Déliberation - 155 d1606905366351

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Déliberation - 155 d1606905366351 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 155 d1606905366351)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 décembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/11/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/11/2020

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-381

Rue Claude Chappe - Cession de la parcelle BE 364

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020

Délibération n° D-2020-381

Direction de l'Espace Public Rue Claude Chappe - Cession de la parcelle BE 364

Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Les espaces communs de l’opération « Les Hauts de Sèvre » situés rue Claude Chappe ont été rétrocédés par le lotisseur et sont restés dans le patrimoine privé de la Commune.

Un riverain d’un petit espace vert a souhaité se porter acquéreur d’une partie jouxtant sa propriété, d’une superficie d’environ 28 m², laissant toutefois une allée piétonne pour relier la rue Claude Chappe et la rue de Comporté.

Cette parcelle, cadastrée BE 174, en nature d’herbe ne présentant plus d’intérêt pour la collectivité peut être cédée.

Après avis du service des Domaines, un accord a été conclu pour une cession au prix de 800,00 €. Après division, la parcelle, d’une superficie effective de 35 m², porte la référence cadastrale BE 364.

L’acquéreur est informé que les frais d’acte notarié sont à sa charge.

Il est précisé qu’il s’agit pour la Ville d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la cession, au propriétaire riverain, de la parcelle BE 364 issue de la division de la parcelle BE 174, d’une superficie de 35 m², au prix de 800,00 € ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Bastien MARCHIVEe NIORT affaire suivie par

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Poitiers, le 03 décembre 2019. PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA VIENNE

MISSIONS DOMANIALES

11, RUE RIFFAULT

Le directeur départemental des finances publiques

B.P. 549

86 021 POITIERS Cedex

TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00

MÉL.: ddfip86.pole•evaluation@doflo.flnances.oouv.fr

r POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Bruno MORCEAU Mairie de NIORT

Téléphone :05-49-55-62-44

Courriel : bruno.morceau@dgfip.finances.gouv.fr

t'0 de dossier: 2019-79I91Vl037

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE --------� DÉSIGNATION DU BIEN: PARCELLE DE 28M2 À DÉTACHER D'UN ESPACE ENHERBÉ

ADRESSE DU BIEN : RUE CLAUDE CHAPPE,

VALEUR VENALE : 800€

1 - Service consultant Mairie de NIORT affaire suivie par

2 - Date de consultation : 20/11/2019,

Date de réception : 27/11/2019,

Date de visite : Néant,

Date de constitution : 27/11/19.

du dossier «en état»

3 - Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé

4 - Description du bien

Commune : NIORT

Adresse : Rue Claude Chappe

Référence cadastrale: BE numéro à détenniner.

Description du bien : Une parcelle d'environ 28m2 à détacher d'un espace enherbé, assorti d'une servitude (droit de passage).

5- Situation juridique

- nom du propriétaire : Ville de NIORT

- situation d'occupation : libre

�

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSCommune :

NIORT (191)

Numéro d'ordre du document

daartoge OS

Document vérifié et numéroté le 18/08/2020

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Section

Feuille(s) :

Qualité du plan:

Echelle d'origine :

ANior

Par J jaudre

Esnère Signé

PTGC

171 Avenue de PARIS

B.P. 59126

79061 NIORT. CEDEX 9

Téléphone : 05 49 09 98 65

pgc.deux-sevres@dgfip finances. gouv.fr

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires

CERTIFICATION xs ©] | Echelle d'édition : 1/1000 (Art. 25 du décret n° 56-471 du 30 avril 1955) Fa te de l'édition : 22/09/2020 |

és (3) | |Support numérique :

À - D'après les indications qu'ils ont fournies ages

B - En confomité d'un piquetage : —— effectué sure terrain ;

C-Daprès un plan d'arpentage y se. don copie cine. dressé

Je ———— par géomètre à

Les propriétaires gegetft‘avoir pris connaissance des informations portées

au dos de se 6463.

D'après le document d'arpentage

dressé

Par SELAS GEOSAT

Réf.: 200962

Le 05/08/2020

(2)