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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du CC du 02072025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du CC du 02072025)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, communauté de communes

(+ ) Bertranges

Sas

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

DU 02 JUILLET 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes

membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le jeudi 26 juin, se sont réunis à Guérigny sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 34

Absents : 24

- dont suppléés : 1

- dont représentés : 4

Votants : 38

Présents titulaires :

M. Marc FAUCHE, M. René NICARD, M. René FAUST, M Philippe MONIN, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Sylvie THOMAS, M. Jean-François PERRIER, M. Jean-Pierre CHATEAU, Mme Nathalie LEBAS, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Chantal SOUCHET, M. Joël GROSJEAN, M. Henri VALES, Mme Catherine DESPESSE, M. Jean-Claude CHARRET, M. Jacques BIGOT, Mme Christine HIVERT, Mme Blandine DELAPORTE, M. Claude BALAND, M. Michel ASCONCHILO, M. Alexis PLISSON, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Daniel PERREAU, M. Gilles VINET, M. Bruno VERRAIN, Mme Marie-Hélène TREFOUEL, M. Rémy PASQUET, M. Léonard JAILLOT, M. Gilles DEVIENNE, M. Philippe NOET, M. Alain BUSSIERE, M. Alain BAUGET, Mme Bénédicte SURELLE.

Présents suppléants :

M. Roland DERRIAULT

Pouvoirs :

Mme Françoise SAUNIER a donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENCON

Mme Bernadette DAROUX 2 donné pouvoir à M. Jean-Claude CHARRET M Rémy AMELAINE à donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE

Mme Claudine PILOSSOF MALKA a donné pouvoir à Mme Christine HIVERT Absents Suppléés ou représentés :

Mme Françoise SAUNIER, Mme Ginette SAULNIER, Mme Bernadette DAROUX, M

Rémy AMELAINE, Mme Claudine PILOSSOF MALKA

Absents :

M. Patrick PRUVOT,, M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jean-Louis ROUEZ, Mme Sylvie

PIFFAULT, M. Éric GUYOT, M. Eric LALOY, Mme Caroline DEVEAUX, Mme Charlotte RIGAUDEAU, M. Claude PICQ, Mme Lucienne GAUDRON, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, M. Serge ROUTTIER, M. Bernard SEUTIN, Mme Aude CHAMBON, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Jean-Louis FITY, M. Gilbert GERMAIN, M. Philippe RONDAT, Mme Danielle AUDUGE.

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l'assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Christine HIVERT se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.

Le Président propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 mai 2025 et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à lunanimité.

En préambule, le Président donne quelques informations à l'Assemblée :

- Installation de deux nouvelles Sous-Préfètes dans le département. Madame Stéphanie PEITIJEAN, Sous-Préfète de Nevers et secrétaire générale de la Préfecture et Madame Delphine BONNIN Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.

- Le prochain Conseil Communautaire se tiendra le 25 septembre,communauté de communes (%) Bertranges

- L'arrivée de Monsieur Raphaël LARDREAU en remplacement de Madame LEVITTE en tant que chargé de mission « Mon village, Nos Pépites ».

Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir (art L5211- 10 du CGCT)

Conformément à l'article L 5211-10 de CGCT, lots de chaque réunion de l'organe délibérant, le

Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

ce ; Par: : , Guillaine DU BESSEY d 11/04/2025 Administration Générale Bail nouvel interne logement Ferme Normand MEME ENS 200 TFC Mensuel

CONTENCON

28/05/2025 Finances Acquisition Marimba (instrument musique) Ecole de Musique 2898€

. Attribution d' Î le cad F

13/06/2025 Finances A AU Lil CEE eue BARON 2000€ soutien aux artisans et commerçants

I TOURISME

1 Attribution du marché de Mise en œuvre d’un schéma d'aménagement d’une TE >

signalétique touristique identitaire

Une consultation des entreprises a été organisée (procédure adaptée) pour attribuer les marchés

d'aménagement et de déploiement de la signalétique touristique.

Monsieur Henri VALES informe que li CAO s’est réunie en formation « adaptée » le 30 juin et

présente les éléments ci-dessous :

Le marché est décomposé en 6 lots :

° LOT 1:

e LOT 2:

+ LOT3:

+ LOT 4:

e LOTS:

+ LOT6:

Mobilier directionnel

Bancs et tables (réservé clauses insertions)

Mobilier d’information

Mobilier ludique

Lutrin patrimoine

Pose de mobilier directionnel

Classement des offres pour le lot 1 : Mobilier directionnel

- Aucune offre remise.

Classement des offres pour le lot 2 (réservé) : Bancs et tables

- Une seule offre remise.

37 35

Classement des offres pour le lot 3 : Mobilier d’information

- Aucune offre remise.

Classement des offres pour le lot 4 : Mobilier ludique

- Aucune offre remise.

Classement des offres pour le lot 5 : Lutrin patrimoine

- Aucune offre remise.communauté de comimunes

(4 ) Bertranges 7

Classement des offres pour le lot 6 : Pose de mobilier directionnel

- Aucune offre remise.

Il est proposé :

- De retenir l'offre pour le LOT 2 de LA SAUVEGARDE 58, pour l'offre variante 2, pour un montant prévisionnel du détail quantitatif estimatif de 18 403.08 € HT ';

- De déclarer linfructuosité des lots 1, 3, 4, 5 et 6 et de passer un marché sans publicité n1

mise en concurrence, en application de l'article L2122-1 du CCP.

