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Note de Synthèse - cm 18.12.24 note de synthese Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - cm 18.12.24 note de synthese)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, LA MAIRE

 INFORMATIONS

- PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ DU CONCILIATEUR DE JUSTICE (M. FRELAT)

- PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 ET DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D’EAU POTABLE – EAU DU BASSIN RENNAIS (M. LE GENTIL)

24-82 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS (DSP) ET DE CONCESSIONS (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 13 novembre 2024, le conseil municipal de BETTON a procédé à la création de la commission permanente de délégation de services publics (DSP) et de concessions, dont les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle, conformément à l’article D 1411-3 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Il a été décidé, par cette même délibération, que les listes des candidats seraient à déposer auprès de Mme la Maire au plus tard à l’ouverture de la séance de conseil dont l’ordre du jour comportera l’élection des membres ladite commission.

Cette élection étant inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 18 décembre 2024, les trois groupes d’élus ont été consultés pour présenter leurs candidats, sachant que la commission doit être composée de Mme la Maire, qui en assure la présidence, et de cinq élus titulaires et d’un nombre équivalent de suppléants.

Les groupes d’élus ont, à l’unanimité, opté pour la constitution d’une liste unique.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PROCÉDER À LA DÉSIGNATION des membres de la commission permanente de délégation de services publics et de concessions,

 DE DIRE qu'en cas de démission ou de vacance, il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le membre suppléant du même groupe et venant après le dernier titulaire élu de ladite liste, le remplacement du suppléant ainsi devenu titulaire étant assuré par le candidat inscrit sur la même liste et venant immédiatement après ce dernier,

 DE DIRE qu'en cas de démission ou de vacance, il sera pourvu au remplacement d'un membre suppléant par le candidat du même groupe et venant après le dernier suppléant élu.

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2024

Note de synthèse2

 AFFAIRES FONCIÈRES

24-83 DÉNOMINATION DE VOIES : C1 - C7 ZAC DE LA PLESSE (Rapporteur : F. BROCHAIN)

La dénomination des voies de la ZAC de la Plesse et de la Chauffeterie a été réalisée par délibération du 3 juillet 2019. L’aménagement de l’ilot C1 a prévu la desserte de commerces et immeubles par une voie interne non encore identifiée, qu’il convient donc de dénommer.

La commission Aménagement du territoire – Développement durable – Mobilités en date du 5 décembre 2024 propose de dénommer cette voie « Allée Madeleine Brès », première femme médecin française, née en 1842 et décédée en 1921.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE DÉNOMMER la nouvelle voie créée Allée Madeleine Brès,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

24-84 DÉNOMINATION DE VOIES LE GRAND PONT BRAND (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Pour faire suite au déplacement des limites de l’agglomération (recul du panneau d’entrée de ville sur la VC2 vers Saint-Grégoire, le hameau du « Grand Pont Brand » a besoin d’être dénommé par une voie publique.

Étant donné le nom préexistant du hameau « le Grand Pont Brand », il est proposé de conserver cette dénomination et de l’officialiser par une décision municipale.

La commission Aménagement du territoire – Développement durable – Mobilités en date du 5 décembre 2024 propose de dénommer cette voie « Allée du Grand Pont Brand ».

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE DÉNOMMER la nouvelle voie créée Allée du Grand Pont Brand,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

24-85 CESSION FONCIÈRE AY146 - RUE DU GRAND RIGNÉ (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Une partie du jardin de Madame TRIGUEL, propriétaire au 6 rue du Grand Rigné, supportant le dispositif d’assainissement et la haie de clôture, est située sur la parcelle cadastrée section AY numéro 146, d’une superficie de 42 m², et réputée appartenir au domaine privé de la commune.

Cette situation date de plusieurs décennies et la parcelle AY 146 ne présente pas d’utilité à la commune. Il est donc envisagé de procéder à la régularisation foncière en proposant l’acquisition de la parcelle AY 146 par Madame TRIGUEL.

Le pôle d’évaluation domaniale a établi, dans son avis du 26 septembre 2024, un prix de 1€ le m², soit 42€ au total. À ce prix s’ajouteront les frais liés à la vente, à la charge de l’acquéreur.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ACCEPTER la vente de la parcelle AY 146 au prix de 1 € le m², soit 42 € TTC au profit de Madame Caroline TRIGUEL,

 DE PRÉCISER que les frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur,3

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente en l’étude du notaire désigné par l’acquéreur.

