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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 065 du 14 04 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 065 du 14 04 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-065
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-03-30-00045 - Récépissé de déclaration de l’organisme de services
à la personne Frank Jardinage enregistré sous le n° SAP911205243 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2022-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2022 fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal d'Agen-Nérac (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-04-11-00005 - Arrêté portant astreinte administrative société
INTERFRANC LODGES Ltd, barrage du plan d'eau au lieu-dit
"Castelgaillard", commune de Saint-Sernin de Duras (3 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-04-13-00004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) (8 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une
carrière alluvionnaire et ses installations de traitement des matériaux
exploitée par la société Carrières du Sud-Ouest sur le territoire des
communes de Bruch et de Feugarolles (17 pages) Page 22
47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société
Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie
situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) (20 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-04-13-00005 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts et de végétation pour 2022 (2 pages) Page 61
47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans
le département de Lot-et-Garonne (16 pages) Page 64
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-03-30-00045
Récépissé de déclaration de l’organisme de
services à la personne Frank Jardinage enregistré
sous le n° SAP911205243
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00045 - Récépissé de déclaration de l’organisme de services à la personne Frank Jardinage enregistré sous le n° 3 EE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Frareraité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de ne D ne Services à la Personne enregistré sous le Fe ns) n° SAP911205243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2,L.7233-2, R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 mars 2022 par Monsieur Franck ARROBIO en qualité de Dirigeant, pour l'organisme FRANK JARDINAGE dont l'établissement principal est situé 2161 Route du Fleuve - 47220 SAUVETERRE SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP911205243 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00045 - Récépissé de déclaration de l’organisme de services à la personne Frank Jardinage enregistré sous le n° 4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 30 mars 2022
P/la d{rectrice de la DDETSPP
heîfe de service
Marie-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 . BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00045 - Récépissé de déclaration de l’organisme de services à la personne Frank Jardinage enregistré sous le n° 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-04-05-00007
Arrêté du 5 avril 2022 fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 6 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité 0) Agence Régicaale de Santé
Fraternité Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pêle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
intercommunal d'Agen-Nérac
Le Directeur général de Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-$, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine :
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2] janvier 2022 :
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2921 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l'information transmise le 24 mars 2022 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1% : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2021.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen- Nérac les personnes dont les noms suivent :
1/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean DIONIS du SEJOUR, maire d'Agen, commune siège de l'établissement principal
- Mme Edith BUSQUET, représentant la mairie de Nérac, principale commune d'origine des patients autre que celle du siège de l'établissement principal
- Mme Nadège LAUZZANA et M. Ludovic BIASOTTO représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes d'Agen et de Nérac
- M. Nicolas LACOMBE. représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégalion départementale de Lol-el-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 . 47031 AGEN Cedex
Standard : numéro uniques ARS N-A : 09 69 37 00 33 ue sh: of ru ulie bts dé Mu ES Dev oie-ar;l' au'e Ia»;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 7 2°) au titre des représentants du personnel :
- Mme Nadine CARNEJAC, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- M. le Docteur Laurent MAILLARD et Mme le Docteur Bénédicte FREMY, représentant la commission médicale
d’établissement
- M. Jean-Marie ERNOUF et Mme Céline LE BERRE, désignés par les organisations syndicales représentalives au coraité technique d'établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Docteur Michel DURENQUE et M. Daniel LASCOMBE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Mme Simone GRIMAUD et M. Pierre BONNET-ELISSALDE, représentants des usagers désignés par la
Préfète de Lot-et-Garonne
- Mme Françoise COLLIE, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité suciale
- Mme Françoise GIRAUD-RAVANEL et Mme Annick REBOULLET, représentantes des familles des personnes accueillies désignées respectivement par les conseils de la vie sociale du site d'Agen et du site de Nérac.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen. le 5 avril 2022
P/le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
Aumbee GuiteeoT
Derecimce Acé; conte
Res pen $ d- ble. cts F5 Ée . #4 na TAN #9
- r
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne mien Ée. ar Parecovs de Saute 103 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
Stardard : numéro umique ARS N-A : 09 69 37 00 33
MP DS RON SNS-ATUNUTS SAGE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 8 Direction départementale des territoires
47-2022-04-11-00005
Arrêté portant astreinte administrative société
INTERFRANC LODGES Ltd, barrage du plan d'eau
au lieu-dit "Castelgaillard", commune de
Saint-Sernin de Duras
Direction départementale des territoires - 47-2022-04-11-00005 - Arrêté portant astreinte administrative société INTERFRANC LODGES Ltd, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Castelgaillard", commune de Saint-Sernin de Duras 9 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Farabi
Arrêté N°
Portant astreinte administrative .
société INTERFRANC LODGES Ltd, barrage du plan d'eau au lieu-dit « Castelgaillard »,
commune de Saint-Sernin de Duras
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 25 novernbre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relative à la sécurité des barrages.
Vu le rapport en manquement administratif transmis à la société INTERFRANC LODGES Ltd par courrier en date du 12 mars 2020 suite au contrôle a lieu dit « Castelgaillard » sur la comme de Saint- Sernin-de-Duras réalisé le 20 février 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-08-31-001 portant mise en demeure de respecter les prescriptions transmis à la société INTERFRANC LODGES Ltd par courrier en date du 31 août 2020 ordonnant de procéder aux travaux de mise en conformité suivants :
* __ constituer le dossier technique de l'ouvrage sous 6 mois,
* constituer le registre du barrage sous 6 mois, |
* rédiger le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage son entretien, sa surveillance en toutes circonstances sous 6 mois,
+ réaliser les travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crue sous 1an
* Mettre en place d'un dispositif anti-batillage afin de conforter le parement amont du barrage sous 1 an
Vu la visite du plan d'eau de la société INTERFRANC LODGES Ltd réalisé le 27 janvier 2022 par les services de la direction départementale des territoires
Vu le compte-rendu de la visite transmis par courrier recommandé le 7 février 2022 à la société INTERFRANC LODGES Ltd conformément à l'article L171-6 et présentant les diverses non-conformités constatés ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant astreinte administrative transmis par courrier RAR à la société INTERFRANC LODGES Ltd en date du. 7 mars 2022 ;
Vu l'absence de réponse de la société INTERFRANC LODGES Ltd sur ce projet ;
Considérant qu'aucune des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure sus-visé n'est satisfaite à l'expiration des délais.
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté sus-visé et qu'il convient de faire application des sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmer- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphones : 05.53.69.33.33
www.ict-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-04-11-00005 - Arrêté portant astreinte administrative société INTERFRANC LODGES Ltd, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Castelgaillard", commune de Saint-Sernin de Duras 10 l’environnement et plus particullèrement de l'article L 171-8-Il-de du code de l'environnement prévoyant ls mise en place d'une astreinte ;
Considérant que l'inaction du propriétaire depuis 15 ans fait apparaître une aggravation de l'érosion du barrage par les effets du batillage, du fouissage par les animaux et du développement de végétation incontrôlée ;
Considérant qu'à titre conservatoire la cote normale d'exploitation du plan d'eau de « Caestelgaillard » sur la commune de Saint-Sernin de Duras doit-être immédiatement abaissé de deux mètres sous la cote + du déversoir et maintenue au maximum à cette cote.
Considérant que la mesure consistant à ordonner le paiement d'une. astreinte journalière jusqu'à satisfaction de l'article 1 de la mise en demeure du 31 août 2020 est adaptée à l'obligation de réaliser les travaux de mise en conformité du barrage.
Considérant que ce même article prévoit que ladite astreinte soit proportionnée à la gravité des manquements constatés et tienne compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
- Article 1”: La société INTERFRANC LODGES Ltd, propriétaire du barrage du plan d'eau au lieu-dit « Castelgaillard », commune de Saint-Sernin de Duras, est rendue redevable :
‘d’une astreinte, jusqu'au respect de l'obligation de la mise en sécurité du barrage o 50 euros par jour du 1er au 30ème Jour,
o 90 euros par jour du 31ème au 60ème jour,
o 150 euros par jour à partir du 61ème jour ;
Cette astreinte prend éffet à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée totalement où partiellement par arrêté préfectoral.
- Article 2 : À titre conservatoire, la cote normale d’exploltation du plan d'eau est immédiaternent abaissée de deux mètres et malntenve au maximum à cette cote.
- Article 8 : En application de l'article L 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex :
+ par l'exploitant dans un délal de deux mois à compter de sa notification ; * parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication de ces décisions.
