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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 24 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°60 du 24 12 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°16 du 29 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°64 du 31 07 24
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°64 du 31 07 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 64 du 31 juillet 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST mennennrenreresereenennenee p 3
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-00133 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à SARL ARION.IDE (59)
KKKKKRKKEKEKKRKEKE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle..….. p 7
Arrêté n°52-2024-07-00177 du 24 juillet 2024 portant modification de l'arrêté n°52-2024-06-00270 du 25 juin 2024 concernant l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2024
KKKKKKKKKKKKKEX
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 8
Arrêté n°52-2024-07-00216 du 30 juillet 2024 relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce de Chaumont pour l'année 2024 et portant convocation des électeurs
KKKKKRKKEKEKKRKEKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Habitat et Construction .…. .…. .…. .…. ... …P 11
Arrêté n°52-2024-07-00219 du 29 juillet 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Monsieur Romain MOREAU
Arrêté n°52-2024-07-00220 du 29 juillet 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Association Les Comptoirs (Madame Blandine Ginailhac)
2 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-00133
portant dérogation aux interdictions
de capture avec relâcher sur place d’espèces protégées
délivrée à SARL ARION. IDE (59)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées en date du 22 juillet 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par la société Arion.idé ; 10 rue Louis Aragon 59147 GONDECOURT ;
CONSIDÉRANT l’acte d’engagement entre le Parc National des Forêts et le bureau d’étude Arioni.idé ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher sur place de spécimens d’espèces protégées ;
CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Arion.idé ; 10 rue Louis Aragon 59147 GONDECOURT représenté par M. CUCHERAT Xavier.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d’inventaires afin de déterminer l’état initial des populations de mollusques, le Parc National des Forêts a mandaté la société Arioni.idé afin de réaliser un état initial. À cette fin cette dernière est autorisée à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place de l’espèce protégée suivante :
— Unio crassus – Mulette épaisse.
La présente dérogation est autorisée sur le périmètre du Parc National des Forêts.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans la méthodologie transmise dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leur cycle biologique.
L’inventaire est réalisé par observation visuelle, en plongée ou à l’aide d’un aquascope et recherche de coquilles dans le lit mineur. Les individus vivants seront extraits du lit, manipulés, photographiés puis relâchés.
La prospection dans le sédiment sera réalisée par quadrat et le substrat excavé sera récupéré à l’aide d’un Surber spécialisé. ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin au 31 octobre 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’étude, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :
— le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
— les dates et les lieux précis des opérations (au-delà de l’information sur la commune),
— les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
— le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
— le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 8 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôleespèces et expertise naturaliste,
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. ER
En
.
PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ
N°
52-2024-07-00177
DU
24 JUILLET
2024
portant
modification
de
l'arrêté
n°
52-2024-06-00270
du
25 juin
2024
concernant
l'attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
au
titre
de
la
promotion
du
14
juillet
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
48-852
du
15
mai
1948
modifié
instituant
la
Médaille
d'Honneur
du
Travail ;
VU
le décret
84-591
du
4 juillet
1984
modifié
par
les
décrets
2000-1015
du
17
octobre
2000
et
2007-
1746
du
12
décembre
2007
;
VU
l'arrêté
du 17
juillet
1984
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
pour
l'attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
du
Travail;
’
VU
le
décret
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
52-2024-06-00270
du
25
juin
2024
portant
attribution
de
la
médaille
du
travail
au
titre
de
la
promotion
du 14
juillet
2024
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Les
dispositions
de
l'article
1 de
l'arrêté
visé
ci-dessus
sont
complétées
comme
suit
: la
médaille
d'honneur
du
travail
échelon
argent
est
décernée
à :
Monsieur
Christophe
LESEUR
Directeur
des
opérations,
FORGEAVIA
Article
2:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
24 juillet
2024
R
PAM
Voies
et
délais
de
recours:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
2
pes
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2024-07-00216
DU
30 JUILLET
2024
relatif
à
l'élection
des
juges
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
pour
l'année
2024
et
portant
convocation
des
électeurs
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral
;
VU
le
code
du
commerce
et
notamment
ses
articles
L723-1
à
L723-14
;
VU
la
loi
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIème
siècle
et
son
décret
d'application
n°2021-144
du
11
février
2021;
VU
la
loi
PACTE
n°2019-486
du
22
mai
2019;
VU
la
loi
n°2022-1348
du
24 octobre
2022
visant
à actualiser
le
régime
de
réélection des
juges
consulaires
dans
les
tribunaux
de
commerce
VU
le décret
n°
2008-146
du
15
février
2008
modifiant
le siège
et
le
ressort
des
tribunaux
de
commerce ;
VU
le décret
n°
2008-563
du
16 juin
2008
fixant
le
nombre des
juges
et
le
nombre
des
chambres
des
tribunaux
de
commerce
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce,
des
chambres
commerciales
des
tribunaux
de
grande
instance
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
de
la
Moselle
et
des
tribunaux
mixtes
de
commerce ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article
1 :
Les
électeurs,
inscrits
sur
la
liste
électorale
pour
la
désignation
des
membres
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont,
sont
appelés
à
exprimer
leur
vote
dont
le
dépouillement
aura
lieu
le
mercredi
2
octobre
2024
à
l'effet
de
pourvoir
8
sièges.