 RESSOURCES HUMAINES

24-86 APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES (Rapporteur : L. BESSERVE) – Annexe 1

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un ou des agent(s) faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord du ou des intéressé(s) et de l’organisme d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n°2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient, notamment, entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis aux fonctionnaires intéressés dans des conditions leur permettant d'exprimer leur accord sur la nature des activités qui leur sont confiées et sur leurs conditions d'emploi.

En l’espèce, l’assemblée est informée de la mise à disposition, à titre gratuit, de six fonctionnaires titulaires auprès du CCAS de BETTON à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans renouvelables.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER la convention annexée à la présente délibération,

 DONNER pouvoir à Madame La Maire de signer ladite convention.

24-87 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°24-36 DU 17 AVRIL 2024 RELATIVE AU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (Rapporteur : L. BESSERVE)

Sept mois après la mise en œuvre du nouveau cadre relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP), il convient de faire les ajustements suivants :

- Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau roulement pour les astreintes anciennement réalisées par les gardiens logés, il est proposé de verser une IFSE spécifique de 50€ pour les agents s’inscrivant dans le dispositif. Cette indemnité s’ajoutera aux indemnités d’astreintes prévues par les textes ;

- La mission d’adjoint au chef d’unité n’ayant pas été fléchée dans la délibération initiale, il convient de prévoir le versement d’un complément d’IFSE d’un montant mensuel de 30€ bruts aux agents concernés ;4

- Il est proposé de valoriser la mission de « référent spectacle », assurée par les agents spécifiquement formés à la sécurité des spectacles, par le versement d’une IFSE spécifique de 80€.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 DE COMPLÉTER la partie I. de la délibération n°24-36 précitée comme suit :

H. L’IFSE « astreinte de gardiennage »

Les agents assumant de façon régulière les missions de gardiennage bénéficieront d’un complément mensuel d’ISFE de 50€. Les agents logés ne sont pas éligibles à cette IFSE spécifique.

I. L’IFSE « adjoint au chef d’unité »

Les agents assumant la fonction d’adjoint au chef d’unité espaces verts – propreté publique bénéficieront d’un complément mensuel d’ISFE de 30€.

J. L’IFSE « référent spectacles »

Les agents formés à la sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux aménagés pour des représentations publiques et assurant les missions de « référent spectacle » bénéficieront d’un complément mensuel d’ISFE de 80€.

 DE PRÉVOIR que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er décembre 2024,

 D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

24-88 INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Considérant que conformément à l’article 1 du décret n°2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents,

I. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Elle est versée mensuellement.5

II. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

Elle est versée annuellement.6

III. Dispositions communes

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

 des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

o Modalité de maintien et de suppression

Le régime indemnitaire :

o suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, y compris en cas d’accident de service et de maladie professionnelle. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement,

o sera suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.

o Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ADOPTER les dispositions de la présente délibération qui prendront effet le 1er janvier 2025,

 D’ABROGER la délibération n°12-19 du 1er février 2012 précitée,

 D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

24-89 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE À TEMPS COMPLET EN UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION À TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

Suite au départ d’un agent en mutation, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Le grade de l’agent quittant le poste pouvant différer de celui détenu par la personne recrutée en remplacement, il est proposé d’ouvrir le poste de directeur périscolaire au grade d’adjoint d’animation.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet créé par la délibération n°24-37 du 25/02/2015, en un emploi d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er janvier 2025,

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs,

 D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel si le poste ne peut être pourvu par un agent titulaire.7

FINANCES / PROSPECTIVES

 FINANCES

24-90 PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES : SUPPRESSION DE LA RÉGIE DOTÉE DE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE (Rapporteur : A. LANDAIS)

Par délibération du 10/02/2021, le conseil municipal a décidé de créer une régie autonome dénommée « Production d’énergies renouvelables » dans le cadre de l’exploitation d’un SPIC (service public à caractère industriel et commercial).

Cette exploitation était liée à la production d’électricité et à la revente du surplus à EDF OA suite à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle de sports aux Omblais.

L’article L.1412-1 du CGCT modifié par la loi du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable stipule que si la puissance des panneaux photovoltaïques n’excède pas un seuil fixé par arrêté interministériel (1 MW cumulé pour l’Autoconsommation Individuelle et 1 MW cumulé pour l’Autoconsommation Collective), la création d’une régie à autonomie financière et d’un budget annexe est facultative.