Il est rappelé qu'en application de l'article L 171-8I-4° et du dernier alinéa de l'article L 171-8-11-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d’une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
- Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société INTERFRANC LODGES Ltd.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, ainsi que sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie en sera adressée au maire de la commune de Saint-Sernin de Duras.
Direction départementale des territoires - 47-2022-04-11-00005 - Arrêté portant astreinte administrative société INTERFRANC LODGES Ltd, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Castelgaillard", commune de Saint-Sernin de Duras 11 - Article 5 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
| - Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne :
sont chargés, chacun an ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Agen, le A4 ausv À ee e.
|
4
TT res CHAVANNE
Direction départementale des territoires - 47-2022-04-11-00005 - Arrêté portant astreinte administrative société INTERFRANC LODGES Ltd, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Castelgaillard", commune de Saint-Sernin de Duras 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-13-00004
Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur les communes
de BEAUGAS et CANCON (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) 13 ec Direction Départementale de Emploi, du Travail,
iclari P j Populati DE LOT-ET-GARONNE = Solidarités et de {a rotection des Populations
Lier
Égatiee rateralrf
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre Notionsl du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux};
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
Vu le règlernent délégué (UE) 2020/687 de La Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE} 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13 et L, 221:1 à L. 221-8, L. 223-1 à L, 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;
Vulie code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre linfluenza aviaire;
Vu Farrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de ia prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 4 novambre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
1/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-12-00001 du 12 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à le suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON {47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1“: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire havtement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
- Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de [a Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP).
2°} Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent sa déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
S°f Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en ceuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de ia maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à Fabreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) 15 6°} L'accès aux expioitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
G‘bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre liau de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°! Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter Fintégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°} Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
3°} Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volallles ou gibier à plume est
interdit, |
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat:
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des
populations.
-Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination
et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvernents, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s} départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) 16 Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
ou
L'autorisation de mouvernent pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
o dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles pallformes issues d’une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ. pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abatta l'É
‘œufs mation ;
ta DDETSPP peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : + visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place :
+ utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à ls désinfection ;
°__ transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d‘'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par lalles) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s} visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de
transport,
M ins d'un jour réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
« de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
+ du fonctionnernent du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole
sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s);
as
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) 17 + du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un exarnen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de
canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de blosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'étabiissernent.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite} et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
- Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans k zone
réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrapôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ _letransit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et
transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3, a) du présent arrêté ;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu {abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, sprès l'abattage, [3 réalisation d'un nettoyage-désinfection.et la destruction ou le stockage des sous-produits
animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
- Article 5 : levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire clans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence da suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) 18 - Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-0412-00001 du 12 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
- Article 7 : dispositions pénales
Les Infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
- Article 8 ; exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de !a protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 13 avril 2022.
Le Préfet
Jean-Noël CHAVANNE
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dy tribunaf administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de ss notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « mwwtelerecours.fr », Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans tes deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Liste des communes en zone de protection
CASTELNAU
MOULINET
718
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Code INSEE Commune
47027 BIAS
47037
47045
47057
47064
47141
N
MONTAURIOL
APEL
LA
SAVIGNAC-SUR-LEYZE
SERIGNAC-PEBOUDOU
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47-2022-04-14-00002
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les conditions d’exploitation et de
remise en état d’une carrière alluvionnaire
et ses installations de traitement des matériaux
exploitée par la société Carrières du Sud-Ouest
sur le territoire des communes de Bruch et de
Feugarolles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 22 Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvalle-Aquitaine
be Été
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant les conditions d'exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire et ses installations de traitement des matériaux exploitée par la société Carrières du Sud-Ouest sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, ét notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 :
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté rninistériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la légisiation des installations classées;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu Farrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516- et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique r° 2515 de la nomenclature des installations classées pour là protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de 3 rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-41-3 du 10 février 2006 autorisant la SARL SINGLANDE à éxploitér une carrière et son installation de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles :
Vu larrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 modifiant les conditions d'exploitation et de remise en état de là carrière et ses installations de traitement des matériaux;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2019-07-24-001 du 24 juillet 2019 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la S.A.S Carrières du Sud-Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-01-00003 du 1° juillet 2021 portant mise en demeure à la société Carrières du Sud-Ouest de respecter des prescriptions techniques pour sa carrière alluvionnaire ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Carrières du Sud Ouest le 23 décembre 2021 et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 mars 2022 ;
Vu les mails adressés les 10 février, 1 et 25 mars 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur lé projet d'arrêté ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 23 Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant que l’exploitation du site n’a débuté qu'en 2009 du fait d’un recours contentieux ;
Considérant que les parcelles relatives à la phase 1b d'exploitation ont été gelées en zone de fouille archéologique par la DRAC, contribuant ainsi pour partie au déficit de terres disponibles pour la remise en état du site sur la Commune de Bruch ;
Considérant que l'exploitation du site a été interrompue entre décembre 2020 et juin 2021 du fait des oppositions rencontrées pour le démarrage du chantier sur la commune de Feugarolles
Considérant que le retard accumulé dans l'exploitation du site ne permettra pas de terminer d'exploiter le site dans le délai imparti selon le phasage ayant été autorisé ;
Considérant que le renoncement de l‘exploitant à extraire la partie centrale du secteur Nord sur la commune de Feugarolles contribue à rattraper lé retard d'exploitation ;
Considérant que l'augmentation de l'apport d'inertes extérieurs doit permettre de finaliser le réaménagement du site ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE îer- IDENTIFICATION
La société Carrières du Sud-Ouest dont le siège social est situé Avenue du père Daniel Brottier “ 31 600 MURET ,; qui est autorisée à exploiter sur le territoire des communes de Bruch et de
Feugarolles, une carrière à ciel ouvert de sables et graviers et ses installations de traitement, est
tenue de respecter, dans le cadre des modifications portées à la connaissance de Monsieur le Préfet,
les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2- CARACTÉRISTIQUES DE LA CARRIÈRE
Les dispositions de l’article n°3 de l'arrêté préfectoral n°2006-41-3 du 10 février 2006, modifié par l'article n°3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017, sont modifiées-comme suit :
r « Réf: rales » r' ar :
« Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants : | = __
Commune | Lieu-dit [section| = Nüumérodes | Superficie autorisée en exploitation parcelles {m°)
Carrière
Bruch | Gachot | A 671 | 482 | Pourpartie |
| | | 674€x150) | 3411 | Pourpartie |
_ | 676 (ex 151) L 3 624 | Pour partie
152 | 30 660 | Pour partie L
153 | 9960 Totale
154 1135 nn. Pour partie :
| | 155 | 1 750 | Pour partie
Chicauy | | 653 (ex 36) | 981 | Pour partie +
664 (ex 38) 10 Totale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 24 Commune
Feugarolles
| Lieu-dit | RTS PASS C'ROUEA
| | 665 (ex 38) 1060 | Totale
| 662 {ex 39) | 115 Pour partie |
663 (ex 39) | 4 285 Pour partie |
| 666 (ex 40) | 51 | Totale
| | 667 (ex 38) 4 799 Pour partie
ll | _ G6B(ex 602) | 2 Totle
669 (ex 602) 2 514 Pour partie
| | 670(ex602) | 36737 | Pourpartie |
__ | a in 655 (ex 44) | 14 | Pour partie |
Vignoble Se 136 425 | Pour partie
| | 137 | 2 720 | Totale
| in | | 138 l 1665 | Totale
| | 139 2660 Totale |
| | 140 4 960 | Totale
| oo L 141 3 250 | Totale |
142 1 360 | Totale |
| LL | 143 7 10 | Pour partie
I] Thoueille | 706 {ex 120) 15. Pour partie
| | 707 (ex 120) 425 Pour partie
| 708(ex121) | 5 | Pour partie
| 709 {ex 121) 6 125 Pour partie
| | 122 2 080 | Pour partie |
678(ex 123) 9 018 | Pourpartie |
| 680(ex126) | | 4349 | Pourpartie |
L l 687 | 1 186 Pour partie
| 699 (ex 688 pp) 222 | Pour partie
| 727 6 825 Pour partie
128 2960 | Pourpartié |
| 129 In 985 | Pour partie |
JL LL 130 1065 Pour partie |
| 131 oo 1 080 Pour partie
LR LE 132 | 2 070 Pour partie
| 133 | 3730 Pour partie
| D | 134 1 000 Pour partie
| 135 D 660 | | Pour partie
LL | | | 485 4 790 | Pour partie |
| 600 | 470 | Pour partie |
| rare 2ZC 36 _ 16 910 Pour partie |
37 | 2 040 Pour partie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 25 Commune | Lieu-ait [Section | PRES | ane LU | exploitation
| 38 6 790 Pour partie
| Menin | 115{ex 52) 5 263 Pour partie
| oo h L | 116 {ex 52) 17 128 | Pour partie |
| 117(ex53) | 5 320 | Pour partie
| | | M8(ex53) [ 13183 Pour partie
| | | 119 (ex 54) | 947 | Pourpartie
| 120 (ex 54) 12 732 Pour partie
| 58 D. 440 | Pour partie |
_ 104(ex60) | 33 004 Pour partie
| 71 | 30 | Totale |
CL 81 | 12 961 | Pour partie
82 6 339 | Pour partie
113 (ex 83) | 360 Pour partie
| L 125 (ex 83) 347 L D Pour partie
Co | | 126(ex83) | 35394 Pour partie | | | 106 (ex 84) 76 425 Pourpartie
| | Tracas | | 110 (ex 78} | 5 187 Pour partie
| | 79 | 4 687 | Pour partie
| | | | 111 {ex 80) | 207 | Pour partie
| 123{ex80) 50 | Pour partie
124(ex80) | 9 078 | Pour partie
| | | | Installations de traitement _
| Bruch L Targuet ZD | 8 | 18 670
9 D 580
Sn 144 | 1363 |
| mp 562 |
| Caillau 148 | 29 179 | EL
| Total a | 520 324 rrŸ
Le plan parcellaire est joint en annexe 1 du présent arrêté.
