et à la
Structure dénommée EHPAD VAILLANT COUTURIER (5900465894).
2 1 JUL. 2065 Fait à Lille le
Pourle Difgipur Général et par délégation
LA te de LOIfre Médico Socle 22
Lonique WASSELIN Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD RESIDENCE SAMARA, à Marpent
FINESS : 59047700
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrèté préfectoral en date du 26 août 2009 autorisant la création de l'EHPAD RESIDENCE SAMARA,
sis 216 rue de la fraternité à Marpent et géré par la Société Korian — Médica ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 201.
la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 janvier 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAMARA
(90047700) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juin 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 707 791,48 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 616 816,48 €
Hébergement temporaire 23 624,00 €
Accueil de Jour 6735100€
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 58 982,62 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GR 1et2 30,30 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 MO OM
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13,67 €
|Tai jouaier HT 32,36€
Tarif journalier AJ 3 371€
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
891 430,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
74 285,83 €.
Aticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
25 Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Société Korian — Médica (92000895) et à
la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAMARA (59004700).
Fait à Lille le 21 JUL 2015
par délégation
fre Médieu Soirle
33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Hbrd-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD DOUX SEJOUR, à Masnières
FINESS : 6590044103
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1 août 2001 autorisant la création de l'EHPAD DOUX SEJOUR, sis 46,
rue de Marcoing à Masnières et géré par l'ADGV ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
Sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2009 ;
s et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la la transmission des propositions budgét
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DOUX SEJOUR
{690044103) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 542 768,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 471 737,00 €
‘Accueil de Jour 71031,00€
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 45 230,67 €.
Soitles tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43,62€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35,67 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21,85 €
Tarif journalier AJ 39,46 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
538 254,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
44 854,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
25 Article6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'ADGV (590035036) et à la structure
dénommée EHPAD DOUX SEJOUR (5900441083).
Fait à Lille le 21 JUL 206
cteur Général et par détépatic
Adjointe de LOfe Médo Socinie
Monique WASSELN
35 A
SLIDE
HN Vu
Vu
vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale deSanté Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LA MAISON DU MOULIN, à Maubeuge
FINESS : 590804472
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrèté préfectoral en date du 1° janvier 2006 autorisant la création de l'EHPAD LA MAISON DU
MOULIN, sis 27 rue Henri Sculfort à Maubeuge et géré par le CH du Sambre Avesnois ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 30 octobre 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU MOULIN
(590804472) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1676 868,00 € et se
décompose comme suit
| poranoncrosate DE SOINS EN EUROS
[Hébergement permanent 1 676 868,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 139 739,00 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47,89 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39,49 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31,09€
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1" janvier 2016 s'élèvera à
1676 868,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
139 739,00 €
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH du Sambre Avesnois (590781803) et
à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU MOULIN (590804472).
Faità Liléle 21
Rare nt eee La Direct de ON ne a on,
Socle 7.
uevasseuN Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES TILLEULS, à Maubeuge
FINESS : 590034658
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 maï 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2005 autorisant la création de l'EHPAD LES TILLEULS, sis
69, rue d'hautmont à Maubeuge et géré par l'AFEUI ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2009 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS
(590034658) pour l'exercice 2015 ;
18 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
Article 1 La décision tarifaire en date du 23 janvier 2015 est modifiée comme suit
Aticle2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 001 011,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 920 877,00 €
Hébergement temporaire 49 100,00 €
‘Accueil de Jour 31034,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 83 417,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 ER
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30,70€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23,68 €
Tarif journalier HT 33,63 €
Tarif journalier AJ 25,86 €
Atticle4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
926 559,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
7721325€
AticleS Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23 Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Atticle7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'AFEJI (590799912) et à la structure
dénommée EHPAD LES TILLEULS (5090034658).
FaitäLilleje 21 JUL. 205
Monique WASSELIN
33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD KORIAN GEORGES MORCHAIN, à Neuville-Saint-Rémy
FINESS : 5908158066
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2003 autorisant la création d'un EHPAD KORIAN GEORGES
MORCHAIN, sis rue du Comte d'Artois à Neuville-Saint-Rémy et géré par la Société Korian — Médica ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN GEORGES
MORCHAIN (59081586) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du O7 JU. 2015
DECIDE
Atticle 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 937 428,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 937 428,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 78 119,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39,04 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31,67€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24,30 €
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
928 186,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
77 348,83 €.
Aticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nanoy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Société Korian — Médica (590017679) et à
la structure dénommée EHPAD KORIAN GEORGES MORCHAIN (5908158656).
FaitäLilele 21 JUL. 206
Four] ar Générel et partner Lai Énte de Loire Mcuico socle 2
que WASSEUN Vu
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES EDELWEISS, à Neuville-Saint-Rémy
FINESS : 5900397908
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2006 autorisant la création de l'EHPAD LES EDELWEISS, sis
185 rue de Lille à Neuville-Saint-Rémy et géré par l'Association "Les résidences Floralies" ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 juin 2014 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES EDELWEISS
(690039798) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
Article 1 La décision tarifaire en date du 23 janvier 2015 est modifiée comme suit :
Article2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1 105 790,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
|Hébergement permanent 5 925 693,00 €
PASA 64 951,00 €
Hébergement temporaire 49 100,00 €
Accueil de Jour 66 046,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 92 149,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tañf journalier soins GIR 1 et 2 | 420€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33,78 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25,45 €
Tarif journalier HT 36,69 €
Tarif journalier AJ F 33,63€
Article4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
1 103 838,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
91 986,50 €.
ArticleS Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
25 Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association "Les résidences Floralies"
(590814802) et à la structure dénommée EHPAD LES EDELWEISS (5900397098).
Fait à Lille le 21 JUL 201
et par détégatton
inf de Loitie Médico Sociote
Moflque VASSELN
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Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé HardPas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD FONDATION DENIS LEMETTE, à Rœulx
FINESS : 90010179
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
arrété ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2002 autorisant la création de l'EHPAD FONDATION DENIS
LEMETTE, sis 1 rue Elsa Triolet à Rœulk et géré par l'Association de Développement Gérontologique
du Valenciennois ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er mai 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FONDATION DENIS
LEMETTE (6590010179) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 459 554,67 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 330 425,67 €
Hébergement temporaire 59 593,00 €
Accueil de Jour 69 536,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 38 296,22 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 | 5449€
Tarif journalier soins GIR 3 et4 j 45,79€
Tarif journalier soins GIR 5 et6 30,67 €
Tarfjournalier HT 4081€
Tarif journalier AJ 38,63€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
458 300,67 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
38 191,72 €.
Atticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 8 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
28 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera noïfiée à l'entité gestionnaire l'Association de Développement
Gérontologique du Valenciennoïs (690036036) et à la structure dénommée EHPAD FONDATION
DENIS LEMETTE (59010179)
Fait à Lille le 21 JUL 2015
fGénérat et parectéesnon
nte de Loire fé: Socilà
BoniqueWASSEUN
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LA ROSERAIE, à Sains-du-Nord
FINESS : 590783569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrété ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD LA ROSERAIE, sis
Esplanade des Charmilles à Sains-du-Nord et géré par la Résidence La Roseraie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 novembre 2007 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE
(590783569) pour l'exercice 2015 ; Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Atticle 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 407 789,75 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 407 789,75 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 33 982,48 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 24,13€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 18,95 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 9,94 €
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
347 608,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
28 959,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Résidence La Roseraïe (59001319) et à
la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE (5907835609).
Fait à Lille le 21 JUL 206
Pour L Génératet pordétégaton
1ani fnte de LONr Hico Socle 22
Monique WASSEUIN Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DES EHPAD (s) DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AMAND LES EAUX
FINESS : 5907860976
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2002 autorisant la création des EHPAD (s) résidences Dewez,
du Bruille, Estréelle, gérés par le CH de Saint Amand Les Eaux sis 19 rue des Anciens d'A F.N à
SAINT AMAND LES EAUX ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2007 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter les EHPAD (s) résidences Dewez, du Bruille, Estréelle
{590786976) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS :
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Amlicle1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 4 357 059,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 4 292 108,00 €
PASA 64 951,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 363 088,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42,38 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35,99 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29,59 €
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
4 315 513,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
359 626,08 €.
Atticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Saint Amand Les Eaux
{590782207) et aux EHPAD (s) résidences Dewez, du Bruille, Estréelle.
