Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3382

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3382 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3382)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Armement, où A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Saint-Denis, le }3 { UCI Luis

Arrêté n° 2019 - 2342,

relatif à l’interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d’utilisation

de produit ou matériel pouvant présenter un danger pour l’ordre public

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et

L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R1336-4 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme

Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l’arrêté n°2706 du 2 août 2019, portant

délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

Considérant que la fête d'Halloween, période festive, est propice aux rassemblements sur la voie

publique ;

Considérant que lors de précédentes fêtes d'Halloween, notamment celle de l’an dernier, des incidents et diverses dégradations ont été constatés sur tout ou partie du département tels que

l’usage de projectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l’autorité publique, cambriolages, tentatives d’intrusion dans les établissements industriels et commerciaux,

dégradations de façades d’hôtels et immeubles avoisinants, édification de barricades ; que ces actes

ont également eu cours les nuits suivantes ;

Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX 1 Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frConsidérant que des actes de vandalisme et des incivilités notamment des feux de poubelle, feux

de détritus, feux de véhicules, jets de pierre et de galets sur des voitures de particuliers, de

transports publics, d’intervention, projectiles lancés sur les forces de sécurité intérieure et de

secours, dégradation de mobiliers urbains, se déroulent, depuis le 24 octobre dernier, dans certaines

communes de La Réunion ;

Considérant que divers produits comme les artifices de divertissement, le carburant, peuvent être

détournés de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour une utilisation

malveillante à l’encontre des biens et des personnes notamment les personnels des forces de sécurité

et de secours ;

Considérant, dès lors, qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de garantir la

sécurité des biens et des personnes ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de la

sécurité et de l’ordre public, il y a lieu de restreindre temporairement le port, le transport et

l’utilisation des articles pyrotechniques et la vente, le port et le transport d’essence en jerricans ou

autre contenant ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion,

ARRETE

Atticle{: le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, de fusées de détresse, d’armes à feu y compris factices et des

munitions, ainsi que de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de

l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger

pour la sécurité des personnes et des biens, sont interdits sur la voie publique dans le

département de La Réunion du mardi 29 octobre 2019, 21h00, au vendredi 1”

novembre 2019, 8h00.

L’interdiction relative aux artifices de divertissement, aux articles pyrotechniques,

aux armes à feu et munitions ne s’applique pas aux professionnels justifiant d’une

activité professionnelle en lien avec ces produits.

Article2: la vente au détail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout récipient

transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l’ensemble du département de

La Réunion du mardi 29 octobre 2019, 21h00, au vendredi 1er novembre 2019,

8h00.

Les gérants de station-service devront s’assurer du respect de cette interdiction.

L’interdiction ne s’applique pas aux professionnels justifiant d’une activité

professionnelle en lien avec ces produits.

Article3: le port, le transport de carburant, de produits combustibles et ou corrosifs, dans tout

récipient transportable tel que jerrican, bidon, est interdit sur la voie publique dans le

département de La Réunion du mardi 29 octobre 2019, 21h00, au vendredi 1er

novembre 2019, 8h00.

Ne sont pas concernés par cette interdiction les professionnels justifiant d’une

activité professionnelle en lien avec ces produits, les transports de ces marchandises

régulièrement autorisés.

Article 4: les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois

et règlements en vigueur.Article 5: le préfet de région, préfet du département de La Réunion, les sous-préfets

d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le général

commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires du département de La

Réunion, les gérants de station-service, les professionnels, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la République et

Mme la procureure de la République près les tribunaux de grande instance de Saint-

Denis et Saint-Pierre.

Jacques BILLANT

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,

97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre

recours gracieux ou hiérarchique.