Compte tenu que la puissance de nos panneaux photovoltaïques est en deçà de ce seuil, il est proposé de supprimer la régie dotée de l’autonomie financière précédemment créée tout en précisant que cette suppression n’empêchera pas un suivi particulier et un bilan précis de cette activité de production et de revente d’électricité.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE SUPPRIMER la régie dotée de l’autonomie financière « Production d’énergies renouvelables ».

24-91 PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES : CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES » (Rapporteur : A. LANDAIS)

Dans le cadre de la création de la régie autonome dénommée « Production d’énergies renouvelables » un budget annexe avait été créé par délibération du 10/02/2021 pour enregistrer les écritures comptables liées à la production et à la revente de l’électricité générées par l’exploitation des panneaux photovoltaïques installées sur la toiture de la salle de sports aux Omblais.

Cette création était liée au fait que cette activité était constitutive d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

L’article L. 1412-1 du CDCT modifié par la loi du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable stipule que si la puissance des panneaux photovoltaïques n’excède pas un seuil fixé par arrêté interministériel (1 MW cumulé pour l’Autoconsommation Individuelle et 1 MW cumulé pour l’Autoconsommation Collective), la création d’une régie à autonomie financière et d’un budget annexe est facultative.

Compte tenu que la puissance de nos panneaux photovoltaïques est en deçà de ce seuil, il est proposé de clore le budget annexe intitulé « Production d’énergies renouvelables » précédemment créé. Les écritures liées à cette activité seront intégrées dans le budget principal de la Ville de Betton et identifiées par un code service du fait qu’il entre de plein droit dans le champ d’application de la TVA.

Un suivi particulier et un bilan précis de cette activité de production et de revente d’électricité pourront donc être établis et présentés de la même manière que ce qui est effectué aujourd’hui.8

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CLORE le budget annexe « Production d’énergies renouvelables » au 31/12/2024,

 D’INTÉGRER les résultats, l’actif et le passif dans le budget principal de la Ville de Betton.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DÉVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITÉS

 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

24-92 ZAC DE LA PLESSE ET DE LA CHAUFFETERIE : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ DE L’ANNÉE 2023 (Rapporteur : F. BROCHAIN) – Annexe 2

Conformément à la convention de concession établie avec la société OCDL-LOCOSA en date du 24 avril 2017, aménageur de la ZAC de la Plesse et de la Chauffeterie, celle-ci doit remettre à la Ville de Betton, chaque année, le compte-rendu financier annuel pour approbation par le conseil municipal.

Il comporte :

- le bilan :

o sur les conditions techniques et financières de la réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux perspectives à venir; o le cas échéant, le compte-prévisionnel actualisé des activités, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser. Il mentionnera également le prix de vente des terrains aménagés ;

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé ;

- une note de conjoncture de l’utilisation des subventions versées par d’autres personnes publiques ainsi qu’il est précisé à l’article 16, de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.

L’aménageur fournit aussi :

- le bilan des réalisations en précisant les éventuelles modifications de programme et d’échéancier des travaux encore à réaliser ;

- l’échéancier de réalisation des équipements publics de la zone actualisé ;

- le programme des travaux à réaliser pendant l’année à venir.

Ainsi, au 31 décembre 2023, le bilan prévisionnel arrêté s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 18 312 430€ HT, à l’identique par rapport à 2021 et 2022.

Au 31 décembre 2023, les dépenses sont arrêtées à 9 299 336€ HT et les recettes à 10 840 402€ HT.9

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

24-93 ZAC DE LA PLESSE ET DE LA CHAUFFETERIE : APPROBATION D’UN AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (Rapporteur : F. BROCHAIN) – Annexes 3, 4, 5

Les pompes à chaleur (PAC) sont interdites sur les tranches n°1 et 2 de la ZAC, en application de la réglementation thermique 2012 (RT2012). Suite à la mise en application de la réglementation énergétique 2020 (RE2020), correspondant à la commercialisation de la tranche 4, la solution de production d’énergie électrique devient nécessaire et conduit à considérer les solutions gaz moins performantes, notamment sur le plan des émissions de gaz à effet de serre.

Dans un souci de cohérence d’ensemble de la ZAC, d’équité et de prise en compte de la nouvelle réglementation énergétique, il est proposé d’ouvrir la possibilité d’installer des PAC sur les premières tranches déjà commercialisées.

