Convocation - 0q88or28lw9t2kt

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Convocation - 0q88or28lw9t2kt Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Convocation - 0q88or28lw9t2kt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

FIL DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2022

Constat du quorum : 16/19

Le 4 novembre 2022 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 28 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h30.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Christine MANNY, Nicole LHUBERT, Jean-Marc WILLIG, Philippe DELLENBACH, Nicolas HAUSS, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, David HOUX, Véronique HECHINGER, Jean-Marc BURGEL, Christophe KETTERER, Laurence ENGEL,

Excusées : Sylvie GONNACHON, Linda NOTHDURFT, Céline DA CONCEICAO

Procuration : Sylvie GONNACHON à Maïté ACKERMANN

Nicolas KONRADT, Adjoint, est désigné en tant que secrétaire de séance.

Il sera assisté du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 2 septembre 2022

2) Communications

3) Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité des fêtes 4) Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé 5) Partage et reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé sur les zones d’activités communautaires. 6) Mise en place d’un compte au Trésor dans le budget annexe Eau & Assainissement 7) Décisions modificatives

8) Subvention à l’association les Seventie’s

9) Adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le centre de gestion du Haut- Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « santé »

10) Création et suppression de poste

11) Extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune

12) Motion concernant la crise économique et financière

13) DiversCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2022 Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 7 septembre 2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 2 septembre

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 5 et 6 novembre expo de maquettes

• 11 novembre armistice

• 19 novembre concert Alsatia

• 3 décembre Repas de Noël des ainés

• 4 décembre concert des 2 chorales

• 9 décembre Conseil municipal

Présentation du projet de parvis des églises par le Bureau d’Etudes LARBRE • Caractéristiques principales du projet

o Réaliser une liaison piétonne apaisée et qualitative entre les 2 églises

o Redonner aux parvis un sens et une convivialité nécessaires

o Régler la question de l’accessibilité PMR des 2 édifices

o Désimperméabiliser l’espace public

o Créer un espace de rencontres et d’échanges

• Le projet devra tenir compte de l’avis des Bâtiments de France

• Proposition d’ajouter des potelets pour éviter les voitures sur la partie piétonne

• Réfection nécessaire de l’escalier jouxtant le clocher protestant côté EST.

• A ce stade, le budget prévisionnel des travaux s’élève à 300 000 € HT

Information sur les contrats d’énergie

Gaz

La commune a un contrat gaz avec Alsen depuis le 1/1/21 et jusqu’au 31/12/23 Le cout du MWh est fixe à 27,23 € HT le MWh

Electricité

Pour la STEP, nous avons un contrat avec Alsen depuis le 1/10/21 et jusqu’au 30/09/24 Les prix du MWh se situent entre 42,69 € HT (HPE) et 78,07 € (HPH)

Nous avons passé un contrat avec Total Energie du 1/1/22 au 31/12/24

Pour les bâtiments,

Les prix aux MWh initiaux étaient de 107,81 € en 2022 et 73,67 € pour les années suivantes Pour l’éclairage public,

Les prix aux MWh initiaux étaient de 59,38 € en 2022 et 52,55 € pour les années suivantesCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

3

Total Energie a obtenu en réalité 62,48 % du volume d’ARENH demandé, et applique en conséquence un écrêtement et se source pour le dépassement de cet écrêtement au marché :

Ecrêtement : pour 2022 : 120 TWH d'ARENH à compter du 1er avril 2022 pour 2023 et 2024 seulement 100 TWH prévisionnels, sauf évolution décidée par le Gouvernement

Taux

ARENH

attribué 2022 Ecrêtement

2022

réel 2023 Ecrêtement

2023

réel 2024 Ecrêtement

2024

réel

Bâtiments 62,48% 107,81 29,27 137,08 73,67 51,81 125,48 73,67 51,81 125,48

EP 62,48% 59,38 52,62 112 52,55 75,16 127,71 52,55 75,16 127,71

NB : les chiffres en jaune restent prévisionnels, ils dépendront des volumes d'ARENH réellement obtenus …

Le coût des énergies Gaz et électricité pour la commune d’Ostheim est estimée à environ 70 500 € pour 2022 contre 54 262 € en 2021 soit une hausse d’environ 16 200 €.

Bilan énergétique de la chaufferie gaz de la mairie

La saison de chauffe 2021-2022 a été un peu plus douce que la précédente : DJU = 2587,6 versus 2665,2 soit -2,9% d’une année sur l’autre.

- On observe une amélioration du ratio kWh/DJU, qui mesure la performance énergétique indépendamment de la rigueur hivernale. Ceci après une forte dégradation l’année précédente : 126,5 (saison 2021-2022) vs 135,10 (saison 2020-2021), soit -6,4% par rapport à 2020-2021.

- L’amélioration par rapport à la saison avant la rénovation de la chaufferie est de 10,6% mais encore loin de la première saison après rénovation (2018-2019 : -25,6%).

Nous proposons que l’exploitant VIVALE optimise encore la condensation des chaudières en adaptant les paramètres des chaudières et des débits afin de viser les -20%.

- La facture chauffage reste toujours inférieure à celle d’avant la rénovation de la chaufferie : 17 452,11 € TTC pour 2021-2022 contre 20 069,70 € TTC pour 2017-2018.

Elle est aussi inférieure à la saison précédente.

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

3 septembre :

• Portes ouvertes des Associations d’Ostheim, organisées par Maïthé : une fréquentation en belle

hausse par rapport à 2021, encourageante pour les associations de la commune.

4 septembre :

• Expo photos à TURCKHEIM, quelques photographes avertis d’Ostheim y ont exposé leurs plus belles

photos

5 septembre :

• Echanges multiples avec enseignantes et inspectrice académique Madame SCHILLINGER sur la

fermeture annoncée d’une classe en élémentaire

6 septembre :

• TEA : Réunion de bureauCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

4

• Réunion Rivières de Haute Alsace : point d’information sur le PGRI et le recours contentieux à Saint-

Louis : les ouvrages d’endiguement ne font pas partie du recours en contentieux, qui porte sur les

ouvrages de rétention et les aménagements hydrauliques ! La « seule question de l’endiguement

porte sur le recul de 100 fois la hauteur des digues appliqué sans fondement hydraulique sérieux

(volume de rétention ?) et sans tenir compte de l’entretien des ouvrages, des berges et des canaux

d’évacuation effectué année après année depuis 1983 ! en outre les aménagements hydrauliques

(tel l’ouvrage en amont à Ostheim) doivent permettre d’éviter l’endiguement, d’où notre totale

incompréhension.

