Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 18 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 131 du 21 o
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°21 du 12 fév
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°212 du 27 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 131 du 3 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°97 du 21 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 154 du 14 d
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 157 du 20 d
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 148 du 3 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 151 du 8 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 158 du 21 décembre 2021
Document publié le Mardi 21 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 158 du 21 décembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 158 du 21 décembre 2021 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n° 2021/05 du 20/12/2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Loire Atlantique.
Arrêté n° 2021-06 du 20/12/2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-01-03 du 20 décembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF, les travaux d’Entretien du pont d'Ingrandes" du 3 janvier au 31 mars 2022.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n°2021-243 du 17 décembre 2021 instaurant un périmètre de protection à l’occasion du spectacle son et lumière LUCIA sur la façade de la cathédrale de Nantes.
Arrêté du 17 décembre 2021 portant abrogation de l'agrément du docteur Jean-Luc HARDY médecin chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite.
Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément de gardien de fourrière de la société Fourrière Automobiles Nantaise (FAN).
Arrêté CAB/SPAS/2021/n°944 du 21 décembre 2021 portant autorisation de la société AGP2S à effectuer les contrôles prévus à l'arrêté du 17 décembre 2021 instaurant un périmètre de protection.
SGC – Secrétariat général commun
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2022.
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la composition du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année. PRÉFE RE. Direction départementale ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités pos de la Loire Atlantique Fraternité
Arrêté n° 2021/05 du 20/12/2021 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de la Loire
Atlantique
La directrice départementale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2021/03 du 11 juin 2021 portant création du comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021,
«
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
+ Blandine GRIMALDI, directrice départementale, président
+ Louis MAZARI, directeur adjoint
+ __ Carine VERITE, directrice adjointe
*__ Véronique GILLOIS-PASTEAU, cheffe de la mission transversale du SGCD 44, experte
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la Loire-Atlantique :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
UFSE-CGT SUD SOLIDAIRES : UFSE-CGT SUD SOLIDAIRES :
M. Fabrice RAMIREZ M. Erwan LE-GOFF
Mme Christelle JAMES Mme Alice LENA-VANDERKAM
Mme Emmanuelle DIEULANGARD M. Brice BERTHELOT
CFDT CFDT
M. Henri LOUIS Mme Claude TRICHET
Mme Morgane DAVID Mme Caroline ABADIE Article 3
L'arrêté du 15 février 2021 portant désignation des membres du comité technique de
proximité de la DRDCS des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique est abrogé,
Fait à Nantes le 20 décembre 2021
La directrice départementale,
Blandine GRIMALDI LT PES Direction départementale ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
pu de la Loire Atlantique
Fraternité
Arrêté n° 2021-06 du 20/12/2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire Atlantique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2021-04 du 11 juin 2021 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection
du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Loire-Atlantique les organisations syndicales suivantes:
TITULAIRES SUPPLEANTS
UFSE-CGT 3
CFDT
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce
délai expire le 21 janvier 2022 Article 3
L'arrêté du 22 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction régionale et départementale de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire est abrogé
Fait à Nantes, le 20 décembre 2021
La directrice départementale
Blandine GRIMALDI PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libené
Été
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-01-03
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux d'«Entretien du pont d'Ingrandes»
par la société BAUDIN CHATEAUNEUF
du 3 janvier 2022 au 31 mars 2022
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU la loi n°2012:77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine publi fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MPCC N°2020-073 du 23 novembre 2020 de Monsieur Pierre ORY, préfet du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 26 novembre 2021 par laquelle LEFEBVRE Stéphane responsable de l'unité ouvrage d'art du
conseil départemental de Maine-et-Loire sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'«Entretien du pont
d'ingrandes» du 3 janvier 2022 au 31 mars 2022, au niveau du pont d'Ingrandes (PK 588,700 RG), commune
d'ingrandes-sur-Loire-Le-Fresnes-sur-Loire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMABTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasquereauloire-atlantique-pouvfr Li VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 15 décembre 2022 ;
Considérant L'arrêté DDT49/SEEB/CVB 2021-48 du 22 octobre 2021 portant prolongation de la durée
d'application de l'autorisation DDTA9/SSEF/UCVB 2020417 dans le cadre de travaux d'entretien, de réparation
ou de renforcement de la structure d'un pont en site Natura 2000 à Ingrandes-sur-Loire sur la RDS
déclarant que l'évaluation conclut en l'absence d'incidence, permettant de conserver dans un état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation des
sites Natura 2000.
