Arrêté - img11122023 0002

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Arrêté - Arrete PC 0002 26

Arrêté - img11122023 0002 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img11122023 0002)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° PC 087 187 23 M 0028

Date de dépôt : 23/10/2023

Demandeurs : Madame Nathalie LE COZE

et Monsieur Thierry LE COZE

Objet de la demande: construction d’une

maison d'habitation

Adresse du terrain: «57 route de

Papesoleil » à Saint-Yrieix-la-Perche

(87500)

Date affichage avis de dépôt : 23/10/2023

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 23 octobre 2023 par Madame Nathalie LE COZE et Monsieur Thierry LE COZE demeurant « 71 rue de la Petite Bapaume » à Ermont (95120) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d’une maison d'habitation d'une surface de plancher créée de 145.26 m° et d'un garage attenant ;

e sur un terrain situé « 57 route de Papesoleil » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section ZW n° 140 :

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 9 juin 2016, révisé le 19 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 07/11/2023 ;

Vu l'avis vu l'avis d'ENEDIS en date du 05/12/2023 ;

1/4

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 11/12/2023Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 07/12/2023 ;

Vu l'avis avec réserves du Service Public d'Assainissement Non Collectif en date du

06/11/2023 ;

Vu la pièce complémentaire reçue en date du 16/11/2023 ;

Considérant que l'accès au terrain objet de la demande est prévu sur une route départementale gérée par le Conseil Départemental ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Nh - Naturelle hameau et À — Agricole du plan local d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la présente demande susvisée est accordé sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations mentionnées, contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

La teinte des menuiseries devra être conforme au nuancier départemental du CAUE de la Haute-Vienne.

La teinte de l’enduit devra être conforme au nuancier départemental du CAUE de la Haute- Vienne.

La couverture devra être réalisée en tuiles plates de terre cuite de ton rouge vieilli.

2/4Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle

construction se doit d'être équipée d’un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

3/4Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

4/4Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable : — f SYNDICAT DES EAUX Commune de Saint Yrieix la Perche :

Papesoleil , VBG

Monsieur Thierry LE COZE VER LICNNE 1ERANCE ? CORF 71 Rue de la Petite Bapaume Bat À Appart 2306 95120 ERMONT POSER SES EEE SES n.lecoze@gmail.com Permis de construire 08718723M0028

Aixe sur Vienne, le 07 Novembre 2023

FICHE n°759/2023 Annule et remplace la fiche 615/2023

Une canalisation de distribution en P.V.C. de diamètre 63mm existe en façade de la parcelle n° 140, section

cadastrale ZW.

Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.

Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,

Le Technicien, Christophe DUPONT

7°\ SYNDICAT DES EAUX /

N / NZ

RL VERRE RANCE 1

REA JL

s LNN \

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 — 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M scene tissue Cadre réservé au S.M.A.E.P.

DOMICIIIÉ VIENNE-BRIANCE-GORRE

Code Postal... COMMUNE... iii seesnrsns N° CE : 2685

(À) DOMICIIE re. 8 Portable ses. Fiche n° 759/2023

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Date de la demande de

Section cadastrale : devis : / /2023

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)SYNDICAT DES EAUX € ZW 82

e\ OZ

ZS 55 . 4

VIENNE 1: BRIANCE 1: GORRE

ZW 130

INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 759/2023

ZW 104

ZS 74

601/2021 ST YRIEL+_ LA PERCHE

ZW 64

759/2023

946/2019 (615/2023)

| ZW 1424 zw 37 ZS 16 \ 4

ZS 60

DS GE

ET

Légende ZT 29

—— 3-tracebranchement FR \ 5-tracecompteur \ A

© Compteur simple : ci SET EE

[1 1traceparcelles \ {AENSDIS

Enedlis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 Boulevard de l'Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur :

Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d'urbanisme Limoges, le 05/12/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC0O8718723M0028 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : Route de Papesoleil

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section ZW , Parcelle n° 0140

Nom du demandeur : LE COZE Thierry

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une modification de puissance, avec une

puissance de raccordement finale du projet égale à 36 KVA triphase.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! cle réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas:

. cle la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

* de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

* d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

. d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

annexe

té du : 08 DEC. 1073 Votre conseiller

1 Au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des

raccordements aux réseaux publics d'électricité.

