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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - AVIS Pref de régionCourrier signe CC Les Bertranges
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - AVIS Pref de régionCourrier signe CC Les Bertranges)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
A ‘ EX =
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Dijon, le 28 mai 2020
Direction Régionale de
PEnvironnement, Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
de l'Aménagement
et du Logement
las?
Mission Régionale Climat Air Énergie
Affaire suivie par Fabrice POITOUT Monsieur le président de la Communauté de
Tél. : 03.45.83.21.91 Communes Les Bertranges
fabrice poitout{@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Avis de l’État sur le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté
de Communes Les Bertranges.
Réf: 20 - 69
P. J. : 1, annexe technique à l'avis de l'État.
Vous m'avez adressé, pour avis et conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, votre Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) le 13 mars 2020. Je vous remercie pour votre engagement en faveur de la transition énergétique, que traduit notamment la
réalisation de ce plan climat.
Je souligne en premier lieu le travail collaboratif mené avec les deux autres collectivités du
département à savoir la communauté de communes Sud-Nivernais et la communauté d'agglomération de Nevers afin de trouver les synergies de déploiement de la transition énergétique.
Je note également la volonté affichée par le territoire de s'inscrire pleinement dans la stratégie nationale de réduction des consommations d'énergie, l'augmentation de ja production d'énergies renouvelables (EnR) et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), identifiable dans vos
objectifs stratégiques et fiches actions. Ces objectifs devront toutefois être revus à la hausse dans le
prochain PCAET pour prendre en compte la loi Énergie Climat et viser la neutralité carbone en 2050 comme
défini dans la stratégie française pour l'énergie et le climat révisée (PPE et SNBC) du 23 avril 2020.
J'attire votre attention sur plusieurs thématiques transversales qui me semble devoir être renforcées, et dont l'analyse figure dans l'annexe ci-jointe. Parmi celles-ci, il ressort que la thématique des risques
naturels est insuffisamment développée dans ce projet. identifiée comme un enjeu fort dans l’évaluation
environnementale, elle n’est traitée que de manière parcellaire et mérite d'être complétée d'éléments plus
précis.
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de !’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures : et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 - 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 93.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http://www.cote-dor.gouv.fr —)-
En matière d'énergies renouvelables, je vous invite à revoir la comptabilisation de la biomasse dans les
projections des objectifs pour 2030 et 2050. Celle-ci est faite à partir de la production potentielle totale de bois- énergie du territoire et non pas à partir de la projection de la consommation de biomasse à ces dates. Ceci induit un biais dans les projections de développement à l'horizon 2030 et 2050 qu'il convient de rectifier afin
d’avoir une prévision réelle des capacités du territoire en matière de production d'EnR.
Le PCAET ne développe en outre pas suffisamment les enjeux environnementaux dans les éléments
de contexte et le diagnostic et certaines actions prévues par le plan, qui peuvent avoir des conséquences
néfastes sur les milieux naturels, pourront être reprises au vu des préconisations faites dans l'annexe au
présent courrier.
De plus, au regard de l'importance du secteur industriel dans les émissions de GES sur votre territoire,
la mobilisation des acteurs économiques doit être exemplaire, notamment dans le cadre des démarches de
territoire d'industrie et de contrat de transition écologique (CTE) que vous avez initiées.
Enfin, pour ce qui concerne l’agriculture, il serait utile de prévoir des réflexions plus approfondies sur
l'adaptation au changement climatique.
En ce qui concerne la mise en œuvre du PCAET, je constate que la communauté de communes Les
Bertranges fait preuve en outre de volontarisme en s'étant engagée dans les démarches de CTE et de territoire
d'industrie après s'être engagée dans la réalisation d'actions TEPcv. La mise en place de ces démarches en parallèle du PCAET doit conduire à renforcer les actions menées à court terme et sans attendre sa révision à
mi-parcours.
Concernant enfin la gouvernance du PCAET, il convient de pérenniser les instances mises en place à
l'occasion de l'élaboration du plan lors de sa mise en œuvre en renforçant l'implication des acteurs du territoire
(associations citoyennes, population, acteurs locaux, entreprises, partenaires...). || est notamment important de
veiller à ce que les actions structurantes de votre PCAET associent tous les partenaires concernés, dont l'État
pour en faciliter leur réalisation.
