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Procès Verbal - 1822213
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune d'Ève.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1822213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2024
Étaient présents : M. Olivier PETILLON, M. Mathieu PONT adjoints au Maire, M. Matthieu BRZOZOWSKI, M.
Olivier COTTEN, M. Jean-Luc DELAHAYE, M. Jean-Pierre DIRIDOLLOU, M. Jérôme EVRARD, M. Jérémy
GRANDSIRE, Mme Chantal MONY, formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : Mme Agnès CHAMPAULT Maire, Mme Florence VILAINE ,
Procurations : Mme Florence VILAINE à M. Olivier PETILLON
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc DELAHAYE
Date de convocation : 30. 09. 2024
Date d'affichage : 30. 09. 2024
Mme Agnès CHAMPAULT Maire, étant absente, M. Olivier PETILLON adjoint au Maire, préside la séance.
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juillet 2024
M. Matthieu BRZOZOWSKI indique qu'il reste en suspens la reformulation des questions diverses du conseil
municipal du 11 avril 2024 qui est inscrit dans le compte rendu du conseil municipal du 29 juillet 2024 et
propose de déclencher cette réunion.
Le procès-verbal du conseil municipal du 29 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité.
2- Frais de scolarité 2023
M. Olivier PETILLON adjoint au Maire rappelle qu’une convention de réciprocité relative aux frais de scolarité
a été établie entre les communes de Ver Sur Launette et de Eve. Au titre de cette convention, les comptes
ont été finalisés par les mairies des deux communes. Il présente les comptes 2023 qui établissent un montant
de 17793,10 € dû par la commune de Ver sur Launette.
Parallèlement, la commune de Ver Sur Launette a fait parvenir ses comptes pour la même année, et la
commune d’Eve doit 14 704,94 € à la commune de Ver sur Launette.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote « à l’unanimité » la répartition des frais pour l’année 2023
et autorise Mme Le Maire à payer la somme due de 14 704,94 € à la commune de Ver sur Launette.
3- Décision modificative
M. Olivier PETILLON adjoint au Maire explique que dans la constitution du budget communal 2024, il était
prévu initialement de régler les frais de scolarité des années 2020 2021 et 2022. | convient donc d'inscrire au
budget en décision modificative les montants nécessaires pour le règlement des frais de scolarité 2023 à
savoir :
Dépenses : Article 6558 + 17 800,00 €
Recettes : Article 70878 + 17 800,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la décision modificative.
4- Corrections comptables En 2016, la commune a par erreur réglé 2 fois la facture du 22/07/2016 de S F D E (Véolia) correspondant à
l'abonnement et une estimation de la consommation pour un montant de 217,79 €.
Le mandat a été annulé mais la procédure pour récupérer cette somme n’a jamais aboutie.
De la même manière, un titre émis après encaissement de 2019 de 10,98 € a été transféré sur le budget de la
commune. Il s'agit d'une anomalie qui n'a pas été régularisée.
M. Olivier PETILLON adjoint au Maire propose d'annuler ces créances en émettant les mandats correctifs tels
que conseillés par la trésorerie à savoir :
- Emission d’un mandat ordinaire à l'article 65888 avec le mode de règlement "avis de règlement ou
virement interne" au nom de Véolia pour un montant de 217,79 €.
- Emission d'un mandat ordinaire à l'article 65888 en "avis de règlement" au nom de EARL DES BUTTES
pour un montant de 10.98 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de renoncer à ces créances et d'émettre les mandats
correctifs correspondants.
5- Plan de Mobilité Simplifiée (PdMS)
Lors du conseil municipal du 29 juillet 2024, les membres présents ont émis un avis favorable sur ce plan avec
les suggestions suivantes pour permettre aux habitants d’EVE et en particulier les plus jeunes de se déplacer
en sécurité à vélo avec des accès cyclables aménagés pour rejoindre la gare de Lagny le Sec, entre les villages
de Ver sur Launette et Eve et entre Eve et la gare du Plessis Belleville.
La CCPV vient de nous communiquer le modèle de délibération devant être prise pour notifier cet avis.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable sur le PdMS avec les suggestions évoquées
lors du conseil du 29 juillet 2024.
6- Convention Dispositif de signalement Centre de Gestion de l’OISE (CDG 60)
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les
employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des
actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences
sexuelles et sexistes
- Protection et accompagnement des victimes
- Sanction des auteurs
- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
- Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec
précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article LA52-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion
mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font
la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ». Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc une prestation pour
la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la convention d'adhésion avec le cdg60 et autorise Mme
le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite, et nomme M.
Mathieu PONT adjoint au Maire et M. Matthieu BRZOZOWSKI référents du dispositif de signalement et des
bénéficiaires.
