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Note de Synthèse - cm 240924 note de synthese Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - cm 240924 note de synthese)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,  PRÉSENTATION DU BILAN ÉNERGÉTIQUE DE 2023 PAR L’ALEC (ANNEXE 1)

LA MAIRE

24-62 ENCADREMENT DES OUVERTURES EXCEPTIONNELLES LES DIMANCHES ET PRÉCONISATION SUR LES OUVERTURES LES JOURS FÉRIÉS POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2025

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Le Conseil municipal doit se prononcer chaque année sur le nombre d’ouvertures dominicales et les jours fériés autorisés pour les commerces et concessions automobiles sur le territoire communal. L’article L.3132-26 du code du travail prévoit que le Maire peut autoriser douze dérogations au repos dominical.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

En 2023, les partenaires sociaux se sont réunis en vue de négocier un accord local pluriannuel encadrant les ouvertures dominicales et limitant le nombre d’ouvertures les jours fériés pour le commerce de détail sur le Pays de Rennes. À l’issue des dernières conférences de dialogue social de l’année 2023, les partenaires sociaux s’acheminaient vers un point d’accord, mais, compte-tenu du calendrier de prise de décision, le contenu détaillé n’avait pas pu être finalisé dans les temps.

Cette année, les partenaires sociaux ont repris leurs échanges dès le mois de mai 2024, dans le cadre des conférences de dialogue social organisées à l’initiative du Pays de Rennes. Un projet d’avis consultatif a été établi entre ces partenaires sociaux et acteurs du commerce, pour une durée de 2 ans. Il vise à autoriser l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail 3 dimanches maximum par an parmi une liste de 6, et préconise de limiter le nombre d’ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.

Conformément à l’article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du Maire ne pourra être prise qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.

Par ailleurs, conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches.

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

- NOTE DE SYNTHÈSE -2

En conséquence, une délibération sera proposée au conseil municipal pour :

 DONNER un avis favorable à la proposition de Madame la Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2025 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – 3 dimanches maximum parmi les 6 dimanches suivants : 12 janvier 2025, 07 septembre 2025, 30 novembre 2025, 07 décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025 ;

2°) d’inciter les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre ;

3°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :  Le dimanche 12 janvier 2025,

 Le dimanche 16 mars 2025,

 Le dimanche 15 juin 2025,

 Le dimanche 14 septembre 2025,

 Le dimanche 12 octobre 2025.

 PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire qui ne pourra être pris qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI,

 AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

24-63 ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibérations du 24/06/2020 n° 20-55 et du 13/12/23 n°23-109, le conseil municipal a pris acte de la désignation des membres élus pour siéger au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Betton.

Compte tenu de la constitution d’un nouveau groupe d’élus désolidarisés de la majorité au sein du conseil municipal depuis le 14 décembre 2023, nommé « Osons Betton », il convient de désigner un représentant de ce nouveau groupe pour siéger au sein du CLSPD.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 DESIGNER un représentant du groupe OSONS BETTON pour siéger au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

 RESSOURCES HUMAINES

24-64 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF EN UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Compte tenu des besoins des services, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint administratif, vacant suite au départ en disponibilité de l’agent qui l’occupait, en un poste d’adjoint d’animation.3

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint administratif à temps complet créé par la délibération n°15-17 du 25/02/2015, en un emploi d’adjoint d’animation à temps complet,

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

24-65 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF EN UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Compte tenu des besoins des services, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint administratif, vacant depuis le départ en mutation de l’agent qui l’occupait, en un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint administratif à temps complet créé par la délibération n°20-72 du 23/09/2020, en un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

24-66 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EN UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre du remplacement d’un agent parti en mutation, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, en un poste d’adjoint d’animation.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet créé par la délibération n°22-85 du 28/09/2022, en un emploi d’adjoint d’animation à temps complet,

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

24-67 ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le Conseil Municipal a l’autorité pour fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile.

Seul le Directeur Général des Services peut bénéficier, pour l'accomplissement de sa mission, d'un véhicule de fonction, en vertu de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999.

Le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l'usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés.4

Quant au véhicule de service, il s’agit d’un véhicule appartenant à l'administration qui est utilisé par les agents de la Collectivité pour les besoins du service. Son utilisation étant réservée exclusivement aux trajets domicile/travail, elle ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise à déclaration et cotisations.

