Arrêté - img19042023 0002

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Arrêté - Arrete PC 0002 26

Arrêté - img19042023 0002 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img19042023 0002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Dossier n° PC 087 187 23 M 0006

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 15/03/2023

Demandeur : Madame Fannie DURAND et

Monsieur Gautier FABREGUE

Objet de la demande: construction d’une

maison d'habitation

Adresse du terrain : « 26 impasse du Puy

SE EN Jolet » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 15/03/2023

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 15 mars 2023 par Madame Fannie DURAND et Monsieur Gautier FABREGUE demeurant « 2 rue Anatole France » à Saint- Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d’une maison d'habitation d’une surface de plancher créée de 106.63 m° et d'un garage attenant d'une superficie de stationnement créée de 81.34 m° ;

e sur un terrain situé « 26 impasse du Puy Jolet » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section XM n° 149 partie ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 9 juin 2016, révisé le 19 novembre 2018 :

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 13/04/2023 ;

Vu l'avis vu l'avis d'EÉNEDIS en date du 07/04/2023 ;

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date 21/03/2023 :

1/4

|

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 19/04/2023Vu l'avis avec réserves du Service Public d’'Assainissement Non Collectif en date du

24/03/2023 ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Nh -— Naturelle hameau et À — Agricole du plan local d'urbanisme ;

Considérant que la construction et le système d'assainissement seront implantées dans la partie du terrain située en zone Nh.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la présente demande susvisée est accordé sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations mentionnées, contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

La teinte des menuiseries devra être conforme au nuancier départemental du CAUE de la Haute-Vienne.

La teinte de l’enduit devra être conforme au nuancier départemental du CAUE de la Haute- Vienne.

aità Saint-Yrieix-la-Perche, le 18/04/2023

2/4Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).

3/4Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

4/4Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Commune de Saint Yrieix la Perche > fi SYNDICAT DES EAUX

Puy Jollet ,_@ G

Monsieur Gautier FABREGUE ED Lee cebaNce icoert

2, rue Anatole France 87000 SAINT YRIEIX LA PERCHE INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRÉSERVER DEMAIN Permis de construire

Aixe sur Vienne, le 13 Avril 2023 08718723M0006

FICHE n°204/2023 Annule et remplace la fiche 925/2022

Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 63mm existe en façade de la parcelle 149, section

cadastrale XM.

Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

" Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l’acquéreur de la parcelle.

hs Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

Le Maire,

. a 1 Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,

Cathe Le Technicien, Christophe DUPONT

//\ SYNDICAT DES EAUX

AE Ÿ Le Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé {Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M Cadre réservé au S.M.A.E.P.

DOMICI TE EME MS ne de VIENNE-BRIANCE-GORRE

Code Postal... COMMUNES en een tin UE tee N° CE : 692

QDomicle ess es ur a POrADIE nes ele Mer Fiche n° 204/2023

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Date de la demande de

devis : / 12023 Section cadastrale rs sn er Te ns ten teen este ect

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 204/2023

ST YRIEL+— LA PERCHE

Légende

—— 3-tracebranchement

5-tracecompteur

e Compteur simple

SYNDICAT DES EAUX [émos

€ 1traceparcelles

\

\N XM 125 \

XM 118

x 61

XM 92 XM 54 XM 126

204/2023

(925/2022)

XM 149

XM 57

XM 94

cn XM 53

0 90 180 m xM 60

MIX XM 21EN-DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : PEYRONNET Benoit

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 07/04/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC08718723M0006 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : PUY JOLLET

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section XM , Parcelle n° 140

Nom du demandeur : FABREGUE GAUTIER

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière

n’est due par la CCU à Enedis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas

inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Vu pour être a

à mon arrêté d

Le Maire,

Benoit PEYRONNET

Votre conseiller

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricite. Elle développe bloite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

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87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0REPUBLIQUE FRANÇAISE

HU À Saint-Yrieix. le 21 mars 2023

Monsieur le Maire

Ville de Service de l'Urbanisme

BAIN YRIEIX Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE

HBtel de Ville

7 TE FERE

diuns fi WWWSIREYHSRE#T

Objet : Consultation PC n°087 187 23 M0006 — Impasse du Puy Jollet / XM n°149 N/Réf: AD/DN/CG - D23-042

Monsieur le Maire,

En réponse à votre consultation en date du 16 mars 2023, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie.

e En cas de mise en place d’un portail, un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule devra être respecté afin qu'aucun véhicule en stationnement n’empiète sur les dépendances de la voie (accotement, chaussée, trottoir).

