Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 111 du 25 aout 2023

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-111

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2023-08-25-00003 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de

l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES - - MOURIER Emma - n° d'ordre

38806 (3 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-08-25-00002 - 20230825 AP interdiction pêche fario (4 pages) Page 8

07-2023-08-22-00003 - Arrêté préfectoral chargeant M. COSTE François de

détruire les sangliers sur le territoire communal de CHAUZON (2 pages) Page 13

07-2023-08-22-00002 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de

détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC (2 pages) Page 16

07-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M.COSTE François de

détruire les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC (2 pages) Page 19

07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages

de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche

(9 pages) Page 22

07-2023-08-21-00039 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en

exploitation N°92.313 du 25 mai 1992 centrale hydroélectrique de

PERUSSIER sur les communes de BELSENTES et BEAUVENE (3 pages) Page 32

07-2023-08-18-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à la commune de Les SALELLES sur la commune de

LES SALELLES (3 pages) Page 36

07-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à la SAS Free Mobile sur la commune de BELSENTES

(3 pages) Page 40

07-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à M. MONTMARD André sur la commune de

SAINT-MARTIN-D'ARDECHE (3 pages) Page 44

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-08-22-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE POLE

POSITION TOURNON (2 pages) Page 48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 (12 pages) Page 51

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-08-21-00040 - Arrêté du 21 aout 2023 de la préfète de la région

Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Mme Sophie

ELIZEON, préfet de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et

biodiversité" Plan Loire grandeur nature (3 pages) Page 64

07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant

délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la

préfecture de l'Ardèche (10 pages) Page 68

07-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant

délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité

de l'aviation civile centre-est (4 pages) Page 79

07-2023-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble (2 pages) Page 84

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-08-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Les 120 Minutes de

Beaulieu (4 pages) Page 87

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule

juridique et de gestion du domaine public

07-2023-08-23-00001 - Impression (4 pages) Page 92

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2023-08-22-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-52/07 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche (15 pages) Page 97

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-08-25-00003

arrêté préfectoral portant attribution provisoire

de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES - -

MOURIER Emma - n° d'ordre 38806

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-25-00003 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES - - MOURIER 4E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES - - MOURIER Emma - n° d’ordre 38806

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Chevalière de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,

Mme ELIZEON Sophie ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature

de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 23/08/2023 par Madame GONZALES - - MOURIER Emma, née le 13/01/1998 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 38806 ;

CONSIDERANT que Madame GONZALES - - MOURIER Emma remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-25-00003 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES - - MOURIER 5L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d’un an à Madame GONZALES - - MOURIER Emma, docteur vétérinaire.

ARTICLE 2 :

A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si Madame GONZALES - - MOURIER Emma justifie de la validation de la formation préalable nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime sera attribuée pour une période de cinq ans à Madame GONZALES - - MOURIER Emma, docteur vétérinaire.

ARTICLE 4 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 6 :

Madame GONZALES - - MOURIER Emma s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Madame GONZALES - - MOURIER Emma pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 8 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-25-00003 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES - - MOURIER 6ARTICLE 9 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 10 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 12 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 25/08/2023

Pour la préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Par subdélégation,

L'adjoint au chef du service santé,

protection animales et environnement,

signé

Thomas COLLÉAUX

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-25-00003 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme GONZALES - - MOURIER 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-25-00002

20230825 AP interdiction pêche fario

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00002 - 20230825 AP interdiction pêche fario 8E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA CAPTURE DE LA TRUITE FARIO SUR CERTAINES PARTIES DE COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire, et notamment son article R.436-8 ;

VU l’arrêté réglementaire n° 07-2022-12-12-0001 du 12 décembre 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de Coucouron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de Devesset ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac d’Issarlès ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l’Ardèche exprimée par sa directrice en date du 18 août 2023, sollicitant l’interdiction de la capture de la truite fario sur l’ensemble du département jusqu’à la fin de la période estivale ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’abaissement particulièrement important du niveau des eaux des rivières, des ruisseaux et autres cours d’eau et plans d’eau du département de l’Ardèche dû à la sécheresse, les conditions normales d’exercice de la pêche ne sont plus réunies ;

CONSIDÉRANT qu’une température de l’eau supérieure à 25 °C est critique et potentiellement létale pour la truite fario ; que les populations piscicoles subissent ainsi des contraintes importantes pour leur survie en raison de l’élévation importante de la température des milieux aquatiques causée par les fortes chaleurs, induisant une diminution du taux d’oxygène dissous dans l’eau ;

CONSIDÉRANT que l’abaissement du niveau des eaux et l’élévation de leur température amènent les truites fario à se concentrer dans des trous d’eau, ce qui facilite excessivement leur capture ;

CONSIDÉRANT que ces conditions confèrent à l’interdiction de capture de la truite fario un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer ainsi à la participation du public, même pour un délai réduit ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00002 - 20230825 AP interdiction pêche fario 9ARRÊTE

Article 1er – Interdiction temporaire

Afin d’assurer la pérennité des populations halieutiques dans le département de l’Ardèche, le nombre de captures autorisées de truite fario est fixé à zéro :

• jusqu’au 17 septembre 2023 inclus sur les cours d’eau et plans d’eau de première catégorie du

département, ainsi que sur la totalité du cours de la rivière Ardèche et de la Cance et sur le Chassezac en amont du Pont de Fer ;

• jusqu’au 8 octobre 2023 inclus sur les lacs de Coucouron, Issarlès et Devesset.

Le détail du classement des cours d’eau et plans d’eau en première et deuxième catégorie est annexé au présent arrêté.

Article 2 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, de l’Office français de la biodiversité ainsi que les gardes de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes-pêche particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 25 août 2023

La préfète et par subdélégation,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00002 - 20230825 AP interdiction pêche fario 10ANNEXE

Classement des cours d'eau dans le département de l'Ardèche

(Arrêté préfectoral n° 2012-363-008 du 28 décembre 2012)

Les cours d’eau de première catégorie comprennent les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessous :

1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;

2°) l'Allier ;

3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;

4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du pont de la RD 579 ;

5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ; 6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;

7°) le Chassezac, en amont de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ; 8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ; 9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.D. 104 ; 10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;

11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le Mézayon ;

12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;

13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ; 14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D’AY, le ruisseau d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;

15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ; 16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ; 17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l’Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;

18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;

19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;

20°) ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;

21°) ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ; 22°) ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du Chambaud (commune de ROMPON).

