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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Notre Dame au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260313-2603041-CC Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026
o rave
i1
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dép6t
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de
la notification
d'une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421
-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés
1
ainsi
que
les
voies
de recours,
dans
la
not
ification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
. telerecours
. fr
, et
ce en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre
O.
Cardwell
J.
AFONSO
N°
26
03
041
3 -
Domaine et Patrimoine
- 3.3
Location
Mise à disposition,
à titre gracieux,
du
Théâtre
au
collège Notre
Dame
pour
l'organisation
de
sa
soirée des talents
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022 portant
modification
de
la
tarification
et
des conditions
de
mises à dispositions des salles
de
spectacles Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures,
Considérant
la
demande
du
collège Notre Dame situé
au
3 avenue Gambetta -
91210 Draveil, représenté par Madame Laurence
Tl
SS
EYRE,
en
sa
qualité
de
Principale,
de
disposer
du
théâtre pour l'organisation
du
spectacle
de
fin
d'année.
Considérant qu'il s'agit d'une demande
de
mise à disposition
de
salle émise par
un
partenaire
institutionnel,
établissement
scolaire
situé
sur
le
territoire
communal, proposant
un
événement sans entrée payante.
DECIDE
Article 1
:
De
mettre à disposition
le
Théâtre, à titre gracieux,
au
collège Notre
Dame
situé
au
3 avenue
Gambetta -
91210
Draveil,
représenté
par
Madame
Laurence
TISSEYRE,
en
sa
qualité
de
Principale, pour l'organisation
du
spectacle
de
fin
d'année des élèves :
Le
mardi
12
mai 2026,
de
13h00 à 22h30.
Article
2:
De
signer une convention d'occupation
du
domaine public
et
tous documents y
afférents comportant
les
obligations
de
chacune des parties.
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
/ ( ~ ~ i' '
1
Fait à Draveil,
le
1 3
!{ARS
2026 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260313-2603041-CC Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
COLLEGE
NOTRE
DAME-
Suivant
Décision n°
26 03
041
ur:mn:1 oraVé11
Théitre
de Draveil
1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé au 3 avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par
son Maire en exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération n• DCM
22
12
113
en date du 13 décembre 2022, à signer la présente convention, Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, Et COLLEGE NOTRE DAME 3 avenue Gambetta - 91210 Draveil Représenté par
Madame Laurence TISSEYRE,
en
sa
qualité
de
Principale du collège
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page 1 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260313-2603041-CC Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
si tué
au
122 boulevard
du
Général
de
Gaulle à Draveil
(91210) et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1, avenue
de
Villiers.
Il exerce, dans
ce
cadre,
une
activité d'exploitation et
de
mise
à
disposition
de
lieux
de
spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue
de
définir
les
conditions
de
la
mise
à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL
A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE 1
: OBJET
La
manifestation est organisée
sous
la responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré
de
réunir toutes
les
conditions requises, notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit
les
cond
itions
de
la
mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et,
plus précisément,
Salle
de
spectacles
0
Loges
0
Ha110
Foyer
0
Au
Th
éâtre Soirée
des
talents
(chant,
danse
et
théâtre)
Mardi
12
mal
2026
de
13h00
à
22h30
Ouverture des portes à 13h00 Temps
de
répétitions à partir
de
13h00 jusqu'à 18h15
Ouverture
au
public à 19h00
Début
du
spectacle à 19h30
Fin
du
spectacle
à
22h00
Fin
de
mise
à
disposition des locaux à 22h30
Bar
□
A
noter
-
en cas
de
journée
continue. une pause-repas
de
45 minutes est
prévue
pour le personnel
municipal
référent
entre
12h
et 14h ou
18h
et
20h.
Les horaires
précis
sont
à
définir entre les parties
le
Jour
de
la
mise à disposition
des
focaux suivant les nécessités
de
fonctionnement. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260313-2603041-CC Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026
Le
lieu
de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au
Café Cultures
Configuration spectacle (130
places)
□
Configuration concert (250 places)
□
Au
Théâtre
Salle
en
gradins
(408
places)
□
Salle à plat (700 places)
□
Fosse ouverte (502 places)
0
1.2
Il
est convenu
que
toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
2:
OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux et
des
équipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire à l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et de sonorisation. soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services et personnels
de
contrôle des entrées,
de
sécurité,
de
secours médical,
de
voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité
du
public et
de
la
manifestation.
