Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 10 39 Recueil spécial n°39 du 10 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 10 39 Recueil spécial n°39 du 10 mars 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 10 39 Recueil spécial n°39 du 10 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 39 du 10 mars 2022

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2022.03.DRCL.166 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault (délégation générale et délégation fnancière et comptable)

Arrêté n° 2022.03.DRCL.167 du 9 mars 2022 chargeant Madame Emmanuelle DARMON, sous-préfète, chargée de mission, des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature

Arrêté n° 2022.03.DRCL.168 du 9 mars 2022 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers

Arrêté n°2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault

Arrêté n°2022.03.DRCL.170 du 9 mars 2022 portant habilitation de Madame Carine BERNARD aux fns de transmettre aux services de l’État et aux organismes de protection sociale les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraudeE = Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET. Pôle juridique interministériel

DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fraternité .

Montpellier, le 9 mars 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DRCL 166

portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT,

Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault

(délégation générale et délégation financière et comptable)

Le préfet de l'Hérault

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

L VU' la loi n° 92-125 du 6

févriér 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet

1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique :;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la

Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 :

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecturé de

l'Hérault ;

VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON,

administratrice civile en qualité de Sous-préfète, sous-préfète chargée. de mission auprès

du préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice

civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice

de cabinet du préfet de l'Hérault :

VU le décret du ler février 2021 nommant M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de

Béziers ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Eric SUZANNE en qualité de sous-préfet

de Lodève ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariat

général commun du département de l'Hérault ;

ARRETE :

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'État, à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la Signature de tous les actes

administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Thierry LAURENT et de Mme Emmanuelle DARMON, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers, ou à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, ou à Mme Elisa BASSO, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 4:

M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est responsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture de département et reçoit délégation générale de signature en matière d'ordonnancement secondaire, dans le cadre

2/4de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est

ordonnateur secondaire.

Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes, Contrats et marchés (engagements juridiques) et, d'une manière générale de tous les actes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que la constatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement et, d'une manière générale, la signature de tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.

M. Thierry LAURENT est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue à Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry LAURENT et de Mme Emmanuelle DARMON, la délégation de Signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de 10.000 € par opération.

ARTICLE 6:

Délégation est donnée à M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de gérer l'unité opérationnelle régionale du BOP 723 et de signer les actes relatifs aux

opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » en qualité de responsable d'unité opérationnelle.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 6 est dévolue à Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry LAURENT et de Mme Emmanuelle DARMON, la délégation de signature relative à l'exécution du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » prévue à l'article 6 est donnée, pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux et avenants à ces marchés, décisions d’affermissement, ordres de services ainsi qu'à toutes pièces accessoires à ces marchés, aux certificats pour paiement, états de règlement et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses à :

> Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de

10.000 € par opération.

3/4DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet |

| |

e—

Hugues MOUTOUH

4/4E 3

PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Montpellier, le 9 mars 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DRCL.167

chargeant Madame Emmanuelle DARMON,

sous-préfète, chargée de mission, des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements :

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,

en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Thierry LAURENT, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de

l'Hérault ;

VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 1er février 2021 nommant M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de

Béziers ;

VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de sous-

préfet de Lodève ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRETE :

ARTICLE 1 :

Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 2 :

Délégation est accordée à Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault à l'effet de signer dans le ressort des communes membres de la communauté d'agglomération « Sète Agglopôle Méditerranée », tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières afférentes à sa mission, notamment dans le cadre des compétences du bassin de Thau dans les domaines suivants :

> Relations avec les élus ;

Respect des lois et règlements ;

Maintien de l’ordre public, protection des populations ;

Coordination de l’action des services de l'État ;

VNVNON

NN

Contrôle administratif et conseil aux collectivités locales.