ARRETE
Article 1er - Les travaux d'«Entretien du pont d'ingrandes» organisés par le CD 49 dans la passe navigable sont
autorisés du 3 janvier au 31 mars 2022, au niveau du pont d'Ingrandes ( PK 588,700 RG), commune d'Ingrandes-
Le-Fresne-sur-Loire. Deux types d'accès seront utilisés, des nacelles suspendues à la membrure descendant à
1,50m sous le tablier et des cordistes fixés sous le tablier et descendant à 2m sous le niveau du tablier.
Article 2 - Le pétitionnaire devra prévenir VNF d'une prolongation éventuelle de travaux sur la passe navigable
{n°7), et sur le pont en général, avec un délai de prévenance de 2 semaines.
Article 3 - L'entreprise BAUDIN-CHATEAUNEUF interviendra sur l'ouvrage avec les restrictions suivantes :
Par cordistes :
Une embarcation motorisée sur la Loire assurera leur sécurité. Le cas échéant, si intervention sur la passe navigable, elle ira au-devant des bateaux navigants.
Pendant l'intervention sur la passe navigable une veille radio via la vhf (canal 10) est
prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.
La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération. En cas d'arrivée d'embarcations lourdes, tel que le Loire Princesse, les cordistes devront dégager le rectangle de navigation lors du passage de bateaux sous
le pont. Les usagers devront réduire leur vitesse dans la zone des travaux.
en place avec
Par nacelles suspendues :
Lors de l'intervention sur la passe habituellement navigable (n°7), un changement sera opéré, c'est la 6 qui deviendra la passe navigable temporaire.
Une signalisation temporaire est à mettre en place par l'entreprise. À savoir les deux panneaux
«interdiction de passer en dehors de l'espace indiqué » » et un panneau « passe recommandée dans les deux
sens » de part et d'autre du pont sur la passe temporaire (n°6)
VNF devra être prévenu au moins une semaine avant la mise en place des panneaux afin de vérifier le
balisage correspondant au nouveau chenal; UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr..
Article 4 - Le personnel de l'entreprise devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10 fréquence de
sécurité pour la surveillance et la sécurité des usagers se trouvant à proximité de la zone des travaux avec prise
de contact avec tous les bateaux approchant du pont.
Article 5 - Il appartient à la société BAUDIN-CHATEAUNEUF de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra respecter les
procédures de sécurité dans le cadre des travaux en hauteur (par cordage et nacelle suspendue) et la
réglementation en vigueur pour les matériels utilisés. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie
de COVID19 devront être respectées.
Article 6 - Lors des opérations d'inspection, la société BAUDIN-CHATEAUNEUF devra faire le nécessaire pour
limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention dans les passes navigables.
Service Transport et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26.08
Mél : emmanuel pasquereauglore-atlantique goufr 28 Article 7 - La société BAUDIN-CHATEAUNEUF devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie
sur le site www.vnf fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France
Article 8 - la société BAUDIN-CHATEAUNEUF devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à
là zone d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwuvigicrues.ecologie.
gouvir, Il devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son débit
serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation à UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 O1 - courriel : utilloire@vnfr,.
Article 11 - le maire d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en marie.
Nantes, le 20 décembre 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef de l'unité sécurité des transports
Michel LEROCH
38 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 243
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l’occasion du spectacle son et lumière LUCIA
sur la façade de la cathédrale de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU la décision du Premier ministre de maintenir le niveau Vigipirate à « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire national à compter du 15 décembre 2021;
VU le dossier de sécurité transmis en préfecture et en mairie par courriel le mardi 16
novembre 2021 par l'organisateur ;
VU l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux
opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI),
«afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-covidi9@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1 Considérant que du 21 décembre 2021 au 30 décembre 2021, sauf le 24 décembre, est
organisé un spectacle son et lumière projeté sur la façade de la cathédrale Saint-Pierre et
Saint-Paul de Nantes ; que cet événement peut rassembler 5 000 personnes en simultanée et
se déroule dans un lieu qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du parvis de la cathédrale à Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober la Place Saint-Pierre et les rues adjacentes: porche Cours Saint-Pierre, le haut de la rue du Roi Albert, les rues de l'Évêché, Chauvin, Portail, Saint Denis, Général Leclerc de Hautecloque, le haut de la rue de Verdun, Mathelin Rodier, Place Dumoustier, rue du Refuge et rue Notre-Dame ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de huit jours à l'exclusion du 24 décembre, pendant la durée de l'événement ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du spectacle son et lumière LUCIA, mystère d'Amazonie à la cathédrale de Nantes, l'accès des piétons à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 6114 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est instauré un périmètre de protection aux abords de la cathédrale Saint-Pierre et Saint-Paul à Nantes (44000) du mardi 21 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021 de 18h00 à 21h00 à l'exclusion du jeudi 23 décembre 2021.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en bleu) :
+ __ Rue du Roi Albert, au droit des rues Ogée et Chauvin
+ Place Saint-Pierre
+ Rue Portail, au droit de la Place Dumoustier
+ Rue Saint-Denis, au droit de la Place Dumoustier
+ Rue du Général Leclerc de Hautecloque, au droit de la rue de Strasbourg + Rue Saint-Denis, au droit de la rue du général Leclerc de Hautecloque + Rue de Verdun, accès Place Saint-Pierre
+ Rue Saint-Pierre, au droit de la Place Saint-Pierre
+ La Psallette, côté sud de la cathédrale
-__ Accès Cour Saint-Pierre, le long de la cathédrale
+ Porche Cours Saint-Pierre Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
*__P2: rue du Roi Albert : 1 sortie public et accès secours
*__P3: rue Chauvin: 4 entrées
+ P5: rue de l'Évêché : accès secours
+ __P6: Porche Cours Saint-Pierre : 1 sortie public
+__P8: Place Saint-Pierre : 1 sortie public et accès secours
*__P11: rue de Verdun: 4 entrées et accès secours
+__P12: rue Saint-Denis : 4 entrées
+ __P21: rue Général Leclerc de Hautecloque : accès secours
+ P23 : rue Saint-Denis : 4 entrées
+__ P26: rue Portail : 4 entrées
Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe.
Article 4: Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du même code ;
- sous l’autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l’article L. 611-1 du CSI; :
- sous l’autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l'article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°,
1 bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Le port et l'usage de feux d'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de
bagage ou sac volumineux sont interdits dans le périmètre du spectacle son et lumière. Les
paquets cadeaux devront être ouverts.
Article 5: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre à l'exclusion des véhicules de secours.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 7 : le sous-préfet d'arrondissements de Nantes, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, la maire de la commune de Nantes, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nantes.
À Nantes, le 17 DEC. 2021
+ Le préfe
K A
Didier MARTIN en |
perte + KSsgiet-
votes MSI
|
hf
PLAN SITE LUCIA 2021
Leu
NANTES Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Jean-Luc HARDY
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 î
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Didier MARTIN, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) :
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 modifié, portant agrément, pour le département de la
Loire-atlantique, des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Luc HARDY a atteint l'âge de 73 ans le 6 décembre 2021 et qu'ilne
réunit plus de fait, les conditions pour être médecin agréé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique, ARRETE
Article 1® - l'agrément du docteur Jean-Luc HARDY délivré par arrêté préfectoral du 28 novembre
2017 en qualité de médecin membre des commissions médicales primaires du département de la
Loire-Atlantique chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au
permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de l'article R.226-3
du code de la route est abrogé.
Article 2 - l'agrément du docteur Jean-luc HARDY en qualité de médecin chargé d'émettre un avis sur
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétences des commissions
médicales primaires, pris par arrêté du 28 novembre 2017 article 2, est abrogé.
La liste des médecins agréés de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 est modifiée et
établie comme suit :
Commission médicale primaire de l'arrondissement de Nantes :
Docteur Pascal BERCEGEAY
Docteur Isabelle BERCEGEAY
Docteur Bruno BESSON
Docteur Alain BOYE
Docteur Michel BRAS
Docteur Philippe BREMONT
Docteur Yannick BRUN
Docteur Bernard CAZAJOUS
Docteur Françoise DEMILLY-JEGO
Docteur Roger EOCHE
Docteur Nicolas GALERNE
Docteur Gildas GANUCHAUD
Docteur Bruno JEANNE-JULIEN
Docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON
Docteur Jean-François MAHE
Docteur Christian MAINBOURG
Docteur Gilles MANSAT
Docteur Geneviève MANSEAU
Docteur Hélène MARQUESTAUT
Docteur Charles-Henry MERCIER
Docteur Patrice POSSEME
Docteur Cécile REVEILLERE
Docteur Yves ROJOUAN
Docteur Suzanne ROSQUET
Docteur Bernard ROUGEAU
Commission médicale primaire de l'arrondissement de Saint-Nazaire :
Docteur Gilles BRETON
Docteur Georges DAHAN
Docteur Franck DE LACOUR
Docteur Françoise HERRBACH
Docteur Jean-Christophe JEULIN
Docteur Thierry JOUBAUD
Docteur Hervé LE DERFF Docteur Vincent LESOUEF
Docteur Jean-Marc LOREAL
Docteur Abdelkrime LOUNICI
Docteur Ludovic MAURY
Docteur Guy MONNIER
Docteur Yves MOSSU
Docteur Daniel PRIN
Docteur Philippe RANGDE
La liste des médecins agréés de l'article 2 de l'arrêté prefectoral du 28 novembre 2017 est modifiée et
établie comme suit :
Arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
Docteur Pascal GODDE, 8 rue de la Gaudinais - 44110 Saint Aubin-des-Châteaux
Docteur Christian MAINBOURG, 5 rue de la Charlotte - 44540 Saint-Mars-la-Jaille
Docteur Gaëtan ROUL, 47 rue Michel Grimault - 44110 Châteaubriant
Arrondissement de Nantes :
Docteur Frédérique AUPIAIS, 16 rue Hervé Le Guyader - 44240 La Chapelle-sur-Erdre
Docteur Pascal BERCEGEAY, 71 avenue de la Ferrière - 44700 Orvault
Docteur Alain BOYE, 63 rue de la Bottière - 44300 Nantes
Docteur Michel BRAS, 63 rue de la Bottière - 44300 Nantes
Docteur Yannick BRUN, 20 rue Anne de Goulaine - 44430 Le Loroux-Bottereau
Docteur Bernard CAZAJOUS, Rond Point de Plaisance - 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Docteur Françoise DEMILLY-JEGO, 71 avenue de la Ferrière - 44700 Orvault
Docteur Roger EOCHE, 101 boulevard de Doulon - 44300 Nantes
Docteur Nicolas GALERNE, 63 rue de la Bottière - 44300 Nantes
Docteur Bruno JEANNE-JULIEN, 2 place Canclaux - 44100 Nantes
Docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON, 2 rte de La Chapelle Basse Mer - 44430 Le Loroux-Bottereau
Docteur Jean-François MAHE , 11 avenue du Général de Gaulle - 44119 Grandchamp-des-Fontaines
Docteur Gilles MANSAT, 11 rue Guillaume Grootaers - 44300 Nantes
Docteur Geneviève MANSEAU, 23 boulevard de la Chauvinière - 44300 Nantes
Docteur Charles-Henry MERCIER, 149 route de Bouguenais - 44620 La Montagne
Docteur Patrice POSSEME, 55 rue Aristide Briand - 44400 Rezé
Docteur Cécile REVEILLERE, 101 boulevard de Doulon - 44300 Nantes
Arrondissement de Saint-Nazaire :
Docteur Georges DAHAN, 16 rue de la Brière - 44117 Saint-Andre-des-Eaux
Docteur Franck DE LACOUR, 52 boulevard Victor Hugo - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Françoise HERRBACH, 27 rue de la Floride - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Jean-Christophe JEULIN, 2 bis allée des Lilas - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Thierry JOUBAUD, 99 boulevard Durmont d'Urville - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Vincent LESOUEF, 2 bis allée des Lilas - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Abdelkrime LOUNICI, 27 rue des Ecoles - 44380 Pornichet
Docteur Ludovic MAURY, 3 boulevard de la Renaissance - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Guy MONNIER, 3 boulevard de la Renaissance - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Yves MOSSU, 88 avenue Géo André - 44600 Saint-Nazaire
Docteur Daniel PRIN, 2 bis allée des Lilas - 44600 Saint-Nazaire
Autres départements :
Docteur Jean-Louis BAILLY, 4 rue de Malpartida - 85190 Aizenay
Docteur Jean-Charles DELESTRE, Square de la Gare - 49440 Candé
Docteur Annick DOUBLIER, 4 rue de Malpartida - 85190 Aizenay
Docteur Alban GIGUET, 19 rue Apollinaire - 56190 Muzillac
Docteur Marcellin MEUNIER, 45 avenue de la Mer - 85690 Notre-Dame-de-Monts Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 sont sans changement.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes,le {7 DEC. 2991
LEARÉREL =: == ——
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet. directeur de cabinet
François DRAPÉ EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière
de la société Fourrière Automobiles Nantaise (FAN)
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à limmobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'agrément de gardien de fourrière présentée par monsieur Tony MANTA, président de la société Fourrière Automobiles Nantaise ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée en matière de fourrières automobiles réunie le 15 décembre 2021;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°’: La société Fourrière Automobiles Nantaise dont le siège est situé 26-28 rue de la Dutée à Saint-Herblain représentée par monsieur Tony MANTA, président, est agréée pour les installations de fourrière sises 26-28 rue de la Dutée à Saint-Herblain.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1”janvier 2022. Article 3: Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
+ _le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière ;
+_ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
+ _ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans
les délais et selon les modalités prévues ;
+_la tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
+ _ la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour
et de nuit;
+ _ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de tout
certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
+ la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de
bord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;
+_ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations......).
Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour Un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 2 1 DEC (dira) Le Préfet \
Ma R
Pour le préretet par délég;
le directeur adjoint de-cäbinet Ex PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2021/n°944
portant autorisation de la société AGP2S à effectuer les contrôles prévus à l'arrêté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du 17 décembre 2021 instaurant un périmètre de protection.
le code de la sécurité intérieure, livre VI, et notamment son article L613-1, créé par Ordonnance du
12 mars 2012 ;
le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection de personnes ;
l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Marc ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 instaurant un périmètre de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Pierre et Saint-Paul à Nantes du mardi 21 décembre 2021 au jeudi 30 décembre
2021 de 18h00 à 21h00, à l'occasion du spectacle son et lumière projeté sur la façade de la
cathédrale, à l'exclusion du vendredi 24 décembre 2021;
la demande présentée le 14 décembre 2021 par la société AGP2S - 60 boulevard du Maréchal
Alphonse Juin - 44100 Nantes, en vue d'obtenir l'autorisation de surveiller les installations de son
client, la société SAS WILFIX PRODUCTION, à l'occasion de la surveillance de la manifestation
« LUCIA 2021» à Nantes ;
CONSIDÉRANT que cette surveillance constitue une mesure de protection préventive et dissuasive à
l'encontre de tous agissements malveillants ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté instituant le périmètre de protection pré-cité prévoit la mise en place de
contrôles d'accès pour les piétons et notamment, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire,
des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents de sécurité
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
10 41 ARRÊTE
Article 1% - Les agents de la société AGP2S figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés
à effectuer, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications et sous l'autorité et
le contrôle d'un officier de police judiciaire, les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille
des bagages au sein du périmètre de protection institué par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021
susmentionné, à l'occasion du spectacle son et lumière « LUCIA » se déroulant à Nantes, du 22 au
30 décembre 2021, à l'exclusion du 24 décembre. Ces contrôles sont effectués selon les modalités
prévues à l’arrêté du 17 décembre 2021 susmentionné.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera
transmise au maire de Nantes et au directeur de la société AGP2S.