• Echange avec Madame SCHILLINGER qui me confirme à 90 % le maintien de la classe en élémentaire

dans la suite du rapport circonstancié établi par BKe et transmis à la DASEN le matin-même.

7 septembre :

• Echange avec Kevin FISCHER sur les travaux envisagés rue Rottgaerten (maison familiale René

GRIMM)

8 septembre :

• TEA : rencontre trimestrielle ENEDIS à Rouffach, point sur respect du PPI (Programme pluriannuel

d’investissements) et autres critères de qualité du réseau de distribution

• Echange avec Madame SCHILLINGER en sortie de la réunion technique avec la DASEN sur les

fermetures de classes, qui me confirme le maintien définitif de la classe en élémentaire (classe de

Madame Esther MICLO)

• Mise en mains nouveau dispositif de commande des cloches de l’église protestante

• Rencontre Conseil presbytéral et présentation du projet d’aménagement des parvis des églises :

avis très favorable de tous les membres du Conseil

9 septembre :

• Rencontre Etienne MEYER architecte concernant le projet de réhabilitation de la maison

KUNNEMANN (ex GRILLO)

• Rencontre IMS au sujet des travaux engagés sur le clocher et impactant la vidéo protection

10 septembre :

• CCPR : Séminaire CCPR avec la présentation du pacte fiscal et financier par l’opérateur STRATORIAL

en charge du dossier : quels leviers financiers pour quelle politique dynamique de la CCPR ?

13 septembre :

• Rencontre Monsieur DUBERTRAND, MOE de la famille SCHUTTE pour la rénovation de la maison

familiale rue de Mittelwihr

• Assemblée générale de l’ACLO : l’ACLO a su passer le creux lors de la crise sanitaire en s’adaptant à

la situation pour maintenir les manifestations et autres activités au mieux et au plus près des

habitants ! Bravo à toute l’équipe dirigeante toujours renouvelée : une vraie famille !

14 septembre :

• Rencontre Conseil de Fabrique et présentation du projet d’aménagement des parvis des églises :

avis très favorable de tous les membres du Conseil

15 septembre :

• Rencontre Monsieur BECKER, société IMS, en remplacement de Monsieur STUTZ, pour résoudre les

problèmes liés à l’installation vidéo dans le clocher de l’église protestante suite à l’intervention de

la société VOEGELE sur les armoires de commande des clochesCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

5

• TEA : réunion du groupe de travail Mobilités pour info, données d’utilisation de la borne à Ostheim

sur juillet et août (2 premiers mois) : 142 heures d’utilisation représentant 327 kWh en AC et 3 442

kWh en DC soit l’équivalent de 25 120 km et 1500 l d’essence, 2,5 tonnes de CO2 évités.

• CCPR : CAO avec la CCVK (ComCom de Kaysersberg) sur l’accord cadre régissant le groupement de

commande de GAZ sur les 2 communautés de communes CCVK et CCPR. Sans surprise les 3

fournisseurs majeurs ont été retenus. Les marchés subséquents ne seront lancés que début 2023,

dans la perspective d’une baisse des prix (prix moyens à fin août : entre 267 €/MWh et 320 € /MWh)

16 septembre :

• AG du Comité départemental du Tennis de table à Ostheim, 25 clubs haut-rhinois représentés. Une

attention particulière a été portée sur l’action auprès des jeunes, indispensables à l’avenir des clubs.

17 septembre :

• AG de l’UIACAL Région Est à Ostheim, avec dépôt de gerbe à l’issue.

20 septembre :

• Echange avec Monsieur Jean DANO, Direct Pharma, qui m’a fait savoir leur intérêt à l’achat du site

… ou leur départ si non possibilité de l’achat. Une proposition financière a été faite par Direct

Pharma dans l’attente d’une proposition de la commune. Un débat s’est ouvert suite à cette

information, portant notamment sur l’intérêt de vendre ou l’intérêt de garder ce bâtiment dans le

patrimoine et le relouer. Monsieur le Maire reviendra lors d’une prochaine séance sur ce sujet avec

les éléments de la négociation.

• TEA : Conseil Syndical à HITZFELDEN, à la maison de la nature du vieux canal

21 septembre :

• TEA : rencontre Pierre BIHL et Laurent Krackenberger à la CeA pour mesurer les aides du CeA

possibles dans la construction du SDIRVE décliné à l’échelon EPCI

• PACS Mathias MANNY et BRENCKLE Lauriane

22 septembre :

• Salon des maires à Mulhouse, avec signature par BKE d’une charte de la Région Grand Est portant

sur la commande publique « locale », pour le compte de la CCPR, en présence de Jean ROTTNER.

• CCPR : réunion préparatoire au Conseil Communautaire

23 septembre :

• TEA : Réunion GT Concession GAZ N° 11 chez GRDF à Kingersheim, travail sur le prochain contrat de

concession (prévision de signature en décembre 2022), retour du comité d’engagement de GRDF

au national

24 septembre :

• Mariage Aurore CLEMENS et Mélanie MONNEAUX : aucune personne au RV !!

26 septembre :

• CCPR : Marché d’électricité pour le patrimoine de la CCPR : Attribution du marché à EDF, avec

globalement une plus-value entre 60 % et 80% du coût de l’électricité !