Les plans d’eau de première catégorie comprennent notamment : 1°) lac de Devesset ;

2°) lac de Saint-Victor (La Jointine) ;

3°) lac d’Issarlès ;

4°) lac de Coucouron ;

5°) retenue de Ste-Marguerite ;

6°) retenue de Roujanel ;

7°) retenue du Gage ;

8°) retenue de La Palisse ;

9°) lac des Meinettes ;

10°) lac de l’Oasis ;

11°) retenue de la Veyradeyre.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00002 - 20230825 AP interdiction pêche fario 11Les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie comprennent : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en première catégorie, y compris : 1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce réservoir (aval) ;

2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas ; 3°) la retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon » (commune de SAINT-VINCENT-DE- DURFORT) :

• limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas »,

• limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00002 - 20230825 AP interdiction pêche fario 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-22-00003

Arrêté préfectoral chargeant M. COSTE François

de détruire les sangliers sur le territoire

communal de CHAUZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00003 - Arrêté préfectoral chargeant M. COSTE François de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHAUZON 13E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. COSTE françois de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHAUZON

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de CHAUZON ,

CONSIDERANT l’avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAUZON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00003 - Arrêté préfectoral chargeant M. COSTE François de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHAUZON 14Arrête

Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHAUZON .

Ces opérations auront lieu du 22 août 2023 au 25 septembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHAUZON et au président de l’ACCA de CHAUZON .

Privas, le 22 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00003 - Arrêté préfectoral chargeant M. COSTE François de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHAUZON 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-22-00002

Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry

de détruire les sangliers sur le territoire

communal de SANILHAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00002 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC 16E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SANILHAC ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SANILHAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00002 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC 17Arrête

Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SANILHAC .

Ces opérations auront lieu du 22 août 2023 au 25 septembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SANILHAC et au président de l’ACCA de SANILHAC .

Privas, le 22 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00002 - Arrêté préfectoral chargeant M. ROURE Thierry de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC 1807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-22-00001

Arrêté préfectoral chargeant M.COSTE François

de détruire les sangliers sur le territoire

communal de VINEZAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M.COSTE François de détruire les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC 19E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. COSTE françois de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VINEZAC ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M.COSTE François de détruire les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC 20Arrête

Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VINEZAC .

Ces opérations auront lieu du 22 août 2023 au 25 septembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VINEZAC et au président de l’ACCA de VINEZAC .

Privas, le 22 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00001 - Arrêté préfectoral chargeant M.COSTE François de détruire les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC 2107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-24-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des

usages de l’eau sur l’ensemble des bassins

versants du département de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 22EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 07-2023-08-jj-000nn

portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-16-00003 du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un débit inférieur au 1/40ème du module ;

CONSIDERANT les informations relatives à l’étiage transmises par le Syndicat des trois rivières le 18 août 2023, constatant des assecs et des débits extrèmement faibles, l’absence de précipitations depuis cette date et les températures élevées ;

CONSIDERANT la consultation du Comité « ressource en eau » du département de la Haute-Loire le 18 août 2023 et les mesures qui en découlent ;

CONSIDERANT la consultation du Comité « ressource en eau » du département de la Lozère le 18 août 2023 et les mesures qui en découlent ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 23ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

Zone hydrographique Niveau de restriction

Cance 4 – CRISE

Doux - Ay 4 – CRISE

Eyrieux 4 – CRISE

Ouvèze - Payre 4 – CRISE

Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE

Beaume - Chassezac 4 – CRISE

Cèze 3 – ALERTE RENFORCEE

Loire 3 – ALERTE RENFORCEE

Allier 4 – CRISE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Rhône 3 – ALERTE RENFORCEE

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCEE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCEE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 2 – ALERTE (usages agricoles)

Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges 4 – CRISE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Étant donné les conclusions du Comité de gestion des étiages de l’Ardèche et du Chassezac du 23 août 2023 et la situation des débits du Chassezac, il est décidé d’appliquer les mesures d’Alerte aux usages agricoles sur le Chassezac en aval du barrage de Malarce.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 24Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 est abrogé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de

l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ), sur le site PROPLUVIA ( https://propluvia.developpement-

durable.gouv.fr/propluviapublic/) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 24 août 2023

la préfète

« signé »

Sophie ELIEZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 25DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

BB Vicilance

CL] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Usages agricoles :

Eyrieux, Ardèche soutenus, Rhône : Vigilance

Chassezac soutenu : Alerte

Source :

Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6

juin 2023 fixant des mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage pour les cours

d'eau et nappes du département de l'Ardèche

XNA!

lThontoiers

LES Fontaulière et Ardèche

DCR soutenues

Chassezac

EM

PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT {CT

Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 26POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

 Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge

 L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;

 L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte-à-goutte

 L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;

 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.

Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 27 L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte-à-goutte

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricole

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

 L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 28Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

•Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles repris ici :

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h

• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 29Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls sont autorisés :

• l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et vendredi

• l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 30DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Tours d'eau agricoles

groupes de tours d'eau agricoles

ES 1

EE 2

EE :

En

PRÉFET | DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM

Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021

Carte des secteurs de tour d'eau agricoles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche 3107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-21-00039

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à l'arrêté préfectoral

d'autorisation de mise en exploitation N°92.313

du 25 mai 1992 centrale hydroélectrique de

PERUSSIER sur les communes de BELSENTES et

BEAUVENE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00039 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation N°92.313 du 25 mai 1992 centrale hydroélectrique de 32EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL D’AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION N° 92.313 DU 25 mai 1992

CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE PERUSSIER

RIVIÈRE « EYRIEUX »

COMMUNES DE BELSENTES ET BEAUVENE

Dossier n° 07-2023-00026

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L.181-18, L.214-17, R.181-1 à R.181.52 ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 92.313 du 25 mai 1992 autorisant la mise en exploitation d’une micro- centrale hydroélectrique sur la rivière «Eyrieux», pour une durée de 30 ans, communes de BEAUVENE et SAINT-JULIEN-LABROUSSE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 96/389 du 10 avril 1996 portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière «Eyrieux», communes de BEAUVENE et SAINT- JULIEN-LABROUSSE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-060-0004 du 29 février 2012 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation n° 92.313 du 25 mai 1992, sur la rivière «Eyrieux», communes de BEAUVENE et SAINT-JULIEN-LABROUSSE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-19-005 du 19 juillet 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Perussier », sur la rivière «Eyrieux», communes de BEAUVENE et SAINT-JULIEN-LABROUSSE ;

CONSIDÉRANT la demande de la société MICRO-CENTRAL PERUSSIER représentée par Madame Marie-Andrée BARROUX-VIGNAL reçue le 14 mars 2023 par laquelle elle sollicite la prolongation de l’autorisation d’exploitation ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique « Perussier », déposé le 6 mai 2022, par la société MICRO-CENTRAL PERUSSIER représentée par Madame Marie-Andrée BARROUX-VIGNAL, enregistré sous le numéro 07-2022- 00077 ; pour lequel un accusé de réception a été délivré le 11 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT la demande de compléments adressées le 3 novembre 2022 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00039 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation N°92.313 du 25 mai 1992 centrale hydroélectrique de 33CONSIDÉRANT les différents échanges entre le pétitionnaire, la DDT et l’Office Français de la Biodiversité notamment sur la construction d’une nouvelle passe à poissons ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de l’instruction en cours du dossier de demande de renouvellement, l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de « Perussier » peut être prolongée dans l’attente de la fin de l’instruction du dossier de demande de renouvellement d’autorisation ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la société MICRO-CENTRAL PERUSSIER représentée par Madame Marie-Andrée BARROUX-VIGNAL en date du 14 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 17 juillet 2023 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Prorogation du délai de mise en service