Nantes, le 21/12/21 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿf généfal
Pascal Y
40 41
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
quai Ceineray - BP — 44035 NANTES Cedex 1 AGENTS DE SECURITE LUCIA 2021
NoMs PRENOMS N° DE CARTE DPROFESSIONNNELLE
ETEKI NDOUMBE ALEXANDRE 044-2026-01-18-20210086880
ABADA Kamel 044-2025-05-13-20200086897 TCHOUFACK Ferdinand 044-2022-08-10-20170295737 NDIP Gustave 044-2025-01-07-20200096310 DAMBA Hassane 044-2022-05-16-20170505438 DIABATE Issouf 044-2023-06-23-20200725213 KOURI Sahraoui 044-2023-11-06-20180661317 SBAIHIA Saïd 044-2022-05-02-20170586400 MOUKALLA KOTTO Laurent 044-2025-07-21-20200738696 TRAORE Souleymane 044-2026-08-05-20210558096 SOUMAH Ahmed 044-2022-10-20-20170233124 SOUMAH lbrahima 044-2023-03-21-20170288162 BASIL Nwabu 044-2026-02-08-20210744030 CAMARA Seydouba 044-2026-07-01-20210479182 VARY Yannick 044-2022-09-19-20170286461 BELMEKI Amine 044-2023-12-20-20180653939 MBAPPE TALLA KAMDEM Zomillo 044-2022-01-20-20170577865 SOUMAHORO Cheick Abdoulaye 044-2023-11-19-20180668315 NJOTU IFAMBI kingslay 044-2026-09-09-20201243835 BADIO Bayo 044-2025-09-28-20200470929 CONTE Issiaga 044-2020-04-22-20150462451 BAH Alpha 044-2026-07-07-20210227621 SILLAH Bashir 044-2025-09-30-20200092351 BOUMANDOUKI Mickael 044-2025-12-11-20200220040 GERGAUX Kapila 044-2025-12-17-20200510669 KEMEGNI Emmanuel 044-2026-03-12-20210509067 BENRAGHDA Morad 044-2022-08-10-20170295737 SYLLA Papito 044-2022-02-08-20160256118 IGAAL SHIIDAAD Abdi 044-2022-07-18-20170604760 AHMED MOUSSA Mohamed 049-2022-07-18-20170597845 BALDE Mamadou 044-2022-09-12-20170291291 NDEKO SERGE 044-2022-04-06-20170587121 DIABY Miriam 044-2023-11-13-20180658819 MONEY Haudy 044-2023-07-09-20180639690 TETCHAP Gilles 044-2023-06-11-20180322483 LE GUILLOU Corentin 022-2022-04-11-20170292502 ISSA Abdoulmadjid _—— 044-2023-09-18-20180644831 TOURE Kindji 044-2023-11-08-20180629396 YONIS GIRE Djibril 044-2023-11-16-20180664826 BARRY Mamadou 044-2023-11-20-20180540246 DJAFFAR Hamed 044-2023-11-16-20180543112 SBAIHIA Said 044-2022-05-02-20170586400 DOH Cyrille 095-2022-01-03-20160569351 OGANDO Florentine 044-2022-01-06-20170577884 NUH ADAM Mohamed 094-2022-10-24-20170580555 MOHAMED MANSOUR Moussa 044-2023-10-29-10180651181
Vi ponr Are nes n
EmorangtéNe CAB, [æ®guu 21 de 24 /42/2 AGENTS DE SECURITE LUCIA 2021
GERMAIN Sandrine 044-2022-04-27-20170307412
SOULEYMAN SHARIF Abdi 044-2022-07-11-20170604499
GRANDI Zine-El-Abidine 044-2022-12-19-20170621477
LAGEAT Raphaël 022-2022-08-11-20170003968
IDO Bademin 044-2024-04-25-20190071605
ADEBAYO Desmond 044-2023-03-19-20180312745
BAYALA Guy-Medard 044-2025-03-04-20200726358
KEITA Bakary 044-2023-04-05-20180299281 KONATE Mamadou 044-2022-11-21-20170616453
z0 Bafiba 076-2022-12-27-20170602019
TRAORE Ismael 044-2024-08-27-20190700209
FAFANA N'gofouale 044-2025-08-31-20222727184
BANHI Cédé 044-2022-10-15-20190406743 APEDIAGBO Kodjo 044-2025-12-09-20200753429 SAZINE Olsen 049-2024-03-11-20190675801
TRAORE Boubakar 044-2024-12-04-20190069540
KONE Yacouba 094-2024-11-22-20190691959
ATSEBY Dagou 078-2022-08-30-20170397241
KONE Sada 044-2024-11-1520190394127 KISSIEDOU Yapi 093-2025-11-09-20200480367
NONGBE Medy 044-2023-06-21-20180612607 IDO Kolou 085-2025-03-05-20200186921
KOUADIA Marie 045-2026-10-15-20210777716 SAMAKE Moussa 044-2024-06-04-20190681589
PERIGAUD Fabrice 044-2026-09-09-20210002437
TOURE Yasser 044-2023-02-05-20180449890
ALI Liman 044-2022-02-16-20170579849
HADI-ALI Anis 035-2025-12-21-20200729196 ZIO Bernard 044-2024-11-21-20190076466 NDAYISHIMIYE Euphraim 976-2025-12-17-20200488572 ZENAIDI Zaïnab 044-2023-07-12-20180637431
DIARRA Joseph 044-2024-12-05-20190153484
QUEMETEY Landry 044-2022-02-15-20170538148 KONE Daouda 044-2024-03-12-20190096035
SACKO Oumar 044-2025-12-30-20200746724
YEHI Massoro 093-2024-07-12-20190149155
| SAKO Adama 093-2023-05-07-20180622402
ONIVOGUI Galema 044-2025-07-23-20200488970
NDAW Papa 044-2022-10-26-20170618063
DIDI Franck 044-2025-11-02-20200727773
ARTHUR Zazu 044-2024-12-27-20192203022
BOUTINZER Arhraf 044-2026-01-11-20200695541 RACHDI Larbi 044-2024-06-14-20190110995 BALDE Mamadou 044-2022-09-12-20170291292
ADAM SALEH Abou 044-2022-01-31-20170573933
DEMANGANE Parfait 044-2022-03-06-20170571092 VITARD Mathieu 044-2022-06-07-20170299356
SANGARE Adama 044-2022-11-07-20170610262 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté relatif à l’ouverture d’un concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2022
