Déliberation - Motion en faveur du maintien d'une gestion publique des TER en Nouvelle Aquitaine

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Déliberation - Motion en faveur du maintien d'une gestion publique des TER en Nouvelle Aquitaine Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion en faveur du maintien d'une gestion publique des TER en Nouvelle Aquitaine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

VILLE DE A Po

ID : 040-214003121-20230331-2023_03_051-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2023

LANDES

DELIBERATION N° 2023-03-051-CAB

Nomenclature : 9.4

OBJET : MOTION DEMANDANT LE MAINTIEN D’UNE GESTION PUBLIQUE DU TRANSPORT EXPRESS REGIONAL EN NOUVELLE-AQUITAINE

Votants : 32 L'an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal J dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 32

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY,

M. LATAILLADE Fait à Tarnos,

le 31 mars 2023 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE our extrait certifié Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET

conforme Mme ORDUNA procuration à M. MABILLET

Mme BAULON procuration à Mme DUPRE Le Maire M. DECKE procuration à M. DUBERT M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

ABSENTS EXCUSÉS

rtifié exécutoire compte tenu |Mme BIRLES

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO le Site Internet de la Mairie le :

OS \au\ EVE Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 27 en début de séance

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 32 en début de séance

Monsieur le Maire expose,

La Région Nouvelle-Aquitaine prépare actuellement avec la SNCF une nouvelle convention relative au transport express régional des voyageurs par le rail (TER) afin de définir les conditions d’exploitation du réseau.

Dans ce projet, il est envisagé de distinguer 4 lots (Poitou-Charentes, Périgord-Limousin, étoile de Bordeaux et sud-Aquitaine), dont au moins 1 sera ouvert la concurrence d’ici 2027.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frle 03/04/2023

"04/2023

ID : 040-214009121-20220381-2028 03 051-DE

Même si l’ouverture à la concurrence des trains régionaux est issue d’une directive européenne, transposée dans la loi française, il est encore possible avant 2024 de signer une convention de 10 ans maximum avec la SNCF sans mise en concurrence. Ce délai serait alors un sursis à saisir pour faire annuler ces dispositions européennes et nationales.

L'ouverture à la concurrence du marché de l’énergie électrique et gazière a aisément démontré qu’elle a engendré pour les usagers, les collectivités et les entreprises des surcoûts énergétiques insupportables. Les prises de conscience et la mobilisation invitent aujourd’hui à revenir à un service public efficace et abordable pour tous, comme l’a d’ailleurs aussi demandé le conseil municipal de Tarnos, par délibérations du 8 mars 2021, du 16 novembre 2021 et du 8 novembre 2022.

L'Allemagne, par la libéralisation de son réseau de transport ferroviaire de voyageurs, voit désormais son modèle au bord de l’implosion, avec un taux de ponctualité moyen de 65% en 2022 et 15% de son réseau ferré depuis l'ouverture à la concurrence.

Pour ne pas reproduire les erreurs de la libéralisation du marché de l'énergie que nous subissons actuellement et celle de notre voisin allemand dans le domaine ferroviaire, le Conseil municipal de Tarnos juge inconcevable de faire courir le risque que le service public TER, si essentiel pour nombre d’usagers et la transition écologique, réponde à des intérêts financiers et spéculatifs.

En plus du risque de réduction du service, le coût au kilomètre pour l’usager s’alourdira encore avec l’ouverture à la concurrence. Ce coût a, par exemple, augmenté de 25 % en région PACA, là où une ligne n’est désormais plus exploitée par la SNCF.

Chez ceux de nos voisins européens où la libéralisation est effective, Les tarifs pour les voyageurs ont connu en peu de temps une hausse vertigineuse : 150 % en Suède, 40 % en Allemagne, 23 % en Grande-Bretagne.

Comme pour le service de l’énergie électrique et gazière, le ferroviaire est efficace quand il est mutualisé, quand il permet la coopération. Sa découpe n’entraîne que des surcoûts inutiles, inefficaces pour répondre aux besoins de déplacement des populations et d’attractivité des territoires. Ces surcoûts affectent, non seulement les usagers mais aussi les collectivités compétentes.

D'autres aspects logistiques, comme la gestion des correspondances entre deux lignes gérées par deux opérateurs distincts s’avèrent hasardeux.

Enfin, la perspective du manque criant de personnel, et donc l’incapacité à faire rouler des trains, est un risque intrinsèque de la mise en concurrence ferroviaire ; Les conditions sociales des cheminots s'étant drastiquement aggravées avec le morcellement des opérateurs, qui cherchent à toujours plus compresser les coûts pour être le plus compétitif possible face aux concurrents.

À l'image des régions Bretagne, Occitanie et Centre-Val-de-Loire, qui viennent de faire le choix de reconventionner pour 10 ans avec la SNCF, sans ouverture à la concurrence, 60 % des Néo-Aquitains, selon un sondage de l’institut Cluster17, rendu public en février dernier, s'opposent à l'ouverture à la concurrence du TER en Nouvelle-Aquitaine.03/04/2028

12023

ID : 040-214009121-20220381-2028 03 051-DE

Le conseil municipal de Tarnos, lui aussi convaincu que protéger les services publics est le seul moyen d’assurer légalité d’accès à des services de qualité pour toutes et tous, en appelle solennellement au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine pour que notre région suive la voie de l’intérêt général de préservation du service public du rail, en renonçant donc à la privatisation du réseau TER.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant que la Région Nouvelle Aquitaine travaille à une nouvelle convention d’exploitation du transport express régional qui accélère la mise en concurrence,

Considérant que l’ouverture à la concurrence des trains régionaux est issue d’une directive européenne, transposée dans la loi française,

Considérant que cette directive ne s'appliquant qu’à partir de 2024, il est aujourd’hui encore possible de signer une convention de 10 ans maximum avec la SNCF sans mise en concurrence,

Considérant le bilan désastreux pour les usagers de la libéralisation du marché de l’énergie,

Considérant le bilan tout aussi néfaste de la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs dans les pays européens et la Région PACA qui Pont choisie,

Considérant que les régions Bretagne, Occitanie et Centre-Val-de-Loire viennent de faire le choix de reconventionner pour 10 ans avec la SNCF, sans ouverture à la concurrence,

Considérant que 60 % des Néo-Aquitains s'opposent à l’ouverture à la concurrence du TER en Nouvelle-Aquitaine,

DÉLIBÈRE

DEMANDE au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et les membres de sa majorité de renoncer à la mise en concurrence du TER en Nouvelle-Aquitaine, en permettant à la Région de faire le choix de reconventionner pour 10 ans avec la SNCF, sans ouverture à la concurrence.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département, Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur Le site www.telerecours.fr