Faitalite te 21 JUL 206 Pour le Dhéiar Bénef et pa detre son
LaDirecui 22 e de LOifredéuico Sucixte
fquewnsseun Vu
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Considérant
Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD RESIDENCE BETHANIE, à Saint-Amand-les-Eaux
FINESS : 5690805685
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
Sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 maï 2015 prise en
application des aricles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création de l'EHPAD RESIDENCE
BETHANIE, sis 877 Route de Roubaix à Saint-Amand-les-Eaux et géré par l'Association Béthanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BETHANIE
(590805685) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS :
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 773 872,62 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 712 007,62 €
Hébergement temporaire 61 865,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 64 489,39 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35,72€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27,10€
Tarif journalier soins GIR 5 et6 18,48 €
Tarif journalier HT 33,89€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
797 957,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
66 496,42 €.
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
28 le6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association Béthanie (590800066) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE BETHANIE (5908056865).
Fait à Lille le
21 JU. 205
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ouf Génératet
tadireid/Hpinie de Loire
Bfonique WASSEUN
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Considérant
Ar (© D Agence Régional de Santé Nord Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD RESIDENCE DU PARC, à Saint-Amand-les-Eaux
FINESS : 59025268
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du ASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrèté préfectoral en date du 6 décembre 2004 autorisant la création de l'EHPAD RESIDENCE DU
PARC, sis 135 rue A. Lambert à Saint-Amand-les-Eaux et géré par le CH de Saint Amand Les Eaux ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC
(690025268) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 4
Article 5
Article 6
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 471 660,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
[Hébergement permanent 474 660,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 39 305,00 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,05€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36,19€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28,33 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
466 835,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
38 902,92 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de Saint Amand Les Eaux
(590782207) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC (59025268)
Fatals 21 AU. 2015 Général et par d'été:
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES HORTENSIAS, à Saint-Hilaire-lez-Cambrai
FINESS : 5900490904
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 autorisant la création de l'EHPAD LES HORTENSIAS,
sis rue du 19 Mars 1962 à Saint-Hilaire-lez-Cambrai et géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 mars 2011 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES HORTENSIAS
(690049904) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du À 7 JUIL: 2015
DECIDE
Article 1 La décision tarifaire en date du 23 janvier 2015 est modifiée comme suit
Atticle2 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 431 296,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 407 175,00 €
Hébergement temporaire 24 121,00 €
Article 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 35 941,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43,91€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37,51 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26,38 €
Tarif journalier HT 33,04 €
Article4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2016 s'élèvera à
427 230,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
35 602,60 €.
Anticle5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
23 Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Le SIVOM d'Avesnes les Aubert
(690811097) et à la structure dénommée EHPAD LES HORTENSIAS (590049904).
Fait à Lile le 21 JUL. 206
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Monique WASSEUN Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Aord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD FONDATION SERBAT, à Saint-Saulve
FINESS : 5900787537
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
les autorisées pour les établissements et services médico- le montant total de dépenses médico-soci
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du er janvier 2008 autorisant la création de l'EHPAD FONDATION
SERBAT, sis 2, rue Charles Giraud à Saint-Saulve et géré par le CH de VALENCIENNES ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FONDATION SERBAT
(590787537) pour l'exercice 2015 ;
15 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1419 312,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Æ
Hébergement permanent 1373 766,00 €
Hébergement temporaire 45 546,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 118 276,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54,66 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 46,66 €
Tarif journalier soins GIR 5 et6 38,66 €
Tarif journalier HT 31,19€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
1408 124,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
117 343,67 €.
Atticle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50016 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
25 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de VALENCIENNES (590782215) et à
la structure dénommée EHPAD FONDATION SERBAT (590787537).
Fait à Lille le ai 206
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Monique MASSEUN
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD MERICI, à Saint-Sauive
FINESS : 5900788493
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la GNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2002 autorisant la création de l'EHPAD MERICI, sis 2 Place
du 8 Mai 1945 à Saint-Saulve et géré par l'Association Méric
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MERICI (590788493) pour
l'exercice 2015 ;
12 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 495 198,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
[Hébergement permanent 495 198,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 41 266,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27,56 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 21,80 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16,03€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
488 421,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
40 701,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association Mérici (59001715) et à la
structure dénommée EHPAD MERICI (590788493).