La commission Aménagement du Territoire, Développement Durable et Mobilités en date du 5 décembre 2024 ayant émis un avis favorable.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER l’avenant n°2 au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de La Plesse - La Chauffeterie comprenant le cahier de recommandations ou de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

COMMANDE PUBLIQUE

24-94 AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS (2 LOTS) RELATIFS AU NETTOIEMENT DES ESPACES PUBLICS (Rapporteur : B. ROHON)

La Ville de BETTON a lancé un appel à la concurrence, selon la procédure adaptée, en vue de la passation de deux marchés publics de nettoiement des espaces publics correspondant respectivement aux deux lots de la consultation, à savoir :

- Lot n° 1 : Balayage mécanique des voies, des caniveaux et des stationnements publics - Lot n° 2 : Balayage de la Place de la Cale les jours de marché, avec tri et évacuation des déchets du marché.

Les deux marchés sont des accords-cadres à bons de commande d’une durée initiale d’un an, renouvelable une fois.

Leurs minima et maxima annuels, en valeur, sont les suivants :

LOT Montant

minimal

H.T.

Montant

maximal

H.T.

1 20 000 € 45 000 €

2 30 000 € 65 000 €

La date limite de dépôt des candidatures/offres a été fixée au 25 octobre 2024 à 17 H.

Ont été déposées deux offres : Une pour le lot n° 1 et une pour le lot n° 2.10

Elles émanent de la société NETRA (COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET DE TRANSPORT).

L’analyse, par le service prescripteur, du dossier transmis par cette société a conclu à la recevabilité de sa candidature et à l’appréciation satisfaisante de ses offres, les deux étant parfaitement aptes à répondre aux besoins exprimés.

En conséquence, il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer avec la société NETRA (Compagnie de Nettoiement et de Transports) les accords-cadres respectifs des lots n°1 et 2 relatifs au nettoiement des espaces publics, qui prendront effet le 1er janvier 2025.

24-95 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF À L’OPÉRATION DE RÉNOVATION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ANCIEN PRIEURÉ (Rapporteur : B. ROHON)

Dans le cadre de l’opération de travaux de rénovation et de restructuration de l’ancien prieuré, un appel à la concurrence a été lancé afin de conclure un marché de maîtrise d’œuvre comprenant les missions suivantes :

- Éléments de mission de base :

Élément de mission de base

Études d’avant-projet sommaire

Études d’avant-projet définitif

Études de projet -Dossier de consultation des entreprises

Assistance à la passation des marchés de travaux

Études d’exécution, pour les fluides et la structure

Visa des études d’exécution

Direction de l’exécution des travaux

Assistance aux opérations de réception et pendant le délai de garantie de parfait achèvement

- Éléments hors mission de base :

Élément hors mission de base

Diagnostic sur existant - Esquisse

Ordonnancement, pilotage et coordination

- Éléments de mission complémentaire :

Élément de mission complémentaire

Coordination des systèmes de sécurité Incendie

Simulation thermique dynamique et étude du facteur lumière jour

Journées Processus de conception intégrée (4 journées prévues)

La procédure s’est déroulée en deux phases :

 Une première phase « Candidatures », à l’issue de laquelle ont été admises à remettre une offre trois équipes candidates, dont les mandataires respectifs étaient les suivants :

- Agence FABER (CHATEAUBOURG)

- Agence Gilbert QUÉRÉ (RENNES)

- Agence ATELIER DUPRIEZ (RENNES)

 Une seconde phase « Offres », destinée à retenir une équipe parmi les trois susvisées.11

Au terme de cette deuxième phase, le rapport d’analyse des offres a été présenté le 12 novembre 2024 à la commission d’appel d’offres (C.A.O), laquelle a déclaré attributaire du marché l’équipe conduite par l’agence Gilbert QUÉRÉ et constituée des cotraitants suivants :

- Agence Gilbert QUÉRÉ (architecte, mandataire) - 19, Rue Leguen de Kerangal à RENNES - Christophe JOUAN (architecte) - 11, Rue Duguay-Trouin à SAINT-BRIEUC - DAOUAD architectures & patrimoines - 29, Boulevard Magenta à RENNES - Sté EXECOME (Économie de la construction – OPC) - 4, Allée Marie Berhaut à RENNES - Sté FORCES ET APPUIS (BET Structure) - 54, Boulevard Villebois Mareuil à RENNES - Sté ARMOR INGÉNIERIE (BET Fluides-thermique/SSI) - Rue de la Ville Néant à LANGUEUX - Sté ACOUSTIBEL (BET Acoustique) - 22, rue de Turgé à CHAVAGNE.