Délibération n° 2025-074 : Attribution du marché de Mise en œuvre d’un schéma

d’aménagement d’une signalétique touristique identitaire

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non parñiipant

34 38 38 0 0 0

V/4 l'artick L5211-10 du CGCT ;

V4 l'article L.2120-1 du code de la commande publique ;

1/4 les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatif au classement des offres ; V4 l'appel public à concurrence publié le 02 juin 2025 ;

V'# l'avis de la commission de « procédure adaptée » en date du 30 juin 2025 ;

Considérant qu’une consultation des entreprises a été organisée afin d'attribuer le marché de mise

en œuvre d’un schéma d’aménagement d’une signalétique touristique identitaire.

Il est décomposé en 6 lots :

° LOT 1 : Mobilier directionnel

° __ LOT 2: Bancs et tables (réservé clauses insertions)

+ _ LOT 3: Mobilier d’information

+ LOT 4 : Mobilier ludique

° __ LOT 5: Lutrin patrimoine

+ LOT 6: Pose de mobilier directionnel

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critère de jugement des offres Pondération

Valeur technique de l'offre basée sur les éléments détaillés du mémoire

technique du candidat (pertinence de la méthodologie, contenu _et

précisions sur la prestation)

Elle sera appréciée en fonction des sous-critères suivants :

ee . , — Qualité technique de loffre 45 points

— Garantie de durabilité et facilité d’entretien

ualité environnementale de l'offre en sa globalité (provenance des

matériaux, processus de fabrication et de pose)

— Préconisations d'opérations et calendrier prévisionnelcommunauté de communes

(4) Bertranges Noms

Critère de jugement des offres Pondération

Prix des prestations :

Le prix résultant du total du Détail Quantitatif Estimatif sera noté sur 35

points. 35 points

Le meilleur prix aura 35 points.

35 x offre mieux disante / Prix du candidat.

Références et compétences

— Motivation et intérêt du candidat pour le projet

— Références de nature comparables exécutés au cours des trois 20 points dernières années

— Expérience, qualification, compétences

Classement des offres pour le lot 1 : Mobilier directionnel

- Aucune offre remise.

Classement des offres pour le lot 2 (réservé) : Bancs et tables

- Une seule offre remise.

37 35 17 89

Classement des offres pour le lot 3 : Mobilier d’information

- Aucune offre remise.

Classement des offres pour le lot 4 : Mobilier ludique

- Aucune offre remise.

Classement des offres pour le lot 5 : Lutin patrimoine

- Aucune offre remise.

Classement des offres pour le lot 6 : Pose de mobilier directionnel

- Aucune offre remise.

Il est proposé :

- De retenir l'offre pour le LOT 2 de LA SAUVEGARDE 58, pour l'offre variante 2, pour un montant prévisionnel du détail quantitatif estimatif de 18 403.08 € HT ;

- De déclarer l’infructuosité des lots 1, 3, 4, 5 et 6 et de passer un marché sans publicité ni

mise en concurrence, en application de l’article L2122-1 du CCP.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’attribuer le marché de Bancs et tables, lot 2 (réservé clauses insertion) à La

SAUVEGARDE 58, pour l'offre variante 2, pour un montant de 18 403.08 € HT,

> De déclarer les lots 1, 3, 4, 5 et 6 infructueux et de passer un marché sans publicité

ni mise en concurrence, en application de Particle L2122-1 du CCP ;( ) Bertrand $ Der rar? Ê S

er

> D’autoriser le Président ou son représentant à signer Pacte d'engagement pour le

lot 2, les ordres de services et tous les documents afférents au marché attribué sous

réserve de l'inscription des crédits budgétaires aux budgets primitifs.

II. ENVIRONNEMENT

2. Présentation du Plan intercommunal de sauvegarde (annexe 1)

Le Président explique que dans le cadre de la loi MATRAs du 25 novembre 2021, toutes les

communes soumises à un risque d'inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi

que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d'incendie, doivent élaborer

un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Élaboré sous la responsabilité du maire, ce document

vise à organiser les moyens communaux existants pour faire face aux situations d’urgence.

D’après cette même loi, dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à

l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde, la Communauté de Communes a

l'obligation d’élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).

Le Président rappelle la composition du groupe de travail ayant préparé le PICS :

- Deux agents de la Communauté de Communes

- Monsieur Sébastien CLEMENCON

- Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT

- Monsieur Bruno VERRAIN

- __Monsieut René FAUST

- Monsieur Rémy PASQUET

- Madame Sylvie THOMAS

Le Président présente le PICS.

Le PICS comprend :

= Une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre

" La mise à disposition des moyens intercommunaux

" L'appui aux communes dans l'élaboration de leurs PCS

" La mutualisation des moyens communaux (recensement des moyens techniques et humains, annuaires...)

= La continuité des compétences intercommunales (ex : déchets, voirie, transports, .….).

Le PICS n’a pas vocation à remplacer les PCS : ils organisent le soutien aux communes pour les soulager de certaines tâches et gagner du temps en gestion de crise. Ils ne constituent pas qu’une

compilation des plans communaux de sauvegarde élaborés par les communes membres, imais

synthétisent les risques identifiés par chacune des communes et recensent les moyens communaux

mutualisables.

