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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 30 12 19
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 30 12 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 61 du 30 décembre 2019
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections …………………………..…5
Avis défavorable émis le 03/12/19 par la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SNC LIDL concernant la création d'un ensemble commercial situé route de Brottes à CHAUMONT
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques ………………..…7
Arrêté n° 3104 du 04/11/19 autorisant la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz, sur la commune de Sommerécourt
Arrêté n° 3105 du 04/11/19 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Sommerécourt
Arrêté n° 3191 du 18/11/19 - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) - Société FORGEX FRANCE (anciens terrains exploités par la société FORGES BÉLIGNÉ) - commune de Nogent - arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L’ACTION SOCIALE
Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale ……………………………………...……….23
Arrêté n° 3452 du 24/12/19 modifiant l’arrêté n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la préfecture
2 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle ……………….….24
Arrêté n° 3429 du 20/12/19 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ……………………………………….….…..26
Arrêté n° 3466 du 27/12/19 portant prise de compétence transports scolaires de la Communauté de Communes du Grand Langres et substitution au sein du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du collège de Bourmont
Arrêté n° 3467 du 27/12/19 portant fin de compétences du syndicat intercommunal de transports scolaires de Rolampont
Arrêté n° 2019/156 du 30/12/19 portant prolongation de la période de liquidation du SMIVU de transport scolaire de Neuilly-l’Évêque
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des Structures ......................................….......…..................…………..…………………….…..36
Décision n° 3358 du 18/12/19 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE MATHONVILLE à Anglus (52220)
Décision n° 3359 du 18/12/19 relative au maintien exceptionnel d’agrément d’un GAEC unipersonnel et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU BOUQUET à Dommartin le Saint Père (52110)
Décision n° 3360 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agrée et à l’application de la transparence concernant le GAEC SAINT GENGOUL à Millières (52240)
Décision n° 3361 du 18/12/19 relative au retrait d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DE L’ABBAYE à Troisfontaines la Ville (52130)
Décision n° 3362 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE BEVEAUX à Andelot (52700)
Décision n° 3363 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU THILLOT à Mouilleron (52160)
3 Décision n° 3364 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC ROCOPLAN à Vauxbons (52200)
Décision n° 3365 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC VANDEWALLE FF à Villiers sur Suize (52210)
Décision n° 3366 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL à Châtenay Vaudin (52360)
Décision n° 3367 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU MAUSOLEE à Faverolles (52260)
Décision n° 3368 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE PINSON à Osne le Val (52300)
Décision n° 3369 du 18/12/19 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA GENEVOISE à Longevilles sur la Laines (52220)
Service Habitat Construction ......................................….......…..................……………….……..……..72
Arrêté n° 3293 du 09/12/19 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la communauté de communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais
Arrêté n° 3294 du 09/12/19 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SARL Les Voiliers (Mme Pauline Joannard)
Arrêté n° 3295 du 09/12/19 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Haute-Amance
Arrêté n° 3296 du 09/12/19 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Haute-Amance
Arrêté n° 3297 du 09/12/19 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Haute-Amance
Arrêté n° 3298 du 09/12/19 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Haute-Amance
Arrêté n° 3299 du 09/12/19 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Haute-Amance
4 VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce ;
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
052
121
19
A0011
enregistrée
le
31
mai
2019
à
la
mairie
de
Chaumont
;
le
recours
exercé
par
la
SAS
«
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
»,
enregistré
le
27
septembre
2019
sous
le
n°
4008T01,
et
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Haute-Marne
du
19
août
2019,
concernant
le
projet,
porté
par
la
SNC
«
LIDL
»,
de
création
d'un
ensemble
commercial
de
1
440
m?
de
surface
de
vente,
par
création
d'un
Supermarché
à
l'enseigne
«LIDL
» de
1 420
m°
de
surface
de
vente,
et
d'un
kiosque
de
20
m°
de
surface
de
vente,
à
Chaumont
;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
3 décembre
2019
:
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
28
novembre
2019
;
Après
avoir
entendu
:
Mme
Isabelle
MOISANT,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M.
Antoine
LAMAURY,
responsable
développement
chez
«
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
»
et
Me
Alexandre
BOLLEAU,
avocat
;
Mme
Pauline
WERLE
et
M.
Florent
GENIN,
responsables
immobilier
chez
«
LIDL
»,
Me
David
BOZZI,
avocat
de
la
société
pétitionnaire
;
M.
Alban
GALLAND,
commissaire
du
Gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
3
décembre
2019
: CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
4008T01
que
le
projet
consiste
à
créer
un
ensemble
commercial
en
lieu
et
place
d'un
garage
et
d'un
parc
de
stationnement
pour
poids-lourds
;que
cette
création
du
supermarché
«
LIDL
»
résulte
de
la
fermeture
de
deux
magasins
«
LIDL
»
existants
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chaumont,
pour
l'un,
et
de
la
commune
de
Chamarandes-Choignes
pour
l'autre
;que
ces
deux
supermarchés
sont
implantés
à
une
distance
respective
du
site
du
projet
de
1,5
km
et
200
m
;que
le
pétitionnaire
n'a
pas
apporté
de
garanties
suffisamment
certaines
pour
la
reprise
du
magasin
de
Chamarandes-Choignes
dont
il est
propriétaire
;que
la
reprise
du
magasin
actuel
de
Chaumont
n'est,
quant
à
elle,
pas
garantie
;
qu'ainsi,
la
réalisation
du
projet
est
susceptible
de
générer
de
friches
commerciales
:
que
le
nouveau
supermarché
qui
s'implante
au
sein
d'un
quartier
d'habitations,
ne
s'intègre
pas
de
façon
suffisamment
satisfaisante
dans
son
environnement
immédiat
j
qu'ainsi
l'insertion
paysagère
et
architecturale
du
projet
pourrait
être
améliorée
par
le
biais,
notamment,
d'une
recherche
de
discrétion
chromatique
des
façades
;
qu'ainsi
le
projet
ne
répond
pas
de
manière
satisfaisante
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
Vote
favorable :
1
- admet
le
recours
susvisé
;
- émet
un
avis
défavorable,
avec
la
faculté
de
saisir
directement
la
CNAC
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
752-21
du
code
du
commerce,
au
projet,
porté
par
la
SNC
«
LIDL
»
de
création
d'un
ensemble
commercial
de
1
440
m?
de
surface
de
vente,
par
création
d'un
supermarché
à
l'enseigne
«
LIDL
» de
1 420
m°
de
surface
de
vente,
et
d’un
kiosque
de
20
m?
de
surface
de
vente,
à
Chaumont
(Haute-Marne).
Votes
défavorables
: 8
Abstention
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rs
7
Jean GIRARDON EX
1
né
Er
1
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
appui
territorial
Bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et des
enquêtes
publiques
ARRÊTÉ
N°3
404
pu
—
4
NOV
209
autorisant
la construction
et
l’exploitation
d’un
poste
d’injection
de
biométhane
et son
raccordement
au
réseau
de
transport
de
gaz,
sur
la commune
de
Sommerécourt
La
préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l’énergie,
notamment
les
chapitres
I* du
titre
II du
livre
I* et du
titre
III
du
livre
IV
;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
le chapitre
V
du
titre V
du
livre
V
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
le décret
n°
2015-1823
du
30
décembre
2015
relatif à la codification
de
la partie
réglementaire
du
code
de
Pénergie
;
VU
l'arrêté
du
23
novembre
2011
fixant
la
nature
des
intrants
dans
la
production
de
biométhane
pour
Pinjection
dans
les
réseaux
de
gaz
naturel ;
VU
l'arrêté
du
4
juin
2012
fixant
la
liste
des
fournisseurs
de
gaz
naturel
désignés
comme
acheteurs
de
biométhane
de
dernier
recours
;
VU
l'arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
les
normes
NF
EN
1594
—
mai
2009
«
système
d’alimentation
en
gaz
—
canalisations
pour
pression
maximale
de
service
supérieure
à
16
bar
—
Prescription
fonctionnelle
»
et
EN
12186/A1
—
2005
«
système
d’alimentation
en
gaz
—
Postes
de
détente
régulation
de
pression
de
gaz
pour
le
transport
et
la
distribution
—
prescription
fonctionnelle
»
;
VU
la
demande
d’autorisation
préfectorale
N°AS-NST-0684
du
14
novembre
2018
déposée
par
la
société
GRTgaz
—
Immeuble
Bora
—
6
Rue
Raoul
Nordling
—
92277
Bois-Colombes
Cedex
(France),
concernant
Pimplantation
d’un
poste
d’injection
de
biométhane
à Sommerécourt
;
VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
et
des
collectivités
territoriales
intéressés,
à laquelle
il a été
procédé
entre
le
17
janvier
2019
et
17
mars
2019
dans
le
cadre
de
Pinstruction
réglementaire
;
1/6 VU
Pavis
émis
par
le
COnseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
au
cours
de
sa
réunion
du
17
septembre
2019
;
VU
Pabsence
de
remarque
de
l’exploitant
sur
le
projet
d’arrêté
formulée,
le
10
octobre
2019
par
courrier
électronique,
lors
de
la
procédure
contradictoire
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
les
conditions
d’aménagement
et
d’exploitation
prévues
dans
le
dossier
de
demande,
en
ce
qu’elles
ne
leur
sont
pas
contraires,
garantissent
le
respect
des
obligations
fixées
au
code
de
l’environnement
et
au
code
de
l’énergie
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ji
À
ARRÊTE
,
Aïticle
1%
:
Sont
autorisés
la
construction
et
l’exploitation,
par
la
société
GRTgaz,
d’un
poste
d’injection
de
biométhane
et
son
raccordement
au
réseau
de
transport
sur
la
canalisation
DN200
«
Aingeville
—
Trois-
Fontaines-l’
Abbaye»,
conformément
au
schéma
simplifié
et
à la
carte
d’implantation
figurant
en
annexe.
Article
2
:L'autorisation
concerne
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
désigné
ci-après
:
1°
Canalisations
:
Pression
Es
Longueur
ï
Diamètre
Le
.
jé
maximale
Fu
È
:
Désignation
des
ouvrages
approximative
de
service
extérieur
réel
Observations
km
mm
(km)
bai
(mm)
Canalisation
en
amont
du
poste
d’injection,
0,015
80
88,9
Canalisation
enterrée
côté
exploitation
de
biométhane
Canalisation
en
aval
du
poste
d’injection,
0,045
80
88,9
Canalisation
enterrée
côté
canalisation
existante
2°
Installations
annexes :
—
une
cabine
d’injection
constituée
notamment
d’un
filtre,
d’un
compteur
de
débit,
des
analyseurs
de
qualité
du
gaz,
d’un
système
de
contrôle
commande
et
d’une
unité
d’odorisation
;
—
une
ligne
d’analyse
associée
à
l’analyseur
de
gaz
(gaz
en
provenance
de
l’unité
de
méthanisation
pour
évaluation
de
sa
conformité
avant
acceptation).
Une
vanne
manuelle
marque
la
limite
réglementaire
entre
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
productrice
de
biométhane
et
la
cabine
d’injection.
L’injection
de
biométhane
s’effectue
sur
la
canalisation
de
transport
de
gaz
«
DN200
—
Aingeville
—
Trois-
Fontaines-l’
Abbaye
»
ayant
une
PMS
de
80
bar.
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l’application
d’autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
implantation
des
ouvrages
mentionnés
au
présent
article.
2/6 Atticle
3:
Les
tubes
installés
sur
l’ouvrage
répondent
aux
caractéristiques
des
normes
en
vigueur.
Les
canalisations
enterrées
possèdent
une
protection
passive
et
active
conformes
aux
normes
et
guide
professionnel
reconnu
en
vigueur.
Elles
sont
surmontées
d’un
grillage
avertisseur
et disposent
d’un
remblai
de
1
mètre
pour
les
canalisations
en
amont
et
en
aval
de
la
cabine
d’injection,
à
l’intérieur
et
en
dehors
de
la
clôture. Article
4
: Le
poste
est
équipé
d’une
manchette
en
acier
de
nuance
similaire
avec
les
canalisations
utilisées
sur
le
réseau
aval,
aisément
démontable,
destinée
à
contrôler
les
effets
d’une
éventuelle
corrosion
sur
les
parois
internes
des
canalisations
du
poste
et du
réseau
aval.
Un
premier
contrôle
est
réalisé
au
plus
tard
un
an
après
la
mise
en
service
des
installations.
Les
modalités
de
suivi
de
cette
manchette
ainsi
que
les
fréquences
à retenir,
sur
la
base
du
retour
d’expérience
et
des
études
en
cours
sont
définies
dans
le programme
de
surveillance
et de
maintenance.
Article
5
: La
mise
en
service
de
l’ouvrage
doit
se
faire
conformément
aux
dispositions
des
articles
13
à
19
et
30
de
l’arrêté
du
5 mars
2014
susvisé.
L'ouvrage
est
conçu
et éprouvé
pour
supporter
une
pression
maximale
de
service
(PMS)
de
80
bar.
Ces
ouvrages
sont
soumis
aux
dispositions
du
R554-45
du
code
de
l’environnement.
Les
opérations
de
contrôle
suivantes
sont
menées
:
+
une
épreuve
de
résistance
puis
une
épreuve
d’étanchéité,
dans
les
conditions
mentionnées
au
I
ci-dessous,
+
un
contrôle
non
destructif
des
soudures
de
raboutage,
dans
les
conditions
mentionnées
au
II
ci-dessous.
I.
- Le
transporteur
constitue
un
dossier
d’épreuve
comportant
les
éléments
nécessaires
à
la
réalisation
des
épreuves
et à leur
surveillance.
Les
épreuves
de
résistance
puis
d’étanchéité
sont
réalisées
par
le
transporteur
sous
la
surveillance
d’un
organisme
habilité
à
cette
fin
par
le
ministre
chargé
de
la
sécurité
du
transport
par
canalisation
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
R554-55
à R554-57
du
code
de
l’environnement.
Cet
organisme
contrôle
en
outre
le dossier
d’épreuve
susmentionné.
Le
dossier
et
les
conditions
de
réalisation
des
actions
de
contrôle
et
de
surveillance
sont
fixés
par
le
guide
professionnel
du
GESIP
intitulé
« Canalisations
de
transport
—
Guide
épreuve
initiale
avant
mise
en
service
»,
référencé
n° 2007-06-Edition
de juillet 2016.
II.
-
Le
contrôle
des
soudures
de
raboutage
est
effectué
sur
la
totalité
d’entre
elles,
y
compris
les
raccordements
de
section,
selon
des
modalités
définies
par
le
guide
professionnel
mentionné
au
I du
présent
article. Aïtiele
6
:"Lé
biométhane
transporté
est
assimilable
à
du
gaz
naturel,
gaz
combustible
dont
le
pouvoir
calorifique
supérieur
est
compris
entre
10,7
et
12,8
kWh
par
mètre
cube
mesuré
à sec
à la température
de
0°
C
et sous
la pression
de
1,013
bar.
Les
conditions
de
l’injection
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
contrôle
et
de
suivi
de
la
qualité
du
biométhane
sont
fixées
dans
le
contrat
de
raccordement
et
d’injection
conclu
entre
le
producteur
de
biométhane
et GRTgaz.
\:
HET
En
cas
d’arrivée
de
gaz
«
non-conforme
»
aux
Spécifications,
un
système
de
vanne
automatisée
permet
le
retour
du
gaz
vers
l’unité
de
méthanisation
pour
un
nouveau
traitement
ou
pour
un
torchage.
3/6 Article
7 : L’installation
bénéficie
d’une
clôture
distincte
de
l’unité
de
méthanisation
et
dispose
d’un
accès
direct,
permanent
et autonome.
Article
8
: La
vacuité
des
accès
est
assurée
et
les
abords
du
terrain
jouxtant
le poste
d’injection
sont
aménagés
afin
de
permettre
l’accès
et une
circulation
aisés
pour
les
engins
de
secours
de
lutte
contre
l’incendie.
Article
9 : Les
installations
sont
dotées
de
moyens
de
première
intervention
adaptés
aux
risques
à défendre,
notamment
des
extincteurs
(feu
sur
les installations
électriques
du
local
technique).
Article
10
: La
construction
et
l’exploitation
du
poste
est
à
réaliser
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
et des
compléments
apportés.
Toute
modification
des
caractéristiques
de
l’ouvrage
ou
toute
modification
de
son
utilisation
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
figurant
dans
les
actes
administratifs
relatifs
à
cet
ouvrage
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R555-24
du
code
de
l’environnement.
Article
11
: La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Elle
peut
être
suspendue
pour
une
durée
limitée
ou
retirée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L555-18
du
code
de
l’environnement.
Article
12
: La
renonciation,
l’arrêt
temporaire
ou
l’arrêt
définitif
doit
être
effectué
selon
les
dispositions
des
articles
R555-26
à R555-29
du
code
de
l’environnement.
Article
13:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la Haute-Marne
et affiché
en
mairie
de
Sommerécourt.
Article
14
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-
en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Article
15
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Grand
Est
et
le
maire
de
la
commune
de
Sommerécourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
de
la
communauté
de
communes
Meuse
Rognon,
ainsi
qu’au
directeur
de
GRTgaz. Fait
à Chaumont,
le
”
4
NO
2019
Pour
la préfète
et par
délégation,
4/6 WOUA SOU,
UE PS1 PAIE =
à
: : eavaes naBuamr |A) Dienno 54 2Ru2 : HAUREIES © ann — SRAEQUS SUQUESIEUED +.
sienueu auuer D mosrauerses [| SAQUBUE SURESNES ——
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P-AM-LE
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2e2149 2p aod 262149 sp 504
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L'AXANNY Ex
%
;
l
y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
appui
territorial
Bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques
ARRÊTÉ
N°3
105
pu
- 4
NOV
2919
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
Commune
de
Sommerécourt
La
préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L555-16,
R555-30,
R555-30-1
et R555-31 ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L101-2,
L132-1,
L132-2,
L151-1
et
suivants,
L153-60,
L161-1
et suivants,
L163-10,
R431-16
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R122-22
et R123-46 ;
Vu
l’arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
préfectorale
N°AS-NST-0684
du
14
novembre
2018
déposée
par
la
société
GRTGaz
—
Immeuble
Bora
—
6
Rue
Raoul
Nordling
—
92277
Bois-Colombes
Cedex
(France),
concernant
Pimplantation
d’un
poste
d’injection
de
biométhane
à Sommerécourt
;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
en
date
du
10
août
2019 ;
Vu
l'avis
émis
par
le
COnseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
du
17
septembre
2019 ;
Vu
l’absence
de
remarque
de
l’exploitant
sur
le
projet
d’arrêté
formulée,
le
10
octobre
2019
par
courrier
électronique,
lors
de
la
procédure
contradictoire
;
Considérant
que
selon
l’article
L555-16
du
code
de
l’environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent
;
1/5 Considérant
que
selon
l’article
RS55-30
b du
code
de
l’environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L555-16,
trois
périmètres
à
l’intérieur
desquels
s’appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation,
sont
définis;
les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°:
Objet
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
sé
produirè
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
(
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUPI1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP1.
NOTA :
Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
e
PMS:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
e
DN:
Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
e
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et d’autre
de
la canalisation
définissant
les
li-
mites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la commune
: Sommerécourt
— Code
INSEE
: 52476
Canalisations
de
transport
de
gaz
exploitée
par
le transporteur
:
GRTGaz Immeuble
Bora
— 6
Rue
Raoul
Nordling
— 92277
Bois-Colombes
Cedex
e
Ouvrages
traversant
la commune
Distances
SUP
en
mètres
_
pMs
|DN
|,
longueur
|
(de part
et d’autre
Nom
de
la
canalisation
dans
la
commune
|
Implantation
de
la
canalisation)
(bar)
(en
mètres)
SUP1
SUP2
SUP3
Linéaire
enterré
adjacent
DN80
- PMS-E
80
bar
80
200
50
Enterrée
20
5
5
2/5 e
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Distances
SUP
en
mètres
Nom
de
l'installation
(à partir
de
l’installation)
SUP1
SUP2
SUP3
Poste
d’injection
de biométhane
25
7
7
Sur
le plan
en
annexe,
la SUP1
est
désignée
« Zone B
» et
la
SUP2
« Zone
A
».
Article
2
: Nature
des
servitudes
Conformément
à
l’article
R555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R555-10-1
du
code
de
l’environnement :
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets-létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R555-10-1
du
code
de
l’eñyironnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public: susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
: Information
du
transporteur
Conformément
à
l’article
R.555-30-1
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d’urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d’aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
: Annexion
au
plan
d’urbanisme
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au(x)
document(s)
d’urbanisme
applicable(s)
sur
la
commune
de
Sommerécourt,
conformément
aux
articles
L151-43,
L153-60,
L161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme. Article
5
: Notification
et
publicité
En
application
du
R554-60
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
Haute-Marne
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Sommerécourt,
ainsi
qu’au
président
de
la communauté
de
communes
Meuse
Rognon.
3/5 Article
6
: Délai
et voies
de
recours
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Haute-Marne.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Article
7
: Exécution
et copie
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
le
directeur
départemental
des
territoires,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune
Sommerécourt
et/
ou
le
président
de
la
communauté
de
communes
Meuse
Rognon
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
de
GRTgaz.
Fait
à Chaumont,
le
4
NOV.
2019
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
pré
4/5 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
appui
territorial
Bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et des
enquêtes
publiques
ARRÊTÉ
N°3
19
4
pu
!8
NOV
2019
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
Société
FORGEX
FRANCE
|
|
(anciens
terrains
exploités
par
la société
FORGES
BÉLIGNE)
Commune
de
Nogent
Arrêté
préfectoral
instaurant
des
servitudes
d’utilité
publique
La
préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
parties
réglementaire
et
législative,
notamment
le
Livre
Ier
—
Titre
VIIL
et le
Livre
V
- Titre
ler
relatif aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Va
la
circulaire
du
8
février
2007
du
ministre
de
l’écologie
et
du
développement
durable
relative
aux
sites
et sols
pollués
— Modalités
de
gestion
et de
réaménagement
des
sites
pollués
;
Vu
le récépissé
de
déclaration
du
29 juillet
1986
concernant
l’exploitation
d’une
installation
de
travail
mécanique
des
métaux
par
la société
des
FORGES
BELIGNE
;
Vu
le
courrier
en
date
du
12
octobre
2017
du
directeur
de
la
société
FORGEX
RAGUET,
pour
le
compte
de
la
société
FORGES
BELIGNE,
informant
le
préfet
de
son
intention
de
cesser
définitivement
l'activité
de
l'usine
à compter
du
31
décembre
2017
;
Vu
les
résultats
de
la
première
campagne
d’investigation
sur
la
qualité
des
sols
réalisée
en
février
2014,
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
n°
OF2017100005
remis
le
18
mai
2018
et
portant
sur
les
travaux
de
réhabilitation
entrepris
par
la société
COLAS
;
Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
4
octobre
2018,
portant
sur
le
respect
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
site
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l’inspection
des
installations
classées
de
la DREAL
en
date
du
17
juin
2019,
proposant
l’instauration
de
servitudes
d’utilité
publique
;
1/7 Vu
les
résultats
de
la
consultation
du
propriétaire
du
site
(courrier
du
1°
juillet
2019)
et
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nogent
(délibération
du
26
septembre
2019),
qui
n’émettent
aucune
observation
sur
le projet
d’arrêté
qui
leur
a été
présenté
;
Vu
lavis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
lors
de
la séance
du
29
octobre
2019
;
Vu
le projet
d’arrêté
porté
à la connaissance
du
demandeur
le 6 novembre
2019
;
Vu
les
observations
présentées
par
la société
FORGEX
FRANCE
sur
ce
projet
par
courrier
en
date
du
7
novembre
2019 ;
Considérant
que
les
activités
exercées
par
la
société
des
FORGES
BÉLIGNÉ
sont
à
l’origine
de
pollutions
constatées
sur
le site
sis
16
rue
Bernard
Dimey
à NOGENT
(52800)
;
Considérant
que
des
travaux
de
dépollution
ont
été
entrepris
pour
extraire
les
terres
polluées
dans
les
zones
présentant
les teneurs
les
plus
importantes
en
hydrocarbures
;
Considérant
qu’à
l’issue
de
ces
travaux,
des
pollutions
résiduelles
subsistent,
notamment
en
métaux
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conserver
la
mémoire
des
pollutions
encore
présentes,
quel
que
soit
l’usage
ou
les
usages
ultérieurs
des
terrains
concernés
;
Considérant
que
l’état
des
terrains
de
l’ancien
site
des
FORGES
BÉLIGNÉ
n’est
pas
compatible
avec
certains
usages,
et qu’il
convient
de
formaliser
et d’attacher
ces
limites
d’utilisation
du
terrain,
ce
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
de
l’usage
des
sols
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article
1 — Servitudes
d'utilité publique
Des
servitudes
d’utilité
publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instaurées
sur
les
parcelles
cadastrales
suivantes
:
©
commune
section
e
surface
de
parcelle 243
316
m°?
244
3523
m°?
245
390
m?
NOGENT
AC
246
329
m?
247
1750
m°?
864
17
m2?
2/7 Les
terrains
concernés
par
les
servitudes
d’utilité
publiques
sont
sectionnées
par
zones,
dont
les
délimitations
sont
précisées
sur
un
plan
figurant
à l’annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
zones
portent
les
dénominations
suivantes
:
zone
dénomination
Zone
1
Cour
d’entrée,
rue
Bernard
Dimey
Zone
2
Entrepôt
de
stockage
et abords
(côté
rue
Malaingre)
Zone
3
Cour
interne
de
desserte
des
bâtiments
industriels
Zone
4
Zone
de
stockage
de
l’acier
Zone
5
Voie
d’accès
sud
depuis
la rue
Malaingre
Zone
6
Ancienne
forge
et atelier
cisaillage
Zone
7
Ateliers
Zone
8
Cour
d’accès
sud-ouest
au
bâtiment
de
la forge
Zone
9
Espace
extérieur
nord-ouest
étagé
Zone
10
Maison
aménagée
en
bureaux,
rue
Bernard
Dimey
Zone
11
Poste
électrique
Article
2 — Nature
et contenu
des
restrictions
d'usage
Les
restrictions
d’usage
dont
relèvent
les parcelles
désignées
à l’article
1 sont
les
suivantes
:
1°/ Principes
généraux :
v
L'utilisation
des
biens
devra
toujours
être
compatible
avec
l’état
environnemental
du
sol,
du
sous-sol
et de
la nappe.
v
Sous
cette
réserve,
toute
modification
de
l’usage
des
biens
par
rapport
à
leur
usage
actuel
(usage
identique
à
la
dernière
période
d’exploitation
dans
une
configuration
identique
des
bâtiments)
et
toute
modification
ultérieure
de
leur
usage
est
subordonnée
à
la
réalisation
d’études
et
de
mesures
garantissant
l’absence
de
tout
risque
pour
la
santé
et
l’environnement
en
fonction
de
l’usage
prévu,
conformément
à
la
méthodologie
applicable,
en
ce
compris,
le
cas
échéant,
des
mesures
constructives
adaptées.
2°/ Restrictions
d’usage
:
v
La
culture
de
légumes
et
de
fruits
en
pleine
terre,
ou
de
végétaux
à
usage
comestible,
est
interdite.
Elle
peut
être
tolérée
si
elle
est
réalisée
dans
des
bacs
hors
sol,
avec
recours
à de
la
terre
végétale
saine
dûment
contrôlée.
+
zones
concernées
par
cette
restriction
d'usage
: toutes
les zones
v
Tout
pompage
ou
toute
utilisation
de
l’eau
de
la
nappe
souterraine
au
droit
du
site,
sont
interdits,
excepté
dans
le cas
d’une
éventuelle
surveillance
des
eaux
souterraines.
-
zones
concernées
par
celle
restriction
d'usage
: toutes
les
zones
3/7 v
Lutilisation
des
deux
puits
existants,
situés
au
droit
de
l’atelier
et
du
bâtiment
ouest,
est
proscrite
en
tant
que
forage
ou
rejet
en
puits
perdu,
exceptée
dans
le
cas
d’une
éventuelle
surveillance
des
eaux
souterraines.
+
zones
concernées
par
celle
restriction
d'usage
: zones
7 et
8
v
La
réalisation
de
tout
type
de
travaux
n’est
possible
que
si
un
plan
hygiène/sécurité
pour
la
protection
de
la
santé
des
travailleurs
et
des
employés
est
mis
en
place
;
l’entreprise
missionnée
pour
la
réalisation
des
travaux
(y
compris
les
travaux
d’entretien)
est
informée
de
la
présence
de
pollution
dans
les
sols.
+
zones
concernées
par
celle
restriction
d'usage
: toutes
les
zones,
exceptées
zones
2
et
10
v
Dans
le
cas
d’interventions
ne
remettant
pas
en
cause
l’usage
du
terrain,
les
sols
et
matériaux
excavés
pourront
éventuellement
être
réutilisés
en
remblais
sur
le
site,
dans
la
mesure
où
ils
seront
recouverts
d’un
revêtement
garantissant
leur
confinement.
À
défaut,
tous
les
sols
et
matériaux
excavés
devront
faire
l’objet
d’un
traitement
adapté
:caractérisation
visuelle
et
analytique
et
évacuation
vers
une
filière
adaptée
à leur
état
de
pollution.
*
zones
concernées
par
cette
restriction
d'usage
: toutes
les
zones,
exceptées
zones
2
et
10
y
Tout
projet
d’intervention
remettant
en
cause
les
conditions
de
confinement,
tout
projet
de
changement
d’usage
des
zones,
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
nécessite
la
réalisation
préalable,
aux
frais
et
sous
la
responsabilité
de
la
personne
à
l'initiative
du
projet
concerné,
d’études
techniques
(par
exemple
un
plan
de
gestion)
garantissant
l’absence
de
risque
pour
la
santé
et
l’environnement
en
fonction
des
travaux
projetés.
Cette
étude
devra
permettre
d’identifier
les
mesures
de
gestion
des
sols
pollués
garantissant
la
compatibilité
d’/des
usage(s)
de
la
parcelle
(ou
des
parcelles)
avec
la
qualité
du
sous-sol
d’un
point
de
vue
sanitaire.
+
zones
concernées
par
cette
restriction
d'usage
: toutes
les
zones,
exceptées
zones
2
et
10
v
En
cas
de
mise
en
place
de
canalisation
d’eau
potable
dans
les
secteurs
pollués
par
des
composés
organiques,
afin
d'éviter
tout
risque
de
contamination
de
l’eau
potable,
les
canalisations
seront
en
matériaux
imperméables
à
ces
composés
et
implantées
dans
une
épaisseur
suffisante
de
matériaux
sains.
+
zones
concernées
par
celte
restriction
d'usage
: zones
5,
7 et 8
Article
3
— Information
des
tiers
Si
les
parcelles
considérées,
en
tout
ou
partie,
font
l’objet
d’une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire),
à titre
gratuit
ou
onéreux,
le
propriétaire
s’engage
à
informer
les
occupants
sur
les
restrictions
d’usage
visées
précédemment,
en
les
obligeant
à les
respecter.
Le
propriétaire
s’engage,
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
parcelles
considérées,
à
énoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
restrictions
d’usage
dont
elles
sont
grevées
en
application
des
paragraphes
précédents,
en
obligeant
ledit
ayant-droit
à les
respecter
en
ses
lieux
et
place.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R512-66-2
du
code
de
l’environnement,
en
cas
de
modification
ultérieure
de
l’usage
du
site,
l'exploitant
ne
peut
se
voir
imposer
de
mesures
complémentaires
induites
par
ce
nouvel
usage
sauf
s’il
est
lui-même
à
l’initiative
de
ce
changement
d’usage.
4/7 Article
4 - Modification
du présent
arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
modifiées
à
la
demande
de
l’exploitant,
de
la
mairie,
du
ou
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
servitudes
ou
encore
dans
le
cadre
d’un
projet
d’intérêt
général.
Pour
ce
faire,
une
demande
doit
être
adressée
au
préfet
accompagnée
d’une
étude
d’impact
ou
d’incidence
montrant
que
les
modifications
proposées
accompagnées
éventuellement
de
mesures
compensatoires
ne
sont
pas
contraires
aux
principes
de
sécurité
et
de
protection
mentionnés
dans
le
présent
arrêté
et dans
les
études
transmises
par
l’exploitant.
Si
le
préfet
estime,
après
avoir
consulté
l’inspection
des
installations
classées,
que
les
modifications
sont
susceptibles
d’entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
décrits
à
l’article
LS11-1
du
code
de
l’environnement
ou
que
les
règles
de
servitude
deviennent
plus
contraignantes
ou
s’étendent
sur
des
périmètres
non
définis
dans
le présent
arrêté,
le préfet
demande
au
pétitionnaire
de
déposer
un
dossier
conforme
à
l’article
R515-91
du
code
de
l’environnement,
soumis
aux
procédures
prévues
par
les
articles
R515-92
à R
515-97
du
code
de
l’environnement.
Article
5 — Information
et transcription
des
servitudes
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L515-10
du
code
de
l’environnement
et
de
l’article
L153-60
du
code
de
l’urbanisme,
le présent
arrêté
de
servitudes
est
notifié
au
maire
de
la commune
de
Nogent
et à
la
présidente
de
la
communauté
d’agglomération
de
Chaumont,
afin
que
ces
dernières
puissent
être
annexées
au
plan
local
d’urbanisme.
À
défaut,
l’autorité
administrative
compétente
de
l’État
est
tenue
de
mettre
le
président
de
l'établissement
public
compétent
ou
le
maire
en
demeure
d’annexer
au
plan
local
d’urbanisme
les
servitudes
mentionnées
au
premier
alinéa.
Si
cette
formalité
n’a
pas
été
effectuée
dans
le délai
de
trois
mois,
l’autorité
administrative
compétente
de
l’État
y procède
d’office.
Les
présentes
servitudes
sont
en
outre
publiées
au
service
chargé
de
la publicité
foncière.
Article
6 — Publicité
Le
présent
arrêté
doit
être
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois
minimum
dans
la
mairie
de
Nogent,
concernée
par
l'instauration
de
servitudes.
Une
attestation
signée
par
la
mairie
certifiant
que
l’opération
a
été
réalisée
est
envoyée
au
préfet.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
maintenue
à
disposition
de
tout
intéressé.
Le
présent
arrêté
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne. Article
7 —
Voies
de
recours
et délais
Conformément
à
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
par
l’exploitant
et
les
tiers
intéressés,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R514-3-1
du
même
code,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
—
25
rue
du
Lycée
—
51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Cedex.
5/7 Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Article
8 —- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est,
le directeur
départemental
des
territoires,
la présidente
de
la
communauté
d’agglomération
de
Chaumont,
le
maire
de
Nogent
et
la
société
FORGEX
FRANCE
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Chaumont,
le
1
8
NOV.
2019
Pour
la préfète
et par
délégation,
6/7 ANNEXES
Annexe
1 — plan parcellaire
et zones
de
restriction
d’usage
des
sols
ef des
eaux
souferraines
Rue Bernard Dimey
7/7 Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
des
Ressources
Humaines
et des
Moyens
de
l'Etat
Service
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et de
l'Action
Sociale
Bureau
des
Ressources
Humaines
et de
l'Action
Sociale
ARRÊTÉ
Ne
3452
de
24
DEC.
209
modifiant
l'arrêté
N°618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la
préfecture
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la préfecture
VU
l'avis
émis
par
le
comité
technique
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
au
cours
de
sa
séance
du
16
décembre
2019 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE
Article
1
: L'article
6
de
l’arrêté
N°618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la préfecture
est modifié
de
la façon
suivante
:
L'organisation
et les
missions
de
la DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
sont
les
suivantes :
1.
Le
bureau
des
finances
locales
2.
Le
bureau
des
collectivités
locales
et de
lintercommunalité
3.
Le
bureau
des
migrations
et de
l’intégration
4.
Le
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et des
élections
Article
2
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à la date
du
ler janvier
2020
et sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
:
administratif
auprès
des
autorités
administratives
p
és
hePrétecture
compétentes
et d’un
recours
contentieux
devant
les
L
HER
prier
ROSA
juridictions
administratives
compétentes,
ct ce dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
date
de
notification
de
ladite
décision
(article
R.421-1
ct
suivants
du
code de justice
administrative). Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
de
la
Représentation
de
l’État
et de
la Communication
Interministérielle
Arrêté
n°
3429
du
20
décembre
2019
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l’engagement
associatif
Promotion
du
1° janvier
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
décret
n°2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d’attribution
de
la
médaille
jeunesse
et sports, Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la Haute-Marne
;
Vu
l'instruction
ministérielle
n°87-197-JS
du
10
novembre
1987
portant
remaniement
du
contingent
de
médailles
et déconcentration
de
la médaille
de
bronze
de
la jeunesse
et des
sports,
Vu
les
avis
émis
par
la
commission
départementale
chargée
d’examiner
les
dossiers
d’attribution
de
la médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l’engagement
associatif ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
de
la préfecture
;
ARRETE:
ARTICLE
1°
: La
médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l’engagement
associatif
est décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent:
—
Madame
CLERGET
Agnès
=
Madame
DORMONT
Sylvaine
_
Madame
LOUOT
Catherine
_—
Madame
MONNET
Marie-Christine ARTICLE
_2 : Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Chaumont,
le 20
décembre
2019
Élodie DEGIOVANNI a
Liberté
» Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
HAUTE-MARNE
Sous-
Préfecture
Pôle
Développement Territorial
et
Collectivités
Locales
ARRÊTÉ
Ne
2UGC
du
20
MEL,
:gu
Portant
prise
de
compétence
transports
scolaires
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
et substitution
au
sein
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
collège
de Bourmont
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.
5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2792
du
27
décembre
2016
portant
création
de
la communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassigny
;
VU
arrêté
préfectoral
n°
3248
du
21
décembre
2018
modifié
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de communes
du
Grand
Langres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2297
du
8 juillet 2019
portant
délégation
de
signature
à M.
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Haute-Marne
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Langres
du
24
septembre
2019
sollicitant
sa prise
de
la compétence
« transports
scolaires
» ;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
approuvant
la
prise
de
compétence
et
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont remplies
;
CONSIDERANT
que
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
Collège
de
Bourmont
exerce
la compétence
« transports
scolaires
»
;
CONSIDERANT
qu’à
compter
du 1° janvier
2020,
la communauté
de
communes
du
Grand
Langres
sera
compétente
en
matière
de
transports
scolaire
et
représentera
à
ce
titre
ses
communes
membres
au
sein
des
structures
syndicales
compétentes
;
Sur
proposition
de
Madame
la Sous-Préfète
de
Langres
; ARRETE:
Article
1
:À
compter
du
1”
janvier
2020,
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Langres
est
compétente
en
matière
de
transports
scolaires
et
régie
par
les
statuts
ci-annexés.
Article
2
:Est
constatée
la
substitution,
à
compter
du
1°
janvier
2020,
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Langres
aux
communes
de
Buxières-lès-Clefmont,
Clefmont,
Daillecourt,
Noyers,
et
Perrusse
au
sein
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Collège
de
Bourmont.
Le
syndicat
est
transformé
en
syndicat
mixte.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecour's.fr).
Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Sous-Préfète
de
Langres
,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres,
le
président
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
Collège
de
Bourmont,
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu’au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
CHAUMONT,
le
4 ?
DEC,
2919
Pour
la Préfète
et par
délégations
Le
Secrétaire
Général-d
a Préfectdre, Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
STATUTS
Sommaire Article
I.
PERIMETRE
Article
Il.
OBJET
Article
II.
COMPETENCES
3.1.
Compétences
obligatoires
341:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
2
3.1.2.
Actions
de
développement
économique
:
3.1.3:
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
….
3.1.4.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
3
3,15;
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
3
3.2.
Compétences
optionnelles
ss
3
3.2.1
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
ss
3
3.2.2
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
COMMUNAUTAIRE
sacre
n ee
TN
AN
TN
DR
SATA
3
3.2.3
Action
Sociale:d'intérêt
communautalléssscssrmnmnnsnanrannnstennenrt
nr
NT
GTR
3
3.2.4
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations... ss
3
5
‘GCompéences
faeulieilVes
scene’
3
3,31
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif... ss
3
3.3.2
Balayage
des
rues
:
in rrirrrniennnenneenreneeeeneeeeneeenennnnes
3
3.3.3
Transports
scolaires
:.
3.3.4
Accompagnement
des
personnes
âgées
:
3.3.5 3.3.6 3.3.7 3.3.8 3.3.9
Article
IV.
Article
V.
Page
1
sur
4
V7 24/09/2019 Article
I.
PERIMETRE
Le
périmètre
de
la « Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
», est
délimité
comme
suit :
-A-
Andilly-en-Bassigny, Avrecourt,
-B-
Bannes, Beauchemin, Bonnecourt, Bourg, Buxières-les-Clefmont,
-C-
Celles-en-Bassigny, Champigny-les-Langres, Changey, Chanoy, Charmes, Chatenay-Mâcheron, Chatenay-Vaudin, Chauffourt,
Choiseul, Clefmont, Courcelles-en-Montagne,
-D-
Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Dampierre,
-F-
Faverolles, Frécourt,
-H-
Hûmes-Jorquenay,
En
Is-en-Bassigny,
-L-
Langres, Lavernoy, Lavilleneuve,
Lecey,
-M-
Marac, Marcilly-en-Bassigny, Mardor,
-N-
Neuilly-l'Evêque, Noidant-le-Rocheux, Noyers,
-O-
Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Ormancey,
-P-
Peigney, Perrancey-les-Vieux- Moulins, Perrusse,
Plesnoy, Poiseul,
-R-
Rançonnières, Rangecourt, Rolampont,
-S-
Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-Langres, Saint-Maurice, Saints-Geosmes, Sarrey, Saulxures,
V-
Val-de-Meuse, Voisines
OBJET
[Article
IR
La
Communauté
de
Communes
a
pour
objet
d'associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace.
Elle
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
définies
ci-après.
Article
II.
COMPETENCES
tences
obligatoires
3.1.1.
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de :
—
schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
—
plan
local
d'urbanisme
—
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
;
3.1.2.
Actions
de
développement
économique
:
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d'actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 4251-17
du
CGCT;
—
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
—
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
—
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
3.1.3.
211-7
du
code
de
l'environnement
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
Page
2 sur
4
V7
24/09/2019 3.14.
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
3.1.5.
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Compétences
optionnelles
3.2.1
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
3.2.2
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
3.2.3
Action
Sociale
d'intérêt
communautaire
3.2.4
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
33.
Compétences
facultatives
:
3.3.1
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
:
—
contrôle
de
la conception
et
de
la
réalisation
des
nouvelles
installations,
—
contrôle
et
le
bon
fonctionnement
des
installations
existantes.
3.3.2
Balayage
des
rues
:
La
communauté
de
communes
organise
le
balayage
des
rues
des
communes,
en
agglomération,
dans
la
limite
de
3
passages
par
an.
Tout
balayage
supplémentaire
est
facturé
à
la
commune
selon
la
grille
tarifaire
approuvée
par
le
conseil
communautaire.
La
ville
de
Langres
compte
tenu
de
ses
spécificités
bénéficie
de
113
km
de
linéaire
de
trottoirs
balayés
trois
fois
par
an.
3.3.3
Transports
scolaires
:
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
transports
scolaires
tels
que
définis
par
le code
des
transports
comme
les
services
publics
réguliers
de
transports
routiers,
créés
pour
assurer
principalement
à
l'intention
des
élèves,
la
desserte
des
établissements
d'enseignement.
Cette
compétence
s'exerce
dans
le
respect
des
attributions
de
la
Région,
conformément
à
l’article
L3111-7
et
L3111-9
du
Code
des
transports.
»
3.3.4
Accompagnement
des
personnes
âgées
:
La
communauté
de
commune
est
compétente
pour
la
création
et
gestion
d’un
service
de
portage
de
repas
à
domicile.
3.3.5
Petite
enfance
:
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
Relais
d’Assistantes
Maternelle
(RAM).
Elle
est
également
compétente
pour
la
création
et
la gestion
des
crèches
et
micro-crèches.
3.3.6
Péri-scolaire
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
périscolaires. 3.3.7
Jeunesse
:
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
extra-scolaires
à
Langres
et
Val-de-Meuse.
3.3.8
Santé
:
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
entretien
et
fonctionnement
de
maisons
médicales.
‘
Page
3
sur
4
V7 24/09/2019 3.3.9
Equipements
touristiques
:
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
entretien
et
fonctionnement
d’une
aire
de
camping-cars
à Langres.
Article
IV.
SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
215
avenue
du
21ème
régiment
d'infanterie
à
Langres.
Une
annexe
est
établie
27
avenue
de
Langres
à
Montigny-le-Roi.
Le
conseil
communautaire
est
souverain
pour
changer
le siège
de
la
communauté.
Article
V.
DIVERS
La
Communauté
de
Communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
sans
accord
des
communes
membres
en
application
de
l’article
L. 5214-27
du
CGCT.
Pour
toutes
les
questions
non
prévues
expressément
par
les
statuts,
il sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Page
4
sur
4
V7
24/09/2019 Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
de
Langres
Pôle
Développement Territorial
et
Collectivités
Locales
ARRÊTÉ N° 2UCY
du
27
DEC,
2919
portant
fin de compétences
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
de
Rolampont
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L.
5211-17,
L.
5211-25-
1 et L.
5211-26
et L.
5212-33 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
1964
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
(SITS)
de
Rolampont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2297
du
8
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Haute-Marne
;
VU
la
délibération
n°
2019-23
du
conseil
syndical
du
30
septembre
2019
du
SITS
de
Rolampont
décidant
de
la dissolution
du
syndicat ;
VU
les délibérations
de
la majorité
des
communes
membres
sollicitant la dissolution
du
syndicat
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
syndical
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
de
Rolampont
et
ses
communes
membres
ont
sollicité
la
dissolution
dudit
syndicat
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
qu’en
l’absence
d’accord
sur
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat,
il
convient
d’instaurer
une
période
de
liquidation
du
syndicat
avant
sa
dissolution
conformément
à
l’article
L.
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
par
une
délibération
n°2019-66
du
24
septembre
2019
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
a approuvé
le transfert
de
la compétence
transports
scolaires
des
communes
à
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
sous
réserve
de
la
dissolution
concomitante
du
SITS
de
Rolampont;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
nécessaires
à la prise
de
compétence
« transports
scolaires
» par
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
sont
réunies
;
CONSIDERANT
que
les
questions
relatives
au
personnel
du
SITS
de
Rolampont
ont
été
réglées
d’un
commun
accord
entre
la
communauté
de
communes
et
le
syndicat
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
posées
par
les
articles
L.
5211-26
et
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies, Sur
proposition
de
Madame
la Sous-Préfète
de
Langres
;
ARRETE:
Article
1:
Au
31
décembre
2019,
il
est
mis
fin
au
transfert
de
la
compétence
« transports
scolaires
» des
communes
membres
au
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
de
Rolampont.
Article
2
: Il est
institué
une
période
de
liquidation
du 1° janvier
2020
au
31
mars
2020.
À
l'issue,
en
cas
de
difficultés,
il
sera
nommé
un
liquidateur
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
5211-9
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Durant
cette
période,
le syndicat
conserve
sa personnalité
morale
pour
les seuls
besoins
de
sa liquidation.
Article
3:
Un
arrêté
ultérieur
de
dissolution
fixera
les modalités
de
liquidation
du
syndicat.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
«Télérecours
citoyens
»
(www.
telerecours.fr).
Article
5
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
Madame
la
Présidente
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
de
Rolampont,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
CHAUMONT, le
2 7
UEC. zpjg Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
de
Langres
Pôle
Développement Territorial
et
Collectivités
Locales
ARRÊTÉ
N°
9o14/\5L
du
019
portant
prolongation
de
la période
dé
LES
du
SMIVU
de
transport
scolaire
de
Neuilly-l’Évêque
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.
5211-25-
let
L.
5211-26
et L.
5212-33
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
décembre
1971
modifié
portant
création
du
SMIVU
de
transports
scolaires
de
Neuilly-l’Evêque
;
VU
la délibération
n°
6/2019
du
conseil
syndical
du
28
mars
2019
du
SMIVU
de
transport
scolaire
de
Neuilly-l’Évêque
décidant
de
la dissolution
du
syndicat
;
VU
les
délibérations
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
acceptant
la
dissolution
du
syndicat
; VU
Parrêté
préfectoral
n°2019-98
du
28
août
2019
portant
fin
de
compétences
du
SMIVU
de
transports
scolaires
de
Neuilly-l’Evêque
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2298
du
8
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MARIVAIN,
Sous-Préfète
de
Langres
;
CONSIDERANT
que
le conseil
syndical
du
SMIVU
de
transport
scolaire
de
Neuilly-l’Évêque
et
ses
communes
membres
ont
sollicité
la
dissolution
dudit
syndicat
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
qu’en
l’absence
d’accord
sur
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat,
il
convient
d’instaurer
une
période
de
liquidation
du
syndicat
avant
sa
dissolution
conformément
à
l’article
L.
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
posées
par
les
articles
L.
5211-26
et
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
prolonger
la
période
de
liquidation
du
syndicat
initialement
prévue
du
1‘
septembre
au
31
décembre
2019
; ARRETE:
Article
1:
La
période
de
liquidation
du
SMIVU
de
transports
scolaires
de
Neuilly-l’Évêque
initialement
prévue
du
1°
septembre
au
31
décembre
2019
est
prolongée
jusqu’au
31
mars
2020. À
l'issue,
en
cas
de
difficultés,
il
sera
nommé
un
liquidateur
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
5211-9
et suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Durant
cette
période,
le syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
liquidation.
Article
2
: Un
arrêté
ultérieur
de
dissolution
fixera
les
modalités
de
liquidation
du
syndicat.
Article
3:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
le
Président
du
SMIVU-de
transport
scolaire
de
Neuilly-l’Évêque,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
«Télérecours
citoyens
»
Grww.telerecours.fr).
LANGRES,
le
3 0
DEC.
208
Pour
la Préfète
et par
délégation,
la Sous-Préfète
de
Langres
éphanie
MARIVAIN ‘ RE Æ =
Liberté « Égaltté » Fratsraité ————— "—_—_—
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3358 du 18/12/2019
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE MATHONVILLE à Anglus (52220)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande d'agrément déposée par l’'EARL DE MATHONVILLE localisée à Anglus (52220) et réputée complète le 04 décembre 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que la demande d’agrément du GAEC DE MATHONVILLE a été déposée dans le cadre d’un projet de transformation juridique de l’'EARL DE MATHONVILLE suite à l'installation de Monsieur Baptiste MONIOT,
Considérant que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande d'agrément du GAEC DE MATHONVILLE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société,
Considérant que l'examen de la demande d'agrément fait ressortir que les associés du GAEC DE MATHONVILLE concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émit un avis favorable à
l'agrément du GAEC DE MATHONVILLE, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DE MATHONVILLE, dont le siège social est localisé à Anglus (52220) est agréé en qualité de GAEC total. Il est enregistré sous le numéro d’agrément 19.52.0006 et se compose des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le | Statut
Monsieur Christophe MONIOT 19/10/65 Co-gérant
Monsieur Baptiste | MONIOT | 11/04/00 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total. |
Le capital social du GAEC DE MATHONVILLE est fixé à 60 000 € et est divisé en 4 000 parts sociales réparties comme suit :
“nues : Nombre de | Proportion du capital UE è Prénoni Den | parts sociales social en %
Monsieur Christophe MONIOT 2000 50
Monsieur | Baptiste MONIOT 2000 50
- Autres aides (aïdes aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser. ),
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE MATHONVILLE des conditions d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du
GAEC DE MATHONVILLE en cours de création.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeuntlépartementél, EX =
Liberté » Égalité » Frateraité —_——_————— ——_——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3359 du 18/12/2019
relative aux maintien exceptionnel d’agrément d’un GAEC unipersonnel
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU BOUQUET à Dommartin le Saint Père (52110)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEO),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour maintien exceptionnel d'agrément en qualité de GAEC unipersonnel déposée par Monsieur RICHALET, associé du GAEC DU BOUQUET et réputée complète le 05 avril 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 16 avril 2019,
Vu l’acte notarié signé devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION le 30 octobre 2019par Monsieur Jean-Marc RICHALET, associé unique du GAEC DU BOUQUET.
Considérant que le GAEC DU BOUQUET dont le siège social est localisé à Dommartin le Saint Père (52110) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 01.52.874 en date du 20 décembre 2001,
Considérant que la demande de dérogation pour maintien exceptionnel d’agrément en qualité de GAEC unipersonnel déposée par le GAEC DU BOUQUET fait suite au projet de modifications statutaires du groupement en raison du décès de Madame Odile RICHALET survenu le 21 février 2019,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable à la demande de dérogation pour maintiten exceptionnel d’agrément du GAEC DU BOUQUET en qualité de GAEC
unipersonnel pour une durée d’un an, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Maintien d’agrément GAEC
Les modifications statutaires du GAEC DU BOUQUET sont acceptées et son agrément n° 01.52.874 lui est exceptionnellement maintenu en qualité de GAEC unipersonnel jusqu’au 21 février 2020.
A compté du 21 février 2019, le groupement est composé de l’associé suivant :
Civilité Prénom Nom | Né(e) le Statut
Monsieur Jean-Marc | RICHALET 26/08/75 | Gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compté du 21 février 2019 le capital social du GAEC DU BOUQUET est fixé à 183 750,00 € et est divisé en 12 250 parts sociales réparties comme suit :
Nombre de | Proportion du capital
parts sociales | social en %
RICHALET 12250 100
Civilité Prénom Nom
Monsieur Jean-Marc
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue. Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU BOUQUET des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d'agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’associé du GAEC DU BOUQUET.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Jea ré GRAULE EE =
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3360 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC SAINT GENGOUL à Millères (52240)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément GAEC déposée par les associés du GAEC SAINT GENGOUL et réputée complète le 25 juillet 2019;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC SAINT GENGOUL du 16 septembre 2019;
Considérant que le GAEC SAINT GENGOUL dont le siège social est localisé à Millères (52240) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 00.52.832 en date du 14 mars 2000;
Considérant que la demande renouvellement d’agrément GAEC déposée par les associés du GAEC SAINT GENGOUL porte sur des modifications statutaires du groupement avec la sortie de Monsieur Stéphane DESGREZ à compté du 1° septembre 2019 : Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
Les modifications statutaires du GAEC SAINT GENGOUL sont acceptées et l’agrément n° 00.52.832 lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1°” septembre 2019, le groupement est composé des associés suivants :
= : ———— —
Civilité Prénom Nom | Né(e)le | Statut
Monsieur Ludovic MICHEL 23/01 175 | Co-gérant
Monsieur Jérôme MICHEL 20/07/77 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploïtation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËEC SAINT GENGOUL est fixé à 111 600 € et est divisé en 5 580 parts sociales réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital
Civilité LT HE parts sociales social en %
| Monsieur Ludovic MICHEL 2790 | 50
Monsieur | Jérôme MICHEL 2790 | 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de
la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC SAINT GENGOUL des critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC SAINT GENGOUL.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des
Jeak-Pierre GRAULE EE 5
Froteraité Liberté » Égaltté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3361 du 18/12/2019
relative au retrait d’agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC DE L’ABBAYE à Troisfontaines la Ville (52130)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation €n commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu Parrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l’acte notarié signé le 04 juillet 2019 devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION par les associés du GAEC DE L'ABBAYE,
Considérant que le GAEC DE L'ABBAYE dont le siège social est localisé à Troisfontaines la Ville (52130) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro
94.52.670 en date du 07 avril 1994,
Considérant que par acte notarié du 04 juillet 2019, les associés du GAEC DE L'ABBAYE ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en EARL à compter
du 04 juillet 2019,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d’agrément
L'agrément n° 94.52.670 délivré le 07 avril 1994 par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DE L'ABBAYE lui est retiré à compter du 04 juillet 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société en EARL.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d’agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE L'ABBAYE.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départerhental des territoires 7
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Liberté « Égalité - Fraternité Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3362 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE BEVEAUX à Andelot (52700)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC DE BEVEAUX et réputée complète le 06 décembre 2019 afin que Messieurs Laurent ECOSSE,
Philippe ECOSSE et Florent ECOSSE puissent exercer des
activités extérieures au groupement,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE BEVEAUX réunis en assemblée générale le 26 novembre 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC» de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC DE BEVEAUX, dont le siège social est localisé à Andelot (52700) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 84.52.432 en date
du 21 décembre 1984,
Considérant que les associés du GAEC DE BEVEAUX autorisent Messieurs Laurent ECOSSE, Philippe ECOSSE et Florent ECOSSE à exercer des activités extérieures non
agricoles en qualité d’associés de la SNC DU PERLET dont
l’objet est la réalisation de prestations de services agricoles, de la SARL ECOS’SOLAIR dont l’objet est la production d’électricité photovoltaïque et de la SAS METHAFET dont l’objet est l’exploitation d’une unité de méthanisation,
Considérant que les activités extérieures de Messieurs Laurent ECOSSE, Philippe ECOSSE et Florent ECOSSE ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAEC
DE BEVEAUX et sont conformes aux dispositions législatives
et réglementaires relatives aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne à émis un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC DE BEVEAUX, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 84.52.432 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE BEVEAUX dont le siège est localisé à Andelot (52700). Le groupement reste composé des associés suivants :
Civilité| Prénom | Nom | Néol | Statut
| Monsieur | Laurent | ECOSSE | 418126 | Co-gérant
Monsieur | Philippe | ECOSSE | 01/07/66 Co-gérant
| Monsieur | Florent | ECOSSE | 13/0777 D Co-gérant |
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE BEVEAUX est fixé à 207 000 € et est divisé en 13 800 parts sociales réparties comme suit :
civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
| Monsieur | Laurent | ECOSSE TL 4600 Er 8333 .
| Monsieur| Philippe | ECOSSE D 4600 | 333
| Monsieur | Florent | ECOSSE | 460 | 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article
D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au
Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE BEVEAUX afin que Messieurs Laurent ECOSSE, Philippe ECOSSE et Florent ECOSSE puissent exercer des activités extérieures au groupement en qualité d’associés Participant aux travaux de la SNC DU PERLET, de la SARL ECOS SOLAIR ainsi que de la SAS METHAFET est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires
et notamment que le cumul du temps consacré à ces activités
ne dépasse pas 536 heures annuelles Pour chacun des associés. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre
associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de ja CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application
de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE BEVEAUX les critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime
sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité
et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - Le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du
GAEC DE BEVEAUX.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départegentaldés territoires z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3363 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU THILLOT à Mouilleron (52160)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la décision préfectorale n° 2390 du 24 octobre 2016 concernant le GAEC DU THILLOT localisé à Mouilleron (52160)
Vu la décision préfectorale n° 1913 du 21 mai 2019 concernant le GAEC DU THILLOT localisé à Mouilleron (52160)
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC DU THILLOT et réputée complète le 06 décembre 2019 afin que Madame Valérie SAUVAGEOT et Messieurs Jean Pierre SAUVAGEOT, Arnaud SAUVAGEOT, Romain SAUVAGEOT, Franck BOITTEUX et Franck RIETMANN puissent exercer une activité
extérieure au groupement,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU THILLOT réunis en assemblée générale le 07 octobre 2019
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC» de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC DU THILLOT, dont le siège social est localisé à Mouilleron (52160) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 04.52.919 en date du 16 mars 2004,
Considérant que les associés du GAEC DU THILLOT autorisent Madame Valérie SAUVAGEOT et Messieurs Jean Pierre SAUVAGEOT, Arnaud SAUVAGEOT, Romain SAUVAGEOT, Franck BOITTEUX et Franck RIETMANN à exercer une activité extérieure non agicole en qualité d’associés de la SNC THILLOT AGRI dont l’objet est la
réalisation de prestations de services agricoles, Considérant que Monsieur Jean Pierre SAUVAGEOT a été autorisé par décision préfectorale du 24 octobre 2016 à exercer une activité extérieure en qualité de Président de la SAS CMV BIOGAZ dont l’objet est lié à l'exploitation d’une unité de méthanisation,
Considérant que Valérie SAUVAGEOT, Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT et Monsieur Franck RIETMANN ont été autorisés par décision préfectorale du 21 mai 2019 à exercer une activité extérieure en qualité d’associés de la SNC THILLOT ENERGIE dont l’objet est lié à la production d'électricité photovoltaïque,
Considérant que les activités extérieures de Madame Valérie SAUVAGEOT et Messieurs Jean Pierre SAUVAGEOT, Arnaud SAUVAGEOT, Romain SAUVAGEOT, Franck BOITTEUX et Franck RIETMANN ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAEC DU THILLOT et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC DU THILLOT,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d'agrément GAEC
L’agrément n° 84.52.432 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DU THILLOT dont le siège est localisé à Mouilleron (52160). Le groupement reste composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom | Né(e) le Statut
Monsieur | Amaud | SAUVAGEOT | 29000 | Co-gérant
| Monsieur | Franck | BOITTEUX . 06/06/74 | Co-gérant
| Monsieur | Franck RIETMANN | 154181 Co-gérant
| Monsieur | Jean Pierre SAUVAGEOT | 03/0167 | Co-gérant
| Monsieur | Romain | SAUVAGEOT | 05/04/93 | Co-gérant /
| Madame | Valérie | SAUVAGEOT | 13/0670 | Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, L'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total. Le capital social du GAEC DU THILLOT est fixé à 106 455,00 € et est divisé en 7 097 parts sociales réparties comme suit :
[ SE LE : I = LE Fr: = Civilité | Prénom
Nom Nombre de | Proportion du capital
parts sociales social en %
| Monsieur| Franck © BOITTEUX | 460 | CDS
Monsieur| Franck | RIETMANN 70 | 105
| Monsieur | Amaud_ | SAUVAGEOT [400 | 14,1
Monsieur | JeanPiere | SAUVAGEOT 134 | 494
| Monsieur | Romain | SAUVAGEOT | 4000 | 441
| Madame | Vale | SAUVAGEOT | 43 | 19,4
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si
l'activité extérieure est maintenue.
Par décision préfectorale n° 2390 du 24 octobre 2016, Monsieur Jean Pierre SAUVAGEOT a été autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC DU THILLOT en qualité de président de la SAS CMV BIOGAZ.
Par décision préfectorale n° 1913 du 21 mai 2019, Madame Valérie SAUVAGEOT et Messieurs Jean Pierre SAUVAGEOT et Franck BOITTEUX ont été autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DU THILLOT en qualité d’associés de la SNC THILLOT ENERGIE.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DU THILLOT Pour que Madame Valérie SAUVAGEOT et Messieurs Jean Pierre SAUVAGEOT, Arnaud SAUVA GEOT, Romain SAUVAGEOT, Franck BOITTEUX et Franck RIETMANN puissent exercer une activité extérieure au Sroupement en qualité d’associés participant aux travaux de de la SNC THILLOT AGRI est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le cumul du temps consacré aux activités extérieures ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des conditions d’exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des Statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ),
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (PDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé. Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU THILLOT les critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU THILLOT.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental de
JeañPierre GRAULE =
Liberté » Égaltté » Fraternité td emtnint dame
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3364 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC ROCOPLAN à Vauxbons (52200)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et
de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation €n commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en
qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur
départemental des territoires de 1a Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC ROCOPLAN
et réputée complète le 06 décembre 2019 afin que Monsieur Benoît
ROCOPLAN puisse exercer deux activités extérieures au groupement,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC ROCOPLAN réunis
en assemblée générale le 25 novembre 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne
lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC ROCOPLAN, dont le siège social est localisé à Vauxbons (52200) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 82.52.321
en date du 30 juillet 1982,
Considérant que les associés du GAEC ROCOPLAN autorisent l’exercice de deux activités extérieures non agricoles à Monsieur Benoît ROCOPLAN en qualité de salarié
saisonnier durant les vendanges à la coopérative du Landion à Meurville
d’une part et de salarié occasionnel de la commune de Vauxbons d’autre part,
Considérant que les activités extérieures non agricoles de Monsieur Benoît ROCOPLAN ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAEC ROCOPLAN
et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
relatives aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis
un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC
ROCOPLAN, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : renouvellement d'agrément GAEC
L’agrément n° 82.52.321 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC ROCOPLAN dont le siège est localisé à Vauxbons (52200). Le groupement reste composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le | Statut
Monsieur Benoît ROCOPLAN 20/12/72 Co-gérant
Monsieur Samuel | ROCOPLAN 09/04/80 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC ROCOPLAN est fixé à 105 000 € et est divisé en 7 000 parts sociales réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital
GONE GEEN Non parts sociales social en %
Monsieur | Benoît ROCOPLAN | 3500 50
Monsieur Samuel ROCOPLAN 3500 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploïtation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total
sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est
pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité
extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC ROCOPLAN afin que Monsieur Benoît ROCOPLAN puisse exercer deux activités extérieures au groupement
en qualité de salarié de la coopérative du Landion à Meurville
ainsi que de la commune de Vauxbons est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notamment que le cumul du temps consacré à ces activités ne dépasse
pas 536 heures annuelles.
Toute modification des conditions d’exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre,
toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition
des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées,
modification du titre de jouissance, gérance.….).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation
auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande
de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après
examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet,
après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article
L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC ROCOPLAN les critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime
sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de
sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences
suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC
agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture.
II est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée aux associés du
GAEC ROCOPLAN.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental dés territoires
-Piérre GRAULE 7
BE b |
Liberté = Égalité « Fraternité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3365 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l'agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC VANDEWALLE FF à Villers sur Suize (52210)
La Préfete de ia Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et
de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation €n Commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en
qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC VANDEWALLE FF
et réputée complète le 10 décembre 2019 afin que Monsieur Frédéric
VANDEWALLE puisse exercer une activité extérieure au groupement,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC VANDEWALLE FF réunis en assemblée générale le 06 décembre 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne
lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC VANDEWALLE FF, dont le siège social est localisé à Villers sur
Suize (52210) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous
le numéro 19.52.0002 en date du 21 juin 2019,
Considérant que les associés du GAEC VANDEWALLE FF autorisent Monsieur Frédéric VANDEWALLE à exercer une activité extérieure non agricole en qualité de salarié occasionnel
du service de remplacement de la Haute-Marne.
Considérant que l’activité extérieure de Monsieur Frédéric VANDEWALLE ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC VANDEWALLE
FF et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives
aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis
un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC VANDEWALLE FF, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 19.52.0002 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC VANDEWALLE FF dont le siège est localisé à Viller sur Suize (52210). Le groupement reste composé des associés suivants :
| Civilité Prénom Nom | Né(e) le Statut
Monsieur Frédéric VANDEWALLE 20/04/67 Co-gérant
Monsieur Fabrice VANDEWALLE 211195 | Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC VANDEWALLE FF est fixé à 96 000 € et est divisé en 6 400 parts sociales réparties comme suit :
| civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
Monsieur Frédéric VANDEWALLE 3200 50 __
Monsieur Fabrice VANDEWALLE 3200 | 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nafionales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article KR. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAËEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si
l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC VANDEWALLE FF afin que Monsieur Frédéric VANDEWALLE puisse exercer une activité extérieure au groupement en qualité de salarié du service de remplacement de la Haute-Marne est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L, 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC VANDEWALLE FF les critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC VANDEWALLE FF.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental territoires
Jean-Pierre GRAULE ,
| b
Liberté » Égalité » Fratsrnité imitant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3366 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL à Châtenay Vaudin (52360)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu Parrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL et réputée complète le 10 décembre 2019 afin que Monsieur Rémi ROUSSEL puisse exercer une activité extérieure au groupement,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL réunis en assemblée
générale le 08 novembre 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL, dont le siège social est localisé à Châtenay Vaudin (5236) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 93.52.664 en date du 05 janvier 1994,
Considérant que les associés du GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL autorisent Monsieur Rémi ROUSSEL à exercer une activité extérieure non agricole en qualité de gérant de la SARL CREMERIE DE LA VALLEE DU SAOLON.
Considérant que l’activité extérieure de Monsieur Rémi ROUSSEL ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 93.52.664 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAËEC DE LA VALLEE DU BREUIL dont le siège est localisé à Châtenay Vaudin (5236). Le groupement reste composé des associés suivants :
| Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Rémi ROUSSEL 10/04/73 Co-gérant
Madame | Séverine | ROUSSEL 30/06/73 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL est fixé à 128 610 € et est divisé en 8 574 parts sociales réparties comme suit :
IE Nombre de | Proportion du capital
use pen som parts sociales | social en %
| Monsieur Rémi ROUSSEL __ |. 4700 54,8 _
| Madame | Séverine | ROUSSEL 3874 | 45,2
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si
l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL afin que Monsieur Rémi ROUSSEL puisse exercer une activité extérieure au groupement en qualité de gérant de la SARL CREMERIE DE LA VALLEE DU SAOLON est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles.
Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL les critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du
GAEC DE LA VALLEE DU BREUIL.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental territoires
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JeapsPiert GRAULE 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3367 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l'agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU MAUSOLEE à Faverolles (52260)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation
et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI
en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE,
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC DU MAUSOLEE
et réputée complète le 13 décembre 2019 pour que Messieurs Sylvain
PECHIODAT et Raphaël PECHIODAT puissent exercer une activité
extérieure au groupement,
Vu Le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MAUSOLEE réunis
en assemblée générale le 10 décembre 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne
lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC DU MAUSOLEE, dont le siège social est localisé à Faverolles
(52260) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro
90.52.565 en date du 09 juillet 1990,
Considérant que les associés du GAEC DU MAUSQOLEE autorisent Messieurs Sylvain
PECHIODAT et Raphaël PECHIODAT à exercer une activité extérieure
non agricole en qualité d’associés participant aux travaux de la SARL
LES BICHETS dont l’objet est la production d’électricité photovoltaïque,
Considérant que l’activité extérieure de Messieurs Sylvain PECHIODAT et Raphaël PECHIODAT ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DU MAUSOLEE
et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives
aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a
émis un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC
DU MAUSOLEE, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 90.52.565 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DU MAUSOLEE dont le siège est localisé à Faverolles (52260). Le groupement reste composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom | Né(e) le Statut
Monsieur Sylvain PECHIODAT 24/11/66 | Co-gérant
Monsieur Raphaël PECHIODAT 16/09/69 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aïdes publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU MAUSOLEE est fixé à 189 150 € et est divisé en 12 610 parts sociales réparties comme suit :
Nombre de | Proportion du capital
SUIS Pré Den __| parts sociales | social en %
Monsieur Sylvain LL PECHIODAT 6305 50
Monsieur Raphaël PECHIODAT | 6305 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article
D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au
Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DU MAUSOLEE afin que Messieurs Sylvain PECHIODAT et Raphaël PECHIODAT puissent exercer une activité extérieure
au Sroupement en qualité d’associés participant aux travaux
de la SARL LES BICHETS est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse
pas 536 heures annuelles Pour chacun des associés. Toute
modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation
auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La
demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par
le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application
de l'articie L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MAUSOLEE les critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité
et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé,
par recours administratif ou par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée aux associés du
GAEC DU MAUSOLEE,
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des ET WE
Librrié » Égalité « Fraternité a lens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3368 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE PINSON à Osne le Val (52300)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu larrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC DE PINSON et réputée complète le 16 octobre 2019 pour que Messieurs Christophe REGNAULT et Franck REGNAULT puissent exercer une activité
extérieure au groupement,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE PINSON réunis en assemblée générale le 16 avril 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC» de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC DE PINSON dont le siège social est localisé à Osne le Val (52300) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 95.52.710 en date du 05 avril 1995,
Considérant que les associés du GAEC DE PINSON autorisent Messieurs Christophe REGNAULT et Franck REGNAULT à exercer une activité extérieure non agricole en qualité d’associés participant aux travaux de ia SARL ETA D’OSNE dont l’objet est la réalisation de prestations de services agricoles,
Considérant que l’activité extérieure de Christophe REGNAULT et Franck REGNAULT ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE PINSON et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne à émis un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC DE PINSON, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 95.52.710 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE PINSON dont le siège est localisé à Osne le Val (52300). Le groupement reste composé des associés suivants :
Civilité | Prénom Nom | Né(e)le Statut |
Monsieur | Christophe REGNAULT 20/03/70 . Co-gérant
Monsieur Franck REGNAULT | 02/04/74 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE PINSON est fixé à 244 500 € et est divisé en 16 300 parts sociales réparties comme suit :
| | Nombre de Proportion du capital | cute PAS F Don parts sociales social en %
Monsieur | Christophe | REGNAULT 8150 | __ 50
Monsieur | Franck REGNAULT 8150 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE PINSON afin que Messieurs Christophe REGNAULT et Franck REGNAULT puissent exercer une activité extérieure au &roupement en qualité d’associés participant aux travaux de la SARL ETA D'OSNE est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles Pour chacun des associés. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute
modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées,
modification du titre de jouissance, gérance.).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE PINSON les critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du
GAEC DE PINSON.
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départehental de territoires
Jeari-Piérré GRAULE 7
4,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3369 du 18/12/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE LA GENEVOISE à Longevilles sur la Laines (52220)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation déposée par les associés du GAEC DE LA GENEVOISE et réputée complète le 02 novembre 2019 pour que Messieurs Adrien MATRION et Charles MATRION puissent exercer une activité
extérieure au groupement,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA GENEVOISE réunis en assemblée générale le 10 octobre 2019,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne lors de sa réunion du 17 décembre 2019,
Considérant que le GAEC DE LA GENEVOISE, dont le siège social est localisé à Longevilles sur la Laïnes (52220) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 81.52.267 en date du 15 juillet 1981,
Considérant que les associés du GAEC DE LA GENEVOISE autorisent Messieurs Adrien MATRION et Charles MATRION à exercer une activité extérieure non agricole en qualité d’associés participant aux travaux de la SARL ETA MATRION dont l’objet est la réalisation de prestations de services agricoles.
Considérant que l’activité extérieure de Messieurs Adrien MATRION et Charles MATRION ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE LA GENEVOISE et est conforme aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux GAEC,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable à la demande de dérogation formulée par le GAEC DE LA GENEVOISE, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L’agrément n° 81.52.267 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE LA GENEVOISE dont le siège est localisé à Longevilles sur la Laines (52220). Le groupement reste composé des associés suivants :
Civilité | Prénom Nom Né(e) le | Statut
| Madame | Maryse | MATRION | 19/0887 | Co-gérant
| Monsieur | Charles | MATRION 304090 | Co-gérant
| Monsieur | Adrien | MATRION | 190887 | Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA GENEVOISE est fixé à 168 750 € et est divisé en 11 250 parts sociales réparties comme suit :
Nombre de | Proportion du capital
Ets Ro non parts sociales social en %
| Madame | Maryse | MATRION | 2250 | 20 E
| Monsieur | Charles | MATRION 4500 | 40
| Monsieur | Adrien | MATRION 4500 | 40
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si
l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE LA GENEVOISE afin que Messieurs Charles MATRION et Adrien MATRION puissent exercer une activité extérieure au groupement en qualité d’associés participant aux travaux de la SARL ETA MATRION est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA GENEVOISE les critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du
GAEC DE LA GENEVOISE
Chaumont, le 18 décembre 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Jean-P) RAULE PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3293 du 09 décembre 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la communauté de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais
La Préfête de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 43 25 32 01 26
Sire internet:htp/Avwuthaute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
riné le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@&haute-marne.goufr
Séjour des étrangers Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la communauté de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais — 17 Chemin des Brosses — 52190 PRAUTHOY -
en date du 18/07/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible l'étage d'un établissement de Sème catégorie dès lors que la prestation offerte à cet étage n'est pas
identique à celle offerte au rez de chaussée, dans le cadre de travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité de l'école d’Auberive, route de Chatillon
52160 AUBERIVE ; :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 novembre 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de créer en rez-de-chaussée une salle de classe accessible à tous types de handicaps (manque de place) et la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d’une part et leur coût (installation d'un ascenseur) ;
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible l'étage d’un établissement de Sème catégorie dès lors que la prestation offerte à cet étage n’est pas identique à celle offerte au rez de chaussée,
est accordée à la communauté de communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais —
17 Chemin des Brosses — 52190 PRAUTHOY -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’école d’Auberive, route de Chatillon 52160 AUBERIVE.
89 rue Tictoire de la Marne S2011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 3 25 32 01 26 Site internerhtip wwe haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi er jeudi Contact : prefeciure@.haute-marne. gouv.fr Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d'Auberive, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur
89 rue Vivroire de la Marne S201E CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 23 32 01 26
Site internet hupr/ww haute-marne.gon./fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3294 du 09 décembre 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la SARL Les Voiliers (Madame Pauline Joannard)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-1G à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue l'ictoire cle la Marne 5201 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 23 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site interner-hip: www haue-marne.gon.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi er jeudi
Contact : prefecture(haute-marne.gour.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SARL Les Voiliers — 1 rue des voiliers — 52200 PEIGNEY - en date du 01/08/2019, relative à l'impossibilité de respecter les
dispositions de l'article 2 (IL. 2° caractéristiques dimensionnelles — profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une valeur de pente maximum de
6 % pour un plan incliné fixe, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel restaurant Les Voiliers, 1 rue des Voiliers 52200 PEIGNEY ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 novembre 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de réaliser sur la parcelle cadastrale objet du
projet un plan incliné avec une valeur de pente réglementaire (espace insuffisant),
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 2 (IL 2° caractéristiques dimensionnelles — profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de
respecter une valeur de pente maximum de 6 % pour un plan incliné fixe, est accordée à la SARL Les Voiliers — 1 rue des voiliers — 52206 PEIGNEY — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’hôtei restaurant Les Voiliers, 1 rue des Voiliers
52200 PEIGNEY.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
89 rue lictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 41 26 Site internet:hup: www haute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gour fr
g4 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Peigney, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09 décembre 2019
Jean- Graule
89 rue icroire de la Marne SAIT CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : N3 25 32 1 26 Site imernethtip/ vw haute-marne.goufr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3295 du 09 décembre 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Haute Amance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-55$ du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Tietoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site interner:huip./www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@&hauie-marne.gou.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Haute Amance —
1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE - en date du 26/07/2019, relative à l'impossibilité
de respecter les dispositions des articles 2 (I. usages attendus), 4 (IL. 1° rampe d'accès)
et 2 (Lusages attendus, IL. Caractéristiques minimales 2° profil en long et profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de rendre accessible une entrée depuis la limite de propriété
+ l'obligation de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'église de Troischamps ; ‘
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 novembre 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique d'installer une rampe amovible sur le
domaine public (manque d'espace, contraintes topographiques) pour accéder à l'église,
Considérant l'impossibilité technique de réaliser un cheminement accessible dans
les allées du cimetière (manque d'espace, contraintes topographiques),
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (I. usages attendus), 4 (II. 1° rampe
d'accès) et 2 (I. usages attendus, II. Caractéristiques minimales 2° profil en long et profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de rendre accessible une entrée depuis la limite de propriété
+ l'obligation de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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Séjour des étrange ré le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr sont accordées à la commune de Haute Amance — 1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'église de Troischamps .
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Haute Amance, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départe
Jear
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52: Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip/wwnthante-marne gouvfr - Ouvert de 8h36 à 12h er de 13h30 à 16h36
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@&hante-marne.gour, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3296 du 09 décembre 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Haute Amance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Tictoire de la Marne 32017 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 23 32 01 26 Site internet:htip:/wwshaute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefécture@haute-marre gouv.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Haute Amance — 1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE - en date du 26/07/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (L Usages attendus, IL. Caractéristiques minimales
2°profil en long et profil en travers), 6 et par conséquent de l'article 2 (II. 2° a profil en long) et 7 (IL. Sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière
+ l'obligation de respecter une valeur de pente maximale de 10 % sur une longueur
inférieure ou égale à 2 mètres
+ l'obligation de réaliser l'éveil à la vigilance sur un escalier (nez de marches
contrastés visuellement et non glissants, contremarches visuellement contrastées, revêtement
de sol permettant l'éveil à la vigilance)
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale accessibilité de l’église de
Montlandon ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 novembre 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de réaliser un cheminement accessible dans
les allées du cimetière (disposition des sépultures, topographie du terrain) ,
Considérant l'impossibilité technique de réaliser un plan incliné amovible respectant la valeur de pente réglementaire (manque d'espace au regard de la dénivellation
importante à franchir),
Considérant l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
(travaux à proximité d'une croix du X Vème siècle classée monument historique),
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue Ficioire de la Marne SIT CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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Contact : prefeciure@haute-marne. gouvfr ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL Usages attendus, IL
Caractéristiques minimales 2°profil en long et profil en travers), 6 et par conséquent de
l’article 2 (IL 2° a profil en long) et 7 (IL. Sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014,
concernant :
+ l'obligation de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière
+ l'obligation de respecter une valeur de pente maximale de 10 % sur une longueur
inférieure ou égale à 2 mètres
* l'obligation de réaliser l'éveil à la vigilance sur un escalier (nez de marches
contrastés visuellement et non glissants, contremarches visuellement contrastées, revêtement
de sol permettant l'éveil à la vigilance)
sont accordées à la commune de Haute Amance — 1 place Virey — 52600 HAUTE
AMANCE — pour des travaux de mise en conformité totale accessibilité de l’église de
Montlandon.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Haute Amance, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09 décembre 2019
89 rue Victoire de lu Marne 52011 CHAEMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 23 32 41 26
Site internet: htip:/Avw haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.goufr #
Liberté » Égalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3297 du 09 décembre 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Haute Amance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 23 H) 52 52 Télécopie : 03 25 32 1)! 26 Site internet htp/Avwwhaute-marne gouxfr- Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Haute Amance — 1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE - en date du 26/07/2019, relative à l'impossibilité
de respecter les dispositions de l'article 2 (1. Usages attendus, IL Caractéristiques minimales 2°, profil en long et profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation
de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière, dans le cadre de travaux
de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cimetière de Rosoy sur Amance ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 22 novembre 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière (disposition des sépultures et topographie du terrain)
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÉTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (L Usages attendus, II. Caractéristiques minimales 2°, profil en long et profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de réaliser un cheminement accessible dans les allées du
cimetière, est accordée à la commune de Haute Amance - place Virey —
52600 HAUTEAMANCE -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cimetière de Rosoy sur Amance.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30) 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp/Anwwhaute-marne.gourfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture haute-marne. gouv.fr ae
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Haute Amance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne SOI CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 1 26 Site iernethtip: ww hane-marne.gou.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardr et jeudi Contact : prefecture@.haute-marne.gour, Liberté »Égatité « Frateraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3298 du 09 décembre 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Haute Amance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu a loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du publie, des installations ouvertes au publie et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de le Marne 32011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hip: /hrwnhaute-marne.gour.fr- Ouvert de 8h30 à 12h e1 de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@&haute-marne. gous:fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Haute Amance -— 1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE - en date du 26/07/2019, relative à l'impossibilité
de respecter les dispositions des articles 6 et par conséquent l'article 2 (II. 2° a profil en long)
et 7 (IL. Sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de respecter une valeur de pente maximale de 6% pour le plan
incliné amovible permettant d'accéder à l'autel à l’intérieur de l’église
+ l'obligation de réaliser l'éveil à la vigilance sur un escalier (nez de marches
contrastés visuellement et non glissants, contremarches visuellement contrastées, revêtement
de sol permettant l'éveil à la vigilance)
dans le cadre de travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité de l'église de Hortes ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 novembre 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de réaliser un plan incliné amovible respectant la valeur de pente réglementaire pour accéder à l'autel à l’intérieur de l’église,
(manque d'espace),
Considérant l'avis de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ,
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 6 et par conséquent l’article 2 (IL. 2°
a profil en long) et 7 (IL. Sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de respecter une valeur de pente maximale de 6 % pour le plan
incliné amovible permettant d'accéder à l'autel à l'intérieur de l’église
89 rue Pictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@hanie-marne. gouv.fr + l'obligation de réaliser l'éveil à la vigilance sur un escalier (nez de marches
contrastés visuellement et non glissants, contremarches visuellement contrastées, revêtement
de sol permettant l'éveil à la vigilance)
sont accordées à la commune de Haute Amance — 1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE — pour des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité de l’église de Hortes.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Haute Amance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 82 - Télécopie : 03 25 32 01 26
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Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@hauie-marne.gouvfr Liberté » Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3299 du 09 décembre 2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Haute Amance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Fictoire de la Marne 2H CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 23 32 ()1 26 Site internet hip {vw haute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Haute Amance -
1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE - en date du 26/07/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (L. usages attendus, IL.caractéristiques minimales
2°.profile en long et profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière, dans le cadre de travaux
de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cimetière de Hortes ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 22 novembre 2019 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique de réaliser un cheminement accessible dans
les allées du cimetière (disposition des sépultures et topographie du terrain),
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 2 (1 usages attendus, Il.caractéristiques minimales 2°.profile en long et profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de réaliser un cheminement accessible dans les allées du cimetière, est accordée à
la commune de Haute Amance — 1 place Virey — 52600 HAUTE AMANCE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cimetière de Hortes .
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 -- Télécopie : 03 25 32 ()1 26 Site internet:htip:/vvww haute-marne.gour.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h50
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Haute Amance, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur
89 rue Pictoire de la Marne S2011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 32 + Télécopie : 03 25 32 1)! 26 Site internet hip haute-marne.gouv/fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hante-marne gouv.fr