Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 110 du 25 aout 2023 nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 110 du 25 aout 2023 nominatifs Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 110 du 25 aout 2023 nominatifs)Thèmes du document : Éducation, Transports, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-110

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Politiques du Travail

07-2023-08-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical de salariés des Établissements DELAS FRERES pour la période des

vendanges 2023. (2 pages) Page 3

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-08-23-00003 - arrêté subdélégation signature entre m Aumage, IA

DASEN et mme Chaillan, secrétaire générale DSDEN 07 - (4 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-08-25-00004 - Arrêté subdélégation de M. Olivier JAUTZY, DIR MC

(3 pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-08-18-00007 -

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commision_de_controle_des_listes_electorales_d_Issanla

(2 pages) Page 15

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-08-24-00004

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical de salariés des Établissements DELAS

FRERES pour la période des vendanges 2023.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de salariés des Établissements DELAS FRERES pour la 3E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant dérogation au repos dominical de salariés des Etablissements DELAS FRERES pour la période des vendanges 2023

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et L.3132-25-4,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu la demande en date du 22 juin 2023, reçue complète le 22 juillet 2023, par laquelle la société anonyme CHAMPAGNE DEUTZ, sise 16 rue JEANSON, à Aÿ-Champagne (51160), sollicite pour son établissement secondaire DELAS FRERES, sis Z.A. de l’Olivet, à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07300), une dérogation au repos dominical pour les dimanches matins, pour les salariés du régime général lors de la période des travaux de vendange ;

Vu l’impossibilité pour la Communauté de Communes Arche Agglo de formuler un avis dans le délai imparti ;

Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Jean-de-Muzols en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 21 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable du MEDEF Drôme-Ardèche en date du 7 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de la CFE-CGC en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable du comité social et économique du 13 avril 2023 ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de salariés des Établissements DELAS FRERES pour la 4Considérant ce qui suit,

L’établissement secondaire DELAS FRERES, sis zone artisanale de l’Olivet, à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07300), de la société CHAMPAGNE DEUTZ S.A doit faire face durant la période des vendanges à une activité intense qui pose des difficultés d’organisation.

Le repos simultané de tous les salariés de l’établissement secondaire DELAS FRERES étant préjudiciable au fonctionnement normal de cet établissement, la société demande l’autorisation de faire travailler les dimanches matins durant la période des vendanges 2023, pour les travaux de vendange, les salariés relevant du régime général dont les noms suivent :

- BRUN MAYET Nathalie,

- BUISSON Charlène,

- MAILLET Norbert,

- RIBO Alban,

- SANS Marius.

Le personnel bénéficiera des contreparties prévues par la convention collective des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

En conséquence,

DECIDE

Article 1er : L’établissement DELAS FRERES, sis à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, est autorisé à faire travailler, en alternance, les salariés suivants, relevant du régime général, les dimanches matins durant la période des vendanges 2023, pour les travaux de vendange :

- BRUN MAYET Nathalie,

- BUISSON Charlène,

- MAILLET Norbert,

- RIBO Alban,

- SANS Marius.

Article 2 : Le repos sera octroyé par roulement du personnel concerné. Chaque salarié privé de repos du dimanche matin bénéficie d’un repos le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine.

Privas, le 24 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,

Signé

Daniel BOUSSIT

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou par

voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical de salariés des Établissements DELAS FRERES pour la 507_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-08-23-00003

arrêté subdélégation signature entre m Aumage,

IA DASEN et mme Chaillan, secrétaire générale

DSDEN 07 -

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-08-23-00003 - arrêté subdélégation signature entre m Aumage, IA DASEN et mme Chaillan, secrétaire générale DSDEN 07 - 6ES ACADEMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l‘éducation nationale

de l'Ardèche

ARRETE CABINET N° 2023-11

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature,

VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D,

VU Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Thierry AUMAGE Inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,

VU l’arrêté n°2023-41 du 22 mai 2023 du recteur de région académique Auvergne Rhône Alpes portant délégation de signature à la rectrice de l’académie de Grenoble pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté rectoral n°2023-05 du 31 mai 2023 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 du préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

VU l’arrêté rectoral n°2023-12 du 31 mai 2023 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, inspecteur d’académie directeur académique des services de l’Education nationale,

VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 2021 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-08-23-00003 - arrêté subdélégation signature entre m Aumage, IA DASEN et mme Chaillan, secrétaire générale DSDEN 07 - 7ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry AUMAGE, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1 de l’arrêté n°2023-12 du 31 mai 2023 susvisé, est subdéléguée à Madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale, pour signer les actes et décisions suivants :

Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré

➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 (SMEP 1D).

Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP au chef du SMEP.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),

6) Recrutement et gestion de proximité des personnels recrutés sous contrat de service civique affectés dans les écoles et EPLE

7) Action sociale en faveur des personnels

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

- organisation du premier concours interne de professeurs des écoles,

Vie scolaire

- aumônerie dans les lycées et collèges,

- gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département, - adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,

- réponse aux recours portant sur les élections aux conseils d’administration des EPLE et aux conseils d’école, - dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-08-23-00003 - arrêté subdélégation signature entre m Aumage, IA DASEN et mme Chaillan, secrétaire générale DSDEN 07 - 8- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves en situation de handicap des EPLE et des établissements privés sous contrat.

- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

- réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par les chefs d’établissements,

- arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

- classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental, - enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

- fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré, - fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, - règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,

- arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, - avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles, - décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges,

- désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD), - signature des conventions avec les collectivités territoriales pour le déploiement des ENT (environnement numérique de travail),

- concours national de la résistance et de la déportation :

➢recensement des élèves du département participant au concours,

➢récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

➢composition de la commission départementale de correction,

➢organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,

- gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy En du premier degré,

- gestion des moyens des AESH,

- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,

- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-08-23-00003 - arrêté subdélégation signature entre m Aumage, IA DASEN et mme Chaillan, secrétaire générale DSDEN 07 - 9ARTICLE 2 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2023-08 du 26 juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 23 août 2023

Signé

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-08-23-00003 - arrêté subdélégation signature entre m Aumage, IA DASEN et mme Chaillan, secrétaire générale DSDEN 07 - 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-25-00004

Arrêté subdélégation de M. Olivier JAUTZY, DIR

MC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00004 - Arrêté subdélégation de M. Olivier JAUTZY, DIR MC 11E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-DIRMC-0039

portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY

directeur interdépartemental des routes Massif Central

à certains de ses collaborateurs

(routes - circulation routière)

la Préfète de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des postes et communications électroniques ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

l'État,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00004 - Arrêté subdélégation de M. Olivier JAUTZY, DIR MC 12VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie

ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du

12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des

forêts, des fonctions de directeur de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à

compter du 1° août 2023,

VU l'arrêté préfectoral n° 69 2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00027 du 21 août 2023 portant délégation de signature

à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1° et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :

M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13 Exploitation des routes : B1 à B7

Mme Véronique BICILLI, cheffe du Département des Politiques d'Entretien et d'Exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A13 Exploitation des routes : B1 à B7

M. Christophe BRUNEL, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines

énumérés ci-dessous :

Contentieux : C1,

Mme Stéphanie MIRAMAND, adjointe au chef du département méthodes et qualité, cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique, pour tous les domaines énumérés ci- dessous :

Contentieux : C1,

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00004 - Arrêté subdélégation de M. Olivier JAUTZY, DIR MC 13M. Olivier TIGNOL, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A9, A13 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche / Haute-Loire, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national: A1, AS, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Jeremy MASCLAUX, chef du CEI de Labégude, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes

de police de la circulation en agglomération

le long des routes nationales classées à grande circulation

(article R. 411-8 du code de la route)";

M. David LEMORE, chef du CEI de Langogne, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes

de police de la circulation en agglomération

le long des routes nationales classées à grande circulation

(article R. 411-8 du code de la route)";

Article 2 : Exécution et ampliation

M. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, MM. les chefs de district et adjoints, Mme et M. les chefs de département, Mme l'adjointe et cheffe de Bureau, M. le responsable territorial, MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

Article 3 : L'arrêté n° 2023-DIRMC-0029 du 2 août 2023 est abrogé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2023

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif

Central

Signé : Olivier JAUTZY

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00004 - Arrêté subdélégation de M. Olivier JAUTZY, DIR MC 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-18-00007

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commision_de

_controle_des_listes_electorales_d_Issanlas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00007 -

Arrete_prefectoral_modifiant_la_commision_de_controle_des_listes_electorales_d_Issanlas 15PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-01-0001 du 1er août 2023 instituant une délégation spéciale pour l’administration provisoire de la commune d’ISSANLAS (canton de la Haute Ardèche) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-08-09-0004 du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune d’ISSANLAS pour une élection partielle municipale intégrale pour onze sièges ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ISSANLAS, en raison de la mise en place d’une délégation spéciale et de l’organisation du scrutin du 8 octobre 2023 ;

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Arrete_prefectoral_modifiant_la_commision_de_controle_des_listes_electorales_d_Issanlas 16SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : L’annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 modifié du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune d’ISSANLAS :

Commissions de contrôle à trois membres : communes de moins de 1000 habitants :

Commune Qualité Membre de la

délégation spéciale

Délégués de

l'administration

Délégués du tribunal

judiciaire

ISSANLAS

Titulaire M. Bernard GIAZZI Mme Christiane ASTIER M. Maurice AURAND

Suppléant néant néant M. Dominique MEJEAN

Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application K Télérecours citoyens L sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : La sous-préfète de LARGENTIERE et la présidente de la délégation spéciale d’ISSANLAS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 18 août 2023,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de LARGENTIERE,

Signé

Patricia VALMA.

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