En conséquence, j'émets un avis favorable sur le projet de PCAET de la communauté de communes
Les Bertranges sous réserve de la prise en compte des remarques énumérées ci-dessus. Une analyse détaillée
du PCAET est également jointe en annexe. Je vous encourage, dans la phase de mise en œuvre de ce plan à assurer un suivi allant au-delà du bilan à mi-parcours prévu par la réglementation, afin de veiller à la bonne
réalisation des actions prévues, à leur ré-ajustement, le cas échéant, et la mobilisation citoyenne autour d'elles.
Je vous encourage également à la compléter, notamment afin de renforcer l’opérationnalité de certaines actions, pour en faire un outil évolutif au service d'une politique dynamique de prise en compte des enjeux liés à
l'air, à l'énergie et au climat qui représentent les enjeux de demain pour les générations à venir.
Le PCAET constitue un outil territorial, participatif, essentiel pour la réduction des GES et du réchauffement climatique. En effet, avec l'élaboration de ce plan, la communauté de communes Les Bertranges devient coordinatrice de la transition énergétique, ce qui doit vous encourager à continuer à mobiliser tous les
acteurs de votre territoire pour la bonne mise en œuvre des actions programmées.
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
et par GT
étaire génér
Eric PIERRAT ANNEXE — Analyse détaillée du plan climat air énergie territorial (PCAET)
de la Communauté Les Bertranges
Contenu réglementaire du PCAET
Le projet de PCAET répond globalement aux exigences réglementaires. Il contient l'ensemble des éléments attendus dans un PCAET: un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions, ainsi qu’un dispositif de suivi et d'évaluation.
L'ensemble des domaines d'actions a été étudié ainsi que l'articulation de ce document avec les autres procédures réglementaires européennes, nationales, régionales et locales.
La stratégie territoriale identifie bien les priorités et objectifs de la collectivité et apparaît cohérente avec les
enjeux principaux du territoire. Certains points méritent cependant d'être complétés et sont détaillés dans la présente annexe. Le plan d'action porte sur les secteurs d'activité attendus dans un PCAET et l’ensemble des
acteurs sont partie prenante.
Il est précisé que les éléments concernant la prise en compte de l’environnement dans la démarche seront
traités dans l’avis de l’autorité environnementale.
1 — Articulation avec les autres démarches sur le territoire
L'articulation entre le PCAET, le SRADDET, le SCoT et le PLU() fait ressortir la nécessité de traiter dans ces
démarches des mêmes axes de travail comme l'adaptation au changement climatique, la maîtrise de l'énergie, les énergies renouvelables, la neutralité carbone et la lutte contre la pollution de l’air… et les mêmes secteurs
d'activités. Sur la CC Les Bertranges, 7 communes sont dotées d'un PLU et 3 autres sont en cours
d'élaboration, mais il n'a pas encore été élaboré de PLU intercommunal, alors que cet outil peut-être un levier
intéressant pour décliner certains axes du PCAET.
Les objectifs du PCAET devront donc être revus à la hausse dans les exercices de révision du plan pour
prendre en compte la SRADDET et la loi Énergie Climat et viser la neutralité carbone en 2050 comme défini dans la stratégie française pour l’énergie et le climat révisée (PPE et SNBC) le 23 avril 2020. Cependant, ils
permettent à la collectivité de s'engager dans des objectifs ambitieux et atteignables pour ce territoire, qui
s'investit véritablement pour la première fois et à cette échelle, dans une stratégie de transition énergétique.
De plus, la CC Les Bertranges a élaboré un contrat de transition écologique (CTE), avec comme ambition de
devenir un territoire résilient, qui mobilise ses ressources humaines et naturelles pour gagner en attractivité. Ce
CTE, coconstruit avec 3 autres EPCI de l'axe ligérien « PCAET obligé », peut ainsi constituer la déclinaison approfondie de plusieurs axes du PCAET en association avec des acteurs Socio-économiques du territoire et
en fort lien avec la démarche «territoire d'industrie ». Il est ainsi intéressant de faire le lien entre ces
démarches et d'assurer leur cohérence tout en articulant la gouvernance des deux dispositifs afin de permettre
de renforcer mutuellement les deux démarches.