Cette mission comprend le suivi du contrat de gestion intégrée du territoire de Thau ainsi que le suivi des dossiers conchylicoles, du suivi du port de Sète et des dossiers relatifs à la pêche de ce territoire.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault à l'effet de signer dans les domaines suivants :

Questions environnementales et énergies renouvelables ;

Lutte contre la cabanisation ;

Animation départementale pour le programme Littoral 21 ;

initiatives locales en matière d'asile et d'accueil des migrants ;

VNVYNN

ON

NV

CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques) ;

V CDNPS (commission départementale de ia nature, des paysages et des sites);

> CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) ;

> CLAS (commission locale d'action sociale).

2/3ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous- préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef-lieu.

ARTICLE 5:

Pour l'exercice de ses missions, Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civite, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault dispose en tant que de besoin des directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.

ARTICLE 6:

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 2 du présent arrêté est dévolue à M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault

ARTICLE 7:

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, la délégation de signature accordée aux articles 3 et 4 du présent arrêté est dévolue à M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ou à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers ou à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.

ARTICLE 8 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète, chargée de mission auprès

du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Hérault.

Le Préfet |

UV Ce

Hugues MOUTOUH

3/3Æ XÆ' Direction des relations avec les collectivités locales

PRÈFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

Montpellier, le 9 mars 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DRCL.168

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à

Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et

d'allègement des procédures ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret du ler février 2021 nommant M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de Béziers ;

VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Eric SUZANNE en qualité de sous-préfet de Lodève ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr/ @Prefet34VU la décision ministérielle du 4 avril 2018 portant affectation de Mme Marie-Hélène FARNAUD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1-1- Élections

111- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

1-1-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.

11-3- La désignation d’un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué Z est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les élections politiques ou professionnelles.

1-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues par l’article L.19 du code électoral

1-2- Service national

La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.

1-3- Urbanisme et droit des sols

1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.

I-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de

désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département. |

1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.

l-4- Action sociale, emploi et logement

1-4-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.

I-5- Sanitaire et social

I-S1- La nomination des membres du conseil d'administration des établissements

sanitaires et sociaux.

1-5-2- Décision relative aux mesures d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique.

2/8I-6- Gestion du patrimoine

1-6-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables. -

I-6-2- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle du

Bagnas.

I-6-3- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute.

I-6-4- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.

I-6-5- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du

Lauzinas sur les communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.

I-7-Environnement

1-71- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement de Béziers.

1-7-2- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.

11 - POLICE GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

[-1-

11-2-

11-3-

Il-4-

Il-5-

11-6-

L'octroi du concours de la force publique.

La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons.

Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de l’article L2215-1 du CGCT.

L'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata.

L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

11-7- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.

11-8- Étrangers et missions de proximité

I1-8-1- Les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes et documents de circulation pour étranger mineur.

l1-8-2- Les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales.

11-8-3- Les ampliations d'arrêtés.

11-8-4- Les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

I1-8-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.

11-8-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d'établissement de carte de séjour.

I1-8-7- Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et les cartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.

3/811-8-8- Les autorisations de travail délivrés aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE

11-8-9- Les refus d'admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.

11-9- Épreuves sportives (non motorisées)

11-9-- Compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuve sportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.

11-9-2- Non compétitives : récépissé de déclaration relative à l’organisation d'épreuves sportives.

11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la circulation sur les voies navigables.

11-10- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.

I11- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.

11-12- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet 2000 modifiée.

1113- Les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique.

11-14- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la sécurité intérieure.

1115- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel, d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure.

1116- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique, dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.

11-17- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de police municipale, les arrêtés autorisant l’armement individuel des policiers municipaux.

1118- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

11-19- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.

11-20- Signature des protocoles de participation citoyenne.

11-21- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une où plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.

11-22- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.

11-23- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de 1ère catégorie et signature de tout document s'y rapportant. ,

11-24- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.

478111 - ADMINISTRATION LOCALE

I-- Le contrôle administratif et budgétaire de tous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

* des assemblées et autorités municipales.

+ _ des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

I1-11- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1 et L1524-3 du CGCT.

II-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 précitée.

I1-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l’État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.

I-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

II-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

I-6- La constitution des associations syndicales autorisées et tous actes administratifs les concernant.