Ce plan sera déclenché en cas de survenance d’un événement significatif sur le territoire

intercommunal par le président de la CCLB (après avoir évalué la pertinence d’activer le PICS, le cas échéant en lien avec les maires concernés). S'il décide de le déclencher, il en informe le préfet et l’ensemble des communes membres. Le maire d’une commune touchée par l'événement peut

également prendre l'initiative de solliciter lactivation du PICS, auprès du président de lacommunauté de Communes mm’ so

(+ 1} Bertranges

Set

Communauté de Communes. La Préfète, en sa qualité de directrice des opérations, peut également solliciter le Président afin qu’il active son PICS.

En cas d'absence du Président, une astreinte sera répartie entre les Vice-Président(e)s de la CCLB.

Par ailleurs, pour accompagner l’élu en chatge des opérations, une astreinte de sécurité sera

otganisée (répartie entre les cadres de la CCLB). Un numéro de téléphone unique sera utilisé pour cette astreinte.

L'agent d’astreinte aura pour rôle de mobiliser les ressources identifiées dans le plan (matériels,

locaux, moyens humains...) et d’assurer la bonne information des différents services concernés.

Le plan sera arrêté par le Président. En application de l’article R731-6-I du code de la sécurité intérieure, 1l fait l’objet d’une présentation à l'assemblée délibérante.

Monsieur Bruno VERRAIN pense que ce plan ne peut être qu’utile.

Madame Loren JAOUEN indique qu’une fiche de synthèse du PICS sera transmise aux communes. Elle précise que les risques sont identifiés, elle en donne la lecture puis explique dans quels cas déclencher le PICS. La Communauté de Communes ne remplace pas la commune mais apportera son soutien sur des missions complémentaires.

Le Président demande à l’Assemblée s’il y a des questions.

Aucune question n’est formulée.

Il est demandé au conseil communautaire de prendre acte de la présentation du PICS.

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du PICS.

3. Débat sur la cohérence de zones d’accélération identifiées avec le projet de territoire

(annexe 2 et 3)

Le Président rappelle le Plan Climat Air Energie Territorial.

En application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) les communes ont défini, pat délibération, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

Il s’agit de définir les zones de la commune qui pourront prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s’implanter.

Cette loi demande aux intercommunalités de tenir un débat au sein de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire communautaire mais ne fixe pas de modalités précises concernant la tenue du débat intercommunal sur les ZAEnR.

Le 22 avril 2021, le conseil communautaire a validé le Plan Climat Air Energie Territorial. Ce

PCAET est complété par un pacte Commune/EPCI pour un développement concerté et cohérent des Énergies Renouvelables sur Les Bertranges, validé en 2019.

Le Président donne la parole à Madame JUHEL de la DDT de la Nièvre afin d’ouvrir le débat.

Madame JUHEL rappelle le dispositif puis présente les zones d’accélération identifiées en cohérence avec le projet du territoire. Elle présente également le bilan du département de la Nièvre. 76% des communes ont défini des zones à l'échelle du Département.

Madame Christine HVERT demande s'il est possible de définir des zones à l'échelle

intercommunale.communauté de communes

(+ ) Bertranges

Sani

Madame JUHEL répond que la loi précise que ce sont les communes qui définissent leurs zones.

Monsieur Bruno VERRAIN mentionne qu’il était indiqué que l’EPCI doit donner un avis favorable

pour que le projet puisse aboutir. Il demande s’il faut deux avis favorables ou est-ce seulement une consultation de l’'EPCI.

Le Président répond qu’il s’agit d’un avis, par conséquent, la commune est décisionnaire.

Madame Bénédicte SURELLE informe de la décision du Conseil Municipal de Varennes- les-Narcy

quant à ne pas accepter les projets éoliens.

Le Président rappelle le pacte des élus du bloc communal des Bertranges :

« Seront notamment proscrits par la Communauté de Communes les projets se situant :

Sur une zone comprenant l’ensemble de la forêt domaniale des Bertranges étendue au périmètre en cours de définition dans le cadre du plan de croissance touristique à valider par la Communauté de communes et intégrant tout ou partie de douze communes positionnées au centre de la Communauté de communes : Beaumont la Ferrière, Champvoux, Chaulgnes, Guérigny, La Celle sur Nièvre, Murlin, Poiseux, Prémery, Raveau, Saint Aubin les Forges, Sichamps, Varennes les Narcy ».

Madame JUHEL précise à l'Assemblée que c’est la Préfète qui signe l’arrêté du porteur de projet.

Madame Blandine DELAPORTE informe que le Conseil Départemental porte une stratégie de

déploiement des énergies renouvelables au côté de l'Etat et des différents partenaires. L'objectif

étant d’avoir la possibilité d’agir et de mettre en place une chatte des bonnes pratiques afin de

permettre d'appréhender ces projets de la même manière.

Monsieur Gilles DEVIENNE souhaite savoir poutquoi il est demandé aux maires de faire des zones d'accélération alors que des porteurs de projets privés peuvent le faire. Il demande également, pour sa commune, pourquoi ce sujet doit repasser devant le Conseil Municipal alors que tout a été déjà fait.

Madame JUHEL répond que la Préfète a l’obligation d’avoir un avis conforme des communes sur ce qui a été déposé sur le portail pour établir l'arrêté préfectoral.

Monsieur Henri VALES s’abstient.

Délibération n° 2025-075 : Débat sur la cohérence de zones d’accélération identifiées avec le projet de territoire

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non parficipant

34 37 37 0 1 0

V4 la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), Vx le Code de l'énergie, notamment son article L.141-5-3,

Considérant la synthèse cartographique des zones proposées par les communes,

Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) vise à faciliter l’installation d’énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine, dans lobjectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050,

Considérant la nécessité de définir des zones d’accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, répondant aux principes suivants :

- Identifier un potentiel cohérent avec la Programmation Pluriannuelle de l'Energie,communauté de comrAiines

(+ ) Bertranges

Se”

- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement,

- Prévenir et maîtriser les impacts,

- Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire,

Considérant que ces zones sont définies :

- Pour chaque catégorie de sources d'énergies renouvelables et de type d’installation de production (chaleur renouvelable, éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation),

- En fonction de potentiels du territoire et de la puissance déjà installée,

Considérant que les zones d’accélération témoignent de la volonté politique des communes ; qu’en

ce sens, celles-ci définissent des zones jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables (ENR) ;

Considérant toutefois que l'identification en zone d’accélération des énergies renouvelables ne garantit pas la faisabilité technique d’un projet, sa réalisation étant conditionnée à l'obtention d’une autorisation du droit des sols, ledit projet devant par ailleurs respecter les dispositions réglementaires et juridiques applicables,

Considérant que le PCAET de la CCLB met en avant la nécessité d’un mix énergétique,

Considérant que le pacte Commune/EPCI pour un développement concerté et cohérent des Énergies Renouvelables sur Les Bertranges, validé en 2019 prévoit une méthodologie de

validation des projets d'implantation, et notamment une mise en débat à l’échelle de la CCLB de chaque projet,

Considérant que la loi APER prévoit la tenue d’un débat au sein du Conseil communautaire sur la

cohérence des zones d’accélération identifiées avec les projets de l’intercommunalité, et notamment avec son PCAET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à Punanimité :

> De prendre acte de la tenue d’un débat sur la cohérence entre les zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes et le Projet de territoire,

> De prendre acte de la cattographie des zones d’accélération des énergies renouvelables proposées par les communes.

4. Approbation du rapport annuel sur le Prix et Qualité du service de Passainissement

Non Collectif du service Public — exercice 2024 (annexe 4)

L'article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Maires ou les

Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents doivent

présenter à leur assemblée délibérante, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’assainissement

non collectif.

Ce document, destiné à l'information des élus et des usagers du service public, expose notamment

les différents indicateurs techniques et financiers précisés dans le décret n°2015-1827 du 30

décembre 2015.

Monsieur Gilles DEVIENNE présente le rappott annuel.communauté de comrriunes

(+ ) Bertranges à#

Il rappelle que la Communauté de Communes Les Bertranges assure la compétence assainissement

non collectif sur 19 communes parmi les 32 communes de son territoire depuis 2017. L’autre partie

du tertitoire est géré par le S.M.A.E.P.A. de la région de Prémery.

3836 installations sans assainissement collectif sont présentes sur le territoire de la Communauté

de communes.

L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service sur le secteur en régie pour

l’année 2024 est de 110.

Le taux de conformité des dispositifs est de 56.2 % (source SISPEA). Cet indicateur évalue le

pourcentage d'installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la

réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service.

Le Taux de recouvrement en 2024 est de 92 %. Cet indicateur traduit optimisation des coûts du

service par un juste recouvrement des sommes dues dans un souci de pérennité économique du

service.

Il est proposé au conseil communautaire de valider le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service de l'assainissement non collectif.

Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.

Monsieur René NICARD s’abstient.

Délibération n° 2025-076 : Approbation du rapport annuel sur le Prix et Qualité du

service de l’assainissement Non Collectif du service Public — exercice 2024

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

34 37 37 0 1 0

Lx le Code Général des collectivités territoriales, notamment L'article D2224-1 ;

TV’ Les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence assainissement non collectif ;

V4 le rapport présenté par Le Président ;

Considérant que le rapport met en évidence l’évolution des données relative aux contrôles effectués par le service d’assainissement non collectif entre 2023 et 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à lunanimité :

> D’approuver le rapport annuel sur le Prix et Qualité du service de Passainissement Non Collectif du service Public exercice 2024, ci-annexé.

5. Approbation du rapport annuel sur le Prix et Qualité du service de Prévention et

valorisation des déchets (annexe 5)

Dans le cadre de l’exercice de la compétence de gestion des déchets ménagers, un Rapport sur le

Prix et la Qualité du Service public l'élimination des déchets (RPQS) doit être présenté et validé annuellement par la Communauté de communes (Voir rapport présenté en annexe au présent

rapport).

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur le site internet de la CCLB.communauté de communes

(+ ) Bertranges Ms

Monsieur Philippe MONIN présente le rapport.

Le Président souligne l'importance de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui à couvert

78 % des dépenses.

Le Président demande s’il y a des questions.

Monsieur Michel ASCONCHILO formule son mécontentement vis-à-vis de la suppression du dépôt de verre qui prive 15 habitations.

Monsieur Philippe MONIN comprend son mécontentement ainsi que celui des administrés. Il indique que tous les maires ont été consultés pour le placement des bacs. Il ajoute que la

Communauté de communes est là pour harmoniser la collecte sur tout le territoire.

Monsieur Gilles DEVIENNE tient à préciser que les conteneurs impliquaient d’utiliser deux types de camion et sont dangereux pour les agents donc l'objectif était de les remplacer par des colonnes à verre qui sont beaucoup plus simples d'utilisation.

Le Président annonce que la DREAL a validé la restitution de la somme de 82 000 € consignés, suite aux travaux réalisés de la déchetterie de Sichamps.

Délibération n° 2025-077 : Approbation du rapport annuel sur le Prix et Qualité du

service de Prévention et valorisation des déchets

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

34 38 38 0 0 0

V4 le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-5, V4 Les statuts de la Communauté de Communes ;

V4 le rapport présenté par Le Président ;

Considérant que le rapport met en évidence l’évolution des données de collecte des déchets et du

fonctionnement des services entre 2020 et 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> D’approuver le rapport annuel sur le Prix et Qualité du service de Prévention et

valorisation des déchets pour l'exercice 2024, ci-annexé.

6. Attribution du marché de Rétablissement de la continuité écologique sur le canal

de dérivation à Nevers

Monsieur Gilles DEVIENNE indique qu’une consultation des entreprises a été organisée afin

d'attribuer le marché de rétablissement de la continuité écologique sur le canal de dérivation à Nevers.

La CAO s’est réunie en formation « adaptée » le 30 juin afin d'émettre un avis sur la consultation

citée en objet.

Ce marché comporte un seul lot.

Une seule offre a été remise par l’entreprise BBF-BONGARD BAZOT ET FILS qui a obtenu la note de 89.5/100.

Il précise qu’une négociation portant sur les prix a été menée avec l’entreprise BBF. Le montant

initial était de 1 123 778 € hors taxes. La négociation a porté principalement sur les postes relatifs

au «traitement de la renouée du Japon». Le montant de l'offre après négociation est de

1 048 458.20 €.

10communauté de communes

(4 ) Bertranges

Sr

Le Président demande s’il y a des questions.

Monsieur Sébastien CLEMENCON souhaite seulement mettre en garde et demande à être vigilant

cat la Renouée du Japon à été retrouvée lors des travaux de réfection de voirie.

Délibération n° 2025-078 : Attribution du marché de Rétablissement de la continuité

écologique sut le canal de dérivation à Nevers

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

34 38 38 () 0 0

V4 l'articke L5211-10 du CGCT,

1/4 l'article L.2120-1 du code de la commande publique,

V4 Les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatif au classement des offres ; V’x l'appel public à concurrence publié le 21mai 2025 ;

V4 l'avis de la commission de « procédure adaptée » en date du 30 juin 2025 ;

Considérant qu’une consultation des entreprises a été otganisée afin d’attribuer le marché de rétablissement de la continuité écologique sur le canal de dérivation à Nevers.

Ce marché comporte un seul lot.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

| Critères “E Pondération |

| 1-Prix des prestations | 40.0 %

|2-Valeur technique . | 60.0% |

2.1-Description de la méthodologie et de la mise en œuvre pour 50% l'exécution des travaux . oo |

2.2-Description des moyens humains et matériels E 20%

__ 2.3-Planning d'exécution avec délai global et phasage des travaux __ 10%]

2.4-Préparation et prise en compte des contraintes du site | _ 15%

2.5-Prise en compte du développement durable et démarche de qualité 5% |

Une seule offre a été remise :

+ _L’entreprise BBF-BONGARD BAZOT ET FILS a obtenu la note de 89.5/100

| Critères RENTE ut

| 1-Prix des prestations _ do 10/10

2-Valeur technique |8.25/10

2.1-Description de la méthodologie et de la mise en œuvre pour 7.50/10 l'exécution des travaux _ |

2.2-Description des moyens humains et matériels oo | __ 7.50/10!

2.3-Planning d'exécution avec délai global et phasage des travaux 10/10)

_2.4-Préparation et prise en compte des contraintes du site 10/10 |

2.5-Prise en compte du développement durable et démarche de qualité 10/10

Une négociation portant sur les prix a été menée avec l’entreprise BBF. Le montant de l'offre

après négociation est de 1 048 458.20 €. Il est proposé au Conseil de valider cette offre.

11communauté dé COMMUNES mmsessssresss

(+ 3 Bertranges

sa

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’attribuer le marché de rétablissement de la continuité écologique sur le canal de

dérivation à Nevers à entreprise SAS BONGARD BAZOT ET FILS pour un montant de 1 048 458.20 € ;

> D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes d’engagements, les ordres de services et tous les documents afférents aux marchés attribués sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires aux budgets primitifs.

III. ACTION SOCIALE

7. Reconduction de la convention de délégation de gestion de PALSH à la Commune

de Chaulgnes (annexe 6)

Depuis juillet 2021, la Communauté de Communes délègue à la Commune de Chaulgnes la gestion de l’accueil de loisits situé sur la Commune.

La convention signée en 2021 étant arrivée à échéance, il est proposé de procéder à son renouvellement.

Délibération n° 2025-079 : Reconduction de la convention de délégation de gestion de PALSH à la Commune de Chaulgnes

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

34 38 38 0 0 0

V4 l'article art. L.5214-16-1du CGCT ;

Va les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale d'intérêt communautaire ; V4 la convention de délation de gestion signée en 2021 ;

Vu la demande de la Commune de Chaulgnes ;

Considérant que la Communauté de communes ne possède pas les services nécessaires pour

lexercice de la compétence enfance-jeunesse (action sociale d'intérêt communautaire),

Considérant que la convention délégant la gestion de l'accueil de loisits à la Commune de Chaulgnes signée en 2021 est arrivée à échéance,

Il est proposé au conseil communautaire de procéder au renouvèlement de cette convention dans

les mêmes conditions pour une durée de 3 ans à compter du 7 juillet 2025.

Après en avoir délibété, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> De valider la convention de délégation de gestion avec la Commune Chaulgnes,

> D’autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention et tous les documents utiles dans ce cadre.

8. Modification des tarifs pour PALSH de Chaulgnes

Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire a autorisé la délégation de la gestion de l'accueil de loisirs de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1er juillet 2021 « gestionnaire » du service.

Néanmoins, le législateur a prévu que l'autorité délégante (la Communauté de Communes) conserve un pouvoir de contrôle sur l’exercice de cette compétence.

12commurauté de communes

(+) Bertranges

ane

Il appartient donc au conseil communautaire d’adopter les tarifs de PALSH.

Il est proposé d'augmenter les tarifs mini-camps 5 jours /4 nuits pour les enfants de 6 à 13 ans.

0 à 450 21.5 € 32.25 € 43 € 451 à 700 24 € 36 € 48 €

701 à 1000 28 € 42€ 56€

1001 à + 30€ 45 € 60€ Hors CCLB 36.5 € 54.75 € 74 €

Monsieur Sébastien CLEMENCON indique que les effectifs sont très satisfaisants et bien au-delà

des chiffres réalisés en 2013. Il était impottant d’offrir aux familles un service qui soit adapté au

territoire. Il précise que la proposition d’augmentation demandée est raisonnable et faite par rapport au programme.

Délibération n° 2025-080 : Modification des tarifs pout l’ALSH de Chaulgnes

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

34 38 38 0 0 0

Lx de code de l'éducation, et notamment l'article L212-8 ;

V7 le code général des collectivités territoriales ;

V# les Statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges, et notamment la compétence « Action sociale

d'intérêt communautaire » ;

1/4 la délégation de gestion validée par le conseil communautaire en date du 20 mai 2021 ; 1/4 la délibération n°2023-082 du 22 juin 2023 validant la reconduction des tarifs des séjours de FALSH de Chaulgnes pour l'été 2023 ;

Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire à autorisé la délégation de la gestion de

l'accueil de loisirs de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1" juillet 2021 « gestionnaire » du service.

Néanmoins, le législateur à prévu que l'autorité délégante (la Communauté de Communes) conserve un pouvoir de contrôle sur l’exercice de cette compétence. Il appartient donc au conseil communautaire d’adopter les tarifs qui seront en vigueur à compter de juillet 2025 (1° jour des vacances scolaires).

Ces tarifs ont été élaborés en cohérence avec ceux pratiqués par les trois centres sociaux.

Considérant la nécessité d’augmenter les tarifs mini-camps 5 jours /4 nuits pour les enfants de 6 à

13 ans,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à Punanimité :

> De fixer les tarifs des séjours de PALSH de Chaulgnes comme suit :

0 à 450 21.5 € 32.25 €

451 à 700 24 € 36€

701 à 1000 28 € 42 €

1001 à + 30 € 45 €

Hors CCLB 36.5 € 54.75 €

13€: ) Bertranges Nu > De dire que ces tarifs entreront en vigueur dès que la présente délibération sera

exécutoire,

> De dire que le Quotient Familial pris en compte sera celui calculé par la CAF et par tout organisme versant des prestations familiales (MSA...). Pour les personnes ressortissantes du régime de la MSA ou de tout autre organisme, elles devront produire un justificatif relatif à leur Quotient Familial,

> D’appliquer les tarifs les plus élevés aux personnes qui ne présenteraient pas leur justificatif de Quotient Familial, et de préciser qu’il appartient aux familles de prévenir, par écrit, le gestionnaire en cas de changement en cours d’année de leur quotient familial,

> De dire que ces tarifs demeureront applicables jusqu’à la prochaine modification,

> D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

IV. RESSOURCES HUMAINES

9. Modification du régime des astreintes du personnel

L'adoption du plan intercommunal de sauvegarde va conduire à mettre en place des astreintes de

sécurité, nécessaire à la continuité et au bon fonctionnement du plan en cas de déclenchement.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de modifier le régime des astreintes dans

CE SENS.

Madame Loren JAOUEN présente les différentes astreintes. Elle précise que Pastreinte de sécurité

a été ajoutée qui est liée au déclenchement du PICS puis détaille les modalités organisationnelles.

Délibération n° 2025-081 : Modification du régime des astreintes du personnel

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

34 38 38 0 0 0

V4 le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique Zerritoriale ;

V4 le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du srinistère de l'intérieur ;

V4 le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Va le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Va le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement V4 l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de

14È Bertranges Nr rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction

générale de l'administration du ministère de l'intérieur

V4 l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

V/# la délibération 2023-086 portant modification du régime des astreintes ;

V4 l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 juin 2025 ;

Considérant que les agents intercommunaux peuvent être appelés à effectuer des astreintes ou

des permanences, notamment dans le cadre de la compétence « déchets ménagers » et en cas

de déclenchement du plan intercommunal de sauvegarde.

