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Acte Administratif - Eivdanses au TDC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Eivdanses au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605069-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
o raVè
i1
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrati
ve
: La
juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de
la
décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421
-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé dispose. pour
former
un
recours, d'un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
1 1 administration, constatée par
tous moyens,
doit
être établie à l'appui
de
la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3 du
CJA:
Toutefois, l'intéressé
n'
est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet
:
1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2•
Dans
le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art R421-4 du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais
de
recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu' à la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421
-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
Théâtre D. Cardwe/1 Audrey FLECKINGER
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
05 069
3 -
Domaine
et
Patrimoine 3-3 Location
Mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
du
Théâtre
D.
Cardwell
à
l'association
EVIDANSES
91
Le
Maire
,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
26
04
021
an
date
du
8
avril
2026
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022
portant
sur
la
modification
de
la
tarification
et
des
conditions
de
mises
à
dispositions
des
salles
de
spectacles
Théâtre
Donald
Cardwell et Café Cultures, Considérant
la
demande
de
Madame
Leslie
Dronne,
Présidente
de
l'association
EVIDANSES
91
de
disposer
du
Théâtre D. Cardwell
pour
l'organisation
d'un
gala
de
danse
,
Considérant qu'il s'agit d'une association draveilloise
(3bis
rue
de
l'Artisanat
à
Draveil),
DECIDE
Article 1
:
De
mettre à disposition
le
Théâtre
D.
Cardwell, à titre onéreux, selon
le
devis n°TD26-
064
du
14
avril
2026,
à
l'association
EVIDANSES
91,
domiciliée
au
3bis
rue
de
l'Artisanat 91210 Draveil,
représentée par
Madame Leslie Dronne,
en
sa qualité de
Présidente, pour l'organisation du Gala de danse de fin d'année :
Mercredi
24
juin 2026 de 15h à 23h,
Répétitions/réglages régie
Vendredi
26
juin 2026 de 15h à 23h,
Accueil Public à 19h30, Gala de danse
Samedi
27
juin 2026 de 12h à 20h,
Accueil Public à 14h, Gala de danse
Article
2:
De
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
comportant
les
dates
et
heures
d'occupation des locaux
et
tous documents y afférents ainsi que les obligations de
chacune des parties.
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie
et
sera transmise en préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
RV.
• à ;v
)fi f
r 2026
-MarieJor-R~D~A~N~N~E~A~
□ ---F-a~R-1~-----~
Maire de
Dravel Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605069-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CUL
TURES
EVIDANSES
91
- Suivant Décision n°
26
05
069
orâVëi1 Entre les soussignés :
Théâtre de Draveil 1 avenue
de
Villiers
91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue de Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par son Maire
en
exercice, Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13 décembre 2022, à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, EVIDANSES
91
3
bis
rue
de
l'Artisanat
91210 Draveil Représentée par
Madame Leslie Dronne,
en
sa
qualité
de
Présidente,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page
1 s
ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605069-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122 boulevard
du
Général de Gaulle à Draveil
(91210)
et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1,
avenue de Villiers.
Il
exerce, dans
ce
cadre, une
activité d'exploitation
et
de mise à disposition de lieux
de
spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue de définir les conditions de
la
mise à disposition du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET La
manifestation est organisée sous la responsabilité du Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré de
réunir toutes les conditions requises, notamment
en
termes de sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions de
la
mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et, plus précisément,
Salle de spectacles
0
Au
Théâtre
Loges
0
Foyer
0
Gala
de
fin
d'année
de
l'association
Mercredi 24 juin 2026 de 15h00 à 23h00 Séance Répétitions/réglages régie Vendredi
26
juin 2026 de 15h00 à 23h00
Ouverture des portes à 15h00 Accueil
du
public à 19h30, Gala de danse
Fin
de mise à disposition des locaux à 23h00
Samedi
27
juin 2026 de 12h00 à 20h00
Ouverture des portes à12h00 Accueil du public à 14h, Gala de danse Fin de mise à disposition des locaux à 20h00
Hall@ Espace Restauration (frigo)
0
A noter
-
en
cas
de
ioumée continue,
une
pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre
12h
et
14h
ou 1
Bh
et
20h.
Les horaires précis sont
à
définir entre les parties
le
jour
de
la
mise
à
disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
Page
2
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605069-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Le
lieu
de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration spectacle (130 places) D Configuration concert (250 places) D
Configuration café-concert (100 places) D
Au Théâtre Salle
en
gradins
0
Fosse ouverte (500 places)
0
Salle à plat
D
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification
des
caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution
des
présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2
: OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire
des
locaux
et
des
équipements
en
bon
état de marche. Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et
de
sonorisation.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services
et
personnels
de
contrôle
des
entrées,
de
sécurité,
de
secours médical, de
voirie, nécessaires à l'accueil et à
la
sécurité
du
public
et
de
la
manifestation.
