Séance - 59 d1644490425293

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Séance - 59 d1644490425293 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 59 d1644490425293)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 31/01/22

Délibération n° 2022/20

RESSOURCES HUMAINES. Créations, suppressions et conditions de pourvoi de postes sur emplois permanents, non permanents et spécifiques

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 33

Date de la convocation : 25/01/22

Compte rendu affiché : 07/02/22

Transmis en préfecture : 02/02/22

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20220131-38913-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 31/01/22 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 31/01/22

Rapport n° 20

RESSOURCES HUMAINES. Créations, suppressions et conditions de pourvoi de postes sur emplois permanents, non permanents et spécifiques

Direction Ressources Humaines

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des mouvements de personnels (arrivées-départs-mobilité interne) et des besoins de la collectivité, il est nécessaire de délibérer pour créer les postes avant recrutement et pour préciser les conditions de pourvoi de certains postes ainsi que leur suppression ou évolution.

Emplois permanents :

I.– Conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Responsable du service Enfance (DEE) La Direction Education Enfance dispose d’un emploi permanent d’attaché territorial pour l’exercice des missions de Responsable du service Enfance. Le processus de recrutement a été mis en œuvre dans le cadre de la mobilité interne de l’agent en fonction sur ce poste. Considérant le besoin de la collectivité, la nature, le niveau des missions et l’expérience exigée sur ce poste, en application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de la loi du 12 mars 2012, il est nécessaire de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Les missions permanentes de ce poste consistent essentiellement sous l’autorité de la directrice de la direction Education Enfance à assurer le pilotage, l’accompagnement, l’animation et l’évaluation du service Enfance en coordination avec les autres services de la Direction, l’encadrement direct de 2 cadres intermédiaires administratifs et 11 responsables de maisons de l’enfance, analyser et expertiser les besoins en matière de politique enfance sur le territoire et évaluer la pertinence des réponses apportées pour développer et porter le projet du service, assurer, à travers le projet de service, la cohérence des pratiques sur l’ensemble de la ville dans le respect des orientations politiques traduites dans le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) et le Contrat Enfance Jeunesse (future Convention Technique Globale), garantir des liens sécurisés et pertinents entre les Maisons de l’Enfance et les partenaires internes à la Ville, institutionnels et associatifs, piloter et/ou suivre des projets et dossiers du service Enfance, associer les Maisons de l’Enfance aux temps forts de la Direction Education Enfance et coordonner leur participation aux événements organisés à l’échelle du territoire.

Une expérience confirmée sur un poste similaire ou dans le domaine est souhaitée. La rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois

Emplois non permanents

I– Création d’un emploi non permanent de Référent périscolaire en raison d’un accroissement temporaire d’activité (DEE)

L’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour répondre aux besoins de la Direction Enfance Education pour des missions d’animation, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 I 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 4 mois renouvelable à compter du recrutement.

La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Animateur territorial.

Conseil Municipal du 31/01/22 - page 2République Française

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Séance publique 31/01/22

Emplois spécifiques

I– Création et suppressions de poste dans le cadre de la procédure relative à la Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. La période préalable au reclassement (PPR) est un dispositif de maintien dans l’emploi qui a pour objectif d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes à toutes les fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.

Les agents concernés ne pouvant plus exercer les missions de leur poste de manière définitive, celui-ci est vacant et doit être pourvu dans le cadre d’une procédure de recrutement afin de répondre au besoin des services et à la bonne exécution des missions des directions.

Dès lors, il est nécessaire de créer des postes dans le cadre de la PPR. Ceux-ci seront supprimés à l’issue de la période d’accompagnement, les agents ayant vocation à être recrutés sur un emploi vacant à la ville, dans le cadre d’une mobilité externe ou sur un poste passerelle.

Compte tenu de la décision de la ville après avis du comité médical départemental, il est nécessaire de délibérer pour la création d’un poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture dont la rémunération comprend le traitement brut indiciaire et le régime indemnitaire du grade de l’agent ainsi que le 13ème mois.

Par ailleurs, cinq postes créés par délibération du 6 avril 2021 et du 28 septembre 2021 relevant des cadres d’emplois des ATSEM, des auxiliaires de puériculture et des agents sociaux peuvent être supprimés à compter respectivement du 1er décembre 2021 et du 1er janvier 2022 compte tenu de l’affectation pérenne de cinq agents concernés sur des postes vacants de la filière administrative.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis des comités techniques du 2 juillet 2021 et 30 septembre 2021, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions constantes de l’activité et des personnels en procédant aux créations, suppressions et évolutions de postes nécessaires, ainsi qu’aux conditions de pourvoi,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 17 janvier 2022 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser le recrutement du Responsable du service Enfance relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux à temps complet à la DEE, en vertu des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 et dont la rémunération est fixée par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

- Approuver la création d’un emploi non permanent d’animateur territorial à temps complet (35h) à la DEE

Conseil Municipal du 31/01/22 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 31/01/22

pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 4 mois renouvelable pour une durée totale de 12 mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs à compter du recrutement et dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’animateur territorial.

- Approuver la création d’un emploi permanent spécifique rattaché à la Direction des ressources humaines dans le cadre de la PPR relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et la suppression des cinq postes relevant du cadre d’emplois des ATSEM, des auxiliaires de puériculture, et des agents sociaux. La rémunération du poste créé est fixée par référence au grade de l’agent et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire de grade et le 13ème mois.

- Préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés, compte 6411 : charges de personnel titulaire sous- fonctions : 020 : Administration générale de la collectivité; 211 Ecoles maternelles, 6413 : charges de personnel non titulaire, sous-fonctions : 421 Centre de loisirs, 251 Hébergement et restauration scolaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 31/01/22 - page 4