Déliberation - Motion pour le maintien du rattachement du Seignanx a la CAF de Bayonne

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Déliberation - Motion pour le maintien du rattachement du Seignanx a la CAF de Bayonne Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion pour le maintien du rattachement du Seignanx a la CAF de Bayonne)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, VILLE DE A LD

2016-12-163-CAB

nomenclature: 9.4 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DU RATTACHEMENT DU SEIGNANX À LA

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE

L'an deux mille seize, le treize décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS M. LECERF, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES, M. POULAERT

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET

M. SALLABERRV procuration à Mme NOGARO

Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT

ABSENTE EXCUSÉE

Mme FAURE

ABSENTS :

Mme DELAVENNE

M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 27

Nombre de pouvoirs: 3

Nombre de votants : 30

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

ID : 040-214003121-20161214-2016_12_163-DE

Envoyé en préfecture le 14/12/2016

Reçu en préfecture le 14/12/2016

Publié ou notifié le 14/12/20162016-12-163-CAB - MOTION POUR LE MAINTIEN DU RATTACHEMENT DU SEIGNANX A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE

Monsieur le Maire expose,

Le 26 novembre, par voie de presse, le Président de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte basque et du Seignanx et le Président de la CAF du Béarn et de la Soule ont annoncé conjointement que d'ici la fin de l'année 2017 les deux caisses fusionneront pour former une caisse unique des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social sera situé à Bayonne. Les 4 000 actuels allocataires du Seignanx seront rattachés à la CAF, dont le siège social se trouve à Mont-de-Marsan, situé à 100 kilomètres, pour la commune la plus éloignée (Tarnos), et à 87 kilomètres, pour la commune la plus proche (Saint-Laurent-de-Gosse).

Cette décision est la conséquence de la politique gouvernementale dite du «pacte de responsabilité » se caractérisant sur la période 2015-2017 par, d'un coté, une baisse drastique de 50 milliards d'euros de la dépense publique et, de l'autre, par des exonérations massives de charges patronales, notamment par l'instauration du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

La politique d'austérité imposée au plus grand nombre se traduit par 11 milliards d'euros « d'économie » sur la protection sociale et 10 milliards sur l'assurance maladie. Pour la branche famille, afin d'atteindre 1,4 milliard d'euros de baisse de la dépense, la Convention d'objectifs et de gestion (COG), liant l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), a engagé une profonde restructuration des CAF.

Concrètement, la COG, dans l'objectif de supprimer 2 000 emplois à travers la France, se décline par la généralisation de la dématérialisation des démarches, la fermeture d'un nombre conséquent de lieux d'accueils au public, la généralisation de l'accueil uniquement sur rendez- vous et la fusion des sièges à l'échelle départementale.

Rattachés depuis 1946 à la caisse située dans leur bassin de vie, les assurés du Seignanx ont ainsi toujours joui de la proximité du service, les collectivités - villes, villages et la Communauté de communes - ont continuellement bénéficié d'un accompagnement au quotidien dans les politiques d'action sociale qu'ils mènent en faveur de leurs administrés, dans des domaines aussi divers que la petite enfance, le soutien à la parentalité, le temps libre, l'animation de la vie sociale et le logement.

Incorporer le Seignanx à une caisse si éloignée handicapera grandement les assurés dans leurs démarches. De par cette distance inconsidérée, le seul lien qui subsistera entre les allocataires et la CAF sera, de fait, quasi exclusivement l'outil informatique. La suppression du rapport humain pénalisera incontestablement les personnes dont la situation sociale est la plus précaire, celles aussi qui maîtrisent mal l'outil informatique et celles qui rencontrent des difficultés de lecture et de compréhension. Un tel éloignement rendra très difficile Le règlement des contentieux et des difficultés parfois rencontrées dans le versement des prestations. Il rendra immanquablement plus complexe la relation entre professionnels des collectivités et de la CAF.

TN

SC ANDE

ID : 040-214003121-20161214-2016_12_163-DE

Envoyé en préfecture le 14/12/2016

Reçu en préfecture le 14/12/2016

Publié ou notifié le 14/12/2016craindre que la même politique s'applique pour la Caisse primaire d'assurance maladie né (CPAM) du Pays basque et du sud des Landes.

C'est avec force, que le Conseil municipal de Tarnos s'oppose au transfert des assurés du Seignanx de la CAF de Bayonne vers celle de Mont-de-Marsan. II refuse que soit envisagé un projet similaire pour la CPAM. En conséquence, 1l demande le maintien du rattachement du Seignanx aux caisses de Bayonne. Il invite les élus et les habitants du Seignanx à s'unir pour porter cette exigence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant que le Président de la Caiïsse d'allocations familiales (CAF) de la Côte basque et du Seignanx et le Président de la CAF du Béarn et de la Soule ont annoncé conjointement que d'ici la fin de l'année 2017 les deux caisses fusionneront et que les 4 000 actuels allocataires du Seignanx ne seront plus rattachés à la Caisse d'allocations familiales (CAF) située à Bayonne, mais à celle de Mont-de-Marsan,

Considérant que le Seignanx fait partie du bassin de vie de Bayonne,

Considérant que Mont-de-Marsan se situe à 100 kilomètres pour la commune la plus éloignée (Tarnos) et à 87 kilomètres pour la commune la plus proche (Saint-Laurent-de-Gosse),

Considérant que rattacher le Seignanx à une caisse si éloignée handicapera grandement les assurés dans leurs démarches,

Considérant que le seul lien qui subsistera entre les allocataires et la CAF sera, de fait, quasi exclusivement l'outil informatique,

Considérant que la suppression du rapport humain pénalisera incontestablement les personnes dont la situation sociale est la plus précaire, celles aussi qui maîtrisent mal l'outil informatique et qui rencontrent des difficultés de lecture et de compréhension,

Considérant qu'un tel éloignement rendra très difficile le règlement des contentieux et des difficultés parfois rencontrées dans le versement des prestations,

Considérant qu'un tel éloignement rendra immanquablement plus difficile la relation entre professionnels des collectivités et de la CAF,

Considérant, que si le transfert du Seignanx à la CAF située à Mont-de-Marsan aboutit, 1l est à craindre que la même politique s'applique pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Pays basque et du sud des Landes.

ID : 040-214003121-20161214-2016_12_163-DE

Envoyé en préfecture le 14/12/2016

Reçu en préfecture le 14/12/2016

Publié ou notifié le 14/12/2016DELIBERE

S'OPPOSE au transfert des assurés du Seignanx de la CAF de Bayonne vers celle de Mont- de-Marsan,

REFUSE que soit envisagé un projet similaire pour la CPAM,

DEMANDE le maintien du rattachement du Seignanx à la CAF de Bayonnne

DEMANDE le maintien du rattachement du Seignanx à CPAM du Pays basque et du sud des Landes,

INVITE les élus et les habitants du Seignanx à s'unir pour porter cette exigence.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et àn que dessus

(suivent les signaturd)

Pour extrait certifié conf

Ampliation :

- Madame la Ministre des Affaires sociales et de la

- Monsieur le Préfet des Landes,

- Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

- Mesdames et Messieurs les maires du Seignanx,

- Monsieur le Président de la CAF de la Côte basque et du Seignanx

- Monsieur le Président de la CAF du Béarn et de la Soule,

- Madame la Présidente de la CAF des Landes,

- Monsieur le Président de la CPAM du Pays basque et du sud des Landes, - Monsieur le Président de la CPAM de Pau et des Pyrénées,

- Monsieur le Président de la CPAM des Landes,

- Mesdames et Messieurs les responsables d'organisations syndicales du Seignanx, - Mesdames et Messieurs les responsables d'associations de consommateurs et de collectifs d'habitants du Seignanx.

ùanté,

ID : 040-214003121-20161214-2016_12_163-DE

Envoyé en préfecture le 14/12/2016

Reçu en préfecture le 14/12/2016

Publié ou notifié le 14/12/2016