L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 10 février 2026.
Les dispositions de l'article n°3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 sont supprimées.
Le paragraphe « Extraction des matériaux » est complété par :
« L'exploitation est conduite suivant lé phasage défini ci-après et dont les plans descriptifs sont joints en annexes 2 du présent arrêté :
-Étape 1: extraction du secteur Ouest (sens d'extraction du Nord-Nord-Est vers le Sud-Sud-Ouest), poursuite de la remise en état des terrains exploités sur ia commune de Bruch (période d'exploitation estimée : jusqu'en juin 2022) ;
-Étape 2: extraction du secteur Sud {sens d'extraction de l'Est vers l'Ouest), réaménagement du
secteur Ouest, poursuite de la remise en état des terrains exploités sur la commune de Bruch {période d'exploitation estimée : de juillet 2022 à février 2024);
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 26 -Étape 3: extraction du secteur Nord (sens d'extraction de l'Ouest vers l'Est), réaménagement du secteur Sud {période d'exploitation estimée : de mars 2024 à février 2025):
-Étape 4 : poursuite de l'extraction du secteur Nord (sens d'extraction du Sud vers le Nord). Remise en état de la partie Ouest du secteur Nord, poursuite de la remise en état des terrains exploités sur la commune de Bruch (période d'exploitation estimée : de février 2028 à juillet 2025).»
-Finalisation de la remise en état : finalisation de la remise en état du secteur Nord et des terrains de la commune de Bruch (période estimée : jusqu'en février 2026).
ARTICLE 3 = GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l’article n°40 de l'arrêté préfectoral n°2006-41-3 du 10 février 2006 ainsi que des articles n°9 à 13 de l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les annexes 2 et 3 présentent les surfaces à exploiter de chaque étape et les modalités de remise en état.
Article 31 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties permettant d'assurer la remise en état maximale de la carrière, est :
Périodes 2022-2026
S1 : surface des infrastructures 9,6ha
S2 - Surfaces en chantiers | 0,7 ha |
L: linéaires de berges non remises en état | 741 m Ce _
Montant des garanties financières | LE 256 0821 €
L'indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 758,7 (août, 2021) Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Article 3.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillét 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 3.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté mintstériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-41 et suivants du code de l'environnement.
Article 3.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 91;
+ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPOT, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 3.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en à connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 27 constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le térme de la période quinquennale en cours.
Article 3.6 : Levée de l‘obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-t à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DU SITE
Les dispositions de l’article l'article n°25 de l'arrêté préfectoral n°2006-41-3 du 10 février 2006 ainsi que de l'article n°5 de l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'autorisation, ou à la fin des travaux d'exploitation, si celle-ci est antérieure, et comporter notamment les dispositions suivantes :
- [a mise en sécurité des fronts de taille suivant des pentes conformes aux plans fournis, - lé nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la rernise en état du site
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. L'aménagement paysager sera coordonné au phasage d'exploitation et de remise en état dont les plans sont annexés au présent arrêté.
Le réaménagement du site sera à vocations naturelle et écologique avec toutefois une vocation agricole sur une bande de terrain 3 l'extrémité Ouest du site. Le réäménagement final, dont le plan figure en annexe 3 du présent arrêté, consistera à :
1) Environ 27 ha de terrains remis en état, dont :
+ environ 21 ha de surface revégétalisée ;
+ environ 2,5 ha de bosquets isolés ;
* erviron 1,1 ha de berges plantées ;
* environ 1,8 ha de terrains agricoles ;
+ environ 300 m de linéaire de berges aménagées en plages (représentant environ 0,4 ha).
2) La création de 6 plans d'eau environ 18;1 ha dont une partie des berges sera replantée et où des plages seront aménagées
Les berges seront remblayées à l'aide des terres de découverte ou des matériaux inertes, en pente d'environ 14°, Afin de limiter tout impact potentiel sur l'écoulement des eaux souterraines, les fines argileuses issues des bassins de décantation du site ne seront pas utilisées pour remblayer là partie sous eau dés terrains, et le remblaiement des berges Nord et Sud des plans d'eau (dans le sens de l'écoulement) sera réalisé préférentiellement à l'aide des stériles de découverte, plus perméabies.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 28 ARTICLE 5 - REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRE
L'article n°6 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 remplaçant l'article 26 de l'arrêté préfectoral n°2006-41-3 du 10 février 2006, est compiété par l’alinéa suivant :
Le site peut accueillir des matériaux inertes extérieurs à hauteur de 50 000 t/an pour être triés et recyclés.
La part recyclable est vendue et celle non recyclable est mise en remblai äu niveau de la zone d'extraction de fouille, Le déversement direct en eau des matériaux extérieurs destinés au rembiaiement n'est toutefois pas autorisé.
Le volume restant à remblayer sur la commune de Feugarolles est estimé à 650 000 m° ; il sera réalisé à partir des stériles issus de l'exploitation de la zone.
Le volume de remblaiement sur la commune de Bruch, estimé à 100 000 m“, sera réalisé à partir des matériaux inertes extérieurs, et dépendra de cet apport (50 000 t/an au maximum sur 4 ans).
Afin de limiter le trafic sur la voirie publique, les téèrres de découverte extraites sur là commune de Feugarolles ne seront pas utilisées pour remblayer les terrains de la commune de Bruch, afin de limiter le trafic sur la voirie publique. De même, les terres de découvertes issues de l'extraction des terrains de la commune de Bruch ne seront pas utilisées pour remblayer les terrains de la commune de Feugarolles.
ARTICLE 6 - AIR
L'article n°31 de l'arrêté préfectoral n°2006-41-3 du 10 février 2006, est modifié comme suit :
-La dernière phrase du paragraphe Il est remplacée par: « Le concasseur doit être équipé d'un brumisateur ».
-Le paragraphe lil suivant est rajouté :
« 1-7:
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
nl - 2:
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières : - les voies dé circulation et les aires de stationnement des véhicules ét engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas dé dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
- lès transports des matériaux dé granulométrié inférièuré ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent .
[IE —3:
En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir là représentativité des échantillons prélévés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
I -4:
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
1-5:
Le plan de surveillance comprend :
- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 29 l'exploitation de la carrière (a) ;
- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants {b) ;
- Une OÙ plusieurs stations dé mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c). Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe Ill.6 du présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe II1.6 du présent arrêté et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe lII.8 du présent arrêté, la fréquence redeviendras trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
1H -6:
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme « NF X 43-014 (2017) » dans là réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires mentionnées au paragraphe lil.3 du présent arrêté. Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m?/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 1II.8 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidernent des mesures correctives.
