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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°221 du 21 décembre 2022
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°221 du 21 décembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 221 du 21 décembre 2022 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n ° 1516 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations.
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°875 du 20 décembre 2022 portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement.
Arrêté préfectoral n° 2022-SPAS-1020 portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées les 24 et 25 décembre 2022 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2022-SPAS-1005 portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées les 31 décembre 2022 et 1er janvier 2023 dans le département de la Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-27 portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-Atlantique du 23 au 26 décembre 2022.
Arrêté préfectoral n°2022-CAB-28 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire- Atlantique du 23 au 26 décembre 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-29 portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-Atlantique du 30 décembre 2022 au 2 janvier 2023.
Arrêté préfectoral n°2022-CAB-30 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire- Atlantique du 30 décembre 2022 au 2 janvier 2023.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°1014 du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 du 1er août 2019 portant renouvellement d'agrément du centre de formation ARTEK Formations pour la formation du personnel SSIAP.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2022/BPEF/217 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires au projet de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique à 90 000 volts LION D’OR-LE PRAUD et aux travaux dans les postes encadrants.
Arrêté préfectoral n° 2022/BPEF/218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées entre l’impasse de Rault à Basse-Goulaine et les sphères des Pégers à Vertou afin de réaliser des inventaires faunes et flore dans le but d’implanter une canalisation pour sécuriser l’alimentation en eau potable du sud de la Loire-Atlantique. E
PRÉFE
DE LA __...
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de la
Loire-Atlantique
Arrêté n° 1516 du 20 décembre 2022
portant désignation des membres du Comité social d’administration de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
Le directeur de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA ;
Arrête :
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Guillaume CHENUT, directeur départemental, président ;
- Véronique GILLOIS-PASTEAU, référente de proximité du SGCD 44 ou son représentant;
En cas d’empêchement de Guillaume CHENUT, la présidence sera assurée par Juan-Miguel SANTIAGO, directeur adjoint de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr • quatre membres titulaires
• quatre membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Catherine ROIGNANT Noémie LETARD
Xavier DE-WITASSE Karine MOREAU
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Laurent QUÉLEN Laurent TEXIER
Au titre de FO
Solène GANACHEAU Patricia GUILLERME
Article 3
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 20 décembre 2022
Le Directeur départemental
Guillaume CHENUT
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- : CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2022/n°875
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices de
divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l‘acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
MU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d'année sont propices à l’utilisation des articles de divertissement.
CONSIDERANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant
d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l’occasion des prochaines fêtes de fin d'année,
compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours de cette année et les
années passées dans le département et plus particulièrement dans les communes composant l'agglomération de Nantes Métropole et les communes de la communauté d'agglomération de la région
nazairienne de l'Estuaire :
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT en outre que les prochaines fêtes de la fin d'année s'inscrivent à la fois dans un contexte de menace terroriste - depuis le 5 mars, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Sécurité renforcée risque attentat » du plan Vigipirate qui mobilise les forces de l’ordre pour assurer
la sécurisation générale et qui ne sauraient donc être distraites de leur mission prioritaire ; et dans un
contexte sanitaire où les services hospitaliers dans le département sont confrontés à une triple
épidémie de grippe, de covid 19 et de bronchiolite et risquent la saturation en cas de flux de blessés
liés à l'usage d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement la commercialisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, et transport et Utilisation par des
particuliers répond à ces objectifs ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*- L'achat, la cession à titre onéreux ou non, le port, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits dans
les communes composant l'agglomération de Nantes Métropole et les communes composant la
communauté d'agglomération de la région nazairienne de l’Estuaire :
du vendredi 23 décembre 2022 - 08h00 au lundi 02 janvier 2023 - 08h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1°”, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des artiéles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 20 DEC. 2022 Le Préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative; lès > rs suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou le sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des pdlices administratives
de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) En
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives de
sécurité
Arrêté préfectoral n° 2022-SPAS-1020
portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées
les 24 et 25 décembre 2022
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4 et L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements
et des incidents dans le département pouvant impliquer des individus consommant de l'alcool sur la
voie publique, particulièrement en soirée et la nuit ;
Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives, à la
consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres
à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public sont engendrés par le phénomène croissant
d'hyperalcoolisation nocturne lors de cette période problématique pour la santé publique
Considérant les risques graves à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène
croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de
tapages nocturnes générés lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant par ailleurs, que la consommation excessive d'alcool est de nature à provoquer, à l'issue de
tels rassemblements, des dépôts sur la voie publique et de très nombreux déchets, en particulier des
morceaux de verre ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 172 Considérant, par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné
par la consommation excessive d'alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en
soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur l'ensemble du
territoire du département ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1”: La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux cinquième,
quatrième et troisième groupes est interdite sur le territoire de la Loire-Atlantique :
- du samedi 24 décembre 2022, 21 heures - au dimanche 25 décembre 2022, Ogheures
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies et délais de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 Q DEC. 2022
Le Préfet,
Didter Marrint
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publfcation au recueil
des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des policek administratives
de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 2/2 En
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives de
sécurité
Arrêté préfectoral n° 2022-SPAS-1005
portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées
les 31 décembre 2022 et 1” janvier 2023
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4 et L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements
et des incidents dans le département pouvant impliquer des individus consommant de l'alcool sur la
voie publique, particulièrement en soirée et la nuit ;
Considérant que la vénte de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives, à la
consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres
à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public sont engendrés par le phénomène croissant
d'hyperalcoolisation nocturne lors de cette période problématique pour la santé publique
Considérant les risques graves à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène
croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de
tapages nocturnes générés lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant par ailleurs, que la consommation excessive d'alcool est de nature à provoquer, à l'issue de
tels rassemblements, des dépôts sur la voie publique et de très nombreux déchets, en particulier des
morceaux de verre ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: £
6 quaià Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2 Considérant, par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné
par la consommation excessive d'alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en
soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur l'ensemble du
territoire du département ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1”: La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux cinquième,
quatrième et troisième groupes est interdite sur le territoire de la Loire-Atlantique :
- du samedi 31 décembre 2022, 21 heures - au dimanche 1° janvier 2023, œ heures
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies et délais de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes,le 2 DEC. 2022
Le Préfet,
actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices a:
sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires j:
direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La
- juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwitelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
idiques - Sous-
Tél : 02 40 41 20 20 -
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2 En
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-.) Ÿ
portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers semaines, à l'encontre des forces de l'ordre sur le territoire national; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics en cette période festive de fin d'année;
Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un usage détourné du carburant ;
Considérant que les festivités de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste toujours élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie publique ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat et la vente ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 23 décembre 2022 8h00 jusqu'au lundi 26 décembre 2022 8H00 à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.
Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http:/{www.loire-atlantique.gouvfr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyenstelerecours.fr ).
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 O DEP 2022
“R
NI | Didier MARTIN EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté 2022-CAB- 2
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21-15, R. 211-2 à R. 2119
et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler le week-end du 24 décembre 2022 au 25 décembre 2022 dans le département de la Loire-Atlantique; Considérant que la période des fêtes de fin d'année et la période de vacances scolaires s'y rattachant,
favorisent la mobilité de la population et sont propices à l’organisation de rassemblements festifs,
notamment ceux à caractère musical;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées se tenant notamment autour de dates ou d'évènements particuliers telles que les fêtes de fin
d'année ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule Une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu'elles
devront assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs évènements organisés tout au long de ce
week-end de festivités de fin d'année, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, comme
régulièrement en cette période ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 23 décembre
2022 8h00 au lundi 26 décembre 2022 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Loire-Atlantique du vendredi 23 décembre 2022 8h00 au lundi 26 décembre 2022 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://wwwr.citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise
aux procureurs de la république de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 Q DEC. 2022
Le Préfet, L:
NQ (a Didier MARTIN En
PRÉFET
DE LA LOIRE- ‘ CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-
portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers semaines, à l'encontre des forces de l'ordre sur le territoire national; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics en cette période festive de fin d'année;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un
usage détourné du carburant ;
Considérant que les festivités de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste toujours élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie publique ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat et la vente ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 30 décembre 2022 8h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 8H00 à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant d'appareils automatisés. :
Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
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Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté 2022-CAB- à
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 2119
et R. 2711-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l’article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler le week-end du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023 dans
le département de la Loire-Atlantique; Considérant que la période des fêtes de fin d'année et la période de vacances scolaires s'y rattachant,
favorisent la mobilité de la population et sont propices à l'organisation de rassemblements festifs,
notamment ceux à caractère musical;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées se tenant notamment autour de dates ou d'évènements particuliers telles que les fêtes de fin
d'année ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l’ensemble du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu'elles
devront assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs évènements organisés tout au long de ce
week-end de festivités de fin d'année, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, comme
régulièrement en cette période ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 30 décembre
2022 8h00 au lundi 2 janvier 2023 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique du vendredi 30 décembre 2022 8h00 au lundi 2 janvier 2023 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise
aux procureurs de la république de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 Q DEC. 2022 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2022/n°1014 \
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 du 1° août 2019
portant renouvellement d'agrément du centre de formation du centre de formation ARTEK
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Formations pour la formation du personnel SSIAP.
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 12217,
R.123-11, R. 123-12 et R. 123-31;
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Marc
ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 du 1* août 2019 modifié portant renouvellement
d'agrément du centre de formation ARTEK Formations pour assurer la formation à la préparation
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3;
la demande présentée le 16 décembre 2022 par le centre de formation ARTEK Formations situé
11 boulevard des Martyrs Nantais de la Résistance - 44200 Nantes, en vue de modifier l'arrêté
préfectoral précité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 du 1° août 2019 modifié susvisé, est
remplacé par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
Monsieur Philippe CUVELETTE
Monsieur Pierre-Yves GALLOU
Monsieur Frédéric POULAIN
Monsieur Ludovic LANGEVIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
£ quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 du 1° août 2019 modifié
susvisé, demeurent inchangés.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'à la directrice de la société de formation
ARTEK Formations.