L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 92.313 du 25 mai 1992 autorisant la mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière «Eyrieux», pour une durée de 30 ans, est remplacé par :

« La société MICRO-CENTRAL PERUSSIER représentée par Madame Marie-Andrée BARROUX- VIGNAL est autorisée dans les conditions du présent règlement, jusqu’au 31 décembre 2023, à disposer de l’énergie de la rivière Eyrieux, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire des communes de BELSENTES et BEAUVENE (département de l’Ardèche) et destinée à la production d’énergie électrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur. »

La puissance maximale brute est fixée à 620 kW. »

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 1992 restent inchangées.

ARTICLE 2 – Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 92.313 du 25 mai 1992 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

ARTICLE 3 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00039 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation N°92.313 du 25 mai 1992 centrale hydroélectrique de 34ARTICLE 4 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairies de BELSENTES et BEAUVENE, pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

ARTICLE 5 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de BELSENTES et BEAUVENE, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à la société MICRO-CENTRAL PERUSSIER représentée par Marie-Andrée BARROUX-VIGNAL, 130 côte du Clos, 07160 ACCONS ;

 aux mairies de BELSENTES et BEAUVENE ;

 à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;

 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;  au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 au syndicat Eyrieux Clair ;

 à ENEDIS Direction Régionale Sillon Rhodanien, 288 rue Duguesclin – BP 3104 - 69211 Lyon Cedex 03 ;

Privas, le 21 août 2023

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00039 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation N°92.313 du 25 mai 1992 centrale hydroélectrique de 3507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-18-00006

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à la commune de Les

SALELLES sur la commune de LES SALELLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de Les SALELLES sur la commune de LES SALELLES 36Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de LES SALELLES sur la commune de LES SALELLES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30648, reçu le 29/06/2023, complété le 07/08/2023 et présenté par Mme Le Maire, DESCHANELS Georgette, représentante légale de la commune de LES SALELLES, dont l’adresse est 1 place de la mairie, 07540 Les Salelles et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3500 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LES SALELLES (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3500 ha des parcelles de bois situées sur la commune de LES SALELLES et dont la référence cadastrale sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

LES SALELLES AE 76 1,7280 ha 0,3500 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de Les SALELLES sur la commune de LES SALELLES 37ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'agrandissement de l'entrepôt communal et création d'une bande coupe-feu de 50 m dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3500 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1295 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de Les SALELLES sur la commune de LES SALELLES 38- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 18 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de Les SALELLES sur la commune de LES SALELLES 3907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-24-00001

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à la SAS Free Mobile sur la

commune de BELSENTES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SAS Free Mobile sur la commune de BELSENTES 40EE. PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SAS Free mobile sur la commune de Belsentes

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-12-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-12-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30661 reçu complet le 18 juillet 2023 et présenté par Monsieur Antoine Le Gall représentant de la SAS Free mobile dont l’adresse est 16 rue de la ville l’Évêque – 75008 Paris et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,0754 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Belsentes (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,0754 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Belsentes et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

Belsentes 256 C 92 0,3600 ha 0,0754 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SAS Free Mobile sur la commune de BELSENTES 41ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'implantation d'un pylône de téléphonie mobile, la création d'un chemin d'accès et la mise en place d'une zone tampon entre l'antenne relais et la forêt. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les zones objet de la présente autorisation.

Le pylône de téléphonie mobile devra être positionné de manière à créer autour une bande déboisée de 15 mètres.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0754 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

3° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de l’installation du pylône de téléphonie mobile pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SAS Free Mobile sur la commune de BELSENTES 42- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 24 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’unité forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SAS Free Mobile sur la commune de BELSENTES 4307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-18-00004

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à M. MONTMARD André

sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MONTMARD André sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 44Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MONTMARD André sur la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30669, reçu le 03/08/2023 par courrier, complété le 08/08/2023 et présenté par M. MONTMARD André, dont l’adresse est 17 route des mines 07000 Privas et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2895 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,2895 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-MARTIN- D’ARDÈCHE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

SAINT-MARTIN-

D’ARDÈCHE A

1718

2100

2101

2102

2103

5,6623 ha

0,0063 ha

0,0183 ha

0,0027 ha

0,0413 ha

0,2336 ha

0,0063 ha

0,0056 ha

0,0027 ha

0,0413 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MONTMARD André sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 45ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2895 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1071 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MONTMARD André sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 46- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MONTMARD André sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 4707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-22-00005

ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE

POLE POSITION TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE POLE POSITION TOURNON 48EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-08-24-003 du 24 août 2018 autorisant Monsieur Didier BELLIN à exploiter, sous le numéro E 18 007 0004 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE POLE POSITION TOURNON » sis 15 rue Thiers – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Didier BELLIN le 10 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Didier BELLIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 007 0004 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE POLE POSITION TOURNON » sis 15 rue Thiers – 07300 TOURNON-SUR- RHÔNE;

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er Août 2023.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE POLE POSITION TOURNON 49ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1.

ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 22 août 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

La cheffe du Service Ingénierie et Habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-22-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE POLE POSITION TOURNON 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-25-00006

KM_C458-20230818152449

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 51CENTRE

HOSPITALIER

de TN Te re

HÔPITAL LOCAL DE SERRIÈRES

ie MAISON DE RETRAITE DE LALOUVESC

=, ?%

Te : 04 75 69 42 00

| Fax :0475 4 1490

DIRECTION GENERALE - CG/AT

DECISION n° 334-2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux

membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.

Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique.

Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.

Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.

Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.

- Vu l'organigramme du personnel de direction.

DECIDE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 52ARTICLE 1 :

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, les matières suivantes :

+ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics. + Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.

+ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 16° de l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être pris par délégation.

Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.

Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.

Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.

Les décisions d’ester en justice.

Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 € hors

taxes.

+ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle.

+ La communication.

+

+

+

+

+

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, Monsieur Cyril GUAY, Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1°’ de la présente décision.

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, et de Monsieur Frédéric TEYSSIER, Madame Paola BEDIN, directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l'article 1°’ de la présente décision.

ARTICLE 4 :

En cas d'empêchement des délégataires habituels, l’administrateur de garde dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Frédéric TEYSSIER

ARTICLE 5 :

De donner délégation de signature à Mme Paola BEDIN, directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ La gestion des carrières.

+ La formation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 53La paie.

Les sanctions disciplinaires du 1°’ groupe.

Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement. Les tableaux de garde et d’astreinte.

