Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Spectacle El Spectacolo au TDC
Acte Administratif - Spectacle St Exupery au TDC
Acte Administratif - Evidanses au TDC
Acte Administratif - Daudet au TDC
Acte Administratif - Demos au TDC
Acte Administratif - Notre Dame au TDC
Acte Administratif - Notre Dame au TDC
Acte Administratif - Eivdanses au TDC
Acte Administratif - Conservatoire Vigneux au TDC
Acte Administratif - Gala de boxe au TDC
Acte Administratif - Spectacle Mainville au TDC
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Spectacle Mainville au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
:!~! r 1 :~:; :~: 1
oraVéi1 Département
de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par:
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa r esponsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé contre
une décis ion, et ce, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend au paiement d'une somme d'argent, elle
n' est recevable qu 'après l'intervention de la
déci sion prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut
déci sion de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à
l'administration, constatée par tous moyens ,
do it être établie à l'appui de la requête. Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mois
à compter du jour de la notification d'un e
décision expresse de rejet :
1" Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par décision ou sur avis des assemblées
locales ou de tous autres organismes
collégiaux;
2" Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : Îès dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui ont introduit des délais spéciaux
d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont
opposables qu'à la condit ion d'avoir été
ment ionnés, ainsi que les voies de recours,
dans la notification de la décision. La
présente décision peut être contestée devant
le tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat , vous pourrez saisir
le tribunal susmentionné par le site
• Télérecours Citoyens • à l'adresse
suivante : www .telerec ours.fr , et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le
Transmission en préfecture le
VILLE DE DRAVEIL
DECISION DU MAIRE
Théâtre D. Cardwe/1
A. FLECKINGER
N° 25 03 052
3 - Domaine et Patrimoine 3-3 Location
Mise à disposition, à titre gracieux, du Théâtre à l'école élémentaire de Mainville pour l'organisation du spectacle de théâtre de fin d'année
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 et L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 21 06 039 en date du 08 juin 2021 portant délégations de
compétences du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Contrat d'Engagement Républicain signé à la date du 10 octobre 2024,
Vu la délibération n° DCM 22 12 113 en date du 13 décembre 2022, portant modification de la tarification et des conditions de mises à dispositions des salles de spectacles Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures ,
Considérant la demande de l'ECOLE ELEMENTAIRE DE MAINVILLE - 52 rue des Creuses - 91210 Draveil représentée par Madame Delphine LEVASSEUR, en sa qualité de Directrice de disposer du Théâtre pour l'organisation du spectacle de fin d'année des élèves.
Considérant qu'il s'agit d'une demande de mise à disposition de sal le émise par un partenaire institutionnel, établissement scolaire situé sur le territoire communal, proposant un événement sans entrée payante.
DECIDE
Article 1 : De mettre à disposition le Théâtre, à titre gracieux, à l'ECOLE
ELEMENTAIRE DE MAINVILLE - 52 rue des Creuses - 91210 Draveil,
représentée par Madame Delphine LEVASSEUR, en sa qualité de Directrice, pour l'organisation du spectacle de fin d'année des élèves :
Mardi 27 mai 2025
De 9h 15 à 11 h, temps de répétition
Ouverture des portes à 18h00
Accueil du public de 18h30 à 21h30
Fin de mise à disposition des locaux à 21 h30
Article 2 : De signer une convention d'occupation du domaine public et tous documents y afférents comportant les obligations de chacune des parties.
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise en préfecture d'Evry-Courcouronnes
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil, le 1 e ~J1 RS 2025
Richa
Mair~ THÉÂTRE
D. CARDWELL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU THEATRE ET/OU CAFE CULTURES
ECOLE ELEMENTAIRE DE MAINVILLE - Suivant Décision n° 25 03 052
Fru!ffih
orâVèi1
En tre les soussignés :
Théâtre de Draveil
1 avenue de Villiers
91210 Draveil
LA COMMUNE DE DRAVEIL
Café Cultures
122 bd du Général de Gaulle
91210 Draveil
dont le siège est situé au 3 avenue de Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par son Maire en exercice, M. Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération n• DCM 22 12 113
en date du 13 décembre 2022, à signer la présente convention,
Ci-après dénommée LE PRETEUR
D 'u ne part,
ECOLE ELEMENTAIRE DE MAINVILLE
52 rue des Creuses - 91210 Draveil
Représenté par Madame Delphine LEVASSEUR, en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée LE BÉNÉFICIAIRE
D 'a utre part,
Page 1 sur 6 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le Prêteur est propriétaire du Café Cultures situé au 122 boulevard du Général de Gaulle à Draveil (91210) et du Théâtre Donald Cardwell situé au 1, avenue de Villiers. Il exerce, dans ce cadre, une activité d'exploitation et de mise à disposition de lieux de spectacles vivants.