Fait à Lille le 21 JUL. 206
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Ar © 3 Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD MAISON COMMUNAUTAIRE PIERRE CACHEUX, à Sebourg
FINESS : 5690045340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2007 autorisant la création de l'EHPAD MAISON
COMMUNAUTAIRE PIERRE CACHEUX, sis rue de la Bergère à Sebourg et géré par l'Association de
Développement Gérontologique du Valenciennois ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 août 201
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la stucture dénommée EHPAD MAISON
COMMUNAUTAIRE PIERRE CACHEUX (590045340) pour l'exercice 2015 ; 15 Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 337 592,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent F 231 896,00 €
Hébergement temporaire Æ 36 825,00 €
Accueil de Jour 68 871,00€
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 28 132,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 58,60 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 46,62 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 34,65 €
Tarif journalier HT 33,63 €
Tarif journalier AJ ë 38,26 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
334 326,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
27 860,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60016 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association de Développement
Gérontologique du Valenciennoïs (590035036) et à la structure dénommée EHPAD MAISON
COMMUNAUTAIRE PIERRE CACHEUX (590045340)
Fait à Lille le 21 JUL
205
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Considérant
Ar © > Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD KORIAN L'ABBAYE, à Solesmes
FINESS : 590815767
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrèté préfectoral en date du 16 octobre 2001 autorisant la création de l'EHPAD KORIAN L'ABBAYE,
sis 82 rue de l'Abbaye à Solesmes et géré par la Société Korian — Médica ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2011 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN L'ABBAYE
(6590815767) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant ... la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 319 507,16 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 319 507,16 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 625,60 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32,88€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26,06 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19,74€
Atticle3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
309 760,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
25 813,33 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Société Korian — Médica (75025678) et à
la structure dénommée EHPAD KORIAN L'ABBAYE (590815767).
Faità Lilele 21 JUL 205
1 jointe de LOI Mécica Socle 22
Monique WASSELIN Vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE, à Solesmes
FINESS : 590783577
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2002 autorisant la création de l'EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE,
sis rue de la Cavée à Solesmes et géré par la Résidence Soleil D'Automne ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 201
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE
(590783577) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant ... la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
Article La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 775 276,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
|Hébergement permanent 775 276,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 64 606,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51,19€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42,46€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33,73€
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
768 938,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
64 078,17 €
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Résidence Soleil D'Automne (590781670)
et à la structure dénommée EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE (59078357).
Faità Lillele 21 JUIL. 2015
Pouy feur Génératet par écran Le jointe de LOfire
Médico Sociale 2
Monique WASSELIN vu
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Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES GODENETTES, à Trith-Saint-Léger
FINESS : 5900388238
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création de l'EHPAD LES GODENETTES, sis
1 rue Louis Lemoine à Trith-Saint-Léger et géré par le Comité deS AGES du Pays Trithois ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er février 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES GODENETTES
(690038238) pour l'exercice 2018 ; Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ofait dillg lænéra et par détsantion
Aa Direcuifa Ajofnte ée LOI
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 869 482,61 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 808 101,61 €
Hébergement temporaire 61 381,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 72 456,88 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 ve TT asie
Tañf journalier soins GIR 3 et4 30,16€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15,97 €
Tarif journalier HT 33,63€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à
836 386,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
69 698,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le Comité deS AGES du Pays Trithois
(590797569) et à la structure dénommée EHPAD LES GODENETTES (59038238).
21 JUL. 206
2 Vu
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD MAISON COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG DE LILLE, à Valenciennes
FINESS : 90046793
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 autorisant la création de l'EHPAD MAISON
COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG DE LILLE, sis rue Adrien de Montigny à Valenciennes et géré par
l'Association ADGV ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 201
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2041 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MAISON
COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG DE LILLE (590046793) pour l'exercice 2015 :
13 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 397 617,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 305 420,00 €
Hébergement temporaire 24 121,00 €
Accueil de Jour 68 076,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 33 134,76 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 1 | se |
ar journalier soins GIR 3 et 51,92€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 40,45€
Tarif journalier HT f sue |
Tarif journaller AJ 37,82 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
394 718,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
32 893,17 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association ADGV (590035036) et à la
Structure dénommée EHPAD MAISON COMMUNAUTAIRE DU FAUBOURG DE LILLE (59046793).
Fait à Lille le 21 JUL 206
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Considérant
Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
Des EHPAD (s) LA RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT, à Valenciennes
FINESS : 590037537
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'aricle L314-3 du CASE fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2002 autorisant la création des EHPAD (s) LA RHONELLE
ET LE VAL D'ESCAUT, sis 6 rue Davaine à Valenciennes et gérés par le CH de VALENCIENNES ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter les EHPAD (s) LA RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT
(69037537) pour l'exercice 2015 ;
13 Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 4 780 124,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent — 4726 606,00 €
Accueil de Jour 53 618,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 398 343,67 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 57,43€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 48,86 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 40,29 €
Tarif journalier AJ 29,78€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
4 745 127,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
395 427,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
23 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le CH de VALENCIENNES (590782215) et
aux EHPAD (s) LA RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT (59037537).
