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Arrêté - a ndeg 071 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public avenue jean vacher
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 071 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public avenue jean vacher)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°071/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE JEAN VACHER -— D20
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 07 février 2025, présentée par la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 —- 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, Avenue Jean Vacher — D20, du 24 février 2025 au 28 février 2025 pour permettre à la SADE NEVERS d'intervenir pour un
raccordement en eau potable suite aux travaux de la rue de Verdun.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par rétrécissement de chaussée Avenue Jean Vacher - D20, du 24 février 2025 au 28 février 2025 pour permettre à la SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 —- 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour un raccordement d’eau potable suite aux travaux de la rue de Verdun.
Le libre passage des véhicules de secours, des bus scolaires et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, D20 — Avenue Jean
Vacher, du 24 février 2025 au 28 février 2025.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4: La SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SADE NEVERS sous sa responsabilité. La responsabilité de la SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux
et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 février 2025
Le Maire,
Par délégation du Maire,
L'Adjointe déléguée,
Béatrice FOURNIER
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sugile site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ..…. A! 102 l Ao 2=
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 _
ORLEANS ou par l’application Télérecours : httsoftoyens-telerscoursfr Acte notifié le ......................... ,