Nantes, le 21 DEC. 2022 Pour rera per délégation,
des polices administratives de sécurité, Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2022/BPEF/217
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires au projet de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique à 90 000 volts LION D’OR-LE PRAUD et aux travaux dans les postes encadrants
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le courrier de la DREAL en date du 8 décembre 2022 jugeant recevable la justification technico- économique du projet de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique à 90 000 volts LION D’OR-LE PRAUD sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine ;
Vu la demande du 8 décembre 2022 présentée par le Centre Développement & Ingénierie de Nantes de la société Réseau de Transport d’Électricité (société RTE) à l’effet d’obtenir au bénéfice de ses agents, de ceux du Groupe Maintenance Réseaux Atlantique (société RTE) et de ceux de l’entreprise Atlantique Études et de son sous-traitant, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Basse- Goulaine et Haute-Goulaine afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires au projet de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique à 90 000 volts LION D’OR- LE PRAUD et aux travaux dans les postes encadrants ;
Vu les compléments à la demande envoyés par mail du 9 décembre 2022 ;
Vu le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu’il importe de faciliter la réalisation de l’étude précitée ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents du Centre développement et ingénierie de Nantes (société RTE), ceux du Groupe Maintenance Réseaux Atlantique (société RTE) et ceux de l’entreprise Atlantique Études et de son sous- traitant, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires au projet de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique à 90 000 volts LION D’OR-LE PRAUD et aux travaux dans les postes encadrants.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1er dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Basse- Goulaine et de Haute-Goulaine.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1er est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Basse-Goulaine et de Haute-Goulaine, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant l’étude précitée. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Basse- Goulaine et de Haute-Goulaine. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT à
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine, le Directeur du Centre Développement Ingénierie de Nantes de la société RTE, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et le général de division commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 20 décembre 2022
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Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
ANNEXES
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignées
Centre Développement & Ingénierie Nantes
6, rue Kepler
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Pilotage et coordination du projet
Groupe Maintenance Réseaux – Atlantique
(RTE)
4, rue du Bois Fleuri,
BP 50423
44204 NANTES Cedex 2
Réalisation et suivi des opérations de
maintenance sur le réseau existant
Atlantique Études
34, chemin du Pas
85304 CHALLANS Cedex
Relevés topographiques, piquetage de la liaison,
repérage des réseaux existant
Sous-traitant d’Atlantique Études Études géotechniques
À Nantes, le 20 décembre 2022
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2022/BPEF/217 du 20 décembre 2022
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation,
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Plan de la zone concernée
À Nantes, le 20 décembre 2022
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2022/BPEF/217 du 20 décembre 2022
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2022/BPEF/218
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Basse-Goulaine et de Vertou afin de réaliser des inventaires faune et flore pour permettre l’implantation d’une canalisation d’eau potable
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la décision du bureau syndical d’Atlantic’eau en date du 1er septembre 2021 autorisant la signature du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de doublement du feeder eau potable 800mm entre l’impasse de Rault à Basse-Goulaine et les Pégers à Vertou ;
Vu la demande présentée le 24 novembre 2022 par le service public de l’eau potable Atlantic’eau, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses agents, de ceux du bureau d’études SCE dûment mandaté par lui et de toute autre entreprise dont l’intervention serait nécessaire, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées entre l’impasse de Rault à Basse-Goulaine et les sphères des Pégers à Vertou afin de réaliser des inventaires faunes et flore dans le but d’implanter une canalisation pour sécuriser l’alimentation en eau potable du sud de la Loire-Atlantique ;
Vu le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu’il importe de faciliter la réalisation de l’étude précitée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents du service public de l’eau potable Atlantic’eau ainsi que les agents du bureau d’études SCE, dûment mandaté par lui, et de toute autre entreprise dont l’intervention serait nécessaire, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées entre l’impasse de Rault à Basse-Goulaine et les sphères des Pégers à Vertou afin de réaliser des inventaires faunes et flore dans le but d’implanter une canalisation pour sécuriser l’alimentation en eau potable du sud de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1er dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Basse- Goulaine et de Vertou.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1er est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant l’étude précitée.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Basse- Goulaine et de Vertou. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Pour le préfet et par délégation,
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Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Basse-Goulaine et de Vertou, le président d’Atlantic’eau, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de division commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 20 décembre 2022
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
ANNEXES
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignées
Atlantic’eau
7 chemin du Pressoir Chênaie
CS 50513
44105 NANTES CEDEX 4
Commanditaire de l’étude, suivi et coordination
SCE
4 rue René Viviani
44200 NANTES
Maîtrise d’œuvre, réalisation d’inventaires
faune/flore
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2022/BPEF/218 du 20 décembre 2022
À Nantes, le 20 décembre 2022
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ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL PREALABLE AU DOUBLEMENT DU FEEDER EAU POTABLE
Situation générale
ENTRE VERTOU ET BASSE-GOULAINE
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Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/ BPEF/ 218 du 20 décembre 2022 À Nantes, le 20 décembre 2022
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Auteur: VRO/ATR | Date : 14/11/2022 | O0 A3_
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| Sources : IGN BD Topo 2022, Atlantic Eau
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