28 et 29 septembre :

• TEA : congrès de la FNCCR à RENNES (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)

30 septembre :

• Réunion d’information des maires du secteur Colmar - Ribeauvillé en préfecture de Colmar par

Christophe MAROT, Secrétaire Général de la Préfecture (et Sous-Préfet de Ribeauvillé)Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

6

o Taxes d’aménagement : demandes de paiement différées à la déclaration de fin de travaux

(à cet égard Madame VIARD nous informe d’un retard de traitement de près de 7000

dossiers)

o Questions sur compte et trésorerie des collectivités entre les budgets annexes et le budget

général : ce ne sera plus possible : le nouveau cadre enlève beaucoup de souplesse dans la

gestion au quotidien de la trésorerie en commune.

o France Rénov : information d’un guichet unique avec orientation et conseils : plateforme

web, tél unique, conseillers France Rénov, annuaire de professionnels et accompagnateurs

en plus du PIG « habiter mieux 68 » et de l’ADIL 68

o ZAN : suscite beaucoup de débats (outils de mesure, consommation des espaces), à priori

mise en œuvre en 2031

• Noces d’OR Bernadette et Roger FRITSCH

1er et 2 octobre :

• Fête des plantes à SCHOPPENWIHR, l’amicale des Pompiers toujours présente et bien mobilisée

4 octobre :

• TEA : COPIL Bornes de charge avec le BE MOBILYZE en charge du projet de SDIRVE, la CeA, la Banque

des Territoires et ENEDIS

5 octobre :

• RH avec Conseillers Délégués : point sur activités et programme activités et actions à venir

6 octobre :

• CCPR : réunion de travail sur piscine, synthèse des diagnostics effectués par le BE OTE, liste

exhaustive de travaux hiérarchisés sur les 15 prochaines années

11 octobre :

• Rencontre Claire GRAUER concernant le projet de réhabilitation de l’ancienne COOP (au coin de la

rue de la Gare et la rue de la Fecht

• Echange avec la brigade verte : changement de gouvernance au sein des équipes locales, départ de

Monsieur BAROTTE, Pierre MULLER assure la responsabilité de l’équipe locale assisté de Murielle

HAMSI

• CCPR : Réunion de travail avec le BET HUGUET sur le projet de chaufferie bois et réseau de chaleur

de la CCPR

• Réunion de travail avec Messieurs SCHOTT et MONNET, Service départemental d’architecture, et le

MOE LARBRE sur le projet de parvis des églises, qui devra faire l’objet d’une autorisation de travaux

auprès du Service.

13 octobre :

• Manifestation à l’occasion des 100 ans de la société PROCIVIS (Promoteur immobilier à caractère

social), Musée Unterlinden à Colmar

15 octobre :

• Formation sur les risques systémiques, toute la journée, à la CCVK. Formateur : Arthur KELLER,

enseignant à l’ECP (Ecole Centrale Paris)

18 octobre :

• Rencontre Madame LAME, sœur de Christophe HAAS

• CCPR : analyse actions piscine, détails et nouvelle hiérarchisation des travaux à programmerCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

7

• Conseil d’école avec Maïthé ACKERMANN : beaucoup de projets inscrits pour l’année scolaire,

notamment une sortie sur 3 jours en classe de découverte aux Chaumes au printemps entre les

classes de Sylvia et d’Esther. Bel engouement pour les actions environnementales mais aussi

théâtre, musée WÜRTH, Maison de la nature, etc….

20 octobre :

• PACS Carine DIEBOLD et Yan MARIN

• Présentation du projet de la société SONDENECKER, entreprise de peinture et architecture

d’intérieur. Le projet comportera un showroom et de la vente d’articles pour la peinture.

• Réunion de travail avec l’association SIEL BLEU, 25 ans d’existence, 700 personnes au plan national,

cœur de métier : Activités physiques adaptées notamment aux personnes âgées. L’activité du mardi

matin connait un beau succès, mais l’absence de subventions récente a fait augmenter fortement

la cotisation. La réunion avait pour objectif la recherche de nouvelles subventions via un appel à

projets annuel à déposer en décembre 2022 portant sur « la prévention de la perte d’autonomie »

auquel la commune pourra répondre avec l’appui de l’association et qui permettrait d’obtenir de

nouvelles subventions, réduisant d’autant les cotisations actuelles.

• Réunion de travail avec Monsieur DUBERTRAND concernant le projet de réhabilitation de la maison

SCHUTTE suite au RV avec le Service d’Architecture du département.

22 octobre :

• Mariage Béatrice PIERREL et Antonio BERNABEL

• Assemblée Générale du Souvenir Français avec dépôt de gerbe au monument aux morts

24 octobre :

• TEA : Réunion groupe de Travail Transition énergétique et éclairage public à OSTHEIM. Intervention

de Madame BERTIN, Directrice Régionale de RTE (Réseau de Transport de l’Electricité) sur les risques

de coupure cet hiver, et a mise en route de l’application « ECOWATT » ainsi que sur le plan de

sobriété :

o Consommer moins

o Consommer aux meilleurs moments

o Mettre en œuvre les moyens de sauvegarde

• CCPR : CAO pour le marché cadre pour la fourniture d’électricité au périmètre des 16 communes de

la CCPR

25 octobre :

• Réunion de travail sur le projet de rénovation énergétique de la Salle des Fêtes, avec Monsieur Yves

PFLEGER, CLIMAXION et notre BE 2D2E, liste des travaux envisagés et dispositifs d’aides possibles.

Les travaux pourraient être engagés en 2023, mais dépendront notamment du niveau des aides

recherchées puis du retour des consultations à suivre. Le projet fera l’objet d’une présentation

devant le Conseil Municipal lorsque nous serons plus avancés sur le niveau des aides possibles. Les

travaux porteront notamment sur :

o La chaufferie (nouvelle chaudière GAZ à haut rendement, régulation, pompes, etc.) o Le remplacement des aérothermes

o La pose de déstratificateurs en plafond

o L’isolation thermique des parois intérieures

o Le remplacement des menuiseries extérieures

o L’isolation thermique en plafond (faux-plafond qui suivra les courbes du plafond actuel)Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

8

o La pose de nouveaux luminaires encastrés à Leds

o Pour une estimation de travaux actualisée à hauteur de l’ordre de 180 000 € HT

• Réunion de travail avec Hubert OTT sur les sujets majeurs et à enjeux de la commune :

o Projet de nouveau centre de secours

o Projet de raccordement de nos eaux usées au SITEUCE

o PGRI et ZAN

o Un compte rendu rédigé à l’issue de la réunion permet de suivre les actions discutées. 27 octobre :

• PACS entre Julie RIEHM et Jean-Noël JAEGER (maison ex BEYER)

• Entretien avec Brigitte KLINKERT sur nos sujets majeurs et nos enjeux :

o Projet de nouveau centre de secours

o Projet de raccordement de nos eaux usées au SITEUCE

o PGRI et ZAN

o Quelques actions en haut lieu ont été avancées

28 octobre :

• TEA : Réunion groupe de travail Concession GAZ GT12 dans le bureau de TEA : un nouveau contrat

de concession qui portera sur 30 ans, avec un volet Transition Ecologique bien doté

2 novembre :

• Assemblée Générale de l’Association Les Seventie’s : un bel engagement et une réussite dans

l’organisation de la fête du 13 juillet, qui a connu très gros succès.

o Un bémol sur l’état de la structure communale en réelle fin de vie, la bâche percée en toutes

parts endroits, bien trop lourde à poser, et une structure métallique nécessitant plus de 10

personnes à chacune manœuvre de montage ou démontage ! La décision d’investissement

dans une nouvelle structure s’impose à nous.