IH 7:
Pour les installations de carrières, soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières en application du premier alinéa du paragraphe lII.4 du présent arrêté, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avèc une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les carrières dont la surface n'est pas entièrement située sur le territoire d'une commune couverte par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur sité peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées ën fonction du relief, de l'environnement et de la distance issues de [a station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un fournisseur de services météorologiques.
H1-8 :
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bruch et de Feugarolles et peut y être consultée ;
* Unextrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de Lot et Garonne ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de là préfecture de Lot et Garonne pendant uné durée minimale d'un mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 30 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de là préfecture de Lot et Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Bruch et de Feugarolles, ainsi qu'à la société Carrières du Sud- Ouest.
Agen, le Î h AVR. 2022
le Secrétaire Général
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 31 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 18117 du code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 1817-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R.181-50 du code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de BORDEAUX pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ») :
1° Par lés pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L, 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. l
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article KR. 1181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-560, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122 du code des relations entre lé public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 1181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il éstime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-486,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 32 o118931Ed
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté préfectoral portant autorisation à la
société Funecap SCA d’exploiter un
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Impasse de l’Avison à Damazan (47310)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 40 EE # Direction de la Coordination des
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portant autorisation à la société Funecap SCA d'exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l'Avison à Damazan (47310)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment le Livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenciature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le Règiernent (UE) n°142/2071 de la Commission du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour là protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2? février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protéction de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novernbre 2003 modifié, relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié, fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 :
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titré de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour là protection de l'environnéement (incinération de cadavres d'animaux);
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 41 Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;
Vu ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)} 2076-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de fa vallée de la Garonne approuvé par arrêté du 27 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 mars 2021 portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-10351 en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, du dossier présenté par la société Funecap SCA;
Vu lé dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 7 juillet 2021 sur la plateforme GUN environnement par la société Funécap SCA dont le siège social est situé à Paris (75015) dans le but d'obtenir l'autorisation d'exploitation d'une installation d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie située impasse de l’Avison, 47160 Damazan ;
Vu l'avis émis par le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne le 23 septembre 2021;
Vu l'avis émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne le 7 septembre 2021;
Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé le 6 octobre 2021;
Vu le rapport de demande de mise à l'enquête publique de l'inspection des installations classées du 4 novembre 2021;
Vu la décision en date du 9 novembre 2021 du président du tribunal administratif de Bordeaux, portant désignation du commissaire-enquéteur;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation de la société Funecap SCA de créer un crématorium pour animaux de compagnie situé sur le territoire de la commune de Damazan (47160) ;
Vu l'äccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu les publications de l‘avis d'enquête publique dans deux journaux locaux ;
Vu les résultats de la délibération du conseil municipal de Damazan en date du 25 janvier 2022 ;
Vu les résultats de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre de Buzet en date du 24 janvier 2022 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur parvéenues en préfecture le 7 février 2022 ;
Vu l'accomplisserment des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 25 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 10 mars 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de l'exploitant de la société Funecap SCA en date du 14 mars 2022 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
Vu la démande de l'exploitant en date du 14 mars 2022 de remplacer le modèle de four collectif d'une capacité de 200 kg/fh par deux fours collèctifs d'une capacité individuelle de 100 kg/h afin d'améliorer l'efficacité énergétique ;
Considérant que la demande de l'exploitant en date du 14 mars 2022 ne constitue pas une modification substantielle du projet, êt que les capacités de production restent inchangées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 42 Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du titre ler du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Titre 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Funecap SCA, dont le siège social est implanté 17 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, est autorisée,
sous réserve des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Damazan (47160), impasse de l'Avison, un établisserment de crématorium pour animaux de compagnie, dont les installations sont détaillées dans les articles suivants.
Article 11.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration et à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration et à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
| Rubrique | Libellé de la rubrique | Quantité autorisée Régime ICPE
2740 Incinération de cadavres d'animaux |Incinération de 20 000 à 30 000 cadavres A | de compagnie d'animaux de compagnie par an —- tonnage annuel maximal : 510 tonnes/an, tonnage
journalier maximal :
3,1 tonnes/jour.
2718.2 Installation de transit, regroupement Quantité de déchets dangereux susceptible DC ou tri de déchet dangereux d'être présente dans l'installation inférieure à 1tonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 43 Article 1.2.2 - Activités générales de la société
L'établissement procède à l'incinération des cadavres d'animaux de compagnie exclusivement. Il traite annuellement entre 20 000 et 30 000 cadavres d'animaux de compagnie. Il est ouvert 6 jours sur 7 et a des plages horaires comprises entre 8h et 18h avec possibilité d'ouvrir en soirée en fonction de la demande.
Article 1.2.3 - Implantation de l'établissement
L'établissement est implanté Impasse de l'Avison, zone d'activité économique sur le territoire de la commune de Darnazan sur les parcelles cadastrales 000 ZM 517 et 000 ZM 637 de la zone Aux du plan local d'urbanisme. Le terrain sur lequel l'établissement est implanté à une surface de 6605 m°, sa surface bâtie est de 821 m2. Le reste du terrain est occupé par des espaces verts de 3609 m°, des voiries et cheminement piéton d'une surface totale de 2063 m°, un parking de 112 m°.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.31 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans ét données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Chapitre 1.4 - Modification et cessation d'activité
Article 1.4.1 - Modification des installations
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l‘environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.2 - Changement d’exploitant
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination OU sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Article 1.4.3 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel ou commercial.
Conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui- ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
- l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- là suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. L'exploitant doit placer ie site de l'installation dans Un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1 - Exploitation des installations
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 44 Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter {3 consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - Ja gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques où accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, ia salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'énsemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt mornentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant établit également des consignes relatives à la gestion des cadavres et des déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) (transport, acceptation, traçabilité, entreposage, prévention, .}
L'exploitation doit se faire sous {a surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. Le site est fermé le dimanche.
Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de matière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manche à filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Article 2.2.2 - Connaissance des produits —- étiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. A l'intérieur du site, les fÜts, réservoirs ét autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s’il y a lieu, à ta réglementation des substances et préparations chimiques dangereuses. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé Un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage, propreté
Article 2.3.1 - Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lé paysage. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés ét maintenus en bon état de propreté. L'installation est entourée d'une clôture. Un écran visuel efficace doit être mis en place autour de l'installation.
Article 2.3.2 - Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles.
L'ensernble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Chapitre 2.4 - Incident ou accident
Article 2.4.1 - Déciaration des accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations lassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont dé nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 45 Un rapport d'incident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1} précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l‘inspection des installations classées.
Chapitre 2.5 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.5.1 - Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - _uné copie de la demande d‘autorisation et du dossier qui l'accompagne ; - le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation :
- l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation
- les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ; - Îles résultats des mesures sur le bruit au cours des cinq dernières années. - le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
- lé plan de localisation des risques ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ; - le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinéréés quotidiennement dans chaque four ;
- {fe plan général des stockages ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ; - les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production ; entretien des fours, filtres, etc. - les consignes d'exploitation ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d’eau ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ; - le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur des équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes ; - le programme de surveillance des émissions ;
- les éléments techniques pérmeéettant d'’attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 3.1 - Conditions de réception, de stockage et de transport des cadavres
Article 3.1.1 - Catégorie d'animaux admis à l’incinération
Sont admis pour incinération les cadavres des animaux de compagnie (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Ne sont pas admis les équidés, les animaux de rente ni les animaux d'espèces non
domestiques.
Article 3.1.2 - Conditions de réception des cadavres
Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans des emballages étanches, sauf lorsqu'ils sont apportés directement et individuellement par un particulier. Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site que dans des conteneurs ou véhicules couverts, étanches aux liquides et fermés le temps du transport. Chaque emballage ou éventuellement chaque cadavre porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre. Horrnis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers et aucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.
Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des informations suivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou lé propriétaire du cadavre : - l'espèce et éventuellement la race ;
- la cause déclarée de la mort :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 46 - Sa provenance (adresse du détenteur) ;
- son numéro d'identification.
Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans les informations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaire prévus par les règlements susvisés :
- la daté de réception;
- la date d'’incinération ;
- le poids du cadavre ou du lot.
L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cinq ans et les tient à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.1.3 - Locaux de stockage des cadavres
Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, et son revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est étanche et conçu de facon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations de collecte des eaux souillées.
Article 3.1.4 - Conditions de stockage des cadavres
Si les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés en chambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide au maximum une heure avant leur incinération.