Les parties se sont ainsi rapprochées en vue de définir les conditions de la mise à disposition du Prêteur au Bénéficiaire pour les besoins de la manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La manifestation est organisée sous la responsabilité du Bénéficiaire pour laquelle il s'est assuré de réunir toutes les conditions requises, notamment en termes de sécurité.
1.1 Le présent contrat définit les conditions de la mise à disposition par le Prêteur au Bénéficiaire du
Théâtre Donald Cardwell et, plus précisément,
Salle de spectacles 0 Loges 0
Spectacle de fin d'année
Pièce de théâtre
Mardi 27 mai 2025
Ouverture des portes à 9h00
De 9h 15 à 11 h, temps de répétition
Ouverture des portes à 18h00
Accueil du public de 18h30 à 21 h30
Fin de mise à disposition des locaux à 21 h30
Hall@
Professeurs référents : Mme Levasseur, Mme Claquin, M. Cunin
Référent Projet théâtre : M. Bernard Samut
Bar □
A noter - en cas de iournée continue, un.e pause-repas de ·45 minutes est prévue pour le personnel municipal référent entre 12h et 14h ou 1Bh et 20h. Les horaires précis sont à définir entre les parties le jour de la mise à disposition des locaux suivant les nécessités de fonctionnement.
Page 2 sur 6 Le lieu de la manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes :
Au Café Cultures
Configuration spectacle ( 130 places) D
Configuration concert (250 places) D
Au Théâtre
Salle en gradins 0 Salle à plat D
Configuration café-concert (100 places) D
Fosse ouverte (500 places) D
1.2 Il est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques de la salle en cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord du Bénéficiaire.
ARTICLE 2: OBLIGATIONS DU PR~TEUR
Le Prêteur s'engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire des locaux et des équipements en bon état de marche.
Le Prêteur fournira au Bénéficiaire le personnel technique nécessaire à l'installation et au bon fonctionnement du matériel d'éclairage et de sonorisation, soit 1 référent.
Le Prêteur s'assurera, en concertation avec le Bénéficiaire, notamment de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle des entrées, de sécurité, de secours médical, de voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et de la manifestation.
ARTICLE 3: OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire devra justifier de sa constitution juridique en produisant la copie des pièces administratives correspondantes.
3.1 Sécurité
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes de sécurité de la salle notamment
prévues par le règlement intérieur figurant en annexe.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par le responsable de l'établissement ou son représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec le responsable de l'établissement ou son représentant à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec le responsable de l'établissement ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés ... ) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Le Bénéficiaire se charge de l'accueil et du placement du public.
Le Bénéficiaire sera tenu d'engager un service de sécurité, en ayant recours à son personnel ou tous prestataires de son choix, en fonction de la nature de la manifestation, du nombre et du type de public attendus, du lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l'occasion de la manifestation.
Page 3 su r 6 Le Bénéficiaire s'engage à veiller à ce que les membres dudit service d'ordre réservent le meilleur accueil au public dans le respect des règles de sécurité en vigueur et se doivent de respecter les consignes qui peuvent leur être données par le personnel communal ou les élus de la ville.
Le Bénéficiaire s'engage à faire respecter le Contrat d'engagement républicain signé par ses soins . Il s'engage plus généralement à respecter eUou à faire respecter la législation et la règlementation en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public
3.2 Horaires
Le Bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à strictement respecter les horaires de mise à disposition prévus à l'article 1 des présentes.
3.3 Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de la fourniture du matériel de sonorisation eUou d'éclairage du spectacle et engagera, dans ce cadre, le personnel nécessaire à son installation et à son utilisation.
Ce matériel sera sous l'entière responsabilité du Bénéficiaire qui répondra en conséquence seul des éventuels dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés du fait de son utilisation par tous personnels intervenant sous sa responsabilité.
Le Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques du lieu.
3.4 Personnel
En tant que de besoin, il est précisé que le Bénéficiaire demeure tenu de ses obligations contractées en sa qualité d'employeur envers tout personnel artistique et technique, engagé par ses soins en vue de concourir à la réalisation de la manifestation (y compris, notamment, le personnel nécessaire à l'installation et à l'utilisation des équipements fournis par ses soins).
3.5 Communication - Publicité
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de la promotion et de la publicité de la manifestation et assumera l'ensemble des frais engagés à cette fin.