4 Novembre :

• TEA : Point sur calendrier de présentation des SDIRVE aux 18 EPCI du territoire TEA

• TEA : Réunion en préfecture sur l’élargissement des compétences de TEA aux bornes de charge

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 10 septembre :

• CCPR : Séminaire Pacte financier et fiscal

14 septembre :

• Conseil de fabrique de la paroisse St Nicolas : Présentation du projet d’aménagement des parvis des 2 églises

15 septembre :

• Visio-conférence pour présenter les modalités de préparation de la prochaine campagne de recensement qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023

22 septembre :

• Salon des communes et de l’intercommunalité au Parc des expos à Mulhouse 29 septembre :

• CCPR : Séance plénière du Conseil de communauté à Ostheim

7 octobre :

• Commission Culture et Communication : préparation du bulletin communal 2022Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

9

11 octobre :

• Réunion avec la FREDON à Châtenois sur les méthodes alternatives dans le contexte actuel de la canicule et des restrictions d’eau

13 octobre :

• Commission du Tourisme, Cadre de vie

o Projet de nouvelles décorations pour les fenêtres de la mairie à Noël 2023 o Organisation de la mise en place des décorations pour Noël 2022

o Projet de candidature pour l’obtention de la 3è libellule dans le cadre de la Commune Nature 2023

18 octobre :

• Dépôt à Esther Miclo et Sylvia Stamile de 4 butternuts et 2 pâtissons plantés au printemps dernier par les élèves de la classe de Mme Miclo et cultivés dans le potager du verger pédagogique. Leur projet est de cuisiner des gâteaux avec leurs élèves et de les partager ensuite avec les anciens élèves de Mme Miclo lors d’un goûter d’Halloween

20 octobre :

• Nouveau rendez-vous avec Martin Marchand, technicien de la Fédération Nationale des Chasseurs pour la mise en place de 3 kits Biodiversité (Mammifères, Pollinisateurs et Oiseaux)

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 30 Septembre

• Noces d’Or Epoux Fritsch

6 Octobre

• Bureau Syndicat de la Fecht : Préparation AG

o Risques sur l’approvisionnement en eau en cas de coupure d’électricité

25 Octobre

• Visio Hubert Ott (Siteuce, PGRI, Caserne Pompier, Energie)

4 Octobre

• Bureau Syndicat du Niederwald (préparation réunion comité directeur, dossiers en cours)

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 3 septembre

• Portes Ouvertes des sports et associations

Belle réussite pour cette 2ème édition, avec la visite de près d’une centaine de personnes venues découvrir les stands tenus par les clubs et associations.

Des animations proposées par certaines associations ont permis aux visiteurs de tester les activités. Plusieurs associations ont eu le plaisir d’enregistrer de nouveaux adhérents, venus découvrir leur activité lors de cette demi-journée.

RV pour notre prochaine édition en septembre 2023

10 septembre :

• Matinée « opération jus de pommes » avec TCO Ramassage de pommes dans différents vergers ainsi qu’aux 2 pommiers sur la parcelle de la commune derrière salle des fêtes. Merci à la municipalité pour les 2 pommiers au nom du TCO. 13 septembre

• AG ACLOCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

10

16 septembre

• AG Comité Départemental du Haut-Rhin de Tennis de table en compétition avec le club du CPPC Ostheim

22 septembre

• Réunion Agesco

Point sur réservations 2022 et 2023, organisation de la matinée nettoyage du 29/10 à la salle des fêtes, retours sur les différents points à vérifier lors des visites de réception de la salle après manifestation

27 septembre

• Commission enfance jeunesse de la CCPR à Mittelwihr

Bilan été 2022

Le marché repas

Nouveau logiciel « Abelium »

La rentrée scolaire 2022/2023

Focus sur le personnel du service enfance

30 septembre

• Noces d’or Bernadette et Roger Fritsch

10 octobre

• Commission sports & monde associatif - Point sur la 2ème édition PO : retours très positifs des associations et clubs suite à plusieurs nouvelles inscriptions - Préparation de la réunion avec les 7 associations pour transmission des derniers détails sur comité des fêtes + date AG constitutive

13 octobre

• Commission cadre de vie et tourisme

17 octobre

• AG TCO

18 octobre

• Conseil d’école avec Bernard K.

26 octobre

• Rencontre de Mme Lucile Kleindienst (L’Idéal coiffure Ostheim) avec Thierry Dintzer, président de l’Aclo.

29 octobre

• Matinée nettoyage salle des fêtes avec les membres de l’Agesco et certains représentants d’associations, suivi d’un moment convivial.

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé 7 septembre

• Commission culture et communication de la com com.

o Un point sur la production graphique en interne avec les plus obtenus :

▪ Harmonisation des supports

▪ Qualité et économies à la clef

▪ Mise en place de nouveaux outils

o L'application IntraMuros

▪ Mutualisation des données

▪ Rappel des règles de fonctionnementCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

11

▪ Ouverture de l'application à Ostheim

o À Nous 16 – Proposition

▪ Modification de la ligne éditoriale et des thématiques

▪ Périodicité de parution et volume par numéro

o Stratégie de communication – Réflexion

▪ Réflexion et proposition de constitution de groupes de travail :

Stratégique globale- exploitation data - RGPD - outils collaboratifs -mutualisation -

opérationnel…

o Présentation de l'outil CANVA => outil de conception graphique collaboratif, demande

d'adhésion au groupe en cours, le but => prochain journal d'Ostheim entièrement réalisé en

interne.

