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Déliberation - CM2025019A Bases dAdresses Locales Dénomination dune voie
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025019A Bases dAdresses Locales Dénomination dune voie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/05/2085
Reçu en orétecture le 05/08/2025 pute
SS Publié le
ID : 068-216501336-20250331-2025 CM2G25018SA-DE
CM2025019A
[el REPUBLIQUE FRANCAISE
7 Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Pespressiee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025019A
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dÜüment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,
Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Patricia ROUVIÈRE, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA [procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
{procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS : 02
VOTANTS : 20 POUR : 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : BASE D’ADRESSES LOCALES — DENOMINATION D'UNE VOIE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour Une République numérique :
Vu le décret n+2023-767 du 13 août 2023 d'application de la loi 3DS ;
Vu l'article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales afférent à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions :
Vu l'article L321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2085
LATE TA Reçu en gréfecture le 05/05/2025
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Pubtié le NN
ID : 068-216501336-20250331-2025 CM2G25018SA-DE
CM2025019A
CONSIDERANT que la commune a d'ores et déjà procédé à la mise à jour sa base d'adresse locale telle qu'elle était prescrite par les textes et destinée à faciliter la mise en œuvre de nombreux services publics [postes, réseaux, police, pompiers, administration fiscale...) ;
CONSIDERANT cependant qu'il est apparu qu'un chemin n'avait pas été dénommé alors qu'il dessert une exploitation d'élevage porcin sur la commune ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, il est proposé de procéder à la dénomination dudit chemin situé en parallèle de la voie rapide: « Chemin du Bosc de Vileclare » et d'attribuer le numéro 70 de cette voie à la parcelle cadastrée
section AV numéro 52 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e D'ADOPTER la dénomination et l’adressage du chemin du Bosc de Villeclare tel que décrit ci-dessus :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour exirait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
no GALAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr]) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
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