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Séance - 50 d1516974631739
Séance - 30 d1713193705062
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 30 d1713193705062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Délibération n° 2024/11
RESSOURCES HUMAINES. Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 02/04/24
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 11/04/24
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20240408-43481-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, M. Nacer KHAMLA, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Sophia BRIKH, Mme Joëlle CONSTANTIN, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Idir BOUMERTIT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amel KHAMMASSI à Mme Michèle PICARD, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Alexandre DALLERY à M. Maurice IACOVELLA.
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Rapport n° 11
RESSOURCES HUMAINES. Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au journal officiel du 1er novembre 2023, a permis
l’attribution d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans les collectivités territoriales,
destinée à soutenir les agents face à l’inflation.
À la différence de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, où elle est automatique,
l’instauration de cette prime est facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre
administration des collectivités. Sa mise en œuvre nécessite donc une délibération de la collectivité, précédée
d’un avis du comité social territorial.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent : avoir été nommés ou recrutés par un employeur public
avant le 1er janvier 2023; être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023; avoir perçu
une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont
exclus de ce dispositif : les vacataires, les apprentis, les stagiaires gratifiés, les agents contractuels de droit
privé. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
La Ville de Vénissieux, consciente des difficultés provoquées par l’inflation de ces deux dernières années,
souhaite assumer pleinement son rôle d’amortisseur social pour ses agents, comme elle l’est pour ses
habitants depuis le début de la crise. Il est donc proposé d’attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
aux plafonds permis par le décret : entre 300 euros (pour les agents dont la rémunération a été comprise
entre 33 601 euros et 39 000 euros sur la période de référence) et 800 euros (pour les agents dont la
rémunération a été inférieure ou égale à 23 700 euros sur la période de référence).
L’avis préalable du comité social territorial a été rendu le 14 mars dernier, avec un vote favorable à
l’unanimité.
La prime sera versée sur la paye du mois de mai 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 mars 2024,
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Décider :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 montant de la prime de pouvoir d'achat :
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- Dire que l’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
- Dire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget : charges de personnel et frais assimilés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 3