10 septembre :

• CCPR : Séminaire Pacte financier et fiscal

7 octobre

• Commission culture et communication d'Ostheim

o Présentation d'intra muros

o Préparation des articles pour le journal d'Ostheim : trame et répartition entre les membres

de la commission, retour attendu pour le 1er au soir, prochaine réunion de validation le 8

novembre prochain

Monsieur Philippe DELLENBACH, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 18 septembre

• 70 ans de la vierge au chêne à Thannenkirch

5 et 17 octobre

• Commissions d’urbanisme

DAACT :

13 septembre

• KEMPF Bernard, LCM DESIGN ZA, MAUGER Cyril rue du château d'eau

25 octobre

• FEHR Pierre rue d'Epinay, M. OBRECHT rue du château d'eau

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 3 septembre

• Portes ouvertes associations

13 septembre

• Commission environnement com com. Le nombre de passages annules en déchetterie va être réduit

de 35 à 25.

26 septembre

• Commission environnement et transition écologique

10 octobre

• Commission sports et vie associative

25 octobreCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

12

• Réunion pour la rénovation énergétique de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rend compte des réunions auxquelles Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée, a participé :

DAACT :

13 septembre

• KEMPF Bernard, LCM DESIGN ZA, MAUGER Cyril rue du château d'eau

15 septembre

• Mme SCHOTTER rue Albert Schweitzer

25 octobre

• FEHR Pierre rue d'Epinay, M. OBRECHT rue du château d'eau

28 octobre

• M. BLANC rue d'Epinay.

Monsieur le Maire, informe les conseillers des dossiers étudiés le 5 septembre et le 17 octobre en commission urbanisme et travaux.

DECLARATIONS PREALABLES Avis de la Commission

DP 068 252 22 C0038

Déposée le 12/07/2022 - Affichée le 13/07/2022

SAS Alliance TBL Novita pour M. FURLANO

5a rue du Château d’Eau

Installation de 8 capteurs solaires en surimposition

Accord à condition que les panneaux et cadres soient

de teinte sombre, mate et uniforme.

DP 068 252 22 C0039

Déposée le 18/07/2022 - Affichée le 22/07/2022

GOETTELMANN Rémy

22b rue de Jebsheim

Remplacement de la clôture

Non-respect de l’article 11 du PLU : « tout élément en

barreaudage horizontal est interdit ».

Avis favorable

DP 068 252 22 C0040

Déposée le 21/07/2022 - Affichée le 22/07/2022

VOLKMANN Aude

1 rue de la Gare

Remplacement de 5 volets battants et de la clôture à

l’identique

RAS

DP 068 252 22 C0041

Déposée le 25/07/2022 - Affichée le 29/07/2022

ESCANDE Julien

9 Lotissement Plein Soleil

Clôture bois sur mur parpaing existant

RAS

DP 068 252 22 C0042

Déposée le 25/07/2022 - Affichée le 29/07/2022

SCHMIDT Joseph

23 route de Colmar

Changement du portail et réfection de murets

RAS

DP 068 252 22 C0043

Déposée le 27/07/2022 - Affichée le 29/07/2022

Non-respect des dispositions du PLU : la hauteur

maximale autorisée sur limite séparative est de 3,50Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

13

PIERREL Béatrice

1 rue Saint Nicolas

Transformation d’un balcon en terrasse sur pilotis

m, alors que le projet prévoit 4,90 m de hauteur

balustrade comprise.

Nécessité d’une servitude de cour commune et de

l’accord des copropriétaires

DP 068 252 22 C0044

Déposée le 05/08/2022 - Affichée le 05/08/2022

URFFER Maxime

3 rue d’Altheim

Remplacement de la porte d’entrée, de la clôture et

mise en place de climatiseurs

RAS

DP 068 252 22 C0045

Déposée le 16/08/2022 - Affichée le 16/08/2022

ISSEMANN Serge

17 rue de la Gare

Installation de panneaux photovoltaïques

Pas de cadre en aluminium anodisé.

Accord à condition que les panneaux et cadres soient

de teinte sombre, mate et uniforme

DP 068 252 22 C0046

Déposée le 18/08/2022 - Affichée le 26/08/2022

ENEDIS – Pôle Travaux

Bergheimerweg

Pose d’un poste de transformation HTA/BT

Il s’agit d‘une construction ou installation nécessaire

à l’activité agricole  autorisée par le PLU.

RAS

DP 068 252 22 C0047

Déposée le 25/08/2022 - Affichée le 26/08/2022

FISCHER Kévin

8 rue Rottgaerten

Transformation de 2 portes-fenêtres en une grande

Les volets roulants sont autorisés à condition que les

caissons soient totalement intégrés à l’ébrasement

des fenêtres et en harmonie avec les huisseries des

fenêtres.

Pourquoi du PVC blanc au vu des teintes déjà

présentes ?

M. le Maire propose de rencontrer M. Fischer pour en

discuter.

DP 068 252 22 C0048

Déposée le 26/08/2022 - Affichée le 26/08/2022

UMBDENSTOCK Joëlle

30 route de Colmar

Ravalement des façades

RAS

DP 068 252 22 C0049

Déposée le 06/09/2022 - Affichée le 09/09/2022

GSTALTER Alain

1 rue d’Altheim

Remplacement de la porte d'entrée et de la porte du

garage, habillage des planches de rives, agrandis-

sement d'une terrasse existante et de 2 velux et

création d'une place de parking

RAS

DP 068 252 22 C0050

Déposée le 15/09/2022 - Affichée le 16/09/2022

ISSEMANN Serge

17 rue de la Gare

Pose de 2 fenêtres de toit

Vérifications faites, ces fenêtres de toit seront mises

en place au-dessus des panneaux photovoltaïques qui

ont fait l’objet d‘une DP dernièrement.

RASCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

14

DP 068 252 22 C0051

Déposée le 20/09/2022 - Affichée le 23/09/2022

FELS Sébastien

5 rue Rottgaerten

Fermeture d’un espace couvert via une porte

coulissante

Dossier de régularisation suite au courrier du Maire.

Les copropriétaires ont-ils donné leur accord ?

