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Arrêté - a ndeg 379 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public 6 rue moliere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 379 2024 portant reglementation de stationnement et occupation du domaine public 6 rue moliere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
MD VILLE DE
à à MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 0379/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
6 RUE MOLIÈRE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 octobre 2024, par Madame Dorine SERMENT- 23 avenue Raoul Aladenize — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE visant à obtenir une autorisation de stationner ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au 6 Rue Molière, le samedi 26 octobre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 à l’occasion d’un emménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement de l'emménagement au 6 rue Molière.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera exceptionnellement autorisé 6 rue Molière, le samedi 26 octobre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 afin de permettre un emménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 26 octobre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00.
Article 2 : Le stationnement sera interdit le samedi 26 octobre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 au 6 rue Molière.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Dorine SERMENT, sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame Dorine SERMENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion de l'emménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de signalisation et de non-conformité au présent arrêté. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Dorine SERMENT, exposera
le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Dorine SERMENT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 octobre 2024
ean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant - . >
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à Acte mis en ligne sur le site internet de la
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), commune le . 2444012024.
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le