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine public, est :

- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les

meilleurs.

À

nique DUBOIS

foie au MaireCommunauté de Communes

du Pays de Saint-Yrieix

Madame DURAND Fannie

4, rue du 8-Mai-1945 Monsieur FABREGUE Gauthier

B.P. 28 2, Rue Anatole France 87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél. : 05 55 08 88 76

fax : 05 55 08 21 80

87500 Saint-Yrieix-La-Perche

wwwcommunaute-saint-yrieix.fr

info@communaute-saint-yrieix.fr Saint-Yrieix, le 24 mars 2023

A rappeler dans toute correspondance

Assainissement non collectif

Dossier : Saint-Yrieix n°395

Adresse du terrain :

Puy Jolet, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Dossier ANC reçu le 16 mars 2023

Habitation sur parcelles Xm n°149

Affaire suivie par M.MOUO (05.55.08.20.21)

Objet : Assainissement non collectif

Avis favorable avec réserve

Madame, Monsieur

Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

La filière projetée est dimensionnée pour une habitation comprenant 5 pièces principales.

Je vous informe que j'émets un avis favorable avec réserve sur les dispositions projetées pour les motifs suivants :

- Il conviendra que la collecte des eaux usées soit impérativement effectuée selon le plan de masse joint, un té de visite sera implanté au niveau de chaque évacuation afin de permettre un éventuel curage du réseau.

- La fosse toutes eaux sera implantée à une distance maximale de 4-5 mètres de la maison et ne devra pas être trop enterrée (maximum 30 cm en dessous du niveau du terrain définitif).

- L'épandage sera réalisé à contre pente et à faible profondeur selon le schéma joint (Art.10.2.3. de la norme NF DTU 64.1)

Une réunion préparatoire aux travaux sera indispensable pour confirmer l'implantation des différents ouvrages. La vérification des travaux se fera tranchée ouverte.Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 155 € pour l'année 2023 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l'assurance de ntiments les meilleurs.

Vu pour être annexé

à mon arrêté du : 18 AVR 2023 Le Maire,ar.

/. NATHD “=:} La Fibre on Nouvelle-Aquitaine

M Le ont

exploite et commercialise

le réseau public fibre

RÉSEAU PUBLIC FIBRE INFO - ADDUCTION \ ue | » dorsal Le seruce public du numérique en Limousin

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+ d'info sur : www.nathd.fr/adduction www.nathd.fr O0 806 806 006

© Tout savoir sur l’adduction pour le

passage de la fibre

Pour raccorder une habitation à la fibre, un POINT DE BRANCHEMENT passage doit permettre d'acheminer le câble de AU RÉSEAU fibre optique entre le point de branchement au EnRouterainou sunies Rise réseau situé dans la rue (sur un poteau ou en

souterrain) et le point de pénétration de la fibre

dans l'habitation. Il s'agit d'une adduction.

POINT DE

PÉNÉTRATION

DU RÉSEAU DANS

L'HABITATION

ES

Généralement, le câble fibre utilise le même chemin

que le câble cuivre existant.

Si cette adduction n'est pas utilisable (quand le

fourreau est cassé ou bouché par exemple) ou si elle

n'existe pas (quand elle est en pleine terre ou quand

l'habitation n'a jamais été raccordée au réseau

téléphonique ou qu'il s'agit d'une construction

neuve), des travaux de réparation ou de création

sont nécessaires.

Sur la propriété privée, les travaux sont à la charge

du propriétaire comme pour les autres réseaux de

téléphonie, d'eau et d'énergie.

Sur le domaine public, dans la rue, les travaux

d'adduction reviennent aux collectivités. Dans

certains cas, une participation financière pourra être

demandée.