L’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

Il convient de distinguer deux périodes :

- L’astreinte, situation des agents dans l'obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;

- L'intervention est le travail effectué pour le compte de l'administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

Trois types d’astreintes existent :

- Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenit ;

- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Compte tenu de l'approbation du plan intercommunal de sauvegarde, il est demandé au conseil communautaire de modifier le régime d’astreintes pour ajouter le régime des astreintes de

sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à Punanimité :

> D’instituer le régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération :

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte, Modalités d'organisation et emplois concernés

15(%) Bertran ES communauté de communes ges Cas de recours aux astreintes Modalités d’organisation Cadre d’emploi concernés

Astreintes d’exploitation : Période couverte par l’astreinte en Alarme du siège de la | semaine: De 17h30 à 8h du lundi soir | - Adjoint technique collectivité au vendredi matin - Agent de maitrise Alarme de la déchèterie de la - Technicien Charité sur Loire - Ingénieur E Alarme de la déchèterie de | Période couverte par l’astreinte le week- M | Sichamps end : Du vendredi 17h30 au lundi 8h Sont concernés par ce Es Pour le personnel en service le samedi : | dispositif les agents A Astreintes de décision Vastreinte se décompose de la manière | titulaires, stagiaires à temps A (Encadrants uniquement) : suivante : du vendredi 17h30 au samedi | complet, à temps non A 8h30 et du samedi 17h30 au lundi 8h complet ou à temps partiel = Problèmes liés à la prise de | Les jours fériés accolés au week-end | en fonction dans la > P JOUR - . e poste des agents collecte : (vendredi ou lundi) sont inclus dans | collectivité. (sa panne, absence, intempéries, Pastreinte de week-end.

réorganisation des tournées. es jours fériés en semaine sont gérés de éorg tion des t Les ; f tg par la personne ayant la nuit précédente.

- Attaché territorial

Astreintes de sécurité : Période de lastreinte définie par un | - Rédacteur territorial P Déclenchement du plan | planning: - Technicien territorial intercommunal de sauvegarde | En semaine complète (7 jours) du mardi x conformément à la | 9h00 au lundi 17h00 Sont concernés par ce Le. © . . Lo - dispositif les agents

délibération n°... du 2 juillet | Exceptionnellement organisée à la nuit : . : à J P - 82 titulaires stagiaires et ré 2025 ou au week-end si le planning des agents ? à , . contractuels à temps = concernés ne permet pas de faire ; A autrement complet, à temps non

S complet ou à temps partiel en fonction dans la

collectivité.

Moyens de communication mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte : un téléphone . . « 8 P

portable ou un numéro dédié est fourni aux agents d’astreinte.

Moyens matériels fourni: chaque agent d’astreinte bénéficie du matériel nécessaire pour Pexercice de sa mission (ordinateur, fiches procédures le cas échéant, registre de coordonnées)

Obligations pesant sur l'agent d'astreinte : l’agent d’astreinte devra être joignable sur les temps d’astreinte et devra intervenir dans un délai de 1 heure maximum. (Pour les astreintes de direction et de sécurité, l'intervention sera principalement à distance si le déplacement n’est pas nécessaire ou s’il est rendu impossible par les conditions).

L'agent d’astreinte doit s’assurer qu’il est apte à la conduite pendant la durée de son astreinte.

Article 2 - Modalités de rémunération ou de compensation

a) Les astreintes donneront lieu à une indemnisation pour les agents de la filière technique comme suit :

16communauté de communes

(+ ) Bertranges Y

Astreinte ÂAstreinte de ÂAstteinte de

d'exploitation sécurité décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €

Nuit entre le lundi et le samedi 8,60 € 8.08 € 10€

inférieure à 10 heures

Nuit entre le lundi et le samedi 10,75 € 10,05 € 10 €

supérieure à 10 heures

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 34, 85 € 25 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end du vendredi soit au lundi 116,20 € 109,28 € 76€

matin

b) Les astreintes donneront lieu à une indemnisation pour les agents des autres filières :

MONTANT INDEMNITE

Semaine complète 149,48 €

Du lundi matin au vendredi soir 45 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

c) Les interventions en période d’astreinte donneront lieu à un repos compensateur équivalent aux heures d'intervention.

d) Les indemnités de déplacement seront rémunérées sur la base du forfait kilométriques en vigueur au sein de la collectivité.

e) Un même agent ne peut percevoir plusieurs indemnités pour des astreintes différentes

> De préciser que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

> De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

10. Prime d’intéressement à la performance collective du service déchets 2025

Comme chaque année, il revient au conseil communautaire de définir les critères et valider

l'instauration de la prime d’intéressement à la performance collective du service déchets.

17$ Bertranges Su

Monsieur Philippe MONIN explique que cette prime a été mise en place en 2012 afin de motiver

les agents à vérifier si les administrés respectent bien les consignes de tri. Cette prime est revalorisée

tous les ans avec un plafond de 300 € et selon la présence des agents. Le montant est attribué en

fonction des résultats atteints par le service.

Madame Christine HIVERT demande pourquoi seul ce service est concerné.

Monsieur Philippe MONNIN explique que c’est un service qui doit apporter une performance.

Monsieur Alain BUSSIERE demande pourquoi ne pas inclure un taux de satisfaction des usagers

et non pas seulement sur le tonnage.

Le Président répond que le taux de réponse sur ce genre de consultation est de 10% et serait

coûteuse.

Monsieur Gilles DEVIENNE pense que cette indice de satisfaction ne pourra pas influer sur les indices de performance. Pour lui, ce sont deux choses différentes. Deux facteurs économiques sont importants. Le fait de refuser un sac jaune, par exemple, permet de moins payer le taux de refus. Il

en est de même sur l’enfouissement.

Le Président répond à Monsieur Alain BUSSIERE être une bonne idée maïs difficile à mettre en ŒUVTE.

Délibération n° 2025-082 : Prime d’intéressement à la performance collective du service

déchets 2025

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

34 38 38 0 0 0

Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'artick 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Vu ke décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Vu le décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

V4 le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la Performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

1/4 l'avis de la commission prévention et valorisation des déchets

V4 l'avis du comité technique en date du 20 juin 2025,

Considérant que le dispositif d'intéressement à la performance collective doit établir, les objectifs

à remplir sur une période de douze mois consécutifs, les indicateurs de mesures correspondant et

le montant individuel annuel maximal de la prime dans la limite d'un plafond de 300 euros attribué à chaque agent du service.

La mise en place de la prime de performance collective permet l’implication des agents, le montant de cette prime varie en fonction des performances réalisées.

Le crédit global est calculé en multipliant pour chaque service concerné, le montant individuel annuel plafond par le nombre de bénéficiaires. Le montant est identique pour chaque agent

composant le service. Il est attribué en fonction des résultats atteints par le service (pour information le montant était de 255 € en 2024 ; 21 agents concernés soit un total de 5355 € annuel)

18communauté de communes

(4 ) Bertranges

Se

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à Punanimité :

> De mettre en place la prime d’intéressement à la performance collective dans les conditions exposées ci-dessous :

Dispositif d'intéressement à la performance collective prévu

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025

Objectif(s) du service Indicateurs de mesures actuels Indicateurs de mesures proposes

Lister ou les objectifs de services retenus Déterminer pour chaque objectif le ou les | Déterminer pour chaque objectif le ou les indicateurs de mesure prévus indicateurs de mesure prévus

kg/on/hob. kg / on / hab.

177<%x 20€ 177<%x 20€

Baisse du tonnage des ordures ménagères 177sx<150 35€ 1772 x 6150 35€

x< 150 50 € xs 150 50€

kg/an /'hab. kg/an/ hab.

455x 20 € 45>x 20€

Augmentation du tonnage des emballages

recyclables Hors refus 452x> 50 35€ 452x> 50 35€

x2 50 50€ X250 50€

kg/cn/hob. kg / on / hob.

x> 35 20 € x > 30 29€

Dimunition des tonnages Enfouissables 352%> 30 25€ 30>x>25 35€

3202%x 50€ 252x 50

kg /an/hcb. kg /an/kob.

49>x 20 € 40>%x 20€

Augmentation du tonnage du verre 4D< x <45 fe EL ÿe

x245 50 € x245 50€

30%
Amélioration du taux de refus 3CH42x>20% 35 € 30%2x>20% 35€

xS 20% so € x£ 20% 52€

80%>x 20€ 90% > x 20€

Taux de valorisation 80%
x2090% 50€ x295% 50€

> De charger le Président de fixer les montants individuels dans la limite du crédit global.

> De dire que cette prime sera versée à l'ensemble des agents du service déchets, hormis au responsable du pôle environnement, remplissant les conditions fixées à Particle 5 du décret n°2012-624.

> De valider le mode de versement de la prime, à savoir un versement unique à lissue de la période de référence du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.

> D’autoriset le Président à signer toutes les pièces nécessaires.

19communauté de communes

(+ 1 Bertranges

sn

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Bruno VERRAIN indique que la mairie a reçu, de la part du CIAS, un flyer informant la

possibilité du portage de repas à domicile sur toute la communauté de communes. Il demande si la

communauté de communes aurait la possibilité d'organiser ce service car un setvice existe déjà sur les communes de Guérigny, Poiseux, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Martin-d'Heuille, Urzy et fait doublon.

Le Président rappelle que ce service existait déjà auparavant. Il donne la parole à Madame Catherine

DESPESSE.

Madame Catherine DESPESSE explique que plus de 200 personnes n'avaient plus accès à ce

service qui était auparavant géré par SOGIREST.

Le Président précise que c’est également une demande des usagers du CIAS de pouvoir accéder à ce service. Les repas sont réalisés par la cuisine collective de Cœur de Loire. Le Président rappelle que le précédent conseil communautaire à approuvé à l’unanimité la modification du règlement pour pouvoir faire cette nouvelle prestation.

Monsieur Bruno VERRAIN demande également s’il est possible que la communauté de communes puisse paticiper au déplacement d’un jeune qui doit se rendre au Danemark pour le championnat du monde de BMX.

Monsieur Gilles DEVIENNE précise que deux jeunes sont concernés sur le territoire.

Le Président demande à ce que la demande soit examinée par la commission Sport.

Monsieur Sébastien CLEMENCON indique que la commission sport a une enveloppe

exceptionnelle pour ce genre de demande et doit être faite par le club.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU rappelle qu’il n’y a plus d’unité militaire dans le département. Il informe que les conventions dites de «zones de manœuvres en terrain libre » seront transmises pour que chacun puisse se prononcer afin de permettre à terme de trouver une solution sur ces

aspects militaires.

Monsieur Sébastien CLEMENCON rappelle que la randonnée des vignobles des Bertranges aura lieu le 21 septembre à Murlin. Il convie toute l'assemblée à participer à la randonnée ou à son

otganisation.

Le Président remercie l’assemblée.

La séance est levée à 20h20.

Le secrétaire de séance _ : Présidènt

tas avenue9 58400 La di ina

Christine HIVERT

20