La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative à une température inférieure à — 14 °C. La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en cas de procédure d'expertise pour une assurance.
La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sont facilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an. Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du système frigorifique et toute anomalie de température. Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable techniquement compétent puisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies êt descriptifs des suites données sont consignés dans un registre. En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les cadavres concernés sont incinérés sans délai.
Article 3.1.5 - Odeurs
La dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres est limitée : - en assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres en dehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;
- _eneffectuant un nettoyage et Une désinfection appropriés des locaux; - en exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.
- Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenance des cadavres ne puissent pas rejoindre directement le mnilieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions du présent arrêté. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubrité publiques.
Chapitre 3.2 - Déchets et cendres
Article 3.2.1 - Déchets et cendres.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans là conception et l'exploitation de l'installation pour permettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus de traitement des fumées.
Le stockage des cendres non rendues aux propriétaires des animaux incinérés s'effectue sur une aire ou dans un réceptacle étanche avant d'être éliminées. Elles sont protégées de la pluie et des envols. Les cendres sont valorisées conformément au règlement 1069/2009 susvisé ; en cas d'épandage, les prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Chapitre 3.3 - Conditions d'exploitation
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 47 Article 3.3.1 - Caractéristiques des fours
L'activité se fait grâce à 3 fours d'incinération, alimentés par du gaz naturel et comportant les caractéristiques suivantes :
Incinérateurs | Capacité de | Capacité annuelle Nombre maximal d'heures de | chargement horaire | maximale | fonctionnement par an
Four collectif | 100 kg/h | __ 179 tonnes | 2380 _
Four collectif | 100 kg/h 179 tonnes | 2380 |
Four individuel - 110 kg/h 153 tonnes 2185 3 chambres
Article 3.3.2 - Conditions d'incinération
L'incinération a lieu en présence d'un opérateur.
L'exploitant applique les dispositions prévues aux chapitres 1 et Il ou Hi, selon l'installation, de l'annexe Il] relative à l’éliminatination et la valorisation du règlement 142/2011 susvisé.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 41 - Conception des installations
Article 41.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et lé traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite.
Les installations d’incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire av minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à Un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à Fair libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brôlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 4.1.2 - Poliutions accidentelles
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Ea conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 4.1.3 - Odeurs
Pour toutes les installations, lé débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables ét diffusés, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 48 Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en uoE/h)
© 1000 x 10%
5 3 600 x 10°
10 21 000 x 10?
Oo 20 ___ 180000x10
30 | 720 000x 10°
SO 3 609 x 10
80 18 000 x 106
La concentration d'odeur {ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effiuent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m° (uoE/m°). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme étant le produit du débit d'air rejeté exprimé en m’/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).
L'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion des odeurs par un organisme compétent à la charge de l'exploitant.
Article 4,1,4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'éntraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où celà est possible sont éngazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 4.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage ét d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Chapitre 4.2 - Conditions de rejet
Article 4.2.1 - Dispositions générales
Les réjéts à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter Un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitésse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants, Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux êt la variation de là section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Article 4.2,2 - Conduits et installations raccordées
Les gaz issus de l'incinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée. Le débouché de la cheminée est à une hauteur de 11,5 mètres minimum, avec une altitude du faîtage du bâtiment de 6,5 mètres.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 49 La cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Les modalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 {version mai 2002) sont réputées garantir le respect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesure sont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité.
Article 4.2.3 - Vitesse d'éjection des gaz.
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue nominale est d'au moins égale à 8 m/s.
Article 4.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure. Les concentrations en poiluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogrammel(s) par mètre cube rapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
Valeurs limites mesurée sur un cycle
Émissions ‘complet d'incinération
poussières totales (mg/Nm*) | 100
monoxyde de carbone (mg/Nm) | 100 ‘composés organiques volatils non méthaniques (mg/Nm°) | 20 oxydes d'azote (mg/Nm°) [ 500
chlorure d'hydrogène (mg/Nm) | 100
dioxyde de soufre {mg/Nm) 300
total des métaux lourds (antimoine + arsenic + chrome + cobalt n
cuivre + manganèse + nickel + plomb + vanadium) mg/Nmÿ |
dioxines et furanes (2) (ng/Nm) 0,1
{2} Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme des concentrations en dioxines et furanes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofuranes par les facteurs d'équivalence tels que précisés à la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2010/75 susvisée, en utilisant le concept d'équivalent toxique. Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements réalisés sur une période d'échantillonnage de six à huit heures
Article 4.2.5 - Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continu des polluants atmosphériques sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par une personne où un organisme compétent.
Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées et immédiatement en cas d'anomalie.
En ce qui concerne les mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. L'exploitant réalise les mesures suivantes:
- en continu : la température et le taux d'oxygène des gaz ; le suivi qualitatif du rejet de poussières par opacimétrie ou procédé équivalent ;
- tous les six mois : les poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et le monoxyde de carbone ;
- [à première année de fonctionnement, tous les six mois, puis tous lés deux ans, si les résultats
sont conformes aux valeurs limites définies à l’article 4,2.3 : les oxydes d'azote, le chlorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.
o Sites résultats en dioxines et furanes sont non conformes, une nouvelle mesuré du chlorure d'hydrogène, des dioxines et furanes et des métaux lourds est réalisée tous les six mois pendant un an.
o Pour les éléments définis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de résuitat de mesure non conforme, une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure ayant donné des résultats défavorables.
Article 4.2.6 - Traitement des fumées
Chaque appareil de crémation est équipé d'une ligne de filtration afin de traiter les fumées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 50 Titre 5 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 5.1 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l’environnement. Flles respectent les dispositions du schéma dirécteur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux de polluants.
Chapitre 5.2 - Prélèvements et consommation d'eau
Article 5.2.1 - Dispositions générales
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé. Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d'adduction d'eau potable exclusivement. Les prélèvements d'eau sont limités à 250 m° par an.
Article 5.2.2 - Protection des réseaux d’eau potable
L'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Chapitre 5.3 - Collecte des effluents liquides
Article 5.3.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collécté des effluents dévant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluvialés non susceptibles d'être polluées. Les effluents squeux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ov de dégager des produits toxiques où inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Article 5.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :
- l'origine et là distribution de l'eau d'alimentation,
- lés dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs colléctés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 5.3.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.
Chapitre 5.4 - Type d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 51 Article 5.4.1 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, transitent au préalable par un ou plusieurs dispositifs de débourbeur séparateur hydrocarbure, Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet de vérification au moins annuelle. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traiternent des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées rejoignent ensuite un bassin dé rétention d'un volume de 100 m°. Les eaux pluviales de toiture rejoignent directement le bassin de rétention.
Un dispositif de fermeture doit permettre d’obturer les canalisations dé rejet des eaux pluviales en cas de pollution accidentelle ou d'incendie,
Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :
- PH compris entre 5,5 et 8,5,
- Température inférieure à 30°C
- La couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur, - _L'effluent ne dégage aucune odeur,
te rejet des eaux pluviales dans les milieux récepteurs considérés respecte les valeurs limites en concentration suivantes :
| | Concentration | Paramètres | Code SAN DRE maximale (mg/l) Méthode de référence |
MES ni 1305 | 100 | NF EN 872
_._.. DBO: | 1313 | 100 | NF T 90101 _ | DCO | 1314 | 800 NF EN 1899-1 __ Hydrocarbures totaux 7009 10 | _ NFENISC 9377-22
L'exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants : PH (Code SANDRE 1302), Température (Code SANDRE 1301), MES, DBO:, DCO, Hydrocarbures totaux.
Article 5.4.2 - Effluents industriels
L'ensemble des effluents industriels est rejeté au réseau public d'assainissement après avoir subit un prétraitement. Les effluents industriels sont prétraités par filtration (1 et Sum}, réacteur UV et charbon actif. Les refus de dégrillage sont incinérés.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter lés odeurs provenant du traitément dés effluents. Le volume d'eaux industrielles rejeté annuellement est estimé à 220 m°, Le raccordernent à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans lé cas où l'infrastructure colléctive d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement, les valeurs limités en concentration et flux définiés par là convention spéciale de déversement.
L'exploitant met en place une surveillance à minima annuelle des effluents industriels rejetées au réseau public d'assainissement sur les paramètres suivants: pH (Code SANDRE 1302), Température (Code SANDRE 1301), débit, MES, DBOs:, DCO, Hydrocarbures totaux, azote total, phosphore total.