7- Legs de M. Mangez
M. Olivier PETILLON adjoint au Maire donne lecture du courrier envoyé par le notaire de M. Jacky Mangez.
« Ceci est mon testament
Je soussigné monsieur MANGEZ Jacques, né le 27 avril 1940 à Senlis (OISE) et demeurant 17 route de
Dammartin 60330 EVE
Déclare par la présente, léguer à la commune d’'EVE ma maison sise 17 route de Dammartin 60330 EVE.
Par contre je demande à celle-ci l'entretien de la tombe de mon père MANGEZ Lucien mort pour la France
Et celle de ma mère avec laquelle je serai enterré
Fleurissement des tombes à la toussaint, désherbage et peinture de ciment de la tombe de mon père... »
Aux nombreuses réactions suscitées par cette annonce, M. Olivier PETILLON adjoint au Maire répond qu'il
conviendra de discuter ultérieurement de l’usage qui sera fait de ce don, vente du bien ou location mais que
cela représente une formidable chance pour la commune.
I conviendra également de réfléchir à la façon d'inscrire « dans le marbre » les volontés du défunt.
M. Mathieu PONT adjoint au Maire indique que ce don a été possible grâce à Mme Le Maire qui connaissait
très bien M. Jacky MANGEZ.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Décide d'accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus.
- Donne délégation à Mme Le Maire à l'effet de signer les documents nécessaires.
8- Questions diverses
M. Olivier PETILLON adjoint au Maire informe les conseillers municipaux :
- Du passage au compte financier unique (CFU) pour la commune d’Eve sur les comptes 2024 sans
attendre la date buttoir afin de bénéficier d'un accompagnement de la trésorerie dans de meilleures
conditions. La présentation des comptes lors du budget 2025 sera différentes (disparition de la
présentation compte administratif et compte de gestion avec une simplification aux niveaux des
délibérations
En réponse à une question de M. Oliver COTTEN, M. Olivier PETILLON adjoint au Maire indique que la
commune d’EVE est hors délai pour engager la modification de la zone 2AU du PLU en zone constructible et
précise que de ce fait, il n’y aura pas de projet de lotissement sur cette zone et que la somme budgétisée
(8000 €) pourra être affectée à d’autres dépenses si nécessaire. Mme Chantal MONY souhaite qu’un panneau priorité à droite, déjà demandé à plusieurs reprises, soit installé
rue de la grande cour afin de résoudre le problème de manque de visibilité pour les habitants qui sortent de
la grande cour.
Elle fait également part de la demande de plusieurs habitants quant à la possibilité d'installer 1 ou 2 panneaux
d'affichage dans le village. Actuellement, un seul se trouve juste à côté de la mairie.
M. Olivier PETILLON adjoint a indiqué que les habitants pouvaient venir lire les informations à côté de la mairie,
consulter le site web de la mairie, s'inscrire à la newsletter ou venir assister aux conseils.
M. Oliver COTTEN demande à ce que soit mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la réduction de
la vitesse sur la départementale au niveau du cimetière via un aménagement routier ou la mise en place d’un
radar. Ce sujet doit être soulevé auprès du Conseil Départemental. M. Olivier PETILLON adjoint au Maire
rappelle que ce sujet a déjà été discuté par le passé et qu’il y a actuellement une réflexion sur la sécurisation
de l’abord du cimetière (déplacement du grillage ou chicane).
M. Jean-Pierre DIRIDOLLOU demande à quel moment M. Vuillamier prendra sa retraite et à quel moment le
logement de fonction sera libre. M. Olivier PETILLON adjoint au Maire indique que son départ à la retraite
s'effectuera fin 2025 mais que le logement étant au nom de Mme Bocquet, ce dernier ne sera pas libéré en
même temps.
M. Jean-Pierre DIRIDOLLOU souhaite une distribution de flyer pour avertir les habitants d’EVE de la date des
conseils municipaux.
M. Olivier PETILLON adjoint rappelle que les dates des conseils municipaux sont affichées en mairie, publiées
via la newsletter qui comptent 123 abonnés pour 160 foyers dans EVE et qu’une telle distribution ne se fait
pas dans les autres communes. Par ailleurs les comptes rendus des conseils municipaux sont également
affichés et publiés sur le site internet de la commune.
M. Mathieu PONT accepte cette demande.
M. Oliver COTTEN fait lecture d’un article qui indique que « Le préfet a deux mois pour accepter la démission
(article L 231-4 du CRPA « Code des relations entre le public et l'administration). Au-delà, le refus est
implicite. ». La démission ayant été implicitement refusée, Il souhaite que Mme Le Maire fasse part de sa
décision de rester ou non aux habitants de la commune.
M. Mathieu PONT adjoint au Maire indique qu’il ne peut parler au nom de Mme le Maire et demande si l’un
des membres ici présents est prêt à se présenter au poste de Maire. || faut éviter une mise sous-tutelle faute
de candidats.
Par ailleurs, il précise que Mme Le Maire ne souhaite pas « lâcher » au sens « abandonner » sa commune.
La séance est levée à 20h10.