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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 27 juillet 2012
Document publié le Vendredi 27 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 27 juillet 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 167 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "BETHANIE", à SAINT AMAND géré par l'association "Béthanie" située 877 route de Roubaix 59230 SAINT AMAND LES
EAUX FINESS : 590805685 .................................... 1
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "FONDATION DENIS LEMETTE", à ROEULX géré par l'association de "Développement Gérontologique du Valenciennois"
située 2/13 rue Percepain 59300 VALENCIENNES - FINESS : 590010179 .................................... 4
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "JEANNE DE VALOIS", à MAING géré par la SARL "Jeanne de Valois" située rue Henri Bantegnie 59233 MAING - FINESS :
590034617 .................................... 7
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LE CHAMP D'OR", à MARQUETTE EN OSTREVENT géré par
l'association "A.C.C.E.S". située Lieu- dit Abbaye des Guillemins
59127 WALINCOURT SELVIGNY - FINESS : 590037719
.................................... 10
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LES BOULEAUX", à LOURCHES Géré par la Société UES " les Sinoplies" située 7 chemin du Gareizin 69340 FRANCEVILLE -
FINESS : 590809331 .................................... 13
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LES CHARMILLES", à SAINT SAULVE Géré par M. le Président du Centre Communal d'Action Sociale de SAINT SAULVE situé 140 rue Jean
Jaurès 59880 SAINT SAULVE - FINESS : 590020988
.................................... 16
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LES FEUILLANTINES", à QUIEVRECHAIN géré par la SAS
les "Feuillantines" située 33 bis rue du Long Coron 59484 QUIEVRECHAIN - FINESS : 590020848
.................................... 19
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LES MAGNOLIAS - HOSPITALOR", à MARLY LES VALENCIENNES
géré par l'association "HOSPITALOR" située rue Amboise Paré 57506
SAINT AVOLD FINESS : 590037727
.................................... 22
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "MERICI", à SAINT SAULVE Géré par l'association
"Mérici" située 2 place du 8 mai 1945 59880 SAINT SAULVE - FINESS : 590788493 .................................... 25
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE "DU PARC", à SAINT AMAND géré par l'association de gestion de l'établissement pour personnes âgées
"résidence du parc" située 135 rue Albert Lambert 59734 SAINT AMAND CEDEX FINESS : 590025268 .................................... 28 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCES "DEWEZ, DU BRUILLE, ESTREELLE", à SAINT
AMAND géré par le CH de SAINT AMAND LES EAUX situé 19 rue des Anciens d'A.F.N
59230 SAINT AMAND LES EAUX FINESS : 590782207
.................................... 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "BETHANIE",
à SAINT AMAND géré par l'association
"Béthanie" située 877 route de Roubaix 59230
SAINT AMAND LES EAUX FINESS :
5908055685
Décision - 27/07/2012 Page 1 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'’EHPAD "BETHANIE",
à SAINT AMAND
Géré par l'association "Béthanie" située 877 route de Roubaix 59230 SAINT AMAND LES EAUX
FINESS : 590805685
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD privé
associatif dénommé "résidence Béthanie", sis 877 route de Roubaix à SAINT AMAND et géré
par l'association "Béthanie";
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
Page 2 Décill2 27072012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «résidence Béthanie» a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 4 juillet 2012 ;
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 798 461,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 66 538,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 36,42€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 28,12€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,82 €.
ARTICLES La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
788 744,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
65 728,67 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du 1li de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association "Béthanie" et à l'EHPAD "résidence Béthanie".
E, L AIT A LILLE LE
14 & JUL. TON
Le Directeur Général,
Pour le Directeur, 5 . Dire RE
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Monique WASGEL 1
Déc - 27/07/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "FONDATION
DENIS LEMETTE", à ROEULX géré par
l'association de "Développement
Gérontologique du Valenciennois" située 2/13
rue Percepain 59300 VALENCIENNES -
FINESS : 590010179
Page 4 Décision - 27/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’EHPAD “FONDATION DENIS LEMETTE",
à ROEULX
Géré par l'association de "Développement Gérontologique du Valenciennois" située 2/13 rue Percepain
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59300 VALENCIENNES
FINESS : 590010179
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2002 autorisant la création d'un EHPAD privé associatif
dénommé "Fondation Denis Lemette", sis 1 résidence Elsa Triolet à ROEULX et géré par
l'association de "Développement Gérontologique du Valenciennois";
la convention tripartite prenant effet le 1er mai 2009 ;
Décill - 27/07/2012 PageS Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "Fondation Denis Lemette" a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ; :
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 7 juin 2012 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 460 527,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 377,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 46,41€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 38,14€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 23,76€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
460 527,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
38 377,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association de "Développement Gérontologique du \alenciennois" et à l'EHPAD "Fondation
Denis Lemette".