La communauté de communes Les Bertranges a souhaité mettre prioritairement l'accent sur des actions de
maîtrise de l'énergie, puis de production d'énergies renouvelables sans oublier la préservation et la protection
de la ressource en eau. Ces priorités lui permettent d’agir efficacement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l'air, accompagnées de mesures de prise en compte de
l'adaptation du territoire au changement climatique. L'ensemble des énergies renouvelables sont concernées
par des fiches actions : le photovoltaïque, le solaire thermique, le bois énergie, le biogaz, la géothermie, l’éolien
et la petite l'hydraulique. —_4-
I est à souligner qu'il a été pris en compte la dynamique économique durable en accompagnant les agriculteurs
aux changements de pratiques et en rapprochant le consommateur du producteur, et en sensibilisant et
accompagnant les entreprises dont l'objectif est leur mise en réseau pour une croissance verte.
L'implication des différents partenaires identifiés à participer à la réalisation de ce plan d'actions, montre une
collaboration et implication territoriale. La collectivité est néanmoins très représentée, au moins en tant que co-
porteuse des actions. Actuellement, la capacité pour la collectivité de mettre en œuvre et suivre toutes ces
actions peut se poser au regard de sa composition structurelle. Il conviendrait à ce titre de poursuivre le lien et
la coopération avec les partenaires recensés dans les fiches actions.
L'évaluation du coût financier des actions est chiffrée, mais lorsque les partenaires financiers extérieurs à la
collectivité sont cités, les fiches actions ne précisent pas leur positionnement face aux engagements pour
lesquels ils ont été ciblés. Il en est de même pour les prestations en moyens humains mis à disposition par les partenaires.
Des précisions sur ces points constituent donc des évolutions à apporter au PCAET au cours de sa mise en
œuvre, sans attendre l'évaluation à mi-parcours de celui-ci ou sa révision.
Le programme d'actions proposé parcourt toutes les thématiques et met en jeux l'ensemble des acteurs du
territoire. Cependant, il est regrettable de ne pas retrouver dans les partenaires les services de l’État associés
aux différents projets structurants, au moins comme facilitateur, et de préciser, pour certaines actions, comment
les indicateurs proposés permettent de calculer ou d'évaluer les gains affichés. En ce qui concerne la qualité de
l'air, il est relevé un point de vigilance concernant le suivi et l'évaluation des émissions de polluants et une
meilleure prise en compte de manière transversale de l'air ambiant dans l'ensemble du plan d'action.
Au regard de la stratégie affichée, les enjeux du territoire, la mobilisation des moyens et des partenaires sont
bien pris en compte dans la version actuelle du PCAET pour garantir l'atteinte des objectifs fixés. Cependant le planning de certaines actions reste flou et certains indicateurs ne sont pas assez précis, ou mal définis pour
évaluer si la trajectoire prévue pour réduire les GES et les consommations et production d'EnR est bien suivie.
À ce jour, seuls l’axe 5, l'axe 4 et l'axe 2 bénéficient d'un plan de financement robuste dans le plan d'actions du
PCAET. Ceci laisse présager une montée en puissance du volet financier sur les 2 autres axes définis et
identifiés qui font partie intégrante de votre projet de territoire et doivent permettre d'ancrer solidement et durablement la transition énergétique, écologique et solidaire sur votre territoire. Le PCAET devra être complété sur ce point pour garantir une mobilisation en adéquation avec les objectifs fixés.
Il — Enjeux liés à la qualité de l’air
Si le territoire de la CC Les Bertranges ne figure pas parmi les territoires les plus sensibles en termes de qualité de l'air (territoire PPA, zone de surveillance européenne, communes sensibles), il n'en reste pas moins que
l'enjeu sur la qualité de l'air concernera ia préservation, voire l'amélioration d’une bonne qualité de l'air. La CC Les Bertranges mise notamment sur cet enjeu pour accroître son attractivité territoriale.