Les affaires médicales.

Les accidents du travail.

Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.

Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail.

Tous les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la gestion des Ressources Humaines.

+ La formation spécialisé en matière de santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT)

+ La mise à jour du document unique des risques

+

©

©

+

+

+

+

+

+

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales, de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents suivants cité à l'article 5 à l'exception des sanctions disciplinaires du 1° groupe et des documents relatifs à la F3SCT.

ARTICLE 7 :

De donner délégation de signature à Monsieur Jean-François DURANTON, Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement et émission de titres de recettes.

ARTICLE 8:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François DURANTON, de donner délégation de signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l’IFSI et de l'IFAS.

ARTICLE 9 :

De donner délégation de signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont

+ les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers.

+ Les protocoles, actes, notes d’information, relatifs à la coordination générale des soins

+ Les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacements ou de renforts sur les postes soignants par la réalisation d'heures supplémentaires

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 54ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle VIAN, de donner délégation de signature à Mesdames Céline BALANDREAU, Sylviane GENSEL, Laurence JOBARD et Claire VALLON, Cadres supérieurs de santé, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins.

Les cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé listés dans l'annexe 1 bénéficient d’une délégation pour les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacements ou de renforts sur les postes soignants par la réalisation d'heures supplémentaires.

Les cadres de santé et faisant-fonctions de cadres de santé listés dans l'annexe 1 bénéficient d'une délégation pour les engagements de dépense consécutifs à la validation de remplacements ou de renforts sur des postes soignants par le réalisation d'heures supplémentaires.

ARTICLE 11 :

De donner délégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ Les affaires budgétaires et financières.

+ L'ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l’'EPRD.

+ La gestion administrative et la facturation des séjours et actes externes des malades et des personnes hébergées.

Les contentieux relevant de ce domaine d'activité.

Le contrôle de gestion

Les affaires générales

Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.

Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.

Les relations avec l’assurance en responsabilité de l’établissement. Le fonctionnement courant du Service Social.

+

+

+

+

+

+

+

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses.

ARTICLE 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et de Monsieur Jean-Paul RISSOAN, de donner délégation de signature à Madame Delphine VENEL-JUAN, Adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses .

ARTICLE 14 :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 55En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Madame Nathalie VALENSKY, Adjointe des cadres, au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 11 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.

Cette délégation vaut notamment pour la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.

ARTICLE 15 :

En cas d'absence où d’empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et de Madame Nathalie VALENSKY':

- de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 11 de la présente, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux, excepté les documents en rapport avec les formalités de décès des patients

- de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD pour signer les actes de décès auprès de la mairie d'Annonay.

- de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane BRIAS, Madame Amandine FOURNIER, Madame Françoise SAGE, Madame Annie ROBERT, et Madame Sandrine VALLET, agents du Bureau des entrées, Monsieur Samuel JOLY, Madame Delphine VANEL et Monsieur Laurent VIGOUROUX, agents du service mortuaire pour signer les autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille. Cette délégation vaut également pour la signature d'une attestation et d'une autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire dès lors qu'il a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

ARTICLE 16 :

De donner délégation de signature à Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge des achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services des centres de gestion économique, biomédicale, informatique, technique et laboratoire

+ La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies pour ces même centres gestionnaires. + La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement.

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services économiques, du système d’information et du service biomédical + Les courriers internes.

+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 56+ Les documents afférents à la gestion de la dotation non affectée du Centre

hospitalier d’Ardèche-Nord

+ Les relations avec les compagnies d'assurances en charge des biens et des personnes.

ARTICLE 17 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE de donner délégation de signature à Monsieur Alexandre LAJOIE, Attaché d'administration Hospitalière à la direction des achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 16 de la présente décision hormis ceux afférents aux unités biomédiale et informatique.

ARTICLE 18 :

Monsieur Kévin BEGUERIE bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, Monsieur Alexandre LAJOIE bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire (Décisions portant délégation de signature et conventions de mise à disposition jointes en annexes 2 et 3).

ARTICLE 19 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MERLE, Ingénieur hospitalier responsable du service informatique pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d'Information/Relations avec les fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant du service informatique et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses + La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service informatique.

+ Les notes d'information relatives aux domaines de compétence du service

informatique

ARTICLE 20 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Jean- Michel MERLE, de donner délégation de signature à Monsieur Sébastien POULENARD, Ingénieur hospitalier adjoint au responsable du service informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision.

ARTICLE 21 :

Jusqu'au 1° septembre 2023 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Loïc LABOUX, Ingénieur hospitalier responsable du

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 57service biomédical pour tous les actes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. A compter du 4 septembre 2023: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Benjamin FIEUX, Ingénieur responsable du service biomédical pour tous les actes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement.

Cette délégation inclut notamment :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant du service biomédical et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service biomédical.

+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service biomédical

ARTICLE 22 :

Jusqu'au 1° septembre 2023 :en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE,

de donner délégation de signature à Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier chargé des services techniques et des travaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines énoncés ci-dessous.

A compter du 24 juillet 2023 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Pascal CHIROSSEL, Ingénieur, chargé des services techniques et des travaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines énoncés ci- dessous.

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant des services techniques et faisant l’obet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses

+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour les services techniques.

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services techniques.

ARTICLE 23 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antony GOURAUD, puis, à compter du 24 juillet 2023, de Monsieur Pascal CHIROSSEL, de donner délégation de signature à Monsieur Philippe AUTERNAUD, Technicien Supérieur Hospitalier pour tous les documents traitant des affaires visées à l’article 22 de la présente décision hormis les notes d'information.

ARTICLE 24 :

De donner délégation de signature à Madame Patricia CLEMENSON, responsable du service de la Qualité, de la Gestion des Risques et de l'Expérience Patient , pour tous les actes et documents

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 58relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la démarche qualité, de la gestion des risques et à la gestion de la commission des usagers, dont

+ Les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la qualité et à la gestion des risques

+ L'ensemble des documents relatifs à la commission des usagers et, de manière plus générale, à l’expérience patient

+ Les courriers de réponses aux plaintes et réclamations des patients ou de leurs proches

+ Les réponses aux sollicitations de l’Agence régionale de santé ou autres partenaires extérieurs concernant les plaintes et réclamations reçues à l'encontre du Centre hospitalier d’Ardèche-nord

ARTICLE 25 :

De donner délégation de signature à Madame le Docteur Isabelle LEFORT, Pharmacien gérant responsable de service, pour :

+ Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l’engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’'EPRD.

ARTICLE 26 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle LEFORT, de donner délégation de signature à Madame le Docteur Sophie VERNARDET, Madame le Docteur Jeanice AMIOT et Monsieur le Docteur Quentin BECHERAS Pharmaciens, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 25 de la présente décision.

