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Arrêté - AG 2026 0083 R Reglementation des horaires epiceries de nuit
Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0083 R Reglementation des horaires epiceries de nuit)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE de RODEZ Arrêté permanent n° AG 2026-0083
Portant réglementation des horaires d'ouverture
des établissements de vente à emporter ouverts la nuit
Le Maire de la Ville de Rodez,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire
VU le Code Pénal, et notamment les articles L.446-1 et R.623-2,
VU le Code de [a Santé Publique et notamment les articles L.3342-1, L.3342-3 relatifs à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique, ainsi que l'article R.3353-5-1 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l'arrêté l’arrêté préfectoral n°12-2024-08-14-00007 du 14 août 2024 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département de l’ Aveyron,
VU l'arrêté municipal AG 11/048 règlementant la vente d'alcool après 22h, VU l'arrêté municipal AG 2026-0073 règlementant la consommation d'alcool sur le domaine public,
VU l'arrêté AG 2023-1223 en date du 06 octobre 2023 portant délégation de signature à Monique BULTEL-HERMENT, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir des usagers et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales, |
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller à l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits et les troubles qui perturbent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique, CONSIDÉRANT les doléances des riverains,
CONSIDÉRANT que l'ouverture nocturne de vente à emporter et des épiceries de nuit entretient et favorise la présence permanente de personnes générant des nuisances sonores, des abandons de déchets portant atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques, CONSIDÉRANT que la présence des clients de ces établissement et de leurs véhicules stationnés de manière anarchique sur la voie publique est de nature à empêcher la libre circulation des piétons et des autres véhicules, accentuant les risques d'insécurité routière, CONSIDÉRANT les interventions régulières des services de police nationale dans certains secteurs de la Ville, et constatant des phénomènes de délinquance, de regroupement sur la voie publique prolongés et tardifs, d'alcoolisation en lien avec la vie nocturne, CONSIDÉRANT que la Ville de Rodez comporte des épiceries ouvertes la nuit dont l'activité licite est faible à partir de 22h et qu'il est établi que certaines d'entre elles proposent de la vente d'alcool à emporter après 22h alors même que celle-ci est interdite par arrêté municipal,
CONSIDÉRANT que le Maire est chargé de prévenir les troubles à l’ordre public et par conséquent qu’il convient d’ édicter un arrêté municipal portant réglementation des ouvertures des établissements de vente à emporter ouverts la nuit,
ARRÊTE
Article 1
Les épiceries de nuit devront être fermées de 22h à 6h du jeudi soir au lundi matin inclus, tout au long de l'année.
Article 2
La vente de toutes les boissons alcoolisées est règlementée durant la nuit par l'arrêté municipal
La vente de boissons alcoolisées par les épiceries de nuit est interdite de 22h le soir, jusqu'à 8h le matin, du lundi soir au jeudi matin inclus, au sein des périmètres de la Ville de Rodez délimités à l'article 3.
Il appartient aux exploitants de prendre toutes les mesures utiles de [eur choix visant à mettre hors de portée de la clientèle l'intégralité des boissons alcoolisées pendant les horaires d'interdiction.
Article 3
Les dispositions concernent le périmètre délimité par les voies places et secteurs suivants : Secteur ] :
- Rue Béteille
- Rue Saint-Cyrice
- Rue du Faubourg L6 Barry
- Place de l'Etoile
Secteur 2 :
- Avenue Durand de Gros
- Rue de la Penderie
- Avenue des Fusillés de Sainte Radegonde
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260119-ARAG20260083-AR
Reçu le 19/01/2026 Article 4
Les dispositions entrent en vigueur à compter de la signature du présent arrêté. Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5
Les dispositions prévues aux articles précédents ne s'appliquent pas aux lieux suivants :
- les établissements (cafés et restaurants) détenant un débit de boissons et dûment autorisés à vendre de l’alcool et sur les terrasses dûment autorisées par autorisation municipale,
- les lieux de manifestations culturelles ou festives où la vente et la consommation d’alcoo! ont été dûment autorisées sur le domaine public,
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
Article 7
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 8
Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté, Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’ Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de [a Police Nationale. |
Fait à Rodez, le +9 Jan
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260119-ARAG20260083-AR
Reçu le 19/01/2026