Au titre de cet enjeu sur ja qualité de l'air (QA), l'État attire l'attention sur l’année de référence (2015) des objectifs annoncés de réduction des émissions de polluants atmosphériques qui est différente de celle du
PRÉPA (2005). De facto, l'appréciation de la contribution des efforts de la CC Les Bertranges par rapport aux
exigences du PRÉPA s’avère difficile, y compris à l'échelle de temps de ce pian.
Aussi, les fiches de l’axe 1 ne traitent pas de la QA comme annoncé dans le rapport de présentation. Pour les
autres axes, lorsqu'ils sont précisés, les gains pour la qualité de Fair sont estimés “tous polluants”, englobant à la fois la QA ambiant et QA intérieur. —_5-
Sur les émissions des GES, il conviendra de s'assurer que la CCLB a bien intégré les objectifs révisés par la loi énergie-climat, visant la neutralité carbone en 2050, en divisant ces émissions GES au moins par six d'ici cette
date tel que défini dans la stratégie française pour l'énergie et le climat révisée (PPE et SNBC) le 23 avril 2020.
Ill — Enjeux liés à la mobilité
La stratégie et les actions en matière de mobilité devront être relues à la lumière des nouvelles compétences offertes par la Loi d'Orientation des Mobilités qui sera promulguée avant la fin de l'année 2019. Elles devront
également faire l’objet d'un dialogue avec la Région, chef de file de la mobilité.
Dans l'action « Encourager et développer l'usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle et
aux énergies fossiles », le covoiturage est une alternative à l'usage individuel de la voiture, qui mérite d'être cité.
S'agissant des trajets domicile-travail, le territoire est invité à se rapprocher de la Région afin d’ancrer ses
actions avec celles que celle-ci entend mettre en place avec les principaux employeurs (ex : ticket mobilité,
covoiturage organisé et conventionné).
S'agissant de l’action « Développer l’itinérance douce: les itinéraires, les équipements, les services » : les
occurrences de «itinérance douce » (qui a une connotation touristique trop marquée) pourraient être
remplacées par « mobilités actives ». S'agissant du schéma cyclable, il est proposé à la collectivité de repérer les points noirs déjà identifiés sur les itinéraires et susceptibles d'entrer dans le cadre de l'appel à projet national « continuités cyclables ».
Enfin, dans l’action « Accompagner la conversion vers des véhicules zéro émission » il convient de remplacer
« zéro émission » par « moins polluants ». En effet, seuls 30 % des émissions de particules fines d’une voiture
sont dus à la combustion du carburant (chiffres Ademe), le reste vient de l'usure des pneus, de la route et des plaquettes de frein.
IV — Enjeux liés au développement des énergies renouvelables :
Les objectifs de production d'EnR issue de l’éolien étant faible, transfèrent l'effort de production d'électricité sur
les autres EnR pour atteindre l'objectif d’équilibre 2050 entre consommation et production. Si la stratégie de la
collectivité, qui vise à prendre le temps de créer les conditions d'acceptabilité de tels projets, est compréhensible, il conviendra cependant de s’assurer lors des points d'étapes et du bilan à mi-parcours que la
stratégie adoptée est en cohérence avec les objectifs fixés par le PCAET et ceux de neutralité carbone prévus par la SNBC pour 20650.
La comptabilisation de la biomasse dans les projections des objectifs pour 2030 et 2050 est réalisée à partir de la production potentielle totale de bois-énergie du territoire et non pas à partir de la projection de la
consommation de biomasse à ces dates. Ceci induit un biais dans les projections de développement des EnR à
l'horizon 2030 et 2050 qui surestiment les capacités réelles du territoire dans la production d'EnR et dans
l'équilibre entre production d'énergie renouvelable et consommation énergétique à ces horizons. || convient
donc de rectifier cet élément afin d'avoir une prévision réelle des capacités du territoire en matière de production d'EnR.