Fait à Lille le 21 JUL 206
lrciglr cénértetpar détépntion
eo HA onte de LoeMads Soërte
MoniqueWASSEUN
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Ar © D Agence Régionale de Santé ANord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES RESIDENCES DU HAINAUT, DANS LE VALENCIENNOIS
FINESS : 5900035010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2005 autorisant la création de l'EHPAD LES RESIDENCES DU
HAINAUT, sis à Haspres, Onnaing, Quarouble, Thiant, Vieux Condé et Wallers et géré par l'Association
APREVA RMS anciennement les Ré.So.Co.P.A D ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 :
la convention tripartite prenant effet le ter janvier 2010 ;
18 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES RESIDENCES DU
HAINAUT (50035010) pour l'exercice 2015 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1089 494,89 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 901 927,89 €
Hébergement temporaire 109 460,00 €
ÿ | 7810700€ [Accueil de Jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie,
Soit les tarifs journaliers soins suivants
s'établit à 90 791,24 €.
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 374€
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4 31,05 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 ae |
Tarif journalier HT 33,32€
z 43,39 € Tarif journalier AJ
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à
1082 715,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
90 226,25 €.
28 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Aticle5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association APREVA RMS anciennement
les Ré.So.CoP.AD (62030130) et à la structure dénommée EHPAD LES RESIDENCES DU
HAINAUT (59035010).
Fait à Lil le 21 UL 20%
aletper délégation.
dieu Soiale
35 Vu
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Vu
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de- Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD NOTRE DAME DE LA TREILLE, à Valenciennes
FINESS : 5907094343
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2005 autorisant la création de l'EHPAD NOTRE DAME DE LA
TREILLE, sis 78 rue de Paris à Valenciennes et géré par l'Association des Auxllaires de Sainte
Camille ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2011 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE LA
TREILLE (5907294343) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 498 619,00 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 498 619,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 41 551,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41,58€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33,35 €
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25,12€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
493 136,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
41 094,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 60018 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association des Auxiliaires de Sainte
Camille (59002721) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE LA TREILLE
(590704343).
21 JUL 205
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Considérant
AT © Agence Régionale de Santé Nord-Ps-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES ERABLES, à Villereau
FINESS : 5900046934
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création de l'EHPAD LES ERABLES, sis
Ruelle Bataille à Villereau et géré par le groupe SGMR-OUEST ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2013 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES ERABLES
(690046934) pour l'exercice 2016 ;
12 Considér
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
rant la décision de notification de l'ARS en date du 12 juin 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 1028 832,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1003 806,00 €
Hébergement temporaire 25 026,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 85 736.00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30,43€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30,65€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21,86€
Tarif journalier HT 34,28€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2016 s'élèvera à
1.077 614,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
89 801,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire le groupe SGMR-OUEST (59002127) et à
la structure dénommée EHPAD LES ERABLES (590046934)
21 JUL 2015
PB Les en amesuton
La Direcgthdoine de Loire Méuco Socrle 22
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Considérant
Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015
DE L'EHPAD LES VERTES ANNEES, à Wignehies
FINESS : 590783627
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
journal officiel du 24 décembre 2014 ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du CASF fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du CASF, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création de l'EHPAD LES VERTES
ANNEES, sis 11 rue du Général Leclercq à Wignehies et géré par la Résidence Les Vertes Années ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-
sociale en date du 30 avril 2014 ;
la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 2007 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES VERTES ANNEES
(590783627) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2015 par l'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 juillet 2015 ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soins » pour l'exercice 2015 s'élève à 800 023,00 € et se
décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent 890 023,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 74 168,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35,13€
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27,15€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19,18€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1“ janvier 2016 s'élèvera à
879 751,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
73 312,68 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la Résidence Les Vertes Années
(590001376) et à la structure dénommée EHPAD LES VERTES ANNEES (5090783627)
Fait à Lille le 21 JUL. 2015
cteur Général et par délégation 22
e Adjointe de Loire Mécico Socisle