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Déliberation - DCM 2023 12 Lotissement LES Jardins Florentins classement de la voie dans la voirie communale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 12 Lotissement LES Jardins Florentins classement de la voie dans la voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N 2023-12
Lotissement LES JARDINS FLORENTINS
Classement de la voie du lotissement dans la voirie communale
Convocation du 31/03/2023
Séance du 04/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - HERNANDEZ Monique - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy
Absents excusés : KUTTEN Michel (pouvoir à LORENTE) - MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) - DARDAILLON Marine - VIGOUROUS Jean-Marie (pouvoir à PALOMARES) Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert
Monsieur le Maire rappelle les délibérations n"2021-43 du 29/11/2021 et n°2022-26 du 09/08/2022 par lesquelles le Conseil Municipal approuvait la cession gratuite et l'intégration dans le Domaine Public Communal des parcelles constituant la voirie, les espaces communs et comprenant les réseaux du lotissement LES JARDINS FLORENTINS et expose au Conseil Municipal que les 3 parcelles du lotissement ont fait l'objet, par actes notariés en date du 03/01/2023, d'une cession gratuite au profit de la Commune.
Il s'agit des parcelles cadastrées B 2244, B 2330 et B 2331 sise dans le lotissement LES JARDINS FLORENTINS d'une superficie de 5314 m?, avec un linéaire de 170 m.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le classement de cette voie dans le domaine public communal, et ce, sans enquête publique préalable puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Approuve le classement de la voie du lotissement LES JARDINS FLORENTINS, d'un linéaire de 170 m, dans le domaine public communal,
Rappelle que la voie du lotissement a été dénommée « rue du muscat » par le Conseil Municipal,
Dit que la présente délibération sera transmise au service du Cadastre aux fins de modification cadastrale.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Transmis au représentant de l'état le 05/04/2023
Mise en ligne sur le site internet de la Commune le 05/04/2023
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 034-213402241-20230404-DCM 2023 12-DE
Michel FARENC
Maire