H1-7- La constitution des associations syndicales libres de propriétaires et tous actes administratifs les concernant.

I11-8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

H1-9- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales

11110- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat de la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas atteint.

I-11- Signature des cartes d'identité des élus de l’arrondissement de Béziers.

IV- COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTAT

Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d’information) nécessaire à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État, et notamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de la dite propriété à Voies Navigables de France (VNF).

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département _de l'Hérault, à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :

5/8-2-1- Professions réglementées

2-1-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ..) et fourrières

2-11 : La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteur de voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhicules

motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)

2-1-1-2 : La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et des

centres de formation des conducteurs T3P

2113 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde

2-11-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les

conducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes

21-15 : Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur de taxi, de VTC et de VMDTR

2-11-6 : Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourrière automobile et des centres de formation des conducteurs T3P

2-11-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de

Montpellier. Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde

2-1-8 : Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidence de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTT3P)

2-11: Les autorisations de mise en circulation des véhicules « taxis-relais » par les professionnels de l’automobile.

2-1-2- Gardes particuliers

2-1-2 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.

21-2-2 : Agrément des gardes particuliers.

2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.

2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA

2-2-1- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble des collectivités locales et EPCI du département:

2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité de dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.

2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du FCTVA.

2-3- Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, est référent en matière de lutte contre l'habitat indigne pour l'ensemble du département de l'Hérault.

ARTICLE 3:

La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs, à l'exception des mémoires en défense se rapportant à l'article 1 rubrique !I-8.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde et Bédarieux.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.

6/8ARTICLE 6:

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène FARNAUD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers pour les matières mentionnées à l’article 1 à l'exception des rubriques I1-8-9, 11-17, 11-19, Hi et IV ainsi que pour les matières mentionnées à l’article 2 à l'exception des rubriques 2-2 et 2-3 et à l'exception des articles 3 et 4.

ARTICLE 7:

Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à :

71- M. Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique de la sous-préfecture de Béziers et à Mme Laurence FAURE, adjointe au chef du bureau, pour signer :

- dans le cadre de la politique de la ville. concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux d'envoi ;

- pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.

7-2- Mme Audrey VERDU, chef du bureau de la citoyenneté et des titres et à M. Eric CHAPILLON, adjoint au chef de bureau pour les matières suivantes :

- celles. relevant des étrangers (article 1 1I-8-1 à 1l-8-8), _à l'exception des refus

d’admissions au séjour et des obligations de quitter le territoire français (article 1 11-8-9).

7-3- Mme Stéphanie LELEU, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau pour les matières suivantes :

- tout courrier de transmission d'information à l'exception de ceux adressés aux élus,

Délégation est donnée à Mme Stéphanie LELEU, chef de bureau des collectivités et des actions territoriales pour la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser au titre du Fond de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. CASTOLDI, sous- préfet de Béziers. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LELEU, cette délégation pour validation informatique est donnée à M. Samuel DUTHOIT, ädjoint au chef de bureau.

7-4- M. Jean-René LENOIR, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. Yohan ROBERT, adjoint au chef de bureau, pour ce dernier à compter du 1° août 2021, dans les matières suivantes

- la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires :

- l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour bénéficier du concours des commissions de propagande ; .

- là délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien (article 1-2) ; L

- l'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser ou un duplicata (article I1-5) ; |

- tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés aux élus.

- Signer les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que pour les procès verbaux des commissions,

7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signer les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que les procès verbaux des commissions.

