Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - G25 075 AR PREf anti bivouac
Arrêté - G25 001 AR PREF ouvertures dominicales
Arrêté - G25 074 AR PREF restriction de vente de boissons a
unknown - G25 005 AR PREF depigeonnage
Procès Verbal - G25 78 AI PREF fermeture pizza napoli
Procès Verbal - G25 082 AI PREF reouverture PIZZA NAPOLI
Arrêté - G25 104 AR PREF debit boisson fete de la musique l
unknown - G25 103 AR PREF marche des producteurs
unknown - G25 065 AR PREF marche des producteurs
unknown - G25 071 AR PREF Forum des associations
Arrêté - G25 105 AR PREF Protoxyde dazote
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - G25 105 AR PREF Protoxyde dazote)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
NC | Reçu en préfecture le 20/06/2025
VILLE DE Fer Publié le SO
} MONTARGIS ARRETE DU MAIRI » 045 214502080-20250618-625 105-AR ® J
Construit son avenir
N° G25/105
OBJET : Arrêté municipal portant interdictions liées au protoxyde d’azote
Le Maire de la Ville de Montargis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5 ;
VU la loi N°2021-695 du 1“ juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publiques et de prévenir les désordres et nuisances,
CONSIDERANT que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz
d’usage courant stocké dans des cartouches pour usage alimentaire, médical ou industriel qui sont
détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes,
CONSIDERANT les risques majeurs pour la santé, liés à l’utilisation détournée des cartouches de
protoxyde d'azote,
CONSIDERANT les constats réguliers d’utilisation détournée des cartouches de protoxyde
d'azote, particulièrement par des mineurs, sur le domaine public et la voirie,
CONSIDERANT que ces cartouches usagées, jetées à même le sol, constituent à la fois des déchets
qui polluent et porte atteinte à l’environnement, ainsi qu’un danger pour les piétons, cyclistes et
autres usagers sur la voie publique,
CONSIDERANT que la consommation détournée des cartouches de protoxyde d’azote peut
constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la santé publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est interdit de vendre ou de céder gratuitement, dans l’espace public ou dans tout
établissement commercial, du protoxyde d’azote, quel qu'en soit le conditionnement, à l’exception
des grossistes ou des professionnels exerçant des activités liées à l’alimentaire.
ARTICLE 2 : Il est interdit de déposer sur la voie publique des cartouches ayant contenu ou
contenant du protoxyde d'azote.
ARTICLE 3 : La détention, la consommation et l’utilisation de protoxyde d’azote sous toutes les
formes de façon détournée de leur usage d’origine, est interdit sur l’ensemble du territoire
communal.
ARTICLE 4 : Les infractions constatées au présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour
les contraventions de la 2" classe.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 juin 2025, jusqu’au 31 octobre
2025.
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214502080-20250618-G25 105-AR
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+
+
+
+
M. le Sous-Préfet de Montargis,
Mme la Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Montargis,
Mme la Directrice Générale des services de la ville,
M. le Chef de la Police Municipale,
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Publié le :
Notifié le :
Certifié exécutoire le
Sous l'identification :
Fait à Montargis, le 18/06/2025
Le Maire,
Benoit DIGEON.
045-214502080-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr