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Déliberation - DCM 2024 37 Lotissement le Clos du Moulin Classement de la voie dans la voirie communale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 37 Lotissement le Clos du Moulin Classement de la voie dans la voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID: 034-213402241-20241210-DCM_2024_37-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2024-37
Lotissement LE CLOS DU MOULIN
Classement de la voie du lotissement dans la voirie communale
Convocation du 06/12/2024
Séance du 10/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - HERNANDEZ Monique - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - PAGES Cyril - BRIFFA Eric Absents : MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) - DARDAILLON Marine - VIGOUROUS Jean-Marie
Secrétaire de séance : GAU Rose-Marie
Monsieur le Maire rappelle la délibération n"2022-18 du 22/03/2022 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la cession gratuite et l'intégration dans le Domaine Public Communal de la parcelle constituant la voirie, les espaces communs et comprenant les réseaux du lotissement LE CLOS DU MOULIN et expose au Conseil Municipal que la parcelle du lotissement a fait l'objet, par acte notarié en date du 04/08/2023, d'une cession gratuite au profit de la Commune.
Il s'agit de la parcelle cadastrée B 2096 sise dans le lotissement LE CLOS DU MOULIN d'une superficie de 857 m?, avec un linéaire de 8 m.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le classement de cette voie dans le domaine public communal, et ce, sans enquête publique préalable puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Approuve le classement de la voie du lotissement LE CLOS DU MOULIN, d'un linéaire de Sm, dans le domaine public communal,
Rappelle que la voie du lotissement a permis d'élargir les voies existantes du Chemin des Faïsses et de la Rue du moulin des rives,
Dit que la présente délibération sera transmise au service du Cadastre aux fins de modification cadastrale.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et ~/ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 11/12/2024 Rose-Marie GAU
Publication sur le site internet de la Commune le 11/12/2024 Secrétaire de séance