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.7 V.1.0fur DO: ) annexé \ À HU E annexe

à mon arrêté du:

— 0 8 DEC, 2073

A

département

Haute-Vienne rltisank GIAL

Pôle déplacements

Maison du département de Saint-Mathieu Monsieur Daniel BOISSERIE 9, route du Burgou Maire

87440 De un die ASE 45, boulevard de l'Hôtel de Ville & : .55.48.48. int-Yrieix-La- Fax: 05.55.48 48 59 87500 Saint-Yrieix-La-Perche

Affaire suivie par : F.DORLAND

Réf: FD/2023/141

à Saint-Mathieu, le 07/12/2023

Objet : RD n° 57a - PR 8+874 - côté droit

Parcelle ZW 140 - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Avis sur demande de PC

Réf : PC n° 087 187 23M 0028

Mme Candy REJASSE

Reçu le 08/11/2023

Monsieur le Maire,

En réponse à la demande visée en référence, le Conseil départemental émet un avis favorable.

L'attention du demandeur devra être attirée sur les points suivants :

e en vertu de l’article 11 du règlement de voirie départemental arrêté le 15 décembre 2006, le pétitionnaire ne devra créer aucun ouvrage qui modifie où perturbe l'écoulement normal des eaux de ruissellement du domaine public ;

e la délivrance du permis de construire ne dispense pas le demandeur de ses obligations en matière d'autorisations de voirie préalables à la création où au changement d'affectation d'un accès sur le domaine public départemental :

+ la distance de visibilité au débouché de la parcelle côté gauche est inférieure aux préconisations réglementaires. Toutes les précautions devront donc être prises pour manœuvrer en toute sécurité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le Directeur de la Maison du département

signé électroniquement

Signature numérique de

PATRICK PATRICK RIGOUT ID

RIGOUT ID 7 PL 12:22:06Communauté de Communes

du Pays de Saint-Yrieix Madame LE COZE Nathalie

Monsieur LE COZE Thierry

TE 71, Rue de la Petite Bapaume

B.P. 28

87500 87500 Saint-Yrieix-La-Perche

Saint-Yrieix-la-Perche

tél. : 05 55 08 88 76

fax : 05 55 08 21 80

www.communaute-saint-yrieix.fr Saint-Yrieix, le 6 novembre 2023 info@communaute-saint-yrieix.fr

À rappeler dans toute correspondance

Assainissement non collectif

Dossier : Saint-Yrieix n°400

Adresse du terrain :

Pape Soleil, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Dossier ANC reçu le 20 octobre 2023

Habitation sur parcelle Zw n°140

Affaire suivie par M.MOUO (0555082021)

Objet : Assainissement non collectif

Avis favorable avec réserves

Madame, Monsieur

Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Conformément aux modalités de l'arrêté prescriptions techniques ANC du 7

septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, la filière projetée est dimensionnée pour une habitation, à usage de résidence principale, comprenant 3 à 4 pièces principales.

Je vous informe que j'émets un avis favorable avec réserves sur les dispositions projetées pour les motifs suivants :

- La sortie d'évacuation sera munie d'un dispositif de curage (té de visite) afin de procéder à un éventuel nettoyage du réseau de collecte.

- Le bac à graisses est fortement conseillé lorsque la distance entre les évacuations des eaux ménagères et le système d'assainissement non collectif est supérieur à 10 mètres.- Conformément à l'agrément 2014-020, je vous informe que la filière d'assainissement proposée est validée pour une capacité maximale de traitement de 6 équivalent-habitant. La mise en œuvre, les modalités d'entretien de ce dispositif figure dans le guide de l’usager disponible auprès du titulaire de l'agrément. Il est impératif de s’y référer afin que les objectifs épuratoires du dispositif soient respectés.

- Le passage de véhicules sur l'installation sera strictement interdit.

- Une extraction des gaz sera assurée par une canalisation (diamètre 100mm) située en sortie du filtre compact, vers le faîte du toit.

- Les tranchées de dispersion seront implantées de manière à respecter les 3 mètres de la limite de propriété et devront être munie d'un regard de répartition et de bouclage pour avoir un contrôle de l'infiltration des eaux traitées comme évoqué sur votre plan de masse joint au dossier.

Une réunion préparatoire aux travaux sera nécessaire pour confirmer l'implantation des différents ouvrages.

Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 155 € pour l'année 2023 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

nnexé

A8 DEC. 2073