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Déliberation - 6482298400920100714 cm du 06 09 2022 deliberations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Orbieu.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
:1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
:
1.3
Conventions
de
mandat
OBJET
:
Convention
de
prévention
des
incendies
de
forêt
Patrouille
Guet
Armé
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_41-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2022/41
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
O.
SOGORB;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;
C.
PACOU;
C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL
;
B.
BOISGARD Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
:
A
donné
procuration
:Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
chaque
année
est
signée
une
convention
de
prévention
des
incendies
de
forêt
patrouille
de
guet
armé
et
qu'il
convient
de
la
renouveler.
L'ETAT
représenté
par
la
D.D.T.M
de
l'Aude
met
à
disposition
des
communes
de
Boutenac,
Thézan
des
Corbières,
Fabrezan,
Ferrals
les
corbières,
Saint
Laurent
de
la
Cabrerisse,
Luc-sur-Orbieu,
Montséret
et
Ornaisons
réunies
dans
le
cadre
de
l'Entente
intercommunale
du
massif
de
la
pinède,
un
véhicule
de
guet
armé
terrestre,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
patrouille
«
Boutenac
»
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention. La
présente
convention
est
conclue
pour
une
patrouille
de
2
personnes
pour
une
période
prévue
entre
le
16
juin
et
le
30
septembre
2022
selon
les
risques
météo
répartie
sur
73
journées
pour
un
coût
forfaitaire
de
3
514,34
€
TTC.
Ce
montant
pourra
être
ajusté
en
fonction
des
dépenses
réelles
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Le
conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prévention
des
incendies
de
forêt
ou
toutes
pièces
liées
à
ce
dossier. PAR
PUBLICATION
LE :
Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Afiché le ID : 011-211102108-20220906-D2022_41-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Conventions
de
mandat
OBJET
:
Convention
adhésion
au
service
Archives
du
CDG
11
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_42-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
N°
2022/42
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Présents
:
Y.
KOSINSKI:
C.
MANGOLD
;
©.
SOGORB;
C.
GALINIER,
P.
LEZINA,
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL;
B.
BOISGARD Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
: Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
services
administratifs
de
la
commune
ont
fait
appel
au
service
«
archives
» du
Centre
de
Gestion
11
afin
de
faire
un
diagnostic
gratuit
des
archives
communales.
Il en
résulte
que
le
fonds
d'archives
a
pour
une
partie
été
classé,
côté
et
inventorié
par
les
archives
départementales
de
l'Aude.
Concernant
les
archives
plus
récentes
qui
sont
bien
tenues,
il s'avère
qu'il
y
a
un
gros
travail
de
tri
et
d'élimination
à
faire.
C'est
pourquoi
Monsieur
le
Maire
propose
la
signature
d'une
convention
«
service
archives
»
du
CDG11
pour
un
montant
de
9
158
€
qui
correspond
à
248
heures
de
prestations
diverses
comme
le
tri,
le
classement,
la
cotation,
élimination
et
rédaction
des
bordereaux
d'élimination,
élaboration
d'un
instrument
de
recherche,
initiation
des
agents
administratifs
aux
techniques
d'archivage
mises
en
place.
Ces
heures
seront
échelonnées
sur
2
voire
3
années.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Le
Conseil
municipal :
-
APPROUVE
cette
convention
avec
le
service
«
Archives
»
du
CDG
11
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
-
_APPROUVE
le
devis
d'intervention
n°
2022-04
du
15/06/2022
d'un
montant
de
9
158€. PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
:011-211102108-20220906-D2022_42-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
êté
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
©
te ï à
(DES KG
Ê ee Een
ea) IC)
an
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
;:
1.3
Conventions
de
mandat
OBJET : Convention
adhésion
au
service
Missions
temporaires
du
CDG
11
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_43-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
— EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2022/43
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Présents
:
Y.
KOSINSKI:
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB;
C.
GALINIER,
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
:
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL;
B.
BOISGARD Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
À
donné
procuration
: Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
Centre
de
Gestion
a
crée
et
mis
en
place
un
service
de
mise
à
disposition
de
personnel
en
cas
d'absence
du
personnel
titulaire
de
la
commune
ou
de
surcroit
de
travail.
La
commune
adhérait
déjà
à
ce
service
et
Monsieur
le
Maire
propose
sa
reconduction.
Il dépose
sur
le
bureau
de
l'Assemblée
une
convention
à
passer
avec
le
centre
de
gestion
en
précisant
les
conditions
d'exécution
de
cette
mise
à
disposition.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Le
Conseil
municipal :
-
APPROUVE
cette
convention
qui
débutera
à
compter
du
01/01/2023
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
dénoncée
à
l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
sera
résiliée
de
plein
droit
au
premier
du
mois
qui
sui.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
-
DECIDE
que
les
crédits
nécessaires
au
règlement
du
service
fait,
seront
prélevés
à
l’article
6218
«
autres
personnels
extérieurs
»
du
budget
du
présent
exercice. Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_43-DE
PAR
PUBLICATION
LE’:
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Conventions
de
mandat
OBJET
:
Convention
adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
CDG
11
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_44-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2022/44
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL
;
B.
BOISGARD Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
:Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Vu
la
loin°
78-1183
du
20
décembre
1978
complétant
les
dispositions
du
code
des
communes
en
vue
d'instituer
des
comités
d'hygiène
et
de
sécurité,
Vu
la
loi
n°
83-634
modifiée
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
modifiée
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-565
modifié
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
par
les
décrets
2008-339
du
14
avril
2008
et
2012-170
du
3
février
2012,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail,
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-643
modifié
du
26
juin
1985
et
n°
87-602
modifié
du
30
juillet
1987
relatifs
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
à
l'article
26-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Aude
a
décidé,
par
une
délibération
en
date
des
25
juin
1996,
28
octobre
2009,
4
décembre
2018
et
10
novembre
2021
de
mettre
à
disposition
un
service
de
médecine
de
prévention
aux
collectivités
et
établissements
publics
affiliés.
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de PAR
PUBLICATION
LE
;
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
_
Affiché le
EE
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_44-DE
l'Aude
qui
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
et
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
le
conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour
—
0
voix
contre
—
0
abstention
DECIDE
d'adhérer
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Aude
;
- __
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Aude.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 5
Institutions
et
politique
vie
SOUS-DOMAINE
: 5.7
Intercommunalité
OBJET
:
Approbation
de
l'institution
de
la
taxe
de
séjour
au
01/01/2023
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_45-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITÉ
N°
2022/45
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Présents
: Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
:
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL
;
B.
BOISGARD Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
:Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Vu
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
promotion
de
tourisme
dont
la
création
des
offices
de
tourisme
opéré
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
à
compter
du
01
janvier
2023
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
n°
DEL_2022_96
en
date
du
29
juin
2022
instaurant
la
taxe
de
séjour
intercommunale,
ainsi
que
sa
tarification
et
toutes
ses
conditions
;
La
commune
de
Luc-sur-Orbieu
n'ayant
pas
instauré
de
taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
le
Maire
informe
l'assemblée
de
ce
transfert
de
compétence
et
de
la
nécessité
de
trouver
pour
la
communauté
de
communes,
de
nouvelles
ressources
spécifiques
pour
abonder
le
financement
d'une
politique
touristique
plus
ambitieuse.
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
2
voix
contre,
0
abstention
Le
Conseil
municipal
:
- _
APPROUVE
l'institution
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
01/01/2023
au
profit
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
aux
conditions
fixées
par
délibération
n°
DEL_2022_96
du
26/06/2022. PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché le
ES
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_45-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
:7
Finances SOUS-DOMAINE
: 7.5
Subventions
OBJET
:
Création
d'un
espace
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
- modalités
de
financement
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_46-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2022/46
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Présents:
Y.
KOSINSKI;
PALMADE
;
À.
MESSEGUER
;
B.
BOISGARD
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
GRIL
;:
J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;
B.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
A
donné
procuration
:Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
commune
a
décidé
par
délibération
n°
2021/50-1
d'acquérir
une
parcelle
afin
d'y
implanter
un
espace
multiservices
de
commerces
et
de
proximité.
Par
délibération
n°
2021/69,
une
mission
d'Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
a
été
confié
à
l'ATD
11
afin
d'établir
un
pré-programme.
Ce
bâtiment,
sera
conforme
à
nos
besoins,
et
comportera
plusieurs
cellules
commerciales
ainsi
qu’un
aménagement
extérieur
(stationnement,
circulation,
aménagements
paysagers)
pour
un
coût
prévisionnel
de
908
333,33
€
HT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
devra
solliciter
les
subventions
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Le
Conseil
municipal :
-
APPROUVE
la
création
d'un
espace
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
qui
s'établit
comme
suit
:
ETAT
30%
:272
500,00
€
(au
titre
de
la
DETR)
REGION
30%
:272
500,00
€
DEPARTEMENT
14%
127
166,67
€
CCRLCM
5,5%
:49
958,33
€
Autofinancement
20,50%
:186
208,33
€ PAR
PUBLICATION
LE :
Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_46-DE
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
les
demandes
de
subventions
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
ET
PRECISE
que
les
travaux
ne
commenceront
qu'après
réception
des
arrêtés
attributifs
de
subvention.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Convention
de
mandat
OBJET
:
Convention
avec
la
CCRLCM facturation
fourniture
des
repas
restaurant
scolaire
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
REPUBLIQUE
FRANQ
Afiché
le
ER
LIBERTE
-
EGALITE
-
FR]
ID :
011-211102108-20220906-D2022_47-DE
N°
2022/47
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblée
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
d'Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
: Y.
KOSINSKI
;C.
MANGOLD
;O.
SOGORB
;C.
GALINIER
;P.
LEZINA
;S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
;J.
CHANARD
;C.
PACOU
;C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
;B.
BOISGARD
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
:
A
donné
procuration
: Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Au
regard
des
statuts,
la
compétence
de
la
restauration
collective
est
exercée
en
lieu
et
place
des
communes
membres
par
la
Communauté
des
Communes.
Par
cette
convention
la
commune
s'engage
à
commander
les
repas
pour
son
restaurant
scolaire
auprès
du
prestataire
retenu
dans
le
cadre
de
la
DSP
pour
la
restauration
collective.
Elle
a
également
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
facturation
et
de
remboursement
par
la
Commune
à
la
CCRCLM.
La
fourniture
des
repas
sera
facturée
selon
le
tarif
indiqué
à
l'article
2
de
ladite
convention.
La
commune
règlera
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
dans
le
respect
des
délais
règlementaires.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
01/09/2022
au
31/08/2023.
Le
Conseil
Municipal
Ouf
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE
la
convention
de
facturation
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
la
fourniture
des
repas,
et
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
o a PERD + pas Le Maire, Yves
KOSINSKI
-
rs
sl FE
Na
( Ke Q Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
EEE
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_47-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
locales
SOUS-DOMAINE
; 7.7
Régie
OBJET : Fixation
tarif
repas
restaurant
scolaire
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU :
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE?
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_48-DE
REPUBLIQUE
FRANG
LIBERTE
-
EGALITE
-
FR
N°2U22/48
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
O.
SOGORB;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
:
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL
;
B.
BOISGARD Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
:
A
donné
procuration
: Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Il
est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'une
convention
a
été
signé
avec
le
Syndicat
Mixte
pour
la
gestion
de
la
Cuisine
Centrale
du
Lézignanais
«
SMCC
»
concernant
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire
proposant
une
nouvelle
tarification
(une
augmentation
de
0,20
€/repas)
Cette
convention
est
conclue
pour
la
période
du
01/09/2022
au
31/08/2028.
Il convient
de
fixer
par
délibération
le
prix
du
repas
facturé
aux
familles.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
A
13
voix
pour,
à
0 voix
contre,
à
O0 abstention
DECIDE
de
suivre
l'inflation
et
de
fixer
le
prix
du
repas
au
tarif
unique
de
4,70
euros
à
compter
du
01
novembre
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
e 2022 ds
Le
Maire,
Yves
KOSINKI Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_48-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaine
de
Compétences
SOUS-DOMAINE
: 8.1
Enseignement
OBJET
:
Convention
d'entente
pour
la
gestion
de
l'accueil
périscolaire
du
mercredi
FRJEP
Fabrezan
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE :
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
:011-211102108-20220906-D2022_49-DE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°
2022/49
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
©.
SOGORB;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
; À.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;C.
DESSANDIER
;B.
GRIL.
;
B.
BOISGARD Formant
la
majorité
en
exercice
Absents
:
A
donné
procuration
: Mme
C.
TOURNIE-MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la
définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
a
requalifié
l'accueil
du
mercredi
en
accueil
périscolaire
même
en
l'absence
de
temps
de
classe
dans
la
journée.
L'accueil
du
mercredi
relève
désormais
de
la
compétence
communale
et
les
enfants
non
scolarisés
dans
une
école
publique
de
la
commune
ne
peuvent
être
accueillis
que
si
une
convention
a
été
conclue
avec
la
commune
d'origine
ou
l'établissement
scolaire
privé.
Depuis
la
rentrée
scolaire,
une
cinquante
d'enfants
sont
inscrits
à
l'accueil
de
loisirs
du
mercredi
parmi
lesquels
on
dénombre
des
enfants
autres
que
la
commune
de
Fabrezan
;
Les
heures
«
consommés
»
par
les
enfants
extérieurs
à
la
commune
sont
éligibles
à
la
subvention
de
fonctionnement
(prestation
de
service)
versée
par
la
Caf.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
-
D'APPROUVER
le
principe
de
la
conclusion
d'une
convention
d'entente
à
titre
onéreux
avec
les
communes
concernées
à
raison
d'une
participation
de
4 €
par
heure
facturée
à
la
famille
(soit
40
€
pour
une
journée
de
10
h).
Cette
participation
permet
à
la
commune
de
ne
pas
supporter
de
déficit
pour
des
usagers
extérieurs.
- __
D'APPROUVER
le
projet
de
convention
annuelle
d'objectifs
joint
-
__D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à
cette
affaire. Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/09/2022
Affiché
le
ID
:011-211102108-20220906-D2022_49-DE
Vu
la
Loi
n°
2013-595
du
08
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'Ecole
de
la
République,
Vu
le
Décret
n°
2014-457
du
07
mai
2014
portant
autorisation
d'expérimentations
relatives
à
l'organisation
des
rythmes
scolaires
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires, Vu
le
Décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
Vu
le
Décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la
définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
Vu
l’article
L212-2
du
Code
de
l'Education
Nationale,
Vu
l’article
L
227-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille,
Vu
l'article
R
227-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille,
Vu
l'article
L
5221-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
d'entente
intercommunale
annexée
à
la
présente,
Sur
proposition
de
son
rapporteur,
CONSIDERANT
que
le
décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
requalifie
l'accueil
du
mercredi
en
temps
périscolaire
même
en
l'absence
de
temps
de
classe
dans
la
journée, CONSIDERANT
que
dans
un
souci
de
mutualisation,
l’article
L
5221-1
du
CGCT
autorise
«Deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs.
Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
».
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
d
l'Association
du
FRJEP
de
Fabrezan
(à
qui
la
commune
de
Fabrezan
a
signé
une
convention
de
délégation
avec
la
FRJEP
de
Fabrezan
pour
le
fonctionnement
du
périscolaire
du
mercredi)
et
des
communes
voisines
d'établir
un
partenariat
en
vue
d'optimiser
l'accueil
périscolaire
du
mercredi
et
ainsi
assurer
une
offre
de
service
correspondant
aux
besoins
des
familles
en
matière
d'accueil
de
loisirs,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente,
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention
-__
VALIDE
les
projets
de
convention
d'entente
à
titre
onéreux
à
raison
d’une
participation
de
4
€
par
heure
facturée
à
la
famille
avec
les
communes
suivantes
:
La
commune
de
Camplong
d'Aude
La
commune
de
Conilhac
Corbières
La
commune
de
Fabrezan
La
commune
de
Ferrals
les
Corbières
La
commune
de
Fontcouverte
La
commune
de
Lézignan
Corbières
La
commune
de
Luc
Sur
Orbieu
Oo Oo OO © OC O Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_49-DE
La
commune
de
Montseret
La
commune
de
Ribaute
La
commune
de
Saint
Laurent
de
la
Cabrerisse
La
commune
de
Montbrun
La
commune
de
Moux
La
commune
de
Thézan
O0 O©O DO © O O
D'autres
communes
pourront
se
rajouter
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
des
familles.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
liées
à
cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
Le
Maire,
Yves
KOSINKI Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
18
Affiché le
EE
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_49-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 8
Domaine
de
Compétences
SOUS-DOMAINE
: 8.1
Enseignement
OBJET : Accueil
périscolaire
du
mercredi
—
tarification Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU: CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
;
3
Affiché
le
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_50-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N°
2022/50
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI:;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;
C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL
;
B.
BOISGARD Formant
la majorité
en
exercice
Absents : A
donné
procuration
:Mme
C.
TOURNIE-MARTI
à
Mme
C.
GALINIER
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Vu
la
Loi
n°
2013-595
du
08
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'Ecole
de
la
République,
Vu
le
décret
n°2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l'organisation
de
la
semaine
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
Vu
le
décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la
définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
Vu
l'article
L212-2
du
Code
de
l'Education
Nationale,
Vu
l'article
L227-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
Famille,
Vu
l'article
R227-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
famille,
Vu
l'article
13211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Considérant
que
l'accueil
de
loisirs
du
mercredi
répond
à
un
réel
besoin
des
familles,
-__
Considérant
que
cet
accueil,
qualifié
de
périscolaire
par
le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018,
s'apparente
dans
son
fonctionnement
et
son
coût
à
un
accueil
extrascolaire,
-
Considérant
que
la
Caf
de
l'Aude
autorise
les
gestionnaires
des
accueils
du
mercredi
à
appliquer
une
tarification
spécifique,
-
Considérant
que
cette
tarification
était
déjà
appliquée
le
mercredi
après-midi
durant
l'année
scolaire
2017-2018
et
respecte
les
directives
de
la
Caf
(tarification
horaire
et
en
fonction
du
quotient
familial)
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché le
FE
ID
: 011-211102108-20220906-D2022_50-DE
Sur
proposition
de
son
rapporteur,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
- _
D'approuver
l'application
de
la
grille
de
tarification
comme
suit
:
Quotient
Taux
Prix
à
l’heure
familial
d’effort
payé
0 à
500€
50%
0,60
€
501
à 700
€
60
%
0,72
€
701
à 900
€
70
%
0,84
€
901
à
1 200
€
80
%
0,96
€
+
de
1200
€
100%
1,20
€
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
- _
APPROUVE
l'application
de
la
grille
de
tarification
ci-dessus,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
relatives
au
fonctionnement
de
l'accueil
périscolaire
du
mercredi.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
Le
Maire,
Yves
KOSINKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 4
Fonction
publique
SOUS-DOMAINE
: 4.2
Personnel
contractuel
OBJET
:
Nomination recenseurs
agents
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 13
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
29
août
2022
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIÉE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE
;
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
:011-211102108-20220906-D2022_51-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2022/51
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
six
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI
;
C.
MANGOLD;
©.
SOGORB;
C.
GALINIER;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE;
A.
MESSEGUER
:J.
CHANARD
;C.
PACOU
;C.
DESSANDIER
;B.
GRIL
;B.
BOISGARD
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
:
A
donné
procuration
: Mme
C.
GALINIER
à
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
nécessité
de
créer
des
emplois
d'agent
recenseurs
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement
2023
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
article
V,
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires,
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Le
conseil
Municipal
décide
la
création
d'emplois
non
titulaires
de
2
agents
recenseurs
en
application
de
l'alinéa
2
de
l’article
précitée,
pour
faire
face
à
des
besoins
occasionnels
:
pour
la
période
du
19
janvier
2023
au
18
février
2023.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
07
septembre
2022
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2022
Affiché
le
ID
:011-211102108-20220906-D2022_51-DE