En attente de l’avis des ABF quant à la couleur

DP 068 252 22 C0052

Déposée le 20/09/2022 - Affichée le 23/09/2022

DELLENBACH Philippe

3 route de Colmar

Réfection de la toiture, habillage des planches de

rives, d'égout et des cheminées, remplacement des

gouttières et pose de 2 Velux

RAS

DP 068 252 22 C0053

Déposée le 26/09/2022 - Affichée le 30/09/2022

PEYRANI Daniel

13 rue de la Gaensmatt

Mise en place d’une pergola en aluminium galvanisé

fixée sur dalles

RAS

DP 068 252 22 C0054

Déposée le 26/09/2022 - Affichée le 30/09/2022

ICHTERTZ Eric

41a route de Colmar

Installation de 25 panneaux photovoltaïques

Vérifier le plan de masse du garage (13 ml ?) et

demander des photos des façades du garage

Accord à condition que les panneaux et cadres soient

de teinte sombre, mate et uniforme.

DP 068 252 22 C0055

Déposée le 30/09/2022 - Affichée le 30/09/2022

STURM Simone

5 route de Colmar

Rénovation de la toiture avec isolation

RAS

Les cheminées, planches de rives et gouttières

seront-elles aussi touchées par la rénovation ?

DP 068 252 22 C0056

Déposée le 12/10/2022 - Affichée le 14/10/2022

OBRECHT Raphaël

2b rue du Château d’Eau

Pavage de la place de parking, aménagement

paysager, terrasse en dalles, clôture rigide sur

bordurettes

RAS

Demander la mise en place d’un aco drain ou siphon

devant la porte de garage ou en limite de propriété,

car les eaux pluviales de la partie pavée doivent être

recueillies sur le terrain privé.

DP 068 252 22 C0057

Déposée le 14/10/2022 - Affichée le 17/10/2022

HERZI Sofiane

1 rue Saint Nicolas

Mur de soutènement qui servira également de brise-

vue

Dossier de régularisation suite à l’envoi de 2 courriers

et aux relances des Brigades Vertes.

Définition juridique du mur de soutènement ?

En attente avis du service instructeur

Préciser au service instructeur que le dénivelé du

terrain a été créé par le pétitionnaire

PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de la Commission

PC 068 252 22 C0008

Déposée le 06/09/2022 - Affichée le 09/09/2022

LEFEBVRE Benoit

13 rue de la Gare

Reconstruction à l’identique suite à la démolition

d’une maison alsacienne (sous-sol conservé)

Respect de la volumétrie : manque le petit appentis

côté sud et hauteur du bâtiment différente.

 Le pétitionnaire a été invité à modifier la façade

Sud afin de se rapprocher de la volumétrie existante.

RDC surélevé pour le respect du PPRI et des pièces

intérieures plus hautes qu’à l’époque.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

15

Sous-sol interdit, seul un vide-sanitaire est autorisé

(malgré le sous-sol conservé)

 Remblai du sous-sol pour limiter la hauteur à

1,80m comme requise par le PPRI.

Manque le puits perdu pour la récupération des eaux

pluviales.

Plus haute cote des eaux : dossier élaboré sur la base

de l’altimétrie de la rue de la Fecht. La rue de la Gare

étant plus haute de 8 cm, c’est cette altimétrie qu’il

convient de prendre en compte.  Rehausser le tout

de 8 cm.

Demander le respect du PLU en matière de type de

tuiles : tuiles à écailles et non à cotes

Vérifier l’encombrement des 3 marches sur la rue de

la Gare

DP 068 252 22 C0009

Déposée le 13/09/2022 - Affichée le 16/09/2022

GRAUER Nicolas

50 rue de la Gare

Création d’un carport avec partie garage à vélo ainsi

qu’une terrasse sur pilotis. Modification de fenêtres

et création d’une SAS d’entrée

RAS

Demander, si nécessaire, la mise en place d’un bateau

au droit de la rue de la Gare

2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 12/06/20, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section AA n°16/41 d’une superficie de 500 m²

appartenant à Mme MULLER Myriam 23 A rue de la Gaensmatt

* L’immeuble sis Section 12 n°382/122 d’une superficie de 458 m²

appartenant à Mr et Mme Lecuyer 28 Rue Bruhling Ostheim

* Les immeubles sis

Section 13 n°88/7 d’une superficie de 46 m²

Section 13 n°89/7 d’une superficie de 44 m²

Section 17 n°222/62 d’une superficie de 456 m²

Section 17 n°223/62 d’une superficie de 534 m²

Section 17 n°242/62 d’une superficie de 646 m²

Section 17 n°243/62 d’une superficie de 603 m²

appartenant à SARL Résidence Muhlmatten 10 Place du Capitaine Dreyfus 68000 Colmar

Le conseil municipal en prend acteCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

16

3. DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE DES FETES Le Comité des Fêtes d’Ostheim est une association en cours de constitution. L’association a pour objet l’organisation dans la commune d’Ostheim de fêtes publiques, de manifestations sportives, culturelles et artistiques. Elle a également pour objet de soutenir voire coordonner, dans la mesure de ses moyens, l’activité des associations locales qui œuvrent pour l’animation du village.

Le Comité des Fêtes est administré par un Conseil d’Administration composé de 8 membres minimum et de 28 membres maximum.

Chaque association sera représentée par 2 membres issus de son Conseil d’Administration. Outre les membres élus par l’ensemble des membres en assemblée générale, le Conseil d’Administration comprend de droit 2 membres désignés par le Conseil Municipal d’OSTHEIM. Ces membres de droit peuvent participer aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De désigner Mme Laurence ENGEL et Mr Jean-Marc WILLIG représentants du conseil municipal au comité des fêtes d’Ostheim

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

4. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE L’examen des statuts de la Communauté de communes a fait apparaître que la compétence relative à la « construction, aménagement, entretien, gestion d’un casino (service délégué à un délégataire privé dans le cadre d’une délégation de service public) », transférée à l’intercommunalité par arrêté préfectoral du 21 février 2006, ne figure plus clairement, depuis 2012, dans la liste des compétences dont dispose la Communauté de communes, alors même que cette compétence n’a jamais été restituée aux Communes membres.

En effet, s’il est aujourd’hui fait mention du « complexe touristique avec casino, hôtel et thermes » dans l’article 3 des statuts consacré aux compétences de la Communauté de communes, les références à ce complexe ne permettent pas d’identifier avec certitude la gestion de cet équipement comme constituant une compétence de l’intercommunalité, en sus de sa compétence en matière de gestion des zones d’activité touristique.