Article 27 :

A compter du 1° septembre 2023 : de donner délégation de signature à Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, pour : + signer tous documents et prendre toutes décisions relatifs à la direction

déléguée de l'Hôpital de Serrières.

+ Assurer les fonctions de coordination interne aux établissements de la

direction commune du parcours des personnes âgées.

Madame Claire VALLON bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire VALLON Monsieur Kévin BEGUERIE, et, en cas d'absence ou d'empêchements simultanés de Monsieur Kévin BEGUERIE et Mme Claire VALLON, Monsieur Alexandre LAJOIE bénéficient d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire.

Article 28 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, de donner délégation de signature à Monsieur Frédéric

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 59TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision.

Article 29 :

De donner délégation de signature à Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, pour signer tout document et prendre toute décision relative à la direction de l'Hôpital de Saint-Félicien et à la direction de l'EHPAD de Lalouvesc.

Madame Sabrina SARZIER bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina SARZIER, Monsieur David FANGET, bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire. En cas d'absences simultanés de Mme Sabrina SARZIER et M. David FANGET, M. Kévin BEGUERIE bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire.

Article 30 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, de donner délégation de signature à Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Félicien, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 29 de la présente décision.

Gardes DE DIRECTION

ARTICLE 31

Délégation de signature est donnée à l'administrateur de garde, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Les personnels assurant des astreintes administratives pour les Centres hospitaliers d'Ardèche Nord et de Serrières conformément à un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :

- Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attaché d'administration hospitalière - Monsieur Jérôme BAYLE, Attaché d'administration hospitalière - Monsieur Kévin BEGUERIE, Adjoint au Directeur

- Madame Paola BEDIN, directrice adjointe

- Madame Claire VALLON, adjointe au directeur à compter du 1° septembre 2023 - Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier jusqu'au 1° septembre 2023 - Monsieur Cyril GUAY, Directeur.

- Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'administration hospitalière - Monsieur Frédéric TEYSSIER, Directeur adjoint

- Madame Christelle VIAN, Coordinatrice générale des soins

Les personnels assurant des astreintes administratives pour le Centre hospitalier de Saint-Félicien et l'EHPAD de Lalouvesc conformément à un tableau d’astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 60- Madame Marie-Eve DOUCHET, ff cadre de santé

- Madame Christelle PAIN, Cadre de santé

- Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers

- Madame Cécile LAVERRIERE, ff cadre de santé

- Madame Sabrina SARZIER, adjointe au directeur

- Monsieur Gaëtan VERON, Responsable des services techniques

ARTICLE 32:

Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 31 font l'objet d'une traçabilité particulière à travers un rapport d'astreinte administrative, et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, l'administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales.

REQUISITIONS JUDICIAIRES D'UN MEDECIN URGENTISTE

ARTICLE 33 :

Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l'intervention d'un praticien urgentiste pour prodécer à un examen médical et à la réalisation de prélèvements.

ARTICLE 34 :

Les réquisitions signées au titre de l’article 33 font l’objet d'une traçabilité particulière. Elles sont adressées à la Direction des Affaires Financières et renseignées dans un tableau de suivi.

ARTICLE 35 :

Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.

ARTICLE 36 :

Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.

ARTICLE 37 :

La présente Décision est communiquée aux Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières et de Saint-Félicien ainsi qu'au Conseil d'administration de l'EHPAD de Lalouvesc. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc accompagnée d'un dépôt des signatures.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 61La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.

DIFFUSION :

. Conseils de Surveillance et conseil d'administrätion

. Monsieur le Trésorier Principal

. Personnels concernés

. Recueil des Actes Administratifs jé

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00006 - KM_C458-20230818152449 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-21-00040

Arrêté du 21 aout 2023 de la préfète de la région

Centre-Val de Loire portant délégation de

signature à Mme Sophie ELIZEON, préfet de

l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur les

BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire

grandeur nature

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00040 - Arrêté du 21 aout 2023 de la préfète de la région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Mme Sophie ELIZEON, préfet de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 64E =

PREFETE

DE LA REGION

CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant délégation de signature

Madame Sophie ELIZEON

Préfète de l'Ardèche

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFÈTE COORDONNATRICE

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 – www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00040 - Arrêté du 21 aout 2023 de la préfète de la région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Mme Sophie ELIZEON, préfet de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 65Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche le 21 août 2023 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1er:

Délégation est donnée à Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Sophie ELIZEON, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté.

Article 3 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 21 août 2023.

L’arrêté préfectoral n° 21.068 du 1er mars 2023 est abrogé.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00040 - Arrêté du 21 aout 2023 de la préfète de la région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Mme Sophie ELIZEON, préfet de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 66Article 5 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de l'Ardèche, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Orléans, le 21 août 2023

La Préfète de la région

Centre-Val de Loire,

Préfète coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne,

signé

Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75008 Paris

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00040 - Arrêté du 21 aout 2023 de la préfète de la région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Mme Sophie ELIZEON, préfet de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-24-00002

Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant

délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,

directeur de cabinet de la préfecture de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 68Ex PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires

départementales (SGAD)

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,

directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (BIPC) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 69Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs »; Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;

Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée au poste de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale, cheffe de service des sécurités ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme May KARMY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, au poste d’adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;

Vu la note de service du 21 juin 2022 nommant Mme Beatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de cheffe de la section "risques humains“, chargée des risques sanitaires et envrionnementaux au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;

Vu la note de service du 14 novembre 2022 nommant Mme Sabrina AUDOUARD-JOURNET, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure -section des polices administratives de sécurité intérieure au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de classe supérieure, au poste d’instructeur "polices administratives de sécurité intérieur : armes“ au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 70Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public et des grands rassemblements au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :

• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondances, circulaires, demandes d’enquête, rapports, procès-verbaux,

• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes,

• la notation du personnel du cabinet et des services de police, • les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires.

à l’exception de :

 les correspondances destinées aux parlementaires.

Article 2 - Soins psychiatriques

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour :

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; • les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 3 - Cartes de stationnement des personnes handicapées

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation de signature est exercée par Mme. Orianne HUTTER, cheffe du service des sécurités.

Article 4 - Droit au séjour/Police des étrangers

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :

• la délivrance des autorisations de séjour,

• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, • les décisions relatives au délai de départ volontaire,

• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 71• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour ;

• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit «Dublin III» et du CESEDA;

• les décisions d’assignation à résidence ;

• les décisions de transfert d‘un étranger ;

• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l’attestation de demande d’asile; • les décisions de rejet de recours indemnitaires;

• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d‘appel devant le premier président de la Cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

Article 5 – Réglementation

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :

• Permis de conduire : les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

• Passeport : la délivrance en urgence des passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

• Circulation : l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.