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte des discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01 VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutements d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022, l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Est autorisée au titre de l’année 2022, l’ouverture d’un concours externe et interne en région Pays de la Loire pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 2 : Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le jeudi 28 avril 2022, et se dérouleront à Nantes.
Article 3 : Les formulaires d’inscription seront disponibles à compter du 1er février 2022 uniquement par téléchargement :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et- institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et- action-sociale-interministerielle/Les-recrutements-de-la-fonction- publique/Ouverture-concours-adjoint-administratif-principal-de-2eme-classe
L’enregistrement de l’inscription s’effectue au choix du candidat au plus tard le 28 février 2022 :
– par voie électronique sur le site internet des services de l’Etat en préfecture de région Pays de la Loire (même adresse que ci-dessus). Une attestation d’inscription sera transmise au candidat par voie électronique.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OT ù 4
– par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
La date de limite de retrait du formulaire est fixée au 28 février 2022.
Le candidat adressera son dossier à l’adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606
44 036 Nantes Cedex 01
Tout dossier incomplet, mal renseigné et transmis hors délai sera rejeté.
Pour des questions portant sur le dossier d’inscription et sur l’organisation du concours, vous pouvez contacter le Bureau de la Mobilité et du Recrutement : sgc-concours@loire-atlantique.gouv.fr
Article 4 : L’ épreuve orale d’admission se déroulera à Nantes courant juin 2022.
Article 5 : Les listes de candidats (admissibles et admis) seront publiées sur le site internet des services de l’État en préfecture de région Pays de la Loire.
Le nombre de postes ouverts fera l’objet d’un arrêté ultérieur et sera affiché sur le lieu des épreuves ainsi que sur le site internet des services de l’État en région Pays de la Loire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 décembre 2021
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté fixant la composition du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2022
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d’organisation et les épreuves des concours de recrutement d’adjoint administratif de 1ère classe des administrations de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022, l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : M. Guillaume FROUIN, attaché principal d’administration de l’Etat, est nommé président du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2022.
Article 2 : Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, attachée principale d’administration de l’Etat, est nommée vice-présidente du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2022.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OT ù 4
Article 3 : Sont désignés en qualité de membres du jury :
- M. Bruno LAUNAY, attaché principal d’administration de l’Etat ; - Mme Anne-Lise MOREAU-DURIEUX, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- M. Cyril ROUGIER, attaché principal d’administration de l’Etat ; - M. Gabriel TOLLAFIELD, attaché principal d’administration de l’Etat ; - Mme Soizic AUBAULT, attachée d’administration de l’Etat.
Article 4 : En cas d’empêchement du président, la présidence des travaux du jury sera assurée par Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, vice-présidente.
Article 5 : Sont désignés en qualité de correcteurs des épreuves écrites d’admissibilité et d’examinateurs de l’épreuve d’admission du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre de l’année 2022.
Les agents cités à l’article 3 du présent arrêté ainsi que :
- M. Guillaume FROUIN, attaché principal d’administration de l’Etat ; - Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, attachée principale d’administration de l’Etat.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 décembre 2021
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01