REGARD EN LIMITE DE

PROPRIÉTÉ

Ce point de démarcation fixe la

limite de responsabilité entre

l'opérateur et le client pour

l'entretien de la canalisation. Une fois que l'adduction est utilisable sur la propriété privée et sur le domaine public et quand l'habitation

est éligible à la fibre, le raccordement est possible.

Il est réalisé par l'opérateur fibre de l'usager qui a

souscrit un abonnement à la fibre.

neo UT APN ET To TT 2:11 122 POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE

La réalisation d'une adduction souterraine est Le permis de construire doit prévoir la réalisation et le financement recommandée par rapport à une adduction des travaux d'adduction du réseau de télécommunication par son aérienne pour des raisons de pérennité et de bénéficiaire, sur la propriété privée. QTAT CE (cf. Article L.332.15 du code de l'urbanisme). Les travaux nécessaires doivent respecter certaines Le propriétaire est dans l'obligation d'équiper une construction OMEGA ENT la mise en placed ain regard neuve d'une ligne de fibre optique dès lors que celle-ci est

enlimite de propriété privée, dont la validation de disponible.

l'emplacement avec NATHD est nécessaire. (cf. Article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation) IIS peuvent être réalisés par le propriétaire ou par une 1e . : entreprise de voirie et réseaux divers de son choix + d'info sur : www.nathd.fr/adduction

Un réseau public financé par vos collectivités avec le soutien de

Hoi DordogneÀ PE os cxone LES ÉTABLISSEMENTS Hs) HS mn D ' PUBLICS DE COOPÉRATION Plan France Do EDEN

CHARENTE COMÈE LEE Jo INTERCOMMUNALE me les out Dept ser© Caractéristiques de l’adduction fibre

souterraine sur la propriété privée

L'adduction souterraine permet le passage de la fibre du point de branchement optique jusqu'à l'habitation. Elle doit posséder les caractéristiques suivantes pour répondre aux normes en vigueur.

Le fourreau vert pour le passage Les tranchées

de la fibre .e ee Les tranchées pour l’adduction fibre doivent respecter

une profondeur minimale de 50 cm.

Lorsqu'un fourreau d'adduction fibre longe ou croise le

fourreau d'un autre réseau, une distance minimale de

20 cm doit exister entre leurs points les plus rapprochés.

Un grillage avertisseur de couleur verte doit être posé à

30 cm au-dessus des fourreaux fibre.

La couleur verte est importante, car chaque réseau

possède une couleur d'adduction différente afin de

pouvoir les distinguer. Le vert est dédié aux réseaux de

télécommunication.

2 fourreaux, dont un de réserve, doivent être posés pour

l'adduction fibre d'une habitation individuelle.

Fourreau en polyéthylène de couleur verte conforme à

la norme NF EN 61386-24 :

.osecee

Diamètre

extérieur

minimum

5cm

[

50 cm 85 cm 100 cm

LULETUEREEEE

© Lisse

à l'intérieur

—

=

—>+

Grillage

; 0 avertisseur III Les autres réseaux * à 30 cm ee

: à 88 ® végétale

— 20 cm © f e@ - minimum entre | | 10 cm de sable

EAU ÉLECTRICITÉ GAZ AP dute asia BLEU ROUGE JAUNE d’autres réseaux cree

Les regards

@ ©

Des regards de dimension minimum 30 x 30 x 30 cm doivent être placés PROPRIÉTÉ DOMAINE sur le trajet du fourreau, à différents endroits : L PRIVÉE PUBLIC -en limite de propriété privée (la validation de

l'emplacement avec NATHD est nécessaire),

- lorsque la distance entre la limite de propriété et

l'habitation est supérieure à 40 mètres,

- à chaque changement important de direction

du fourreau et/ou tous les 50 mètres,

- au pied de l'habitation, juste avant le point

de pénétration du réseau dans celle-ci.

Î NATHD “= 7 La Fibre en Nouvelle-Aquitaine ne men Pour plus de renseignements : www.nathd.fr 0 206 206 O0