Article 6 - Administration pénitentiaire

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les actes et avis suivants, relevant des dispositions du code pénitentiaire :

• l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des organismes d’ordre administratif ;

• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans l’établissement de santé de proximité.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : SERVICE DES SÉCURITÉS

Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, cheffe de service des sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances et copies relatifs aux matières relevant du service des sécurités, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires,

à l’exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; - de toute décision faisant grief ;

- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, des déclarations de spectacles pyrotechniques et des accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 72Article 8 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs, à :

- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à son adjointe, Mme Mathilde COULON.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL, Sabrina AUDOUARD-JOURNET et M. Damien MOURIER pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives).

- M. Didier ROCHE, chef du bureau Interministériel de protection civile et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à son adjointe, Mme Stéphanie PARIS.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mme Odile MARCHINA, Mme Béatrice DELHOSTE, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS Mme Caroline VINCENT et M. Christophe VIALA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.

CHAPITRE II. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant :

- l’approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d’activité d’importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE), des plans de protection et d’intervention concernant l’établissement pénitentiaire ;

- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; - les décisions d‘habilitation au secret de la défense ;

- les décisions concernant l’agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ; - les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJNAISV) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

Article 11 - Maintien de l’ordre public

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :

- le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ; - les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

- les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ; - les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ; - l’interdiction administrative de stade et la restriction d’aller et venir de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ; - la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 73- l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ; - toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ; - les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

- les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;

- les décisions relatives aux demandes et à l’octroi de concours de la force publique, dont ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;

Article 12 - Police administrative

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :

- les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;

- les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à une décision de justice ;

- toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l’autorisation de prolongation d‘ouverture tardive des débits de boissons, l’avertissement des débitants de boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restaurants, les récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ; - la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ;

- les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux rassemblements festifs ;

- la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ; - en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d‘autorisation de port d’armes pour un agent en service à l’office national des forêts, autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d‘armurier ;

Article 13 - Pyrotechnie, artificiers et explosifs

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :

- la qualification et l’agrément des artificiers, l‘agrément aux tirs de mortiers et l’agrément des centres de formation à l’activité d’artificier (F4-T2) ;

- les spectacles pyrotechniques ;

- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense.

Article 14 - Sécurité routière

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :

- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière ainsi que la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ; - toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 74Article 15 - Commission des transports des fonds

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés de composition, les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.

Article 16 - Vidéo protection et police municipal

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :

• les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;

• les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les arrêtés d‘autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (a l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; • les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;

• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.

CHAPITRE III. BUREAU INTERMINISTÉRIEL DE PROTECTION CIVILE

Article 17 - Plan de secours et gestion de crise

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :

- l’approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ;

- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics. - la saisine du service de déminage ;

- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 18 - Risques naturels

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les actes et les décisions concernant les risques naturels, à savoir :

- la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs ;

- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d’extrême urgence » ; - la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Article 19 - Formation aux secours

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :

- les arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l‘enseignement des formations aux premiers secours ;

- les arrêtés de composition des jurys ;

- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d‘agents de sécurité incendie et d’assistance a personne.

- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 75Article 20 - Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les décisions, actes et correspondances relatifs à :

- la composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA:

- les décisions de protection contre les risques d‘incendie et de panique ; - les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur : - la délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants.

CHAPITRE IV : BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les décisions, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI).

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à Mme. Tyffaine ROMEY, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gwenn JEFFROY et de Mme Tyffaine ROMEY, la délégation de signature est exercée par Mme May KARMY, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les mêmes conditions que la cheffe du BRECI.

TITRE III : PERMANENCE PRÉFECTORALE

Article 22 - Dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

• les décisions relatives à l‘annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la Cour d‘appel ;

• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de |’Etat (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 76TITRE IV: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel des programmes suivants :

- Mission : direction de l’action du gouvernement

Programme 129 : coordination du travail gouvernemental

Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».

- Mission : administration générale et territoriale de l’État

Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».

- Mission : sécurité civile

Programme 161 « intervention des services opérationnels »

- Mission : sécurité routière

Programme 207 : « sécurité et éducation routière »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de subvention inférieures ou égales à 10 000 €, relatives :

- au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), - à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),

- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine anti-LGBT.

Article 24 - Programme 354 « Administration territoriale de l’État »

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour l’exécution de son budget dans la limite de l‘enveloppe qui lui est allouée, pour l’engagement juridique des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Gwenn JEFFROY).

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à ma signature.

Article 25 : L’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 est abrogé.

Article 26 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2023.

Article 27 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 77La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 28 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet, la cheffe de service des sécurités, les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 24 août 2023

La Préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-24-00003

Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant

délégation de signature à Mme Cécile du

CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation

civile centre-est

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 79E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement,

des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 8 août 2023 nommant Mme Cécile du CLUZEL aux fonctions de directrice de la

sécurité de l’aviation civile centre-est à compter du 1er septembre 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 80A RRÊ TE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code

des transports et par le livre 1er du code de

l’aviation civile pour se livrer à la circulation

aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté

piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé

des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l’aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d’installations nécessaires à la

conduite de travaux pour une durée limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l’aviation civile

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de l'aviation

civile

7 Les documents relatifs au contrôle du respect

des dispositions applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie par les

exploitants d’aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux

relatifs au contrôle du respect des dispositions

relatives à la mise en œuvre de la prévention et

de la lutte contre le péril animalier par les

exploitants d'aérodromes

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation civile

Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

 les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 81 les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;

 les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

 les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ; – M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ; – Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développement durable pour le § 4 ;

– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5.

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Marc BALLAND, chargé de mission ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;

– M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développement durable ; – M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ; – Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2023.

Article 6:

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 82Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 24 août 2023

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 aout 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 8307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-25-00005

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de

l'académie de Grenoble

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble 84EM PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à Mme Helène INSEL

rectrice de l’académie de Grenoble

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L.421-14 et R.421-54 du code de l’éducation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR MENB2002659D du 5 février 2020 portant nomination de Mme Hélène INSEL, en qualité de rectrice de l’académie de Grenoble ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Ardèche :

- Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) de l’Ardèche, mentionnés aux articles L.421-14 et R.421-54 du code de l’éducation ;

-Les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble 85Article 2 : sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement autres que celles figurant à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Ardèche, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.

Article 4 : Mme Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la rectrice à ses subordonnés.

Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de l’académie de Grenoble, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas,

le 25/08/2023

La Préfète

signé

Sophie ELIZEON.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble 8607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-18-00005

Arrêté préfectoral autorisant Les 120 Minutes de

Beaulieu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Les 120 Minutes de Beaulieu 87PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée Les 120 minutes de Beaulieu le 27 août 2023 sur la commune de BEAULIEU.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-04-00002- du 4 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande dématérialisée déposée dans la plateforme Manifestations-sportives.fr par M. Valentin MARTINEZ le 21 mai 2023, pour le moto club Sud Ardèche Tout Terrain , en vue d’organiser le 27 août 2023 de 10 heures à 12 heures, une manifestation motorisée dénommée Les 120 minutes de Beaulieu sur la commune de BEAULIEU ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l’avis favorable du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (26/05/23) ;

VU l’avis favorable du service départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports (05/06/23);

VU l’avis favorable du service des routes du conseil départemental (12/06/23) ;

VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours (20/06/23) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Les 120 Minutes de Beaulieu 88VU l’avis de M. Patrick BELGHIT de l’UDAF, représentant les associations d’usagers (11/08/23) ;

VU l’arrêté municipal du 18 août 2023 portant réglementation de la circulation pour Les 120 minutes de Beaulieu ;

VU l’attestation d’assurance du 9 août 2023 garantissant la responsabilité civile de l’organisateur pour la manifestation sportive Les 120 minutes de Beaulieu le 27 août 2023 de 8 heures 00 à 23 heures 00 ;

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis le 16 août 2023 en mairie de BEAULIEU ;

SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;

ARRÊTE

Article 1er : - M. Valentin MARTINEZ, pour le moto club Sud Ardèche Tout Terrain est autorisé à organiser le dimanche 27 août 2023, la compétition motorisée dénommée Les 120 minutes de Beaulieu de 10 heures à 12 heures sur la commune de BEAULIEU. L’organisateur mettra en œuvre toutes les prescriptions de sécurité émises lors de la réunion de la commission départementale de sécurité routière réunie le 16 août 2023, dont le compte-rendu est annexé au présent arrêté.

L’organisateur devra faire respecter et appliquer au besoin les règles techniques et de sécurité enduro, qui sont édictées par la FFM en application de l’article L 131-16 du code du sport et conformément au décret 2006-554 du 16 mai 2006. Les pilotes participant à la manifestation seront tous majeurs. Le port du casque et des équipements réglementaires de protection seront obligatoires pour les participants.

Article 2 : - Homologation du circuit temporaire fermé.

Le tracé du circuit, fermé à la circulation, qui sera effectué par les participants devra être conforme à celui présenté par les organisateurs et dont la carte est annexée au présent arrêté.

Ce terrain sera fermé par des barrières métalliques. Le tracé respectera une zone intermédiaire de sécurité minimum de trois mètres à l’intérieur des barrières qui sera matérialisée par de la rubalise.

La zone réservée au public sera délimitée par des barrières métalliques. Aucun spectateur ne sera admis à l’intérieur de la zone d’évolution des motards.

Le circuit sera démantelé après la manifestation.

M. Jean-Paul ELDIN assurera les fonctions de directeur de course, en binôme avec M. Alain GONOD. Ils seront assistés de commissaires de courses et de bénévoles présents sur le circuit. Ces personnes seront vêtues de tee-shirts spécifiques et veilleront au respect des différentes zones et des prescriptions de sécurité.

Article 3 : - Prescription relatives aux moyens de secours.

- par convention signée avec l’organisateur, l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ardèche mettra en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure soit quatre intervenants secouristes et un véhicule,

- un médecin sera présent durant la manifestation: docteur Jean FAYOLLE (07120 LABEAUME),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Les 120 Minutes de Beaulieu 89- le système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve est garanti par le réseau téléphonique portable opérationnel sur le site de la manifestation.

- en cas d’accident, il sera fait appel aux services de secours par le 18 ou le 112 pour l’évacuation du ou des blessés.

Une zone d’atterrissage pour un hélicoptère de secours est prévue à proximité immédiate du poste de secours.

Article 4 : - Sécurité incendie.

Des extincteurs seront mis en place dans les zones d’assistance, le parc des coureurs, la zone d’attente et l’aire de départ, ainsi que dans les zones de réparations et signalisations, ainsi que sur le parking réservé au public. Les zones de compétitions seront préalablement débroussaillées et les déchets de coupe évacués.

L’emploi du feu est interdit sur le site.

Article 5 : - Stationnement et circulation des pilotes.

Un parc fermé et une liaison sécurisée au terrain seront mis en place pour les pilotes et leurs motos, afin d’éviter la circulation de ces derniers parmi les spectateurs.

Article 6 : - Stationnement et circulation du public.

Circulation :

L’arrêté municipal du 18 août 2023 réglementant la circulation sur les voies d’accès et de sortie. La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs. Plusieurs représentants de l’organisation seront présents pour faire respecter les interdictions de circulation et de stationnement.

La fermeture des voies publiques ouvertes à la circulation publique ne sera pas opposable aux véhicules des services de secours et d’incendie, ainsi qu’aux véhicules des forces de l’ordre.

Stationnement :

Les organisateurs mettront en place une zone de parking réservée au public. Deux commissaires de courses dotés d’extincteurs seront en charge de la surveillance de cette zone.

Les organisateurs mettront en œuvre la directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, selon les règles s’appliquant à la gestion du parking provisoire sur prairie :

Le stationnement des voitures se fait par îlot de 40 voitures (2 rangées de 20), avec des allées de trois mètres de large. Tous les 3 îlots, l’allée est portée à 8 mètres de large. L’allée extérieure entourant les îlots est de 8 mètres de large, ainsi que toute al- lée supplémentaire perpendiculaire à des rangées d’îlots.

Article 7 : - Prescriptions relatives à l’environnement :

L’organisateur doit tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement :

- le balisage de la manifestation devra être amovible. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation. - l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit. - à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Les 120 Minutes de Beaulieu 90Article 8 :

- Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l’État, du conseil départemental, de la commune et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Aucun recours contre l’État, le conseil départemental ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés, aux organisateurs ou aux tiers, au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9: Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10: - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 11 : la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, le maire de BEAULIEU, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport, et à M. Valentin MARTINEZ, moto club Sud Ardèche Tout Terrain 07120 SAINT ALBAN AURIOLLES.

Fait à LARGENTIERE, le 18 août 2023,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de LARGENTIERE,

Signé

Patricia VALMA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Les 120 Minutes de Beaulieu 9184_DIR CE_Direction interdépartementale des

routes du Centre-Est

07-2023-08-23-00001

Impression

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-08-23-00001 - Impression 92E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre- Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00026 du 21 Aout 2023 de Madame la Préfète de l'Ardèche conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,

• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A

1

Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et

de tous les actes relatifs au domaine public routier

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R.2122-4

Code de la voirie routière : art. L.113-1 et

suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A

2

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière :

art. L113-1 et suivants

A

3

Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs

de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A

4

Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 article 38

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-08-23-00001 - Impression 93A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales non

concédées par des voies ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de

la commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art. L.112-1 et

suivants ; art. L.113-1 et suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R.2122-4

A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L.123-8

B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les

routes nationales et autoroutes non concédées hors

agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de

manifestations et ceux nécessaires aux exercices de

sécurité

Code de la route : art. R.411-8, R.411-18

et R421-21-1

Code général des collectivités territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4

B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de

la circulation pendant la fermeture

Code de la route : art. R.411-20

B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des Routes Centre-Est équipés de

pneumatiques à crampon ou extension des périodes

d'autorisation

Code de la route : art. 314-3

B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de

circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel

d'administration, de services ou d'entreprises dont la

présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les

routes express, non concédés

Code de la route : art. R.432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 Remise à l'administration des domaines de terrains

devenus inutiles au

service.