Vu la décision de la C.A.O., il sera proposé au Conseil municipal :

 D’AUTORISER Mme la Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation et à la restructuration de l’ancien prieuré, ainsi que tous les actes contractuels s’y référant avec le groupement qui en est attributaire, représenté par l’agence Gilbert QUÉRÉ. Ce pour un montant total d’honoraires de 260 300 € H.T., soit 312 360 € T.T.C.

24-96 AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS (2 LOTS) RELATIFS AUX SERVICES D’ASSURANCES (Rapporteur : B. ROHON)

Un appel d’offres a été lancé en vue de la conclusion pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2025, de marchés de services relatifs aux prestations d’assurances à destination du groupement de commandes formé, à cette fin, entre la Ville de BETTON et le C.C.A.S. de BETTON.

La consultation était allotie comme suit :

- Lot n°1 : Assurance "Dommages aux biens et risques annexes

- Lot n°2: Assurance « Responsabilité civile et risques annexes »

- Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes »

- Lot n°4 : Assurance « Protection juridique des personnes physiques ».

La date limite de remise des offres était fixée au 24 octobre 2024 à 12 H.

Quatre offres ont été remises dans les délais : Une pour le lot n°2 et trois pour le lot n°4.

Aucune offre n’ayant été réceptionnée pour les lots n°1 et 3, la procédure a été déclarée infructueuse en ce qui les concerne et une consultation sans publicité ni mise en concurrence a été engagée pour tenter d’obtenir des propositions, ainsi que le permet la réglementation en vigueur. Les résultats de cette consultation ne sont pas encore connus.

Le contenu et la teneur des plis reçus ont été analysés par la société PROTECTAS, assistant à maîtrise d’ouvrage (A.M.O).

À l’issue de cet examen, la société PROTECTAS a rédigé un rapport d’analyse des offres et des candidatures, lequel a été présenté à la commission d’appel d’offres (C.A.O.) lors de sa séance du 9 décembre 2024.

Cette présentation effectuée, la C.A.O. a décidé d’attribuer les marchés ainsi qu’il suit :

LOT N°2 : « ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET RISQUES ANNEXES »

ATTRIBUTAIRE POUR LA VILLE ET LE C.C.A.S. :

SMACL ASSURANCES – 141, Avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex

OFFRES RETENUES :

 Pour la VILLE : Offre de base sans prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) (1)12

 Pour le C.C.A.S. : Offre de base avec P.S.E. (1)

(1) Intitulé de la P.S.E. : « Assurance Protection juridique Personne morale ».

LOT N°4 : « PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES »

ATTRIBUTAIRE POUR LA VILLE ET LE C.C.A.S. :

Groupement constitué par la compagnie SARRE ET MOSELLE – 17, Avenue Poincaré 57400 SARREBOURG et par la Compagnie CFDP 9-11, rue Matabiau 31000 TOULOUSE.

Vu la décision de la C.A.O., il sera proposé au Conseil municipal :

 D’AUTORISER Mme la Maire à signer avec leurs attributaires respectifs, et conformément aux offres retenues par la C.A.O., les marchés de services d’assurance relatifs aux lots n° 2 et 4, ce aussi bien pour le compte de la Ville de BETTON que de son C.C.A.S. ainsi que le prévoit la convention de groupement de commandes signée entre ces deux entités.

COHÉSION SOCIALE

24-97 NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES SIGNÉE AVEC LA VILLE DE

CHEVAIGNÉ CONCERNANT LE POINT ACCUEIL EMPLOI (Rapporteur : F. MIGNON) –

Annexe 6

La Ville de BETTON est dotée d’un Point Accueil Emploi (P.A.E.) qui lui permet d’intervenir dans la politique de l’emploi, en complément de celle conduite par l’État et l’ensemble des acteurs impliqués dans ce domaine.

Une convention de partenariat est en cours avec la Ville de CHEVAIGNE. Depuis 1995, plusieurs avenants ont ponctué cette collaboration, prenant en compte les évolutions du service et ajustant la participation financière de la Ville de CHEVAIGNE, jusqu’alors calculée en fonction du nombre d’habitants (selon le dernier recensement INSEE).