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FAIT À LILLE LE ÿ 8 JUL. 208
Le Directeur Général,
Pour le Directeu 4 ëDirectrice agjlre
let par délégation
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Page 6 Déclôn - 27/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "JEANNE DE
VALOIS", à MAING géré par la SARL
"Jeanne de Valois" située rue Henri Bantegnie
59233 MAING - FINESS : 590034617
Décision - 27/07/2012 Page 7 VU
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Ar @® D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 8
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’EHPAD “JEANNE DE VALOIS",
à MAING
Géré par la SARL "Jeanne de Valois" située rue Henri Bantegnie 59233 MAING
FINESS : 590034617
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2002 autorisant la création d'un EHPAD privé
commercial dénommé "Jeanne de Valois", sis rue Henri Bantegnie à MAING et géré par la
SARL "Jeanne de Valois";
la convention tripartite prenant effet le 1 mars 2008 :
1/2
Décision - 27/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "Jeanne de Valois" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
ARTICLE À La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 910 247,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 853,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,00€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 25,78€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,56€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à
899 947,00 €, soit Une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
74 995,58 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire la SARL "Jeanne de Valois" et à l'EHPAD "Jeanne de Valois".
Le Directeur Général,
Pour le DirecteuyGà or) bar délégation
La Directrice Adjoïwtef. ÿ* fre Médico Sociale
Monge WASSELIN
Déc - 27/07/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LE CHAMP
D'OR", à MARQUETTE EN OSTREVENT
géré par l'association "A.C.C.E.S". située
Lieu- dit Abbaye des Guillemins 59127
WALINCOURT SELVIGNY - FINESS:
590037719
Page 10 Décision - 27/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’EHPAD "LE CHAMP D'OR",
à MARQUETTE EN OSTREVENT
Géré par l'association "A.C.C.E.S". située Lieu-dit Abbaye des Guillemins 59127 WALINCOURT
SELVIGNY
FINESS : 590037719
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création d’un EHPAD privé associatif
dénommé "le Champ d'Or", sis rue Nicolas Galliez à MARQUETTE EN OSTREVENT et géré
par l'association "A.C.C.E.S";
la convention tripartite prenant effet le 1 avril 2008 ;
DéciW - 27/07/2012 Page 11 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis ie 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "le Champ d'Or" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 097 512,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globaie de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 91 459,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 50,59€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 42,58€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 34,57 €.
ARTICLE 3 La dotation giobale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à
1 088 635,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
90 719,58 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du Il de l’article R.314-36, je tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association "A.C.C.E.S". et à l'EHPAD "le Champ d'Or".
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, 14 8 JUL. 02
Pour le Directeurs.
La Directrice Adi Pois
CRE EU
Page 12 Déc2 - 27/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LES
BOULEAUX", à LOURCHES Géré par la
Société UES " les Sinoplies" située 7 chemin
du Gareizin 69340 FRANCEVILLE -
FINESS : 590809331
Décision - 27/07/2012 Page 13 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "LES BOULEAUX",
à LOURCHES
Géré par la Société UES "les Sinoplies" située 7 chemin du Gareizin 69340 FRANCEVILLE
Page 14
FINESS : 590809331
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD privé
associatif dénommé "les Bouleaux", sis 160 rue Marcel Paul à LOURCHES et géré par la
Société UES "les Sinoplies";
la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 2007 ;
Déeilln - 27/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "les Bouleaux" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
HS ES
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 852 285,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 71 023,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 31,61€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,73€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,85€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à
842 001,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
70 166,75 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy -— Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du IH de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire la Société UES "les Sinoplies" et à l'EHPAD "les Bouleaux".