Article 5.4.3 - Entretien du dispositif de prétraitement des effluents industrielles Les installations de prétraitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. L'entretien de la station UV est réalisé mensuellement pour le changement des filtres et 1 fois tous les 2 mois pour le nettoyage du réacteur UV et le remplacement du charbon actif. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur Un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par lé présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant st besoin l'activité concernée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 52 Article 5.4.4 - Effluents sanitaires
Les effluents sanitaires comprenant les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages du personnel sont rejetés directement au réseau d'assainissement collectif de la commune pour un volume rejeté estimé à 30 m° par an,
Article 5.4.5 - Prélèvement
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces points sont implantés dans une section dont Îles caractéristiques (rectitude de la conduite à l’'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 5.4.6 - Émission dans les sols.
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
TITRE 6 - DÉCHETS
Chapitre 6.1 - Principe de gestion
Article 6.1.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter là production.
Article 6.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l'environnement. Les déchets d’érnballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables où de l'énergie.
Article 6.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 6.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement L'exploitant éliminé ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. || s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 6.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Article 6.1.6 - Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l’environnement, Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R 541-50 à R 541- 64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par raute au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 53 L'importätion ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 6.1.7 - Emballages industriels
Les déchets d'énballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21 juillet 1984),
Article 6.1.8 — Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnéement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à disposition des autorités compétentes.
Titre 7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Chapitre 7.1 - Dispositions générales
Article 7.1.1 - Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2 - Véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels dé manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voié acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 7.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc} gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ov au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 7.2 - Niveaux acoustiques
Article 7.2.1 - Valeurs limites de bruit
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tabieau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant ! Emergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 22hà37h, réglementée (incluant le bruit de ainsi que les dimanches et jours
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à22h,
| l'installation) | sauf dimanches et jours fériés | fériés
supérieur à 35 et inférieur | |
ou égal à 45 dB (A) 5 dB (A) | 4 dB (A)
supérieur | 5 dB {A) 3 dB (A) à 45 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB {A} pour là période de nuit, sauf si lé bruit résiduel pour là période considérée est supérieur à cette limite.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 54 Article 7.2.2 - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par Une personne où un organisme qualifié au cours de la première année suivant l'autorisation. Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur Une durée d’une demi-heure au moins.
Chapitre 7.3 - Vibrations
Article 7.3.1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour lé voisinage ainsi que pour là sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs de niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 8.1 - Généralités
Article 8.1.1 - Principes généraux
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger les installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique. L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service ét régulièrement vérifié par du personnel compétent.
Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas de sinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours. Article 8.1.2 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers ét des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques,
Article 8.1.3 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation. Les installations sont entourées d'une clôture.
Article 8.1.4 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Chapitre 8.2 -Dispositions d'exploitation
Article 8.2.1 - Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 8.2.2 - Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou appareil susceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion {que les installations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères apparents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 55 Article 8.2.3 - Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation ou d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source chaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un “permis de feu" dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée. Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sous fa responsabilité de l'exploitant, et jointe au permis de feu.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être à l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.
Après la fin des travaux ét avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit être effectuée.
Article 8.2.4 - Vérification périodique et maintenance des équipements L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques des installations à réaliser.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur léquel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.2.5 - Consignes d'exploitation
Les opérations pouvant présenter des risques (manipulation, etc.) doivent faire l'objet de consignes écrites tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, Ces consignes doivent notamment indiquer :
- Les modes opératoires
- La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées;
- Les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ; - Les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu ; le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une canalisation contenant un produit dangereux (toxique, inflammable...) ;
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie ét de secours, du centre antipoison, etc. ; - Les procédures d'arrêt d'urgence ;
- Les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- L'étiquetage (pictogrammeé et phases de risque) des produits dangereux sera indiqué de façon très lisible à proximité des aires permanentes de stockage.
- la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention.
Ces consignes doivent rappeler, de manière brève, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.)
Chapitre 8.3 - Dispositions constructives
Article 8.3.1 - Implantation
Les locaux dans lesquels se déroulent les opérations de réception, de stockage et d'incinération des cadavres d'animaux, ainsi que les locaux destinés au lavage et au stationnement des véhicules de transport des cadavres, au prétraitement des effluents sont implantés à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
Ils sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des lieux publics de baignade, des plages, des stades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des tiers, des crèches, des écoles, des maisons de retraite ét des établissements de santé, des puits et des forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulément libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 56 utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges des cours d'eau.
Article 8.3.2 - Comportement au feu
Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois {murs et planchers) de propriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs REI 60.
Chapitre 8.4 - Intervention des services de secours
Article 8.4.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
AU sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant là voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.4.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation Une voié « engins » au moins est maintenve dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- avcun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie « engins »
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.4.3 - Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engin » ; - longueur minimale de 10 mètres,
présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.4.4 - Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins. A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu Un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Article 8.4.5 - Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 57 Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage où de manipulation de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à là sécurité publique. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2% si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m°,
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m° sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou
depuis là zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Article 8.4.6 - Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. L'installation est dotée de deux poteaux d'incendie publics (PI n°P47078.0015 et PI n°P47078.0096) implantés à moins de 200 mètres de l'installation {les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
Les poteaux d'incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m°/h durant deux heures.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Chapitre 8.5 - Dispositifs de prévention des accidents
Article 8.5.1- Instaliations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à là térre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par Un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve Une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises,
Article 8.5.2 - Dispositifs d’arrêt d'urgence
Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
Article 8.5.3 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possiblé des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.5.4 - Système de détection
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement disposé d'une détection automatique d'incendie. Cette détection actionne Une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 58 L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Chaque partie de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques est équipée d'un système de détection de gaz.
L'exploitant est en mesure de démontrer fa pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. || organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.5 - Rétention des liquides
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrélable.
Lorsque lé stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables {à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. 1l én est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s}) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Les matières récupérées en cas d'accident ne peuvent être rejetées que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des matières incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Article 8.5.6 - Rétention des eaux d'extinction incendie
Le sol des aires et des locaux dans lesquels des cadavres sont susceptibles d'être présents est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Des dispositifs, permettant l’obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre pour un volume de 160 m“. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Ces dispositifs sont notamment constitués :
- d'une cuve sous voirie de 75 m°
- de canalisations correspondant un volume de 12 m°
- du quai de déchargement pour un volume de 68 m°
Les commandes des dispositifs d'obturation sont signalées et accessibles afin d'être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site ».
TITRE 9 - MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 91.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée ét acceptée de prorogation de délai. Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déciaration préalable ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 59 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 9.1.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Damazan et peut y être consultée ; |
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Damazan pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 1181-38, à savoir : Damazan et Saint-Pierre de Buzet ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9.1.3 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-£t-Garonne, la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Damazan et à la société Funeécap SCA.
Agen, le 14 AVR. 2022
Pour le-Préfét,
46 Secrétaire Général
Délais et voies de recours : Conformément à Farticle L, 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Funecap SCA d’exploiter un crématorium pour animaux de compagnie situé Impasse de l’Avison à Damazan (47310) 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-13-00005
arrêté portant approbation de l'ordre
d'opérations départemental feux de forêts et de
végétation pour 2022
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00005 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêts et de végétation pour 2022 61 Service d scurité
ÆE 5 Service interministériel de PREFET Défense et de Protection Civiles
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant approbation de l'ordre d'opérations départemental
« feux de forêts et de végétation » pour 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 1** partie livre IV, titre Il, chapitre IV, et notamment ses articles L1424-1 à 1424-50 et R 14241 et R 1424-28,
Vu !a loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile,
Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L 3211 à L 323-2 et articles R 321-1 à R 322-9,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne,
Vu l'ordre d'opérations national feux de forêts rédigé par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise,
Vu l’ordre d'opérations zonal feux de forêts rédigé par l'État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest,
Article1: L'ordre d'opérations départemental annexé au présent arrêté porte organisation de la lutte contre les incendies de forêts, pour la campagne 2022, dans le département de Lot-et-Garonne.
Article2: Les dispositions de l'ordre d'opération départemental s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à concourir à cette campagne de lutte contre les incendies de forêts.