Dans
l'hypothèse
d’un
second
tour,
le dépouillement
se
tiendra
le mardi
15
octobre
2024.
1/3 Article
2:
Le
vote
s'effectue
à
partir
de
la
liste
électorale
établie
conformément
aux
articles
R723-1
à
R723-4
du
code
de
commerce.
Celle-ci
comprend
les juges
en
exercice,
les
anciens
juges
du
tribunal
de
commerce
ayant
exercé
au
moins
6
années
ainsi
que
les
membres
élus
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie
et
de
la chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
relevant
du
ressort
de
la juridiction.
Article
3
: Le
vote
s'effectue
Uniquement
par
correspondance.
L'enveloppe
de
vote
par
correspondance
contenant
l'expression
du
vote
doit
être
retournée
en
préfecture
pour
le
mardi
1°
octobre
à
18
heures
(pour
le
premier
tour)
et,
en
cas
de
second
tour,
pour
le
lundi
14
octobre
à 18
heures,
délai
de
rigueur.
La
liste
des
électeurs
dont
le
préfet
a
reçu
l'enveloppe
d'acheminement
des
votes
est
close
le
mardi
1”
octobre
à
18
heures
(pour
le
premier
tour)
et,
dans
l'éventualité
d’un
second
tour,
pour
le
lundi
14
octobre
à 18
heures,
délai
de
rigueur.
|
L'enveloppe
doit
impérativement
être
postée
et
ne
peut
en
aucun
cas
être
déposée
en
préfecture.
L'électeur
doit
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
s'assurer
de
l'envoi
par
La
Poste
de
son
vote
suffisamment
tôt
avant
les
échéances.
Article
4:
Chaque
électeur
vote
à
l'aide
d'un
bulletin
qu'il
rédige
lui-même.
Il
peut
aussi
utiliser
l’un
des
bulletins
imprimés
envoyés
par
les
candidats.
Ce
bulletin
imprimé
peut
être
modifié
de
façon
manuscrite.
Chaque
électeur
ne
met
sous
enveloppe
qu'un
seul
bulletin.
Le
nombre
des
candidats
désignés
par
chaque
électeur
sur
son
bulletin
doit
être
égal
ou
inférieur
à
celui
des
juges
à élire.
|
|
Article
5
: Les
candidatures
aux
fonctions
de
juge
doivent
être
déclarées
à
la
préfecture
(Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
-
Bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
-
89
rue
Victoire
de
la
Marne
—
52
011
CHAUMONT
CEDEX).
Elles
sont
recevables
jusqu'au
jeudi
12
septembre
2024à
18h00.
Les
déclarations
doivent
être
faites
par
écrit
et
signées
par
les
candidats.
Elles
peuvent
être
individuelles
ou
collectives.
Chaque
candidat
accompagne
sa
déclaration
de
candidature
d'une
copie
d’un
titre
d'identité
et d’une
déclaration
écrite
sur
l'honneur
attestant :
— qu'il
remplit
toutes
les
conditions
d'éligibilité
fixées
par
l’article
L723-4
du
code
du
commerce ;
- qu'il
n'est
frappé
d'aucune
des
incapacités,
incompatibilité,
déchéance
ou
inéligibilités
prévues
par
les
articles
L722-6-1,
L722-6-2,
L7232-7,
L724-3-1,
L724-3-2,
et
aux
1°
à
4°
de
l’article
L.723-2
du
même
code
;
— qu'il
ne
fait
pas
l'objet
d’une
mesure
de
suspension
prise
en
application
de
l'article
L724-4,
— qu'il
n'est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Il est
donné
récépissé
des
candidatures
enregistrées.