Dans la mesure où une convention de prestation de services concernant le Point Accueil Emploi a été conclue avec la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT depuis le 1/01/2022, et dans un souci d’équité et d’harmonisation de la participation financière de chacune des villes, il apparait nécessaire de proposer une nouvelle convention de prestation de services à la Ville de CHEVAIGNE.

Il est donc proposé une participation s’appuyant sur deux éléments : un montant forfaitaire de 300€ correspondant aux frais de gestion administrative et un montant correspondant aux heures passées avec les habitants de la Ville de CHEVAIGNE utilisateurs du service, sur la base d’1/2 heure par personne suivie multipliée par le coût horaire chargé de l’agent mobilisé pour ces accueils.

Une rencontre entre les deux parties a eu lieu le 19/09/2024, qui a permis de s’accorder sur les constats suivants :

1 - le P.A.E. de BETTON répond pleinement aux besoins de la Ville de CHEVAIGNE, qui souhaite par conséquent maintenir la prestation de services,

2 - le P.A.E. de BETTON est tout à fait en mesure de continuer à faire bénéficier les habitants de la ville de CHEVAIGNE de son offre de services,

3- il apparait donc nécessaire de réajuster la participation financière de la ville de CHEVAIGNE.13

Il sera en conséquence proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER la maire à signer une nouvelle convention de prestation de services pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2025, renouvelable par tacite

reconduction deux fois.

24-98 NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES SIGNÉE AVEC LA VILLE DE

SAINT-SULPICE-LA-FORET CONCERNANT LE POINT ACCUEIL EMPLOI (Rapporteur :

F. MIGNON) – Annexe 7

La Ville de BETTON est dotée d’un Point Accueil Emploi (P.A.E.) qui lui permet d’intervenir dans la politique de l’emploi, en complément de celle conduite par l’État et l’ensemble des acteurs impliqués dans ce domaine.

Soucieuse d’offrir un accompagnement similaire à sa population, mais ne disposant pas des moyens suffisants pour se doter d’une telle structure, la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT s’était rapprochée de la Ville de BETTON afin que ses habitants puissent bénéficier des services du P.A.E.

C’est ainsi qu’avait été conclue entre les deux communes, et à titre expérimental, une convention de prestation de services pour une durée de 18 mois, renouvelée une fois, qui arrive à son terme le 31/12/2024.

Une rencontre entre les deux parties a eu lieu le 10/09/2024, qui a notamment permis de constater un décalage entre la participation financière demandée à la Ville de SAINT-SULPICE-LA- FORÊT et l’activité réalisée. La convention de prestation de services courant depuis le 1/01/2022 était conclue sur la base d’une somme forfaitaire de 1 000€ H.T. par an. Au regard des éléments de bilan chiffrés, il apparait nécessaire de réajuster la participation financière de la Ville de SAINT- SULPICE-LA-FORÊT. Il est proposé une participation s’appuyant sur deux éléments : un montant forfaitaire de 300€ correspondant aux frais de gestion administrative et un montant correspondant aux heures passées avec les habitants de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT utilisateurs du service, sur la base d’1/2 heure par personne suivie multipliée par le coût horaire chargé de l’agent mobilisé pour ces accueils.

Il apparaît en conclusion :

1 - que le P.A.E. de BETTON répond pleinement aux besoins de la Ville de SAINT- SULPICE-LA-FORÊT, qui souhaite par conséquent maintenir la prestation de services, 2 - que le P.A.E. de BETTON est tout à fait en mesure de continuer à faire bénéficier les habitants de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT de son offre de services, 3- qu’il apparait donc nécessaire de réajuster la participation financière de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT.

Il sera en conséquence proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER la maire à signer une nouvelle convention de prestation de services

pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2025, renouvelable par tacite

reconduction deux fois.14

VIE DE LA CITE

 ASSOCIATIONS

24-99 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ECOLE DE MUSIQUE ET LA VILLE DE BETTON 2021-2024 (Rapporteur : T. FAUCHOUX) – Annexe 8

Les associations participent au développement local et à la vie du territoire bettonnais. Elles contribuent au lien social et au vivre ensemble. Le renouvellement de la convention avec l’Ecole de musique de Betton atteste du soutien de la Ville à l’association et à la culture en général.

L’Ecole de musique réunit 483 adhérents. Elle représente un acteur majeur de la vie culturelle sur Betton.

La convention d’objectifs établie entre la commune et l’association est arrivée à son terme le 30 septembre 2024.