7/8ARTICLE 8 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet

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Hugues MOUTOUH

8/8PRÉFET

DE L'HERAULT

ie Direction des relations avec les collectivités locales Fraternité Pôle juridique interministériel

Montpellier, le 9 mars 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2022.03.DRCL.169

portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU le décret n°. 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19juillet 2021;

VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021;

VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 maj 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRÊTE :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 1 : Mme Elisä BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisée, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

sécurité publique et prévention de la délinquance ;

protocoles de participation citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de santé ;

octroi du concours de là force publique ;

coordination de la lutte contre la toxicomanie ;

conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;

sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours ;

présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées :

les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur ;

toute décision relative à la police administrative ;

décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces décisions ;

traitement des correspondances adressées directement au préfet ;

décorations :

protocole ;

communication ;

organisation des élections ;

suspension des permis de conduire ;

gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes et suivi des armuriers ;

agrément et autorisation d'armement des policiers municipaux pour l'arrondissement de Montpellier,

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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de là direction des migrations et de l'intégration et des sous- préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2/5ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault.

ARTICLE 4 : La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux régiementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Elisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau des préventions et des polices administratives ou à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau des préventions et des polices administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l’État, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 6 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.

ARTICLE 7: M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des préventions et des polices administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives, la prévention des risques et la coordination de la sécurité routière et la vidéo-protection.

En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d’inaptitude à la conduite.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires.

Mme Linda SAYOUD, chef de la section prévention, et M. Maxime LAFFONT-RIVARD, chef de la section des polices administratives, reçoivent délégation de signature, limitée aux compétences de leur section respective, pour signer les documents suivants :

3/5les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;

les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;

les copies conformes d'arrêtés ;

les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale. VNNY

En matière de police administrative, délégation est donnée également à M. Maxime LAFFONT-RIVARD pour signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.

ARTICLE _8 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, pour signer les documents suivants :

> les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;

> les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales ;

> les copies conformes d'arrêtés :

> les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de la représentation de l'État.

ARTICLE 9 : Dans la limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT

ARTICLE 10 : Délégation de signature est également donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :

Ministères Programmes UO

intérieur 216 politiques de l'intérieur °0216-CIPD-DP34 (FIPDR)

Services du Premier Ministre 129 travail gouvernemental 0129-CAVC-DP34 (MILDECA)

Intérieur 207 sécurité et circulation 0207-DRLM-DP34 routières |

Action et comptes publics 218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-C010 (Tribunaux politiques économiques et de commerce)

financières

Intérieur ‘216 politiques de l'intérieur :0216-CAJC-DR31 (contentieux)

4/5Concernant le programme 354, Mme Elisa BASSO a délégation sur les dépenses relevant de son périmètre.

Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».

ARTICLE 11 : Délégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA).

ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que prescripteur, à M. Jamel BOURMADA, au sein de l’'UO 207 Sécurité et circulation routières.

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l’article 10 est donnée à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation au titre des BOP 232 (dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Hérault.

Hugues MOUTOUH

5/5PRÉFET un , Nr DE L'HÉRAULT Direction des

relations avec les collectivités locales

Liené Pôle juridique interministériel galité

Fraternité

Montpellier, le 9 mars 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DRCL 170

portant habilitation de Madame Carine BERNARD aux fins de transmettre

aux services de l’État et aux organismes de protection sociale les renseignements

et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte

contre la fraude aux prestations sociales dans le cadre des comités opérationnels

départementaux anti-fraude

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L114-16-1 à L114-16-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en

qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 :

Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL166 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

Vu la décision d'affectation du 28 décembre 2021 de Mme Carine BERNARD en qualité de référente fraude départementale :

Considérant que pour permettre l'accomplissement de ses missions de lutte contre la fraude, l'agent sus-mentionné doit être habilité pour transmettre aux agents de l’État ou aux organismes de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes en matière de prestations sociales.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : wwuwr.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRÊTE

ARTICLE 1: Madame Carine BERNARD, référente fraude départementale, est habilitée en application

de l'article L11416-1 alinéa 2° du code de la sécurité sociale, à transmettre aux agents de

l'État ou aux Organismes de protection sociale mentionnés à l'article L11416-3 dudit code, tous renseignements et

tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leurs missions de

recherche et de constatation des fraudes en matière de prestations sociales.

ARTICLE 2 : L'habilitation individuelle cesse en cas de changement d'affectation.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet

Pour le préfet ct par délégation,

Le sccrétai 5 général

+

Thierry LAUREN