Il y a lieu de procéder, chaque année, à la mise à jour de la liste, exhaustive, des fonctions et missions ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile :

 Véhicule de fonction :

- Néant

 Véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile :

- Responsable adjoint du Pôle Aménagement durable et Cadre de vie - Responsable du Centre technique municipal

- Gardien non logé

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER, pour l’année 2024, l'attribution d'un véhicule de service au Responsable adjoint du Pôle Aménagement durable et Cadre de vie, au responsable du Centre technique municipal et au gardien non logé avec autorisation de remisage à domicile,

 DE PRENDRE NOTE que la Maire a la possibilité de retirer l'autorisation de remisage dans le cadre des véhicules de services, en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules,

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet.

FINANCES / PROSPECTIVES

 FINANCES

24-68 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : L. BESSERVE)

Des ajustements sont nécessaires sur les crédits 2024 :

- En fonctionnement pour prendre en compte la perception de la dotation de solidarité communautaire,

- En investissement, pour prendre en compte les dépenses imprévues liées au remplacement de deux ballons d’eau chaude au complexe sportif des Omblais, au remplacement du sol des jeux de la Renaudais, et au versement du solde de la convention à maîtrise d’ouvrage du secteur du Trégor.5

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PROCEDER aux décisions modificatives 2024 pour le budget principal.

COMMANDE PUBLIQUE

24-69 AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD

(Rapporteur : B. ROHON)

Douze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération de restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renaud.

Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants, répertoriés dans le tableau suivant :

LOT Intitulé Titulaire N° d’avenant MONTANT HT

LOT 2 DÉMOLITION – VRD - GROS ŒUVRE - RAVALEMENT Sté MARSE CONSTRUCTION 4 + 10 602,96 €

LOT 3 CHARPENTE – BARDAGE BOIS Sté DANIEL CONSTRUCTIONS 2 + 6 373,76 €

LOT 6 MENUISERIE INTÉRIEURE - AGENCEMENT Sté BINOIS MENUISERIE 4 + 138,64 €

LOT 7 CLOISONS – DOUBLAGES - ISOLATION Sté LEGAL-SCHREINER 3 + 5 200,15 €

LOT 8 PLAFONDS Sté LECOQ 1 + 3 325,08 €

LOT 9 REVÊTEMENTS DE SOL DURS ET SOUPLES - FAÏENCE Sté NOVOBAT 3 - 1 135,35 €

LOT 10 PEINTURE – REVÊTEMENTS MURAUX - NETTOYAGE Sté ANDRIEUX - DESOUCHES 1 - 774,28 €

LOT 11 PLOMBERIE - CHAUFFAGE – VENTILATION Sté HAMON-MOLARD 3 + 898,80 €

LOT 12

ÉLECTRICITÉ – COURANTS

FORTS/FAIBLES -

PHOTOVOLTAÏQUES

Sté BS ELEC 1 - 1 170,65 €

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AGRÉER la passation des neuf avenants susvisés,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tous les documents

se rapportant à cette affaire.

DM 2 Budget Principal Chapitre Opération Article Fonction Montant DM

023 023 - Virement à la section d'investissement 01 111 000,00 €

111 000,00 €

74 741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes 01 111 000,00 €

111 000,00 €

23 OP409 - Création d'espaces verts 2315 Installations, matériel et outillage techniques 511 7 900,00 €

21 OP453 - Mobilier urbain 21351 Bâtiments publics 822 6 100,00 €

21 OP130 - Complexe sportif des Omblais21351 Bâtiments publics 30 36 200,00 €

50 200,00 €

021 Hors opération 021 - Virement de la section de fonctionnement 01 111 000,00 €

16 Hors opération 16 - Emprunts et dettes assimilées (RI) 01 60 800,00 € -

50 200,00 €

Dépenses

d'investissement

Dépenses de

fonctionnement

Recettes de

fonctionnement

Recettes

d'investissement

Total RI

Total DI

Total RF

Total DF6

PATRIMOINE BÂTI, INFRASTRUCTURES

 INFRASTRUCTURES

24-70 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE AVEC LA RÉGION BRETAGNE (ANNEXE 2) (Rapporteur : B. ROHON)

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics. Les collectivités locales peuvent obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des vendeurs d’énergie pour leur permettre de remplir leurs obligations d’économies d’énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d’économies d’énergie.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.