L’association et la Ville ont souhaité réaffirmer le rôle de l’Ecole de musique comme un acteur de la vie culturelle locale par ses actions d’apprentissage, de diffusion, d’animation et par le développement de partenariats. Des objectifs spécifiques visant notamment à démocratiser l’enseignement musical en s’adressant à un public le plus large possible complètent ces orientations.

Le mode de calcul de la subvention de fonctionnement reste basé sur le montant de la subvention de l’année précédente, auquel s’ajoute l’évolution du coût de la vie et du nombre d’adhérents. Une pondération annuelle de ces évolutions est fixée à 3%.

Il sera proposé au conseil municipal :

D’AUTORISER Madame la Mairie à signer la nouvelle convention d’objectifs et de moyens entre l’Ecole de musique et la Ville de Betton.

 SPORT

24-100 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ANS (AGENCE NATIONALE DU SPORT) POUR LA CRÉATION DE DEUX TERRAINS DE BASKET 3X3 : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Suite à la restructuration de l’école maternelle de la Haye Renaud, le plateau sportif sera remis en état. À cette occasion, le terrain de basket initial sera transformé en deux terrains de basket 3X3.

Dans le cadre de la réalisation de ces deux terrains de basket 3X3, une demande de subvention peut être déposée auprès de l’ANS (Agence Nationale du Sport).

À ce titre, il convient de valider le plan de financement de l’opération.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE VALIDER le plan de financement relatif au projet de réalisation de deux terrains de basket 3x3,

 DE SOLLICITER auprès de l’ANS une subvention pour la réalisation de ce projet.15

 CULTURE

24-101 DEMANDE DU LABEL « MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE » (Rapporteur : S. ROUANET)

La Ville de Betton porte une politique de lecture publique depuis de nombreuses années, grâce aux professionnels qui agissent quotidiennement à la médiathèque. Elle souhaite également valoriser les actions locales en faveur de la lecture, assurées par des bénévoles associatifs depuis de nombreuses années à travers notamment l’association « Lire et Faire Lire ».

La Ville souhaite s’engager à promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le développement du programme Lire et faire lire.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER la candidature de la Ville pour l’obtention du label,

 D’AUTORISER la Maire à demander le label pour une durée de 4 ans et à prendre

toutes les mesures nécessaires à son application.

INFORMATIONS

- ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le marché hebdomadaire dominical de Betton est soumis à un règlement qui fixe les modalités de délivrance des emplacements, le fonctionnement du marché, ses horaires d’ouverture, les conditions de stationnement des véhicules et les obligations des commerçants afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le règlement actuel a été révisé en 2019 et a été fixé le 2 septembre 2019 par arrêté municipal.

Dans un souci de cohérence avec les évolutions réglementaires et de fonctionnement, la Maire informe prendre un nouvel arrêté municipal portant nouveau règlement du marché hebdomadaire de plein air place de la Cale dans le cadre de ses pouvoirs de police conformément au 3° de l’article L. 2212-2 du CGCT.

Il convient de rappeler que la création du marché relève de la compétence du conseil municipal et que le règlement relève du pouvoir de police administrative du maire (article L. 2224-18 du CGCT).

Modifications principales du nouveau règlement :

- Horaires d’installation des commerçants (article 1.2) : avancement de l’heure d’installation des commerçants de 30 minutes afin de permettre à l’ensemble des commerçants d’être installés et qu’aucun véhicule ne circule dans le marché à son ouverture (avant 7h00 pour les commerçants titulaires et entre 7h00 et 7h45 pour les commerçants passagers),

- Professionnels autorisés sur le marché (article 1.3) : précision sur un marché d’approvisionnement uniquement (produit ou service proposé doit être accessible sur le marché),

- Occupation du domaine public (article 1.5) : précisions sur les obligations d’occupation des commerçants (profondeur, limites, installation…),

- Absences des commerçants titulaires (article 2.4) : réglementer l’envoi des arrêts maladie et redéfinir le nombre d’absences annuelles sur le marché,16

- Électricité et appareils de cuisson (article 6.1) : réglementer l’accès aux bornes électriques et les obligations des commerçants en termes de sécurité,

- Propreté (article 6,5) : précisions sur le tri des déchets et l’interdiction de déversement des eaux de nettoyage dans le caniveau de la place de la Cale,

- Règlementer la vente de boissons alcoolisées lors du marché.

