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Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 165)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 165
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément
à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —
BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice
— CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert —- de SAINTDO Philippe — DI CARO Sylvaine — FABRE-
AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky -
GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON
Henri —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot — MERCIER Arnaud — MONDOLONI Jean-Claude — NERINI
Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RAMOND Bernard - RENAUDIN Michel — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN
Francis — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël - AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - BALDO Edouard donne
pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia - CESARI Martine
donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-
François donne pouvoir à BONTHOUX Odile - DELAVET Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA
Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude —- GACHON
Loic donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel —- MALAUZAT
Irène donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger
donne pouvoir à PRIMO Yveline — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel —- PAOLI Stéphane donne
pouvoir à BOUDON Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - PERRIN Jean-Marc donne
pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à RAMOND Bernard — ROUVIER Catherine donne pouvoir
à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI
CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie —- BORELLI Christian — BUCCI Dominique — BURLE Christian
— CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - MERGER Reine — MORBELLI Pascale - PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_165-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 9 mai 2019
04 1_01
& Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût
maîtrisé
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un des enjeux forts sur le Territoire du Pays
d'Aix.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de
ressources) pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le
Pays d'Aix.
Ce dispositif se décline en deux types d'aides :
e Un prêt « bonifié » à hauteur de 25 000€ sur 12 ans
Ce dispositif est suspendu en attendant'le montage d’une convention avec un nouveau partenaire
bancaire ; en effet, le Crédit Foncier, partenaire du Pays d'Aix depuis 2012, a dénoncé la
précédente convention avec effet au 31/12/2018 suite à l'intégration de ses activités au sein du
groupe BPCE.
e Une aide directe à la personne
D'un montant de 2 500€, cette aide est portée par le notaire de l'opération : l'aide doit être
mentionnée dans l'acte notarié qui devra intégrer des clauses anti spéculatives et préciser que
l'aide sera restituée en cas de vente du logement sans motif légitime dans les 5 ans ayant suivi
son achat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_165-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ces deux types d'aides, non cumulables entre elles, sont attribuées aux primo-accédants répondant
aux critères d'éligibilité définis par le Pays d'Aix.
Les bénéficiaires doivent notamment :
Ne pas être propriétaire de leur résidence principale depuis plus de deux ans ;
Acheter un bien au titre de leur résidence principale sur l'une des 36 communes du Pays
d'Aix ;
Résider ou travailler sur le Territoire du Pays d'Aix ;
Respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) en vigueur (revenus
fiscaux de référence de l'année n-2 ) ;
Être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) ;
Être issus en priorité du parc locatif social (public ou privé conventionné social).
En application de ce qui précède, et après examen des dossiers, il est proposé d'attribuer :
e 18 aides directes à la personne, soit un montant de 45 000 euros.
Toutes les aides proposées à l'approbation du Conseil de Territoire sont décrites dans le tableau ci-
annexé.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.312-2-1 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2015 A252 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015
relative au dispositif d'aide à l'accession à la propriété ;
Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n°2017 CT2 197 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 mai 2017
relative à l'ajustement des modalités d'intervention du dispositif d'aide à l'accession à la
propriété ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 18 avril 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire en matière de politique locale
de l'Habitat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_165-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Délibère
Article 1 :
Est approuvé, dans le cadre des aides directes à la personne, le versement de subventions d'un
montant total de 45 000 euros aux 18 primo accédants mentionnés dans le tableau ci-annexé par le
biais de leurs notaires.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer toutes les
pièces afférentes à ces dossiers.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : opération budgétaire 4581182735, nature 4581, fonction 553, autorisation de
programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_165-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 1 bed
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
seil de Terrifoire présents Ont signé le Président et les es.du Ex
AINS MASINI Maryse C
Signé, le 1 5 MAI 2519
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_165-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019