Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Extinction Eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Arrêté - extinction eclairage public
Conseil Municipal - extinction eclairage public
Arrêté - Extinction eclairage public
Arrêté - extinction eclairage public
Déliberation - extinction eclairage public
Arrêté - extinction eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Séance - 2022.01.19 extinction eclairage public
Arrêté - Extinction Eclairage public
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - Extinction Eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE TOURRETTES - SUR - LOUP
ARRETE N° 2016 / 117
portant modification des conditions
de l’éclairage public
Le Maire de Tourrettes-sur-Loup,
VU l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargeant le Maire de la police municipale ;
VU l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ;
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU le débat d’orientation budgétaire du 4 mars 2016 et la délibération du 8 avril 2016 relative au vote du budget principal de la commune pour l’année 2016 intégrants le projet d’extinction de l’éclairage public sur une plage horaire nocturne ;
Considérant qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 2 mai 2016 l’éclairage public sera éteint de 23h00 à 5h00 sur le territoire communal, à l’exclusion du cœur de village, de ses environs immédiats intégrants les principaux parkings et du hameau de Pont-du-Loup.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliations seront adressées à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Grasse
- Monsieur le Président du Conseil Départemental (Service des routes) - Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Roquefort- les -Pins - Monsieur le Commandant de la brigade du Bar-sur-Loup
- Police Municipale de Tourrettes-sur-Loup
Fait à Tourrettes sur Loup, le 28 avril 2016.
gr &
Place Maximin Escalier 06140 Tourrettes-sur-Loup - Téléphone : 04 93 59 30 11 - Fax : 04 88 13 11 94 - Courriel : mairie@tsl06.com