Le Bénéficiaire prend à sa charge l'organisation interne de sa manifestation et notamment l'impression des affiches, l'édition et la vente des programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que le Bénéficiaire s'engage à faire figurer le nom et le logo de la Commune sur toute publication ou affichage publicitaire concernant la manifestation, objet des présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par la ville de Draveil.
ARTICLE 4: DROITS D'AUTEUR -TVA- TAXE FISCALE - DROITS VOISINS
Le Bénéficiaire assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs concernées, et précisera, à cette occasion, l'identité du Prêteur.
Le Bénéficiaire aura à sa charge le versement des droits d'auteur (y compris les droits éventuels de mise en scène).
Le Bénéficiaire s'acquittera de la TVA (dont le montant est inclus dans le prix du billet), de la taxe fiscale sur les spectacles et d'une manière générale de tous les droits voisins.
Pa ge 4 sur 6 ARTICLE 5: ENREGISTREMENT - DIFFUSION
Le Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores e.t/ou visuels.
ARTICLE 6: TARIF ET CAUTION
La mise à disposition du Théâtre se fera à titre gratuit tel que le prévoit la délibération de référence DCM 22 12 113 en date du 13 décembre 2022 - Considérant qu'il s'agit d'une demande de mise à disposition de salle émise par un partenaire institutionnel, établissement scolaire situé sur le territoire communal, proposant un événement sans entrée payante.
Pour le Café Cultures - Le Bénéficiaire s'engage à remettre au Prêteur, à signature des
présentes, un chèque de caution de 800 euros versé à titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux (hors cas spécifiques des dommages affectant le bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après qui relèveraient de la responsabilité du Bénéficiaire,
et un chèque de caution de 1000 euros versé à titre de garantie pour le ménage dans le cas où le Bénéficiaire ne rendrait pas la salle en l'état.
Pour le Théâtre - Le Bénéficiaire s'engage à remettre au Prêteur, à signature des présentes, un
chèque de caution de 1000 euros versé à titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux (hors cas spécifiques des dommages affectant le bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après) qui relèveraient de la responsabilité du Bénéficiaire, et un chèque de caution de
1000 euros versé à titre de garantie pour le ménage dans le cas où le Bénéficiaire ne rendrait pas la salle en l'état.
Ces cautions seront intégralement restituées par le Prêteur au Bénéficiaire dans un délai d'un mois suivant la date de la dernière manifestation, après qu'un état des lieux constatant l'absence de dégradations des locaux mis à la disposition du Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par les parties.
Si le coût des dommages visés au présent article devait excéder le montant de la caution susvisée, le complément serait traité conformément aux dispositions de l'article 7 sur la responsabilité des dommages matériels.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES • ASSURANCE
Le Bénéficiaire déclare être bénéficiaire d'une police d'assurance « responsabilité civile » le garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service de sécurité et d'accueil du public, etc ... ) en cours de validité. Le Bénéficiaire s'engage à fournir au Prêteur une attestation d'assurance précisant les risques garantis pendant la durée de la mise à disposition des locaux.
Si du matériel est déposé, il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE
En cas de pandémie de COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires en vigueur préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat.
Le Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur le champ sans indemnité, ni contrepartie, en cas d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de la fermeture de la structure municipale.
Page 5 sur 6 ARTICLE 9: CLAUSE DE RESILIATION
Tout manquement par le Bénéficiaire aux termes de cette convention entraînera sa dénonciation par le Prêteur.
La Ville de Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et se réserve le droit de modifier ou annuler ces dates dans le cadre des activités du Théâtre D. Cardwell et du Café Cultures ou toutes autres manifestations municipales et ceci dans le cadre de motifs d'intérêt général ou de force majeure.
ARTICLE 10 : RGPD
Les informations recueillies font l'objet d' un traitement informatique . Les destinataires des données sont les services de la ville à titre exclusif.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès du délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo@mairiedraveil.fr Le bénéficaire accepte la collecte de mes données à l'usage exclusif des services de la Ville de Draveil.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE
• En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent document, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Draveil, en deux exemplaires, le ,. 1 ) /e,J i-2$
LE BÉNÉFICIAIRE
ECOLE ELEMENTAIRE DE MAINVILLE
Delphine LEVASSEUR
Directrice , ·.
7
~ r ~ - --~ s
Notification le
Publication le
Transmission en Préfecture le
Page 6 sur 6
LE PRÊTEUR
LA COMMUNE DE DRAVEIL
Rich~r _
Mair _D~
L
' ~ 'i r- * .1/