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Déliberation - 2025DE133 Renouvellement de bail commercial des locaux sis 17 Bd de Bonald 12100 MILLAU
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE133 Renouvellement de bail commercial des locaux sis 17 Bd de Bonald 12100 MILLAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
AR envoi PREFECTURE
05 MAI 2025
DECISION N° 2025 / 133
Renouvellement de baïl commercial des locaux sis 17 Bd
de Bonald 12100 MILLAU
ervice Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de commerce, notamment pris en ses articles L 145-1 suivants
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L. 2211-1 et 2221-
1
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant que le bail des locaux communaux au profit de la société “AU SOURIRE DE LA
CREMIERE" sis au 17 Boulevard de Bonald à MILLAU (12100), est arrivé à son terme et se
renouvèle tacitement depuis le 1° juillet 2020.
Considérant que les parties ont convenu de renouveler ledit bail de manière expresse et par écrit.
DECIDE
Article 1 :
“" De consentir le renouvellement du bail des locaux sis 17 Boulevard de Bonald à MILLAU
(12100), ci-après désignés :
Dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré Section AI numéro 218.
Lesdits locaux consistant en : un local à usage de magasin au rez-de-chaussée d'une superficie de
25 m° et une cave au sous-sol d'une superficie de 19m°.
Au profit de la société dénommée « AU SOURIRE DE LA CREMIERE », société à responsabilité
limitée, au capital de 10.000,00€, dont le siège est à MENDE (48000), 30 B Rue du Soubeyran, et
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MENDE et identifiée au SIREN sous le numéro 495 252 305.
° __D’autoriser Madame la Maire à signer le renouvellement de bail à intervenir.
Ledit renouvellement consenti pour une durée de neuf ans.
Article 2 : Le loyer annuel est de TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE-QUATRE
CENTS (3.422,64€), payable mensuellement en douze termes égaux de DEUX CENT QUATRE-
VINGT CINQ EUROS (285,22€).
Article 3 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de la société AU SOURIRE DE LA CREMIERE.
Fait à Millau, le 29 avril 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL