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Procès Verbal - 259 view Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune d'Étercy. Lien du pdf (Procès Verbal - 259 view)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 2017/

ETERC

COMPT NSEIL MUNICIP ° =

Séance Publique du mardi 28 septembre 2017.

La séance est ouverte à 20 heures 00 par Monsieur Jacques COPPIER, Maire d’Etercy.

Etaient présents : M. Jacques COPPIER, Maire —- Mmes Maryvonne CARTEAUX, Edith DEVIGNY, Laurence RICARD, MM. Florent BELLEVILLE, Eric BOUSSY, Sylvain POLLIENS, Lionel SALSON, Marc TARDY. Absent représenté : pouvoir de M. Alain MORET-DAVOINE à M. TARDY. Absent excusé : M. Yannick COLANTONI.

Monsieur Florent BELLEVILLE a été élu secrétaire de séance

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal n° 37 du 18 juillet 2017 est approuvé à l’unanimité.

En préambule de la séance, M. le Maire demande s’il peut rajouter deux points non prévus à l’ordre du jour :

> 2017-38/63 Régularisation de la route de Crêt-Dieu : acceptation du devis du Cabinet géomètre Cédric DAVIET pour un échange au droit des parcelles cadastrées B 742 et B743 > 2017-38/64 Régularisation route de Charmessy, acquisition de la parcelle B987

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de rajouter ces deux points non prévus à l’ordre du jour.

SEANCE PUBLIQUE

1) 2017-38/57 Concours du Receveur Municipal : attribution d’indemnité pour l’année 2017

Les arrêtés interministériels des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990 permettent aux collectivités locales de verser au Receveur Municipal une indemnité et d’en fixer les modalités de calcul. Pour mémoire, cette indemnité comprend les conseils, l’assistance et la prospective budgétaire proposés par le Receveur Municipal si la collectivité le réclame.

Cette indemnité est fonction du montant réel des dépenses communales des 3 dernières années auxquels sont appliqués des pourcentages par plafonds de dépenses.

Pour rappel, cette indemnité a été attribuée à 100% en 2014 soit 101,12 €, le Conseil Municipal ayant décidé

ensuite de la diminuer à 80% en 2015 soit 242,91 €, puis à 75% en 2016 soit 295,38 €, afin de participer à

l'effort général de maîtrise du budget communal.

Le Receveur Municipal peut prétendre pour 2017 à une indemnité de 400,38 euros, soit 100 % de la prime. Le Conseil Municipal décide cette année de diminuer cette indemnité à hauteur de 50%, ce qui représente un montant de 200,19 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

DECIDE de verser au Receveur Municipal l’indemnité de conseil au taux de 50%, pour l’année 2017, représentant une somme de 200,19 euros.2017/

2) 2017-38/58 Adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au Syndicat Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois (SIDEFAGE) au 1er janvier 2018

La fin d’exercice des compétences du SITOA dès le ler janvier 2017, et sa future dissolution, ont conduit la Communauté de Communes du Canton de Rumilly (C3R), dans le cadre de sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », à chercher des solutions adaptées pour éviter un surcoût de fonctionnement, notamment dû à la perte des effets de mutualisations et au surdimensionnement des équipements au regard de son périmètre

Afin de trouver des sources d’économies, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly s’est interrogée sur le coût du traitement des ordures ménagères jusqu'alors confié par le SITOA au SILA et a étudié les différentes solutions dans ce domaine à compter du ler janvier 2017 par d’autres organismes, notamment Savoie Déchets et le SIDEFAGE.

Après étude, les conditions de transfert et de traitement des ordures ménagères de la Communauté de Communes par le SIDEFAGE apparaissaient les plus favorables.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 28 novembre 2016, s’est prononcé favorablement pour intégrer le SIDEFAGE en deux étapes (délibération n°2016 DEL_ 120) : - Une formule client pour l’année 2017,

- Une adhésion en tant que membre du syndicat à compter de janvier 2018.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 3 juillet 2017, s’est prononcé favorablement sur une adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au SIDEFAGE en tant que membre du syndicat à compter du ler janvier 2018.

Les représentants de la Communauté de Communes pour siéger au comité syndical du SIDEFAGE seront désignés lors d’un prochain conseil communautaire.

La commune d’Etercy, en tant que commune membre de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, devant se positionner,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

DECIDE de valider l’adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au SIDEFAGE er. tant que membre du syndicat à compter du 1er janvier 2018 dans les conditions prévues aux statuts de celui-ci.

2017-38/59 Autorisation d’un échange de terrain sans soulte au lieu-dit Crêt-Dieu, régularisation de la voirie communale

Les travaux d'aménagement de la route des Fontaines et de la route de Crêt-Dieu, prévoyant notamment la création de trottoirs, ont débutés en juillet dernier.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de l’utilité de procéder à un échange de terrain, sans soulte, entre la commune d’Etercy et M. et Mme PINIER qui permettrait ainsi d’améliorer et de sécuriser l'intersection route de Crêt-Dieu et route des Fontaines.

Ces travaux nécessitent une régularisation aux abords de la propriété de M.et Mme PINIER. En effet, leurs parcelles situées devant leur maison (cadastrée n° B742) et leur parking (cadastrée n° B743) sont actuellement traversées par la voie communale de Crêt-Dieu.

Cet échange se ferait mètre par mètre entre une partie de la parcelle située sur le domaine public (parcelle n° B742) et celle située sur le domaine privé (parcelle n° B743), conformément au plan ci-après et sans compensation financière pour l’une ou l’autre partie.—- — Emprse voie

1 j — !

M. le Maire précise qu’afin de procéder à cet échange, une enquête publique n’est pas nécessaire. En effet, à l'issue de cette régularisation, l’usage de la voie communale de Crêt-Dieu ne sera pas modifié.

Les frais de géomètre et de notaire seront partagés pour moitié entre la commune et les époux PINIER.

M. le Maire précise que l’ensemble de ces dispositions ont fait l’objet d’un protocole d’accord avec le propriétaire M. PINIER, courrier en date du 07 septembre 2017, signé « bon pour accord » par ce dernier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

ACCEPTE qu’un échange sans soulte soit opéré entre la commune et M. et Mme PINIER, DECIDE l'échange concernant les parcelles cadastrées ° B742 et n° B743,

ACCEPTE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire pour moitié par la commune, l’autre partie étant à la charge de M. et Mme PINIER,

DIT que la voie communale de Crêt-Dieu n’est pas modifiée dans son tracé,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.

2017-38/60 Décision modificative n° 2

Lors de sa séance du 23 mars dernier, le Conseil Municipal a attribué un montant total de 2 345,00 € à l’article 6574, « subventions

aux associations ».

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits ouverts sont insuffisants.

Il est donc nécessaire de voter des crédits supplémentaires.

La coopérative scolaire peut prétendre à une subvention annuelle de 585,00 €.

Pour anticiper une éventuelle demande de subvention, M. le Maire propose de créditer l’article 6574 de la

somme de 800,00 €.2017/

Il convient de réaliser une décision modificative comme suit :

DEPENSES

. DS MONTANTS Articles Désignations BP 2015 DM 1 ACTUALISES

022 Dépenses imprévues de | 19000,00€ | -800,00€ 9 200,00 € onctionnement

6574 | Subv. RE Droit | 2 34500€ | +800,00€ 3 145,00 €

12 345,00 € De 12 345,00 €

TOTAL dépenses Fonctionnement | 498031.81€ 0€ | 4803181€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE cette décision modificative ainsi que les modifications des écritures comptables ci-dessus indiquées au Budget Principal 2017 de la Commune d’'ETERCY.

2017-38/61 Aménagement traversée du Bioley, avenant n° 1 à la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien avec le Conseil Départemental

Lors de sa séance du 23 mars dernier, le Conseil Municipal a approuvé la convention pour l’aménagement de la traversée du Bioley avec le Conseil Départemental afin de :

Ÿ_ Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, YŸ_ Déterminer la maitrise d’ouvrage,

Ÿ_ Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service.

Récemment, le Conseil Départemental nous soumet un avenant n° 1 afin de fixer le nouveau coût prévisionnel

de l’opération et les modalités de versement de la participation du Département, consécutif au résultat de l’appel d’offres.

Ainsi, le coût réel de l’opération pour le Département s’élève à 184 262,04 € TTC, réparti comme suit :

- 71 176,54 € à la charge de la Commune

- 113 085,50 € à la charge du Département

Pour mémoire, le coût total de l’opération en détail est le suivant :

- Conseil Département : 113 085,50 € TTC

- __ SYANE 74, réseaux secs : 184 327,68 € TTC

- Communauté de Communes Rumilly, réseaux humides : 183 299,76 € TTC

- Commune d’Etercy, montant total : 191 383,27 € TTC

- TOTAL: 672 096,21 € TTC

M. TARDY s’offusque de la différence constatée entre l’estimation du Département et le coût réel de l'opération.

M. le Maire répond que le Budget Primitif a été fait avant l’appel d’offres et qu’il est difficile de définir un coût exact avant de recevoir les propositions des entreprises. Il ajoute qu'ici, le coût de l’opération est en dessous de l’estimation du Département.2017/

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien avec le

Conseil Départemental,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.

2017-38/62 activité « Découverte des trésors de la Terre »: prestation supplémentaire aux activités

périscolaires sur la base du volontariat

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place, dans le cadre des TAP, une nouvelle activité intitulée «Découverte des trésors de la Terre ». Animées par Mme Christine BELLEVILLE de l’entreprise « Cuisine Vagabonde », des séances de 1h15 seront proposées aux élèves le jeudi de 15h45 à 17h.

Les enfants découvriront plantes sauvages et comestibles, fruits, légumes, céréales, épices,.… et prépareront

des plats sucrés et salés. A l’issue de chaque séance, l’enfant repartira avec la préparation et la recette. Un premier cycle de 4 séances sera proposé du Jeudi 28 Septembre au Jeudi 19 Octobre 2017. Le prix unitaire de la séance proposé aux familles est de 2,00 € par enfant, soit 8,00 € pour un cycle de 4 séances.

La commune prend en charge 50 % des frais occasionnés par l’activité.

L'inscription se fait pour les 4 séances, le nombre d’enfants maximum étant de 10 élèves, avec un minimum de 8 inscrits. A l’issue de la séance, les enfants devront être récupérés par un adulte référant ou inscrits à la garderie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

ACCEPTE la mise en place de l’activité « Découverte des trésors de la Terre »,

VALIDE le coût pour les familles de la commune et les résidents extérieurs de cette activité au prix unique de 2,00 € la séance par enfant,

DIT que la commune prend en charge 50 % des frais occasionnés par l’activité,

DIT que cette activité se rajoute aux activités périscolaires des TAP pour l’année scolaire 2017/2018.

2017-38/63 Régularisation de la route de Crêt-Dieu : acceptation du devis du Cabinet géomètre Cédric DAVIET pour un échange au droit des parcelles cadastrées B 742 et B743

Dans le cadre de la régularisation de la route communale de Crêt-Dieu aux abords de la propriété de Mme et Mme PINIER, le Conseil Municipal a accepté lors de cette séance la prise en charge pour moitié des frais de géomètre et de notaire par la commune, l’autre partie étant à la charge de M. et Mme PINIER.

Il convient donc d’accepter le devis n° 201709-03186 du Cabinet géomètre Cédric DAVIET d’un montant de 601,20 € TTC pour l’échange Commune d’Etercy-PINIER sur la route de Crêt-Dieu au droit des parcelles n° B742 et n° B743.

Ce devis comprend :

- l'opération de bornage et de délimitation,

- le plan de l’échange,

- le document de modification du parcellaire cadastral pour la publicité foncière.

M. et Mme PINIER ont reçu un devis au montant équivalent pour cette opération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,2017/

ACCEPTE le devis n° 201709-03186 du Cabinet géomètre Cédric DAVIET pour un montant de 601,20 €

TIC,

AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que tout document afférent.

2017-38/64 Régularisation route de Charmessy. acquisition de la parcelle B987

Lors de sa séance du 26 septembre 2013 et dans le cadre de la régularisation de la voie de Charmessy, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée section B n° 987 de 54 m? appartenant à Mme Germaine FAVRE au prix de 20 € TTC le m?, soit pour un montant total de 1 080,00 € TTC.

Suite au décès de Mme Germaine FAVRE, l’acquisition n’a pu être finalisée et le Conseil Municipal a été obligé de délibérer à nouveau le 29 octobre 2015 avec les héritières, Mmes Marie-Françoise ROMAND et Evelyne LYONNAZ-PERROUX, aux mêmes conditions.

L’attestation de succession ayant été publiée aux hypothèques, l'Office Notariale NAZ-PACAUD), en charge du dossier, réclame une nouvelle délibération mentionnant que le Conseil Municipal autorise le Maire à signer Pacte notarié d’acquisition tout en reprécisant les termes de cet accord.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section B n°987 de 54 m? appartenant à Mmes Marie-Françoise ROMAND et Evelyne LYONNAZ-PERROUX au prix de 20 € TTC le m?, soit pour un montant total de 1 080,00 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à établir et signer l’acte notarié d’acquisition et tous documents afférents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Jacques C! PIER