ARTICLE 3
: OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes de sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance
des
consignes générales et particulières de sécurité
et s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par
le
responsable
de l'établissement
ou
son représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux et plus particulièrement des locaux
et
des
voies d'accès
qui
seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés ... ) et avoir pris connaissance
des
itinéraires d'évacuation et
des
issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge
de
l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de
son
choix,
en
fonction
de
la
nature
de
la
manifestation,
du
nombre
et
du
type
de
public
attendus,
du
lieu de spectacle et
des
perturbations susceptibles de
se
Tdui
à
l'occasion
de
la
manifestation.
Page
3 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605069-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
en
vigueur
et
se
doivent
de
respecter
les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les
élus
de
la
ville.
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé par
ses
soins.
Il
s'engage
plus
généralement
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
public-
Dans
le
cadre d'une mise à disposition gratuite
-
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire s'engage,
par ailleurs,
à strictement respecter
les
horaires
de
mise à disposition
prévus à l'article 1
des
présentes.
3.3
Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation et à
son
utilisation.
Ce
matériel sera
sous
l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire
qui
répondra
en
conséquence
seul
des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fait
de
son
utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter
les
caractéristiques techniques
du
lieu
.
3.4 Personnel En
tant que
de
besoin,
il est précisé que
le
Bénéficiaire demeure tenu
de
ses
obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique
et
technique, engagé par
ses
soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation et à l'utilisation des équipements fournis par
ses
soins).
3.5 Communication - Publicité Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promotion et
de
la
publicité de
la
manifestation
et
assumera l'ensemble
des
frais engagés à cette
fin.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition et
la
vente
des
programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet
des
présentes. Tous
les
supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville
de
Draveil.
ARTICLE
4:
DROITS
D'AUTEUR-TVA
- TAXE FISCALE - DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées,
et
précisera, à cette occasion, l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement
des
droits d'auteur (y compris
les
droits éventuels
de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
billet),
de
la
taxe
fiscale sur
les
spectacles et d'une manière générale de tous
les
droits
voisin,...c:
______________
~
Page
4
sur 6
._I _____________
__, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605069-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
ARTICLE 5
: ENREGISTREMENT
-
DIFFUSION
Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
eUou
visuels.
ARTICLE 6
: TARIF
DE
LOCATION
ET
CAUTION
Le
tarif
de
location
pour
les
locaux et dates précités s'élève à
2041,00€
(Deux mille quarante et
un
euros) conformément
au
devis n°TD26-064 du 14 avril 2026.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels
et
prévus à l'article 7 ci-après qui relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution de
1000
euros
versé à titre
de
garantie
des
éventuelles dégradations
des
locaux
(hors cas spécifiques
des
dommages affectant
le
bâtiment dans
ses
éléments essentiels
et
prévus à
l'article 7 ci-après)
qui
re
lèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date de
la
dernière
manifestation,
après
qu'un
état
des
lieux constatant l'absence
de
dégradations des locaux
mis
à la disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi
par
les
parties. Si
le
coût des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant
de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7 sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7
: RESPONSABILITES
- ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'
une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels
et
immatériels causés aux tiers (notamment
aux spectateurs, service
de
sécurité
et
d'accueil
du
public, etc ...
) en
cours
de
validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de
la
mise à disposition
des
locaux.
Si
du
matéri
el
est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8
: CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures
san
itaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances
adm
inistratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire s'engage à quitter
les
locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermetu re
de
la
structure municipale.
Page
5 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260512-2605069-CC Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
ARTICLE
9:
CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéfici
ai
re
aux
termes de cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur.
La
Ville de Draveil reste prioritai
re
quant à l'occupation
des
locaux
et
se
réserve
le
droit de modifier
ou
annuler
ces
dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre
D.
Cardwell
et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales
et ceci
dans
le
cadre
de
motifs
d'intérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE 10 : RGPD Les
informations recueillies font l'objet d'
un
traitement informatique .
Les
destinataires des données
sont les services
de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'
un
droit d'opposition , d'accès et
de
rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection des données
à
l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire
accepte
la
collecte de mes données
à l'usage exclusif des services
de
la
Ville de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent de s'
en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement
après
épu
isement des voies amiables.
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
4 /o
s/ :l_ofl
6 ,
LE
BÉNÉFI
C
IAIRE
LE
PRÊTEUR
EVIDANSES
91
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Leslie DRONNE
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT
Présidente de l'association
Maire de Draveil
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le