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R.3211-1 et

L.3211-1

C2 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.

C3 Représentation devant les tribunaux administratifs

Mémoires en défense, notes en délibéré destinées aux

juridictions administratives de première instance et

présentations d’observations orales

Code de justice administrative : art.

R.431-10

C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier Ministre du 06/04/2011

Article 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée :

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/4

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-08-23-00001 - Impression 94Chefs de services et chefs de SREX :

• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien

• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de Lyon

Chefs d'unités et de districts :

• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence

• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence

• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

Article 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

A Lyon, le

Pour la Préfète de l’Ardèche

et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/4

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-08-23-00001 - Impression 95ARDÈCHE – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

SPE Pierre CHODERLOS DE LA- CLOS Chef du SPE * * * * * * * * * * * *

SPE Béatrice FAOU Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *

SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX * * * * * * * * * *

SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *

SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *

SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *

SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-08-23-00001 - Impression 9684_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-08-22-00004

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-52/07

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-08-22-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-52/07 97EI PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

É galité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon le 22 août 2023

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-52/07

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON préfète de l’Ardèche à compter du 21 août 2023 ;

VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche,

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-08-22-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-52/07 98subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Éric DIR /

M. BORREL Didier DIR /

M. PAPOUIN Matthieu DIR /

Mme RONDREUX Estelle DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les actes à portée réglementaire ;

• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réception des véhicules et de citernes, refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; • les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ; • les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

3.1.2.

Par dérogation à l’article 3.1.1.

à l’effet de signer :

• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

3.1.3. Mission d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. BAI Nicolas PRNH OH

M. BALLARIN Théo PRNH OH

M. BARANGER François PRNH OH

M. BEGIC Ivan PRNH OH

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme CAMPS Flora PRNH OH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH

Mme FALLER Camille PRNH OH

M. LENNE Dominique PRNH OH

M. LIABEUF Philippe PRNH OH

M. PLOQUET Samuel PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. WEGIEL Alexandre PRNH OH

M. CHEVASSON Gilles PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2.1.

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.2.3.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;

Subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. BONNER Olivier PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

Mme KANTA Denise PRICAE 4S

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE

M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE

3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

3.5.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

Mme SRODA Cécile PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. CLOIX Romain UD I CT3S

M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S

3.5.2.

En complément de l’article 3.5.1,

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.

3.5.3.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

Mme SRODA Cécile PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

3.5.4.

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

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M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

3.5.5.

À l’effet de signer :

• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

M. JACQUET Flavien PRICAE 4S

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA

Mme GALLET Julie PRICAE RA

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. EPELY Aurélie PRICAE RA

M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA

Mme ROBERT Anne PRICAE RA

Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA

M. BARAER Brice PRICAE RC

Mme BARILLOT Elora PRICAE RC

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. BRUY Quentin PRICAE RC

Mme GOFFI Claire PRICAE RC

M. ROUAIX Patrice PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. JULIEN Thierry UID DA CTU

M. BRIE Pascal UID DA SICPE

M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE

M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE

M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE

M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE

Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE

Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE

Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE

Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE

M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE

M. SANSON Jean-Philippe UID DA TTICPE

Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE

3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme BARNIER Françoise RCTV /

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

M. CLAVEL Robert RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

M. MAGNE Nicolas RCTV VEH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. MONTES Denis RCTV VEH

M. THIBAUT Vincent RCTV VEH

Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. BOUIC Jonathan UD A T

Mme DUBROMEL Claire UD A T

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S

Mme MOREY Julie UD I CT3S

Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. LIOGIER Patrice UD R /

M. BARBERO Alexandre UD R CRT

Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP

M. DUCROS Yves UD R V

M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V

Mme FOUBERT Caroline UD R V

M. MELINAND Thierry UD R V

M. RAMBAUD Philippe UD R V

M. SALOMON Jean-Michel UD R V

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT

M. COUPAT Cédric UID CAP CT

M. LAVANTES Pascal UID CAP CT

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU

M. JULIEN Thierry UID DA CTU

M. OLIVIER Pascal UID DA CTU

M. REGNIER Mathieu UID DA CTU

M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /

Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV

M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV

M. NOLY Clément UID DS CTV

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT

M. BASTY David UID LHL CT

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Mme BRUNON Céline UID LHL CT

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

M. MALLET Yoann UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

À l’effet de signer :

• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

M. CLAVEL Robert RCTV CRSE

Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR

Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC

Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC

Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC

M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC

Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

3.9.1. Astreinte

À l’effet de signer :

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /

M. LIBERT Christophe CIDDAE /

M. PIGOT David CIDDAE /

M. GARDETTE Guillaume DIR MJ

Mme MARNET Christelle DIR DZC

M. PAGNON Stéphane DIR DZC

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BOUDARD Arnaud HC /

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. FELIX Denis PRNH /

Mme CARRIE Nicole PRNH /

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. DENNI Nicolas UD A /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. RICHARD Olivier UD A /

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /

Mme MONTÈRO Céline UD DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UD DS

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. LIOGIER Patrice UD R /

Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP

M. BARBERO Alexandre UD R CRT

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. SIMON Philippe UID CAP /

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP

Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS

3.10.1.

À l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.10.2. Subdélégation supplémentaire

Par dérogation à l’article 3.10.1,

concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,

à l’effet de signer :

• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;

subdélégation est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL

À l’effet de signer :

• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE :

À l’effet de signer :

• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

subdélégation est accordée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme BARBE Pauline EHN PACH

M. BORNARD Damien EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

Mme GIBIER Blandine EHN PACH

Mme JACOB Caroline EHN PACH

Mme LE MAOUT Anne EHN PACH

M. LOUVET Marnix EHN PACH

Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH

Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH

Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH

M. SAINT EVE Vincent EHN PACH

M. SOULÉ Arnaud EHN PACH

Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH

3.12.1. Subdélégation complémentaire

À l’effet de signer :

• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; ◦ des certificats de projet ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation est accordée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme PEYRE Cécile EHN /

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

M. BRIET Romain EHN PME

Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME

M. CHATELAIN Marc EHN PME

M. CLAUDE Cédric EHN PME

M. EGO Maxime EHN PME

M. FAURE Emmanuel EHN PME

M. GELLIER Matthieu EHN PME

Mme GIRON Marianne EHN PME

Mme HUBERT Séverine EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. POIRIE Fabien EHN PME

M. VIGUIER Raphaël EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. SALLES Jean-Marc EHN PN

M. TABOURIN Pierre EHN PN

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA

Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2023-40/07 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche est abrogé.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

Pour la préfète de l’Ardèche,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du

logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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