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, ‘4 à JUL. 2912
Pour le Directeur per A erdélégation
La Directrice Adjointe, d. fe Médico Sociale
Manque SSL IN
Décklôn - 27/07/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LES
CHARMILLES", à SAINT SAULVE Géré par
M. le Président du Centre Communal d'Action
Sociale de SAINT SAULVE situé 140 rue
Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE -
FINESS : 590020988
Page 16 Décision - 27/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "LES CHARMILLES",
à SAINT SAULVE
Géré par M. le Président du Centre Communal d'Action Sociale de SAINT SAULVE situé 140 rue Jean
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Jaurès 59880 SAINT SAULVE
FINESS : 590020988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2004 autorisant la création d'un EHPAD public
territorial dénommé "les Charmilles", sis 225 rue Jean Jaurès à SAINT SAULVE et géré par M.
le Président du Centre Communal d'Action Sociale de SAINT SAULVE:
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2007 ;
Décidlà - 27/07/2012 Page 17 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par iequel ia personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "les Charmilles" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
|
Lsrs | . ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 591 194,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 49 266,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,58€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,62€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,66€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à
584 425,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
48 702,08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire M. le Président du Centre Communal d'Action Sociale de SAINT SAULVE et à l'EHPAD
"les Charmiiles" .
FAIT À LILLE LE 11 & ML, 20
Le Directeur Général,
PourleDie.
re tourHen£) La Directrice a DAFal e 314 ectice Added Darren gaton
F ie: ICO Sociale
M Rue WASe
Page 18 Déelén - 27/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LES
FEUILLANTINES", à QUIEVRECHAIN géré
par la SAS les "Feuillantines" située 33 bis rue
du Long Coron 59484 QUIEVRECHAINN -
FINESS : 590020848
Décision - 27/07/2012 Page 19 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’'EHPAD "LES FEUILLANTINES",
à QUIEVRECHAIN
Géré par la SAS les "Feuillantines" située 33 bis rue du Long Coron 59484 QUIEVRECHAIN
Page 20
FINESS : 590020848
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2004 autorisant la création d'un EHPAD privé
dénommé "les Feuillantines", sis 33 bis rue du Long Coron à QUIEVRECHAIN et géré par la
SAS les "Feuillantines";
la convention tripartite prenant effet le 1 avril 2008 ;
DécillZ - 27/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "les Feuillantines" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS :;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE À
| Se Se)
ARTICLE À La dotation giobale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 758 393,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 199,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 28,64€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 22,21€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 15,77 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
747 997,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
62 333,08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du 1It de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire la SAS les "Feuillantines" et à l'EHPAD “les Feuillantines" .
FAIT A LILLE LE
‘9 8 Au. 77 Le Directeur Générai,
Pour le Direct: : eur Géné
34 la Directrice Agid et par délégation ectrice Adi Qu Ho Méi égation
{ L j “édico Sociale
Se MS14
Décklôn - 27/07/2012 Page 21 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LES
MAGNOLIAS - HOSPITALOR", à MARLY
LES VALENCIENNES géré par l'association
"HOSPITALOR" située rue Amboise Paré
57506 SAINT AVOLD FINESS : 590037727
Page 22 Décision - 27/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "LES MAGNOLIAS -HOSPITALOR",
à MARLY LES VALENCIENNES
Géré par l'association "HOSPITALOR" située rue Amboise Paré 57506 SAINT AVOLD
FINESS : 590037727
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2002 autorisant la création d’un EHPAD privé associatif
dénommé "les Magnolias-HOSPITALOR", sis avenue de la Paix à MARLY LES
VALENCIENNES et géré par l'association "HOSPITALOR"',
la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2007 ;
Déc, - 27/07/2012 Page 23 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "les Magnolias-HOSPITALOR" a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juin 2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 745 937,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 161,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,84€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 29,27 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 22,70€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à
737 761,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
61 480,08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association "HOSPITALOR" et à l'EHPAD "les Magnolias -HOSPITALOR" .