Comme le prévoit le second alinéa de l’article L2224-18 du CGCT, le projet de révision du règlement du marché a été présenté en commission paritaire du 12 juin 2024 et approuvé en commission paritaire du 04 décembre 2024.

- RENOUVELLEMENT DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES ALSH ET DES TEMPS PÉRISCOLAIRES (Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE)

Les différentes structures extrascolaires et périscolaires sont dotées de règlements de fonctionnement. Ils posent les modalités d’inscriptions, d’accueil, les principes qui régissent la vie des équipements sur la semaine, les mercredis et les vacances scolaires.

Ils doivent permettre à l’organisateur d’informer les parents et les enfants sur les conditions de

fonctionnement.

Au fil des années, l’évolution des besoins des familles, des pratiques et les adaptations régulières

des structures municipales doivent être formalisées dans ce document.

Pour les ALSH, cela mérite une actualisation. Le périscolaire qui a connu des changements

importants ces dernières années, suite aux changements de rythmes notamment, doit aussi bénéficier

de ce type de document qui clarifie la vie en collectivité.

Les modifications principales de ces règlements visent à :

 Prendre en compte les dernières orientations du PEdT,

 Harmoniser un socle commun en enfance (ALSH & périscolaire) : règles de vie, accueil d’enfants

en situation de handicap,

 Intégrer l’évolution récente des modalités d’inscription, de réservation et d’annulation,

 Formaliser les conditions d’inscription liées à la fiche sanitaire (concernant les vaccins

notamment),

 Reposer des règles de vie (usage des téléphones pour les 10-13 ans au Prieuré),

L’inscription aux services municipaux de l’enfance vaut acceptation du règlement intérieur.

Ces actualisations ont été discutées lors de la commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 21 novembre 2024.

Ces nouveaux règlements seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION (Rapporteur : L. BESSERVE)

- 20 le Petit Housset, répondu le 05/11/2024 (DA 24M0040)

- 24 le Petit Housset, répondu le 05/11/2024 (DA 24M0041)

- 19 Bis Rue de la Forêt, répondu le 05/11/2024 (DA 24M0043)

- Allée Florence Arthaud, répondu le 05/11/2024 (DA 24M0044)17

- Allée Florence Arthaud, répondu le 05/11/2024 (DA 24M0045)

- 73 Rue de Rennes, répondu le 05/12/2024 (DA 24M0046)

- 30 Rue du Mont Saint-Michel, répondu le 05/12/2024 (DA 24M0047) - 11 Les Beuschers, répondu le 05/12/2024 (DA 24M0048)

- DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. (Rapporteur : L. BESSERVE)

N° Date Objet Dépense Recette Type de décisions

24-38 06/11/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE

DE CORNOUAILLES SECTION 04 RANG 02

TOMBE 02 – 30 ANS

362 € FUNÉRAIRE

24-39 06/11/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE

DE CORNOUAILLES SECTION 04 RANG 02

TOMBE 09 ET 10 – 30 ANS

685 € FUNÉRAIRE

24-40 06/11/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE

DU TREGOR SECTION 03 RANG 01 TOMBE 03 –

15 ANS

242 € FUNÉRAIRE

24-41 06/11/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE

DU TREGOR SECTION 01 RANG 04 TOMBE 11 –

30 ANS

362 € FUNÉRAIRE

24-42 06/11/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE

DU TREGOR SECTION 04 RANG 06 TOMBE 08 –

15 ANS

228 € FUNÉRAIRE

24-43 12/11/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE

DU TREGOR SECTION 01 RANG 09 TOMBE 11 –

30 ANS

362 € FUNÉRAIRE

24-44 28/11/2024

ATTRIBUTION CAVURNE CINERAIRE

CIMETIÈRE DE CORNOUAILLES SECTION 50

RANG 11 TOMBE 2 – 30 ANS

437 € FUNÉRAIRE

24-45 03/12/2024

ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE

CIMETIÈRE DE CORNOUAILLES SECTION 15

RANG 02 TOMBE 13 – 30 ANS

370 FUNÉRAIRE

24-46 06/12/2024

PROGRAMME D’EMPRUNT Banque Postale :

600 000 € SUR 20 ANS

Taux

3.20%

Fixe

PROGRAMME

D’EMPRUNT

24-47 06/12/2024

ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE

CIMETIÈRE DE CORNOUAILLES SECTION 15

RANG 01 TOMBE 13 – 15 ANS

247 € FUNÉRAIRE