Article3: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et- Garonne commande et coordonne, sous l'autorité du Préfet de Lot-et-Garonne, l'ensemble des opérations ayant trait à la lutte contre les incendies.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00005 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêts et de végétation pour 2022 62 Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète,
Directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, les chefs de services et
les maires concernés seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le A3 ar À 21
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-13-00005 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêts et de végétation pour 2022 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-21-00002
Arrêté préfectoral portant organisation de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité dans le département
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 64 PRÉFET | Service interministériel de DE LOT-ET-GARONNE défense et de protection civiles
#2, TARETIT, Arrêté préfectoral
portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
dans le département de Lot-et-Garonne
‘Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à [a commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n°2011-324 du 24 mars 2071 relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de VOYageurs ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2016-5289 du 27 avril 2076 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs ;
Vu le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales et des commissions d'arrondissement qui en sont l‘'émanation, dans le département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 65 Article 2 : Auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont instaurées : oo
+ UNE SoUSs-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; * une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; ‘une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; * une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campinget de stationnement de caravanes ;
° une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
+ Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts ; + Une sous-commission départementale de sécurité publique ;
+ 4 commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; +4 commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées.
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ |
Article 3 - Composition :
Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions :
a) Six représentants des services de l'État, ou leurs suppléants :
-« le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; + le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départernentale ; « le directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement ; + le directeur départemental des territoires ;
* le directeur académique des services de l'éducation nationale.
b} le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant ;
c} trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental, ou leurs suppléants ;
d) trois maires désignés par le président de l‘amicale des maires du département, ou leurs suppléants.
2. En fonction des affaires traitées :
+ lé maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut également être représenté par Un conseiller municipal qu'il aura spécialement désigné et mandaté. Ces conditions de représentation sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté ;
* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou par un membre du comité ou du conseil de l‘établissement publie, qu'il aura spécialement désigné et mandaté. Ces conditions de représentation sont égalernent applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 66 3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : * un représentant de la profession d'architecte.
4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
* un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ; * un représentant de l'association d'aide et soins à domicile aux personnes âgées (ASAD) ; * un représentant de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ; * un représentant de l'association pour l'insertion des personnes handicapées (ADAPT). et, en fonction des affaires traitées :
+ trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; + trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; + trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
5. En ce qui concerne Flhomologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
* un représentant du comité départemental olympique et sportif ; + un représentant de chaque fédération sportive concernée;
* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisätions de sports et de loisirs.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie : + un représentant de l'office national des forêts ;
* un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
* un réprésentant des propriétaires forestiers ne relevant pas du régime forestier.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
* un représentant des exploitants.
Article 4 - Fonctionnement :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est réunie au moins une fois par an. Elle ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : ° présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 3 1. a) et b); * _ présence des membres mentionnés à l'article 3 1. a) et b) concernés par l’ordre du jour ; + présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui.
La présence du (des) maires) de la ou des communefs) concernée(s) est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public OU installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Elle est également: facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civils.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH)
Article 6 - Compétences :
La sous-commission départementale pour la-sécurité contre les risques d'incendie et de panique est compétente, sur l'ensemble du département, dans les cas suivants :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 67 1. Compétences traitées « sur table »:
+ mise à jour de la liste des établissements recevant du public (ERP); + __ étude des dossiers d'urbanisme et d'autorisation de travaux pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et pour les immeubles de grande hauteur {IGH) ;
* étude des dossiers d'urbanisme et d'autorisation de travaux pour les ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil ;
+ étude des demandes de dérogation;
* suivi des avis défavorables particulièrement sensibles (1ère catégorie, discothèques, établissements avec locaux à sommeil) ;
* recours contre les avis des commissions d'arrondissement ;
* tout autre dossier inscrit à l’ordre du jour sur décision du président.
2. Compétences traitées « sur site » :
+ _ visite des ERP de 1ère catégorie et des IGH ;
3. Exceptionnellement, elle peut être convoquée par le président pour visiter tout établissement, sur demande motivée du maire ou de sa propre initiative, au regard d'une analyse des risques 2 priori particulièrement défavorable et mettant en cause la sécurité des personnes. Elie peut également être convoquée pour suivre tout établissement ou toute manifestation accueillant un effectif de public particulièrement important.
Article 7 - Composition :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévu ci-dessous ou l‘adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou Un militaire du grade d'officier ou de major.
Sont membres avec voix délibérative, pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les personnes énumérées ci-dessous ou leurs suppléants :
* le chef du service des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
* le directeur départemental des territoires ;
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours (ou son suppléant inscrit sur la liste départementale annuelle d'aptitude).
Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées : * le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller désigné et mandaté par lui ; * un agent de là direction départementale de [a sécurité publique ou du groupement départemental de gendarmerie territorialement compétent, pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, de type P (salle de danse et salle de jeux), les établissements pénitentiaires et les visites inopinées ;
* les autres représentants des services de l'État, membres de là commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère utile pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
En l'absence d'un des membres ayant voix délibérative et faute de son avis écrit motivé, ia sous- commission ne peut délibérer.
. *
rticle 8 - :
Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours ; Les convocations préalables aux visites de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH sont assurées par la préfecture.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 68 La réalisation des missions d'étude de dossiers ou de visite d'établissements se traduit par la production des documents suivants :
+ le procès-verbal, signé du président et rédigé par le service départemental d'incendie et de secours, contient l'avis favorable ou défavorable de la commission et les propositions de prescriptions. Ce document est destiné à l'autorité investie du pouvoir de police, qui doit le recevoir dans les meilleurs délais et le notifier à l'exploitant. fl exprime la position collégiale et unique de la commission ;
+ le rapport du service départemental d'incendie et de secours présente les aspects administratifs et techniques du dossier étudié ou de l'établissement visité. Il peut être joint ou fusionné au procès-verbal. Dans le cas d'études de dossiers, lé rapport du service départemental d'incendie et de secours est rédigé avant la séance, à partir de l'examen des pièces transmises. Dans le cas de visites d'établissements, le rapport du service départemental d'incendie et de secours comprend un chapitre intitulé « Analyse des risques d'incendie et de panique ». Dans ce cas, sauf impératif apprécié par le président , il n'est pas rédigé sur place.
+ le compte-rendu exprime l'avis de chaque membre et du président, et lés points divergents éventuels issus des débats. Il permet l'expression de la collégialité. || est rédigé sur place et signé par tous les membres . Il est conservé dans le dossier de l'ERP et n'a pas vocation à être diffusé, sauf cas particulier {cf. article 3.2.5 de la circulaire du 22 juin 1995 relative au décret n°95-260 précité);
Sauf imprévu, le planning des commissions est arrêté par le président, en accord avec le service départemental d'incendie et de secours, au moins trois mois à l'avance.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH et aux quatre commissions d'arrondissement.
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE | .
Ces commissions sont chargées, dans chacun des arrondissements d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, d'émettre des avis dans le cadre de visites, portant sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que les établisserments de 5ème catégorie possédant des locaux à sommeil destinés au public.
Exceptionnellement, elles peuvent être convoquées pour visiter un établissement de Sème catégorie sans locaux à sommeil ou tout ERP non soumis à visite obligatoire, sur demandé motivée du maire ou à l'initiative de son président, au regard d'une analyse des risques a priori particulièrement défavorable et mettant en cause la sécurité des personnes.
Les commissions d'arrondissement sont également compétentes pour le suivi des avis défavorables, à l'exclusion des établissements particulièrement sensibles mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ou de ceux présentant des risques spécifiques nécessitant Un suivi par la sous-commission départementale, sur proposition du SDIS et sous-couvert de là décision du président de la sous- Commission.
Articl - Com ition :
Pour les arrondissements de Marmande, Nérac ét Villéneuve-sur-Lot, la commission
d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchemment de ce dernier, la-présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous- préfecture ou par un fonctionnaire de préfecture de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 69 Pour l’arrondissement d'Agen, la commission d'arrondissement est présidée par le sous préfet, directeur de cabinet du préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par Un autre membre du corps préfectoral, le chef du service des sécurités, ou par le chef du SIDPC, son adjoint ou tout autre mernbre du SIDPC de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
* un agent de la direction départementale des territoires ;
* Un sapeur-pornpier préventionniste, inscrit sur la liste départementale annuelle d'aptitude ; * le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; * un agent de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement départemental de gendarmerie territorialement compétent, pour les établissements récevant du public de type P (salle de danse et salle de jeux), les établissements pénitentiaires et les visites inopinées ;
* tout représentant des services de l'État dont la présence s'avère utile pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour appelé par le président.