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, 14 8 JUL. 2017
Pour le ns 0 ré
A La Directrice Adjoi ji Médico Sociale
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Maaiqtie WAGSELIN
Page 24 Décis@£. 27/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "MERICI", à
SAINT SAULVE Géré par l'association
"Mérici” située 2 place du 8 mai 1945 59880
SAINT SAULVE - FINESS : 5907838493
Décision - 27/07/2012 Page 25 VU
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Ar © ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’EHPAD "MERIcI",
à SAINT SAULVE
Géré par l'association "Mérici" située 2 place du 8 mai 1945 59880 SAINT SAULVE
FINESS : 590788493
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2002 autorisant la création d'un EHPAD privé
associatif dénommé "Mérici", sis 2 place du 8 mai 1945 à SAINT SAULVE et géré par
l'association "Mérici";
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
Déeill@n - 27/07/2012 Considérant la circulaire interministérielie n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31octobre-2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Mérici » a adressé ses propositions budgétaires et ieurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
|
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 483 662,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égaie au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 40 305,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,60€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 20,96€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 15,32€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
476 908,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
39 742,33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy -— Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du IH de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association "Mérici” et à l'EHPAD "Mérici" .
FAITA LILLE
LE
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M ME. 20 Le Directeur Général,
Pourle Directeur
4 Directrice
Adi
Décillih - 27/07/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
"DU PARC", à SAINT AMAND géré par
l'association de gestion de l'établissement pour
personnes âgées "résidence du parc" située 135
rue Albert Lambert 59734 SAINT AMAND
CEDEX FINESS : 590025268
Page 28 Décision - 27/07/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD RESIDENCE "DU PARC",
à SAINT AMAND
Géré par l'association de gestion de l'établissement pour personnes âgées "résidence du parc" située
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135 rue Albert Lambert 59734 SAINT AMAND CEDEX
FINESS : 590025268
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2004 autorisant la création d'un EHPAD privé à but
non lucratif dénommé « résidence du Parc », sis 135 rue A. Lambert à SAINT AMAND et géré
par l'association de gestion de l'établissement pour personnes âgées "résidence du Parc";
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
Décidlà - 27/07/2012 Page 29 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « résidence du Parc » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
|
DECIDE | ï
|
ARTICLE À La dotation giobale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 430 394,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 35 866,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 43,37 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 34,75€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 26,13€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
425 894,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
35 491,17 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ili de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association de gestion de l'établissement pour personnes âgées "résidence du Parc" et à
l'EHPAD « résidence du Parc ».
PATAUUE TE ET 1 9 AU UN Le Directeur Général,
Pour le Dirscteut-Gén let par clé 3
La Directrice Adjdintè d Offre Médica Sociale —< ;
lo Ge WASSELIN
Page 30 Décalé - 27/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCES
"DEWEZ, DU BRUILLE, ESTREELLE", à
SAINT AMAND géré par le CH de SAINT
AMAND LES EAUX situé 19 rue des Anciens
d'A.F.N 59230 SAINT AMAND LES EAUX
FINESS : 590782207
Décision - 27/07/2012 Page 31 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'EHPAD RESIDENCES "DEWEZ, DU BRUILLE, ESTREELLE",
à SAINT AMAND
Géré par le CH de SAINT AMAND LES EAUX situé 19 rue des Anciens d'A.F.N 59230 SAINT AMAND
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LES EAUX
FINESS : 590782207
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
hospitalier dénommé résidences "Dewez, du Bruille, Estréelle", sis 19 rue des Anciens d'A.F.N
à SAINT AMAND et géré par le Centre Hospitalier de SAINT AMAND LES EAUX;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2007 ;
Décisll8 - 27/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 18 octobre 2011 par lequel là personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD du Centre Hospitalier de SAINT AMAND LES EAUX a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
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DECIDE
RSS D |
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 4 141 859,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 345 154,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 39,15€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 33,12€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 27,09 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à
4 100 703,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
341 725,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du IH de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que ie Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le Centre Hospitalier de SAINT AMAND LES EAUX et aux EHPAD résidences "Dewez, du
Bruille, Estréelle".
FAIT A LILLE LE
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Pour le Directeur Gé ” irCtaUr Géni Horlélens
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DéciAl - 27/07/2012 Page 33