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Arrêté - img30032026 0002
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img30032026 0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
A-U/PC/2026/n°0005
eu E DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant accord avec prescriptions d'un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Dossier n° PC 087 187 26 M 0005
Date de dépôt : 26/02/2026
Demandeur : Monsieur Eric BOUZAT
Objet de la demande : construction d'une pergola
Adresse du terrain: « 27 route de Boumier » à
Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 26/02/2026
Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 26 février 2026 par Monsieur Eric BOUZAT demeurant « 27 route de Boumier » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d’une pergola d’une emprise au sol créée de 24,64 m° ;
e sur un terrain situé « 27 route de Boumier » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section YZ n°29 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°AP/2026/102 du 23/03/2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2: La teinte des menuiseries devra être conforme au nuancier du Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne.
1/3 À Saint-Yrieix, le 27 mars 2026
e Maire
ar délégation,
e L’OFFICIAL,
> au Maire
Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
Notifié le : 3/09/2016 c
Contrôle de légalité : 30 3 [200 L .
Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le : 03 /e08 €
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)
- redevance d'archéologie préventive
- participation à l'assainissement collectif
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
Information sur les déclarations d’urbanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12 disponible sur le site service-public.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
213 CL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la réponse. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux et doit être introduit dans le mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l’autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une
durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation, respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
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