Article
6:
Les
candidats
qui
souhaitent
bénéficier
de
l'envoi
de
leurs
bulletins
de
vote
imprimés,
doivent
remettre
ces
derniers
au
président
de
la
commission
d'organisation
des
élections
dont
le
secrétariat
est
assuré
par
le
greffier
du
tribunal
de
commerce,
au
plus
tard
le
vendredi
13
septembre
2024
à
16
heures,
en
nombre
au
moins
égal
à
celui
des
électeurs
inscrits,
pour
vérification
de
leur
conformité
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011.
2/3 3
Article
7 : Les
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
sont
effectuées
par
la
commission
d'organisation
des
élections
présidée
par
un
magistrat
de
l'ordre
judiciaire,
et
auront
lieu
au
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
le
mardi
1°
octobre
à
10
heures
(pour
le
premier
tour)
et
le
lundi
14
octobre
à
10
heures
(pour
le
second
tour).
Sont
déclarés
élus
au
premier
tour
les
candidats
ayant
obtenu
un
nombre
de
voix
au
moins
égal
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
et
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Si
aucun
candidat
n'est
élu
ou
s'il
reste
des
sièges
à
pourvoir,
l'élection
est
acquise
au
second
tour
à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
voix
au
second
tour,
le
plus
âgé
est
proclamé
élu.
Les
résultats
sont
proclamés
publiquement
par
le
président
de
la
commission
d'organisation
des
élections.
Article
8
: La
liste
d'émargement
signée
par
le
président
de
la
commission
d'organisation
des
élections
demeure
déposée
pendant huit
jours
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
où
elle
est
communiquée
à tout
électeur
qui
en
fait
la demande.
Article
9
: Dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats,
tout
électeur
peut
contester
la
régularité
des
opérations
électorales
devant
le tribunal
d'instance
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
le siège
du
tribunal
de
commerce.
Le
recours
est
également
ouvert
au
préfet
et
au
procureur
de
la
République
qui
peuvent
l'exercer
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
du
procès
verbal
mentionné
à
l'article
R723-22
du
code
de
commerce.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
11
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
adressé
à
chaque
électeur
ainsi
qu'aux
membres
de
la
commission
d'organisation
des
élections,
et
affiché
à
la
préfecture
et
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont.
Chaumont,
le?
0
{IL
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
Guillaume
THIRARD
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2024-07-00219 du 29 juillet 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Monsieur Romain MOREAU
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation; x
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Romain MOREAU 1 rue des Françoise - 52100 SAINT-DIZIER - en date du 12/01/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article l'article 4 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible le bâtiment aux personnes handicapées, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence immobilière L'agence du Propriétaire, sise 2 rue des Moulins 52100 SAINT- DIZIER ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des. personnes handicapées (rendez-vous à domicile effectués sur demande, et établissement accessible aux personnes handicapées autres que celles se déplaçant en fauteuil roulant) ;
à
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juillet 2024;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
Considérant l'impossibilité technique,
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible le bâtiment aux personnes handicapées, est accordée à Monsieur Romain MOREAU - 1 rue des Françoise — 52100 SAINT-DIZIER — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence immobilière L'agence du Propriétaire, sise 2 rue des Moulins 52100 SAINT-DIZIER.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, là présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 29 aitlr 2sèt
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
+8 TE
ss
Nathalie KOBES
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2024-07-00220 du 29 juillet 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Association Les Comptoirs (Madame Blandine Ginailhac)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation : Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu les demandes de dérogation présentées par l'Association Les Comptoirs (Madame Blandine Ginailhac) - 11 rue Albert Gigoux — 52300 JOINVILLE - en date du 27/05/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 (11°. caractéristiques dimensionnelles annexe 2) et 12 (l.Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte libre de tout obstacle
. l'obligation de positionner un lavabo accessible en dehors d'un cabinet d'aisances adapté
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'espace de convivialité Les Comptoirs, rue Jules Ferry 52300 JOINVILLE ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (implanter un lavabo accessible dans le cabinet d'aisances adapté, à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juillet 2024;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
2/4 Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 10 (Il. 1°. caractéristiques dimensionnelles annexe 2) et 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte libre de tout obstacle
+ l'obligation de positionner un lavabo accessible en dehors d'un cabinet d'aisances adapté
sont accordées à l'Association Les Comptoirs (Madame Blandine Ginailhac) - 11 rue Albert Gigoux - 52300 JOINVILLE, pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'espace de convivialité Les Comptoirs, rue Jules Ferry 52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 421-5 du Code de justice administrative,. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2-4 qui ler 2o2U
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
Nathalie KOBES
4/4