Dans ces conditions et afin de lever toute ambiguïté sur ce point, il apparaît opportun de faire clairement apparaître parmi les compétences facultatives de la Communauté de communes la compétence de construction, aménagement, entretien et gestion du casino, aujourd’hui devenu un complexe casinotier (casino, hôtel, restaurant, thermes).

Un projet de statuts modifiés, joint, n’emportant aucun transfert ou restitution de compétence a donc été établi, seule la rédaction de l’article 3 consacré aux compétences de la Communauté de communes étant modifié.

Il est ainsi proposé d’ajouter aux compétences facultatives de la Communauté de communes listées au III de l’article 3 des statuts, au titre du tourisme, la compétence « construction, aménagement, entretien,Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

17

gestion du complexe casinotier de Ribeauvillé (service délégué à un délégataire privé dans le cadre d’une délégation de service public) ».

En conséquence, il est proposé de retirer des compétences obligatoires de la Communauté de communes listées au I de l’article 3 des statuts, au titre des actions de développement économique, la compétence « Création, aménagement, gestion de la zone touristique d’intérêt communautaire sise à Ribeauvillé et mise à disposition du délégataire du complexe touristique avec casino, hôtel et thermes », les zones d’activités faisant l’objet d’une compétence obligatoire spécifique, incluant la zone du complexe casinotier, et la gestion de ce dernier de la nouvelle compétence facultative proposée au titre du tourisme.

Ces modifications statutaires nécessitent qu’il en soit décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité simple et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité suivantes : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les communes disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires, ce délai commençant à courir, pour chaque commune, à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes par son Président au Maire de la commune. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, leur décision est réputée favorable.

Une fois la majorité qualifiée acquise, c’est au Préfet du Haut-Rhin qu’il appartiendra de prononcer, par arrêté préfectoral, la modification des statuts de la Communauté de communes.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ; Vu l’arrêté n°2006-52-1 du 21 février 2006 du Préfet du Haut-Rhin portant approbation des statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, faisant apparaitre la compétence : « construction, aménagement, entretien, gestion d’un casino (service délégué à un délégataire privé dans le cadre d’une délégation de service public) » ;

Vu l’arrêté n°2012-053-0030 du 22 février 2012 du Préfet du Haut-Rhin portant extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé en matière d’assainissement non collectif et approbation des statuts modifiés ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant extension des compétences au 1er janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ; Vu les statuts de la Communauté de communes dans leur version actuellement en vigueur, issus de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2017 ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé en date du 29 septembre 2022 approuvant la modification des statuts susvisés ;

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, telle qu’elle figure dans le projet de statuts joint à la présente délibération ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

18

- De mandater Monsieur le Maire pour la réalisation de toutes démarches ou formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :16 Abstentions : 1

Christophe KETTERER

Contre :

5. PARTAGE ET REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-7-5° ; VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre ;

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ; VU le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques ;

CONSIDERANT que la taxe d'aménagement est instituée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;

CONSIDERANT que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 susvisé a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre ;

CONSIDERANT en effet que le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI est désormais obligatoire afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de la commune, des compétences communautaires ;

CONSIDERANT en l’espèce que la CCPR exerce la compétence relative aux zones d’activités et donc, qu’il lui revient la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci ; CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de prévoir le reversement à la CCPR de la taxe d’aménagement perçue par les communes au titre des constructions réalisées dans ces zones ;

CONSIDERANT que le partage doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire ;

CONSIDERANT enfin que ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate et concernent les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022 ;

Après examen et discussion, le Conseil Municipal :

- VALIDE le reversement à la CCPR de la totalité du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres concernées sur les parcelles des zones d’activités communautaires à compter du 1er janvier 2022 ; - APPROUVE les termes de la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement figurant en annexe; - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibéré de manière concordante ; - CHARGE M. le Maire ou son représentant de la notification et de l’exécution de la présente, en particulier à signer toutes les pièces nécessaires ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

19

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

6. MISE EN PLACE D’UN COMPTE AU TRESOR DANS LE BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT En application des articles L 1412-1 et L 2221-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité qui exerce une activité qualifiée de SPIC doit obligatoirement individualiser cette activité industrielle et commerciale, à compter du 1er janvier 2023, dans un budget annexe dédié, doté a minima de l'autonomie financière.

Actuellement, le budget annexe eau & assainissement ne dispose pas de compte financier propre (c/ 515) ; le budget annexe est rattaché au budget principal de la commune par le compte de liaison 451.

C'est pourquoi il est proposé de doter, à compter du 1er janvier 2023, le budget annexe eau & assainissement de son propre compte 515.

A la date d'aujourd'hui, le compte de liaison est de 260 560 € (apport du budget eau/asst à la trésorerie de la commune). Le montant du compte 515 est de 558 178 € (budget commune + eau/asst).

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De créer au 1er janvier 2023, un compte au trésor distinct pour le budget annexe eau & assainissement

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

7. DECISIONS MODIFICATIVES

Budget Commune

Il est nécessaire de prévoir des crédits afin de régulariser une écriture comptable d'une avance (compte 238) sur l'exercice 2021 (opération d'ordre).

De même, les frais d'études lorsque les travaux sont achevés doivent être intégrés aux travaux par une écriture d'ordre. Aussi, il est proposé de procéder à la décision modificative suivante :

Chapitre 041 Opération d'ordre budgétaire

Comptes Dépenses d'investissement Montant

231 Immobilisations corporelles en cours 40 813,00 €

231 Aménagement de la rue de Jebsheim 8 179,48 €

231 Annonce légales Aménagement rue Jebsheim 363,22 €

231 Assistance maitrise d'œuvre rue Gaensmatt 460,00 €

202 Parution presse PLU 333,22 € Total dépenses d'investissement 50 148,92 €Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

20

Compte Recettes d'investissement Montant

238 Avances versées 40 813,00 €

203 Aménagement de la rue de Jebsheim 8 179,48 €

203 Annonce légales Aménagement rue Jebsheim 363,22 €

203 Assistance maitrise d'œuvre rue Gaensmatt 460,00 €

203 Parution presse PLU 333,22 €

Total recettes d'investissement 50 148,92 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les décisions modificatives tels que présentées ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

8. SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES SEVENTIE’S

David Houx et Steve Guthmann quittent la salle.