La Région propose d’ouvrir la possibilité aux collectivités d’adhérer au regroupement régional. A cette fin, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie et le stockage des justificatifs.

Par la présente convention, la Ville de Betton s’engage à :

1. Être éligible au dispositif des CEE selon l’article L.221-7 du code de l’énergie,

2. Désigner la Région Bretagne en tant que Regroupeur, et ainsi l’habiliter à obtenir pour son compte les Certificats d’Economies d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande en énergie qu’il a réalisées ;

3. Disposer d’un compte au registre national des CEE (compte EMMY) ;

4. Signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale ;

5. Disposer de compétences en interne pour l’élaboration de dossiers de demande de CEE, afin de :

- Préparer et faire signer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie, via la plateforme numérique ; - Saisir sur la plateforme numérique les opérations ayant engendré des économies d’énergie ;

- Collecter et enregistrer sur la plateforme l’ensemble des pièces justificatives, - Archiver l’ensemble des pièces justificatives durant la période minimale réglementaire.

Pour les engagements 3 à 5, La Ville de Betton a la possibilité de faire appel à un Opérateur tiers pour l’accompagner dans l’élaboration de ses dossiers, qui s’engage alors pour le compte du Demandeur.7

La Région s'engage à :

1. Permettre au minimum un dépôt annuel d’un dossier de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) ;

2. Assurer les échanges avec le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie ;

3. Créer un compte d'accès et mettre à disposition du Demandeur la plateforme numérique régionale ; à défaut, un compte pourra être ouvert pour un Opérateur tiers.

La Ville de Betton, ou à défaut l’Opérateur, est responsable de la vente de ses CEE sur le marché, en contractualisant avec un obligé ou un courtier.

La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée de trois ans.

Elle sera reconduite de manière tacite pour une période de trois ans. La durée totale de la convention, reconduction comprise, sera donc de six ans maximum.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ACCEPTER les termes de la convention relative à la valorisation des certificats d’économies d’énergie, proposée par la Région Bretagne,

 DE DONNER POUVOIR à Mme la Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision et en particulier la convention de partenariat avec la Région Bretagne.

24-71 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE AVEC L’ALEC (ANNEXE 3)

(Rapporteur : B. ROHON)

La convention de partenariat établie entre l’ALEC et la Ville de Betton est arrivée à son terme fin 2023. Il est proposé de renouveler le partenariat pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Cette nouvelle convention intègre deux évolutions : une grille de frais de gestion renouvelée (passage de 1.25 € TTC/MWh cumac à 2.00 € TTC/MWh cumac) et un seuil minimum de valorisation des opérations.

L’accompagnement de l’ALEC nécessite par ailleurs la signature d’une convention de partenariat avec la Région.

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics. Les collectivités locales peuvent obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des vendeurs d’énergie pour leur permettre de remplir leurs obligations d’économies d’énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE.

L’ALEC du Pays de Rennes accompagne, depuis 2013, les collectivités du territoire dans la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) issus des travaux de maitrise de l’énergie réalisés sur le patrimoine public. L’ALEC se charge ainsi de la constitution complète des dossiers CEE et de la valorisation financière pour le compte des collectivités.8

Par la présente convention, la Ville de Betton s’engage à :

1. Adhérer à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du pays de Rennes pendant toute la durée de la présente convention ;

2. Rejoindre le groupement régional de valorisation des Certificats d’économies en signant la convention de partenariat correspondante avec la Région Bretagne ;

3. Confier à L’ALEC l’élaboration et la gestion des dossiers de demande de CEE ;

4. Transmettre à L’ALEC dans les délais impartis, l’ensemble des informations et documents justificatifs nécessaires à la constitution des dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Energie.