En cas d'absence de l'un des membres susvisés, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles pour l'arrondissement d'Agen et par les services des sous-préfectures pour les arrondissements de Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot.
| LES GROUPES DE VISITE
Article 11 : Les visites des ERP de la 2ème à la 4ème catégorie ainsi que les ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil peuvent être effectuées par des groupes de visite en cas d'indisponibilité du président de la commission d’arrondissement concernée. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition formelle d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Le rapport de visite, assorti de la proposition formelle d'avis, est présenté dans un délai raisonnable, avant la date anniversaire de périodicité, lors d’une réunion en salle de la commission compétente qui délivre l'avis définitif.
La composition des groupes de visite est la suivante :
* Un Sapeur-pompier préventionniste, inscrit sur la liste départementale annuelle d'aptitude ; + lé maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui; * un agent de la direction départementale des territoires pour les visites de réception des établissements recevant du public de la 2ème à la 3ème catégorie. * un agent de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement départemental de gendarmerie territorialement compétent, pour les établissements recevant du public de type P (salle de dänse et salle de jeux} ainsi que les établissements pénitentiaires.
En cas d'absence de l'un des membres susvisés, le groupe de visite ne peut émettre d'avis. Il ne procède pas à la visite et émet un constat de carence.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne procède pas à la visite et émet un constat de carence.
Le rapporteur et le secrétariat sont ceux prévus pour la commission d'arrondissement concernée.
Article 12 : Les visites de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ét les immeubles de grande hauteur peuvent être effectuées par des groupes de visite en cas d‘indisponihilité du président.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 70 Article 13: Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition formelle d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Le rapport de visite, assorti de la proposition formelle d'avis, est présenté dans un délai raisonnable, avant la date anniversaire de périodicité, lors d’une réunion en salle de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie ét de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur qui délivre l'avis définitif.
La composition du groupe de visite est la suivante :
‘un sapeur-pompier préventionniste, inscrit sur la liste départementale annuelle d' aptitude ; + le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui. * un agent de la direction départementale des territoires pour les visités de réception des établissements recevant du public de la 1ère, 2ème et 3ème catégorie ; * un agent de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement départemental de gendarmerie territorialément compétent, pour les établissements recevant du public de type P {salle de danse et salle de jeux) ainsi que les établissements pénitentiaires.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, lé groupe de visite ne procède pas à la visite et émet un avis de carence.
Le rapporteur et le secrétariat sont ceux prévus pour la commission concernée.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Présidée par le directeur départemental des territoires ou un de ses représentants désignés, là sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente :
Sur l'ensemble du territoire départemental, pour émettre un avis préalable : * sur toute demande de dérogation relative aux bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux (article R 163-3 du code de la construction et de l'habitation) ; * sur toute demande de dérogation relative aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant (R 164-3 du code de là construction et de l'habitation) ; “sur toute demande de dérogation à la voirie et aux espaces publics (article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007);
‘+ sur toute opération comportant des logements, situés dans des bâtiments d' habitation collectifs, destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ( R 162-4 du code de la construction et de l'habitation) ;
‘sur tout schéma directeur d'accessibilité des services de transports publics déposé dans le cadre de l‘ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
« sur la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L 165-7 du code de la construction et de lhabitation.
Article 15 - Composition : _
Pour l’examen préalable sur dossier relevant du contrôle a priori, sont membres de droit de la sous- commission pour l'accessibilité des personnes handicapées :
+ le directeur départemental des territoires ou son réprésentant avec voix délibérative pour toutes les affaires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 71 * un représentant de l'association des paralysés de France (APF) avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
* un représentant de l'union départementale des associations familiales (UDAF) avec voix délibérative sur toutes les affaires :
* Un représentant de l'association d'aide et de soins à domicile et aux personnes âgées (ASAD) avec voix délibérative sur toutes les affaires :
* un représentant de l'association pour l'insertion des personnes handicapées (ADAPT) avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
* Île maire ou l'élu désigné concerné par le dossier avec voix délibérative sur ce dernier ; * le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, avec voix consultative.
En fonction des affaires traitées :
1. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative : * le directeur de l'office public Agen Habitat en qualité de membre titulaire avec comme suppléant le responsable des services techniques ;
° un représentant de Domofrance ;
* un représentant de Habitalys.
2. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative :
* un représentant de la fédération des métiers de l'hôtellerie de Lot-et-Garonne :
* un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne ;
* Un réprésentant du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
3. Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics ainsi que pour les schémas directeurs d'accessibilité programmée des services de transports publics et avec voix délibérative : * le président du conseil départemental ou son représentant ;
* le directeur de la direction interdépartementale des routes de Centre-Ouest ou son réprésentant ;
* le maire de là commune concernée ou l‘adjoint ou le conseiller municipal désigné ;
* avec voix consultative, les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l‘ordre du jour.
4. Pour la visite avant ouverture relevant du contrôle à posteriori, prévue à l'article R 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont membres de droit de la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées et avec voix délibérative : |
* le directeur départemental des territoires en qualité de président, ou son représentant ; * un représentant de l'association des paralysés de France ;
* un représentant du collège des ERP ;
* le maire de la commune concernée ou son représentant désigné.
Le maire de la commune concernée par l'ouverture de l'établissement doit aviser le président au minimum 15 jours avant la date de la visite souhaitée ou de l'ouverture prévue, afin de convoquer les membres de la commission d'ouverture des ERP de 1ère à 4ème catégorie ayant fait l'objet d’un dépôt préalable d'une demande d'autorisation de travaux prévue à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation.
Hors les membres susvisés, il appartient au maire de convoquer le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur ou toute autre personne qualifiée dont l'audition paraîtra Utile aux travaux de la commission.
Article 16 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, du maire de la commune désignée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer. Elle émet alors un constat de carence.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 72 Article 17: Pour effectuer les visites d'ouverture et réunir leurs avis, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être convoquées simultanément, chacune conservant sa présidence ét son secrétariat.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION
DES ENCEINTES SPORTIVES
Article 18 - Compétences :
Présidée par un membre du corps préfectoral, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou le. directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, cette commission est chargée d'émettre des avis concernant la sécurité incendie, l'accessibilité et l'homologation des enceintes sportives.
Article 15 - Composition :
Sont membres de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives : 1. Avec voix délibérative :
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
* le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon la zone de compétence, ou son représentant ; * le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son réprésentant ; + le directeur départemental des territoires ou son représentant ; * le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; * lé maire de la commune concernée, l‘adjoint ou le conseiller qu'il avra désigné.
2. À titre consultatif :
* les représentants des fédérations sportives concernées ;
* le représentant du comité départemental olympique et sportif ; + le représentant d’un organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sport ou son suppléant (désigné par le directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale) ;
+ (es représentants des associations mernbres de la commission départementale, au titre de l'accessibilité des personnes handicapées ;
* le propriétaire de l'enceinte sportive.
Eñ cas d'absence de l‘un des membres de la sous-commission ou de son représentant ayant voix délibérative, et faute de son avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Le secrétariat est assuré par le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport {SDJES) rattaché à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
Article 20 - Compétences :
La sous-commission est chargée d'émettre un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping ou de stationnement de Caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
Elle est également chargée de procéder aux visites sur place des campings et aires de stationnement de caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique. Dans ce cadre, la sous-commission donne un avis sur l'organisation de l'information, de l'alerte et de l'évacuation du camping permettant d'assurer la sécurité du public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 73 La sous-commission n'est pas compétente pour visiter les établissements récevant du public présents sur le camping, qui relèvent de la compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH ou des commissions d'arrondissements. Néanmoins, lé président peut demander, lors d'une visite d'un camping, la programmation de la visite des ERP du site, soit dans le cadre d'une visite périodique {pour les établissements du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil), soit dans le cadre d'une visite exceptionnelle.
Article 21 - Composition :
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-cornmission désigné au a) du présent article. Sont mernbres :
1. Avec voix délibérative :
a) Pour toutes les attributions :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son suppléant ; - le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant : - le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son suppléant ; - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son suppléant. b) En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui; - les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère utile pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de stationnement de caravanes lorsqu'il existe un tel établissement.
2. Avec voix consultative :
- le représentant de la fédération nationale de l'hêtellerie de plein air ou son suppléant.
Le cas échéant, sur décision du préfet, est appelé à participer