L’association les Seventies’s sollicite une subvention pour la prise en charge par la commune de la location du bloc sanitaire autonome lors de la soirée tarte flambée avec bal champêtre organisé le 27 août dernier, pour un montant de 186,76 €.

Les crédits seront prélevés sur l’article 65748.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De verser une subvention de 186,76 € à L’association les Seventies’s pour la location du bloc sanitaire pour la soirée du bal champêtre

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants :15 Dont présents :14 Dont procuration :1 Pour :15 Abstentions : Contre :

9. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTE » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN RISQUE « SANTÉ »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

21

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;

Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout 2022 ;

Vu le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 18 février 2022 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 octobre 2022 ;

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

DECIDE :

- d’adhérer à la convention de participation risque « santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation. - de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 15 € par mois indexé annuellement sur le PMSS

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

10. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents, à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste permanent d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) pour parer aux départs à la retraite de deux agents techniques.

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

22

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

DECIDE

- de créer à compter du 2 novembre 2022 un emploi permanent d’Adjoint Technique, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), dont les missions seront la réalisation de l’ensemble des activités liées à l’entretien, la maintenance et la valorisation des espaces publics, de la voirie et des bâtiments communaux,

- De supprimer deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, le 1er à compter du 1er décembre 2022, le 2ème à compter du 1er janvier 2023, suite aux départs à la retraite de deux agents.

PRECISE, DANS LE CADRE DE LA CREATION DE POSTE, QUE

- les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné - les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

11. EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence de dispositifs électroniques dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera Vialis pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche a été validée par un sondage auprès de la population pour lequel nous avons réceptionné 362 réponses pour 767 foyers soit un taux de participation de 47,20%.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

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Plus de 95 % des réponses sont favorables à une extinction nocturne de l’éclairage public dont 59% pour la totalité de la commune et 39% pour les quartiers uniquement.

Pour des raisons d’alimentation des systèmes de vidéoprotection, il est proposé de laisser les axes principaux allumés soit la Route de Ribeauvillé, la Route de Strasbourg et de Colmar ainsi que la rue de Jebsheim qui sont ou seront toutes équipées de Leds avec un dispositif de réduction intégré.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Un débat s’engage.

Certaines personnes n’ont pas répondu au sondage car elles pensent ne pas avoir eu l’ensemble des éléments pour se prononcer.

Cependant près de la moitié des foyers ont répondu dont 96% sont favorables à l’extinction totale ou partielle, ce qui est très significatif.

A-t-on mesuré l’effet de l’extinction sur le risque de cambriolage où sur l’accidentologie ? Les études montrent que 80% des délits ont lieu dans la journée quand les personnes ne sont pas à leur domicile donc sans lien avec l’éclairage. Aucun rapport d’un organisme scientifique avéré ne démontre qu’il y aurait plus d’accidents sans éclairage ni moins d’ailleurs compte tenu du faible taux d’accidents en période nocturne en commune.

La mesure d’extinction est prise pour des raisons d’économie d’énergie et il est encore trop tôt pour avancer des éléments chiffrés précis sur les réductions de coût pour la collectivité. Les informations publiées dans ce domaine sont pour beaucoup faites avec des données non complètes au plan technique. Il est précisé que le passage aux Leds du parc d’éclairage public est en cours. Une commande a été passée en début d’été, la mise en œuvre de cette 1ère phase est prévue au printemps 2023, compte tenu de délais d’approvisionnement particulièrement longs. Après ce prochain équipement, la commune comptera près de 50 % de son parc d’éclairage public en Leds équipés d’abaissement nocturne Une majorité de personnes qui ont répondu au sondage ont souhaité l’extinction complète. Il est demandé d’étudier la possibilité de déconnecter la vidéoprotection de l’éclairage public afin de pouvoir le moment venu éteindre l’ensemble du parc.

Lorsque l’ensemble du parc sera équipé de Leds (tous équipés d’un abaissement nocturne), la pertinence de l’extinction sera ré-interrogée.

Par ailleurs la commune travaille à un dispositif de pilotage des extinctions, permettant de maintenir voire décaler les horaires lors des grandes fêtes telles Noël, Nouvel An, afin d ‘assurer la sécurisation indispensable lors des événements majeurs.

Non

4%

Oui

96%

Extinction nocturne ? Quartier seulement

1%

Toute la

Commune

59%

Commune

sauf axes

majeurs

39%

Autre

1%

Où éteindre ?Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

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Après examen et discussion, le Conseil Municipal :

- décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures en maintenant les grands axes éclairés dès que les dispositifs électroniques seront installés.

- charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :12 Abstentions :5

Phillipe Dellenbach, Steve

Guthmann, Thierry Dintzer,

David Houx, Véronique

Hechinger

Contre :

12. MOTION CONCERNANT LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le Conseil municipal de la commune d’Ostheim exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

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Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Ostheim soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Ostheim demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Ostheim demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 4 novembre 2022

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la commune d’Ostheim demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Ostheim soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter la proposition ;

Vote à main levée

Nombre de votants :17 Dont présents :16 Dont procuration :1 Pour :17 Abstentions : Contre :

13. Divers Questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Nicole Lhubert explique que l’association "les cigogneaux » a relancé la bibliothèque. De nombreux livres qui n'étaient jamais empruntés ont été sortis de la base de données, parallèlement tous les nouveaux livres déjà couverts ont été enregistrés et mis à disposition des enfants pour une 1ère séance le 3 novembre. Un important travail de fond a été lancé sur le classement des livres par thème. Les livres du niveau maternel seront progressivement entrés dans la base de données pour que les enfants puissent également les emprunter.

Thierry Dintzer évoque la possibilité de récupérer une baraque de la dernière guerre localisée à Zimmerbach. Il est nécessaire d’avoir plus d’éléments avant de se prononcer sur l’intérêt de la ramener à Ostheim et lui trouver un lieu d’exposition au public, idéalement dans le périmètre de l’ancien village provisoire.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h20.

Le Maire Le secrétaire de séance

Bernard KEMPF Nicolas KONRADT