ARTICLE 3
: OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes
de
sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières
de
sécurité
et s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par le responsable de l'établissement
ou
son représentant, compte tenu
de
l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son représentant,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés ... ) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation
et
des issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire
sera
tenu d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires
de
son
choix,
en
fonction
de
la
nature
de
la
manifestation,
du
nombre et
du
type
de
public
attendus,
du
lieu
de
spectacle et des perturbations susceptibles
de
se
produire à l'occasion
de
la
manifestation. Le
Bénéficiaire s'engage
à
veiller à
ce
que les membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public
dans
le
respect des règles de sécurité
en
vigueur et
se
doivent de respecter
les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les élus
de
la
ville. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260313-2603041-CC Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé par
ses
soins.
Il
s'engage
plus
généralement
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel et
du
public
3.2 Horaires Le
Bénéficiaire s'engage,
par
ailleurs,
à
strictement respecter
les
horaires
de
mise
à
disposition
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3
Sonorisation
-
Eclairage
-
Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle et engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire
à
son
installation
et
à
son
utilisation.
Ce matériel sera sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire qui répondra en conséquence
seul
des
éventuels dommages corporels
ou
matériels
qui
pourraient être causés
du
fait
de
son
utilisation
par
tous personnels intervenant
sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques
du
lieu.
3.4 Personnel En
tant
que
de
besoin,
il est précisé que le Bénéficiaire demeure tenu
de
ses
obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique
et
technique, engagé par
ses
soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation
de
la manifestation (y compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation et à l'utilisation des équipements fournis par
ses
soins).
3.5 Communication
- Publicité
Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promotion et
de
la
publicité
de
la
manifestation et
assumera l'ensemble
des
frais engagés à cette
fin.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition
et
la
vente des programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que le Bénéficiaire s'engage à faire figurer le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation,
objet
des
présentes. Tous
les
supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville
de
Draveil.
ARTICLE 4
: DROITS D'AUTEUR
- TVA
-
TAXE FISCALE
-
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera,
à
cette occasion, l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire
aura
à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur
(Y
compris les droits éventuels
de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA
(dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
billet),
de
la
taxe
fiscale sur les spectacles et d'une manière générale
de
tous
les
droits voisins. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260313-2603041-CC Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers,
y
compris les membres
du
public,
les interdictions
de
captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE
6:
CAUTION
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après
qui
relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et un chèque
de
caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour le ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie
des
éventuelles dégradations
des
locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant le bâtiment dans
ses
éléments essentiels
et
prévus à
l'article 7 ci-après)
qui
relèveraient
de
la responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Ces cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant la date
de
la
dernière manifestation,
après qu'un état des lieux constatant l'absence
de
dégradations des locaux
mis
à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura
été
contradictoirement établi par les
parties. Si
le coüt des dommages visés
au
présent article devait excéder
Je
montant
de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7 sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES -ASSURANCE Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service
de
sécurité
et
d'accueil
du
public, etc
. ..
) en
cours
de
validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage à fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
. garantis pendant
la
durée
de
la
mise
à disposition des locaux.
Si
du
matériel
est
déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas
de
pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances administratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire s'engage à quitter
les
locaux sur le champ
sans
indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture
de
la
structure municipale.
ARTICLE 9 : CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par le Bénéficiaire aux termes de cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le Prêteur. La
Ville
de
Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux
et
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre
O.
Cardwell et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations municipales
et
ceci dans
le
cadre
de
motifs d'intérêt général
ou
de
force
majeure. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260313-2603041-CC Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026
ARTICLE
10
: RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Les
destinataires
des
données
sont
les
services
de
la
ville
à titre exclusif.
Vous
disposez d'un droit d'opposition, d'accès
et
de
rectification des informations
vous
concernant
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données à l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficiaire accepte
la
collecte
de
mes données à l'usage exclusif des services
de
la
Ville
de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement
après épuisement
des
voies amiables .
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires,
le
-1.
:2_
m
0,,\/>
~~(
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
COLLEGE NOTRE DAME
LA COMMUNE DE DRAVEIL
LE
ence 1
SE
E
P
1ncipale
d
collè e
•
OL1..EGE
NOTRE
DAME
3 Avenue
Gambetta
91210
OAAVE\L
Notification
le
Publication
le
Tél:
01
69 03
70
47
Transmission
en
Préfecture
le