L’ALEC s'engage à :

1. Disposer d’un compte au registre national des CEE (registre EMMY) ;

2. Signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale ;

3. Accompagner la Ville de Betton dans l'identification des opérations éligibles et quantifier le volume de Certificats d’Economies d’Energie correspondant ;

4. Préparer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie et nous les transmettre pour signature ;

5. Saisir les opérations et intégrer les pièces justificatives sur la plateforme numérique régionale mise à disposition de L’ALEC par la Région Bretagne ;

6. Organiser la vente des CEE pour le compte La Ville de Betton ;

7. Reverser à la Ville de Betton les produits de la vente des CEE.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ACCEPTER les termes de la convention relative à la valorisation des certificats d’économies d’énergie, proposée par l’ALEC,

 DE DONNER POUVOIR à Mme la Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision et en particulier la convention de partenariat avec l’ALEC.

VIE DE LA CITE

 CULTURE

24-72 SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE POUR L’AIDE AU COMPAGNONNAGE DE L’AUTRICE JESSIE MAGANA (Rapporteur : S. ROUANET)

La Médiathèque souhaite solliciter le dispositif d’aide au compagnonnage cofinancé par la Région Bretagne et la DRAC Bretagne, pour l’autrice Jessie Magana, dans le cadre de son projet d’écriture intitulé « 15 ans l’événement ».

L’autrice sera accueillie en compagnonnage à la Médiathèque Théodore Monod du 17 octobre 2024 au 14 juin 2025. 70% de son temps sera consacré à la création. En lien avec son travail de création et son univers artistique, l’autrice participera aux actions de sensibilisation littéraire, mise en œuvre par9

la médiathèque, en direction des usagers de la médiathèque. Dans ce cadre, elle animera des ateliers d’écriture en direction de différents publics et des conférences autour de faits de société.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE SOLLICITER une aide de 7000€ auprès de la Région Bretagne dans le cadre du dispositif d’aide au compagnonnage,

 D’ETABLIR UNE CONVENTION avec l’autrice pour définir les modalités du compagnonnage.

INFORMATIONS

- PRÉSENTATION DU BILAN D’ACTIVITÉS 2023 DU POLE COHÉSION SOCIALE – ANNEXE 4 (Rapporteur : F. MIGNON)

- RENTRÉE SCOLAIRE 2024 : POINT D’INFORMATION (Rapporteur : L. FAROUJ)

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION (Rapporteur : L. BESSERVE)

- La Haute Plesse, répondu le 22/05/2024 (DA 24M0015)

- 3 avenue Françoise Dolto, répondu le 05/07/2024 ((DA 24M0016) - 44 rue de Rennes, répondu le 05/07/2024 (DA 24M0017)

- 7 allée Anne Caseneuve, répondu le 05/07/2024 (DA 24M0018)

- La Gentilhommière, répondu le 25/06/2024 (DA 24M0020)

- 13 bis allée des Synagots, répondu le 05/07/2024 (DA 24M0021) - 3 allée le Petit Pont Brand, répondu le 15/07/2024 (DA 24M0022) - 27 rue de Bréhat, répondu le 17/07/2024 (DA 24M0023)

- DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. (Rapporteur : L. BESSERVE)

24-22 17/06/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DU TREGOR SECTION 01

RANG 09 TOMBE 05

362 € FUNÉRAIRE

24-23 21/06/2024

RETROCESSION CONCESSION

CIMETIERE DU TREGOR SECTION 01

RANG 03 TOMBE 09

336,30 € FUNÉRAIRE

24-24 03/07/2024

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE

DE CORNOUAILLES SECTION 15 RANG 2

TOMBE 10 – 30 ANS

362 € FUNÉRAIRE

24-25 01/08/2024

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE

FOURNITURE DE REPAS AVEC

L’ASSOCIATION AR ROC’H

5.45€

/Repas

MARCHE PUBLIC

DE PRESTATIONS

24-26 01/082024

RENOUVELLEMENT CONTRAT

MAINTENANCE LOGICIEL ATELIER

SALARIAL

3 420 €/an MARCHE PUBLIC

DE PRESTATIONS

24-27 06/08/2024

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES

SECTION 04 RANG 01 TOMBE 02

362 € FUNÉRAIRE

24-28 28/08/2024

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE

DE CORNOUAILLES S15 R01 T11 – 30

ANS

362 € FUNÉRAIRE