La biomasse occupe près de ia moitié de la production d'EnR. il faudra l'accompagner d'un plan de gestion de
la forêt pour ne pas dégrader la ressource bois et le stockage carbone. V — Enjeux liés à la croissance verte, à l’économie circulaire et aux ressources locales
Le PCAET de La CC Les Bertranges intègre l'économie verte, circulaire et des ressources locales de façon transversale et intégrée. Concernant les déchets et l'économie circulaire, l'État invite la collectivité à s'appuyer
sur les animations régionales qui seront déclinées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régionat de
Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) voté par la Région en novembre 2019.
Filière alimentaire locale
L’axe 5 « vers une nouvelle dynamique économique durable, anticipant le changement climatique » décline une action de développement d’une agriculture locale de qualité par la mise en réseau des producteurs et des consommateurs. Cette action n’intègre pas l’approvisionnement local de qualité de la restauration scolaire et le
gaspillage alimentaire. Or, l’article 24 de la loi EGALIM indique un objectif de fourniture en 2022 de 50 % de
produits de qualité ou durables dont 20 % de produits biologiques en valeur. Le déploiement de ces objectifs, enrichi d’une réflexion sur l'optimisation des circuits logistiques, a toute sa place dans un PCAET en tant que levier de transformation. De plus, la lutte contre le gaspillage alimentaire aurait toute sa place comme action car c'est à la fois un levier d'évitement des gaz à effet de serre émis par les bio-déchets et un levier économique
permettant en général d'accéder à une alimentation de meilleure qualité sans augmentation importante des
coûts.
Entreprises
L'axe 2 «Aménager un territoire soutenable, sobre et attractif » indique l'importance d'intégrer les
préconisations et objectifs (ENR, EIT...) fixés par le PCAET dans la grille de décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial. Sur cette action, l'État recommande que la mise en œuvre du tri
5 flux à la source, indispensable au déploiement d'une dynamique d'écologie industrielle et territoriale (EIT), soit
précisé. De nouveaux emplois verts devraient être amenés à se développer sur le territoire dans le cadre de la mise en place d'un service d'auto-partage de véhicules électriques et de vélos à assistance électrique (VAE) en
collaboration avec l'EBE58 envisagé dans l'axe 3 « favoriser le développement d'une mobilité sobre en
carbone ». En complément, des partenariats pourraient être créés pour déployer un service d'achat et de
maintenance de VAE local, le nombre de particuliers voulant s'équiper de VAE étant amené à se développer au regard de l'aide financière que la collectivité envisage de verser.
L'axe 5 « vers une nouvelle dynamique économique durable, anticipant le changement climatique » identifie des
actions d'accompagnement des entreprises locales pour qu'elles agissent sur leur propre fonctionnement, en
partenariat avec le réseau RT2E (CCI, CMA), de conditionnement des aides de la CCLB, de mise en réseau des entreprises et de démarche d'Écologie Industrielle et Territoriale. Des ponts sont identifiés entre cette action et les CTE (axe formation des entreprises) et CTI {action recrutement).
Déchets ménagers
En complément des actions déjà menées par la CCLB dans le cadre de la démarche Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage (Ademe), les axes 4 « Valoriser les ressources locales pour un territoire à énergie positive » et
5 « vers une nouvelle dynamique économique durable, anticipant le changement climatique » abordent les
questions du développement de nouvelles filières de réemploi et la valorisation des déchets du bâtiment et des biodéchets. Dans ce cadre, il est opportun d'examiner la création de liens avec le programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés.
VI - Enjeux liés aux risques naturels :
La thématique des risques naturels paraît insuffisamment développée dans ce projet. identifiée comme un enjeu fort dans l'évaluation environnementale (p.18), on n’en retrouve pas mention explicite dans le rapport de présentation et dans le programme d'actions, et de façon incomplète dans le rapport de diagnostic. —7-
Des compléments sont attendus dans le programme d'action et vous seront transmis de manière plus précise et détaillée par les services de l’État de manière à être intégrés à votre plan climat, pour la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement du territoire (urbanisme et pratiques agricoles notamment).
VII - Enjeux liés à l’eau, la biodiversité et le patrimoine :
Volet biodiversité et milieux naturels
Dans le rapport de présentation, les enjeux environnementaux sont très peu développés, notamment dans les éléments de contexte et le diagnostic, hormis quelques références aux milieux humides et aux pelouses. La gestion de la forêt occupe une large place dans le document, mais il conviendrait d'insister davantage sur le respect de sa richesse (modifications des écosystèmes, dérangement, enrésinement ...). La biodiversité n'est pas identifiée parmi les services rendus par la nature alors même que le tourisme vert est mentionné parmi les atouts potentiels du territoire.
Volet patrimoine et paysage
Dans la fiche action: “Maîtriser le développement des grands projets d'énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, méthanisation, bois énergie) avec une charte EnR propre au territoire”, il conviendrait d'ajouter la perte de valeur patrimoniale de niveau national et international aux impacts potentiels de certains gisements d'EnR sur le territoire (seuls sont mentionnés à ce stade l'évolution des paysages et le changement d'usage du sol). L'idée d’une charte est un point positif en ce qu'elle constitue un outil pour que le territoire puisse s'emparer de ce sujet plutôt que d’en déléguer le pilotage à l’initiative privée via le dépôt ponctuel de dossiers.
Volet forêt et stockage de carbone
Remarques sur le rapport de présentation :
Dans le SRCE de Bourgogne, le plateau Nivernais figure parmi les 9 massifs principaux qui au-delà de leurs apports paysagers contribuent fortement au réseau écologique (massifs du Mâconnais, massif d'Autun, arrière Côte dijonnaise, Montagne dijonnaise, Châtillonnais, forêt d'Othe, Puisaye, plateau nivernais et Morvan).
L'augmentation des prélèvements forestiers ne doit donc pas se faire au détriment de la fragmentation
de ce massif.
Concernant le stockage de carbone, le rapport de 2019 de l'évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (Efese) relatif à /a séquestration du carbone par les écosystèmes français, précise que les écosystèmes forestiers constituent à long terme le plus grand puits de carbone en métropole, estimé à près de 3,3 milliards de tonnes de CO2eq. II s'agit cependant d’un puits conjoncturel notamment lié à la jeunesse relative des forêts françaises. Ce puits pourrait se maintenir à l'horizon 2050. Il devrait ensuite se réduire, voire s’annuler à long terme sous l'effet de divers facteurs tels que la maturation des arbres ou l'effet du Changement climatique. Une incertitude forte persiste sur ce potentiel de stockage à long terme. En revanche, selon des travaux de recherches récents, diversifier la composition des peuplements forestiers est un gage d’une plus grande stabilité dans la capture du carbone.
La fiche action “Mobiliser mieux le bois local et transcrire les objectifs du PCAET en matière d'EnR, de séquestration carbone et d'adaptation au changement climatique” fait apparaître des antagonismes entre séquestration in situ du carbone au sein des écosystèmes et conservation de la biodiversité, qui peuvent être réduits dès lors que la séquestration du carbone est envisagée dans une optique de long terme prenant en compte les incertitudes et les risques. Ainsi, les antagonismes pourraient être atténués par une meilleure compréhension des possibilités d'adaptation des peuplements et de la biodiversité forestière aux conditions climatiques futures et par la mise en place de stratégies diversifiées (limitation des risques) assorties d'un suivi qui permettrait de s'adapter aux évolutions observées par une gestion adaptative. || ne faut pas raisonner uniquement en terme d'usage mais également en terme d'état des forêts, ceci afin de limiter ces antagonismes entre séquestration du carbone et conservation de la biodiversité.
Par ailleurs, il est indiqué que « Si la gestion des forêts publiques est déjà durable ; il est utile de communiquer sur ce point et de démontrer que la ressource bois est disponible. La ressource bois n'est pas en péril. ». Certes, le taux de prélèvement dans les forêts publiques de Bourgogne s'élève à 72 % en 2017 et ne cesse d'augmenter (source : Contrat régional Foret-bois BFC, 2019; IFN 2019). La marge de progression est donc faible (28 %). La marge de progression se situe donc dans les forêts privées. Or, la difficulté réside ici dans le morcellement foncier qui ne facilite pas la gestion stratégique de ces entités forestières. VIII — Enjeux liés à l’agriculture
Comme développé dans le diagnostic du PCAET, il semble intéressant que votre collectivité s'appuie de manière renforcée sur le scénario de transition agricole et alimentaire "AFTERRE 2050" de manière proportionnée et adaptée au territoire.
IX — Enjeux liés à l’industrie
Si l'industrie ne constitue pas un poste de consommation énergétique ou d'émission de GES important sur le territoire, il est cependant nécessaire qu'il soit traité dans le cadre du PCAET en explorant des solutions permettant d'atteindre les objectifs de réduction de consommation prévus dans le plan. L'étude sur la captation de chaleur fatale datant de 2017 sur les industries du territoire pourrait ainsi connaître une phase de concertation avec les entreprises concernées, puis de mise en œuvre.
X — Enjeux liés à l’adaptation au changement climatique
Le lien développé entre le PCAET et la Stratégie Nationale Biodiversité est très intéressant autant sur le volet
adaptation au changement climatique que sur le volet zéro artificialisation nette pour ce qui concerne la séquestration carbone. C’est pourquoi, il mérite bien d'être poursuivi tout au long de la mise en œuvre de votre PCAET. De plus, il sera nécessaire de se rapprocher du Conseil départemental afin de pouvoir décliner la
stratégie départementale d'adaptation au changement climatique du département de la Nièvre intitulée “Préparer la Nièvre d'après-demain.….” et de renforcer ainsi les partenariats afin de pouvoir décliner celle-ci sur
votre EPCI de manière opérationnelle en cohérence avec votre PCAET et ainsi devenir un territoire plus
résilient.
XI-— Gouvernance, concertation, suivi
La communauté de communes Les Bertranges démontre sa volonté d'initier une démarche de co-construction
en mobilisant trois instances de gouvernances (comité technique, comité de pilotage et ateliers) menées en
partenariat avec les acteurs locaux afin de leur permettre d'apporter leur contribution à l'élaboration des choix
stratégiques.
Cependant, malgré un large panel d'invités aux réunions et aux ateliers, peu d'acteurs du territoire se sont
déplacés pour participer aux ateliers. L'implication des acteurs du territoire reste donc un axe de travail
important.
Une action du CTE propose « expérimenter une dynamique de coopération pour la transition écologique et
solidaire » avec comme objectif de créer les conditions favorisant la mise en place sous l'égide des EPCI, une dynamique de coopération entre les acteurs publics et privés et développer le territoire par des initiatives
partagées autour de transition écologique et solidaire.
ll est important que des instances de mobilisation soient prévues dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET,
en réactivant des dispositifs mis en place pour la construction du plan où en mettant en place de nouveau. La
majorité des actions étant actuellement portées par la communauté de communes, il serait utile que la PCAET
permette, à travers son dispositif de suivi d'identifier, recenser et encourager les démarches ou initiatives
d'association des acteurs du territoire afin de renforcer l'ambition portée par le territoire et ses acteurs.
Par ailleurs, la structuration interne à la communauté de communes pour porter et suivre le PCAET n'est pas
indiquée dans les documents transmis. Or, il convient de s'assurer que le positionnement de la mission de suivi
du PCAET au sein des services de la communauté de communes permet de porter ces enjeux dans toutes les
politiques sectorielles mises en œuvre par la collectivité. À ce titre, des réunions régulières inter-services sur
l'avancement du PCAET et la désignation de référents techniques au sein de chaque service peuvent permettre
d'assurer la cohérence nécessaire au portage d’un dossier multi-thématiques. .
Enfin, si le plan d'actions est globalement complet, il apparaît néanmoins que la plupart d'entre elles ne sont
pas suffisamment précises que ce soit dans les dispositifs à mettre en œuvre concrètement pour agir fortement
sur les thématiques, ou que ce soit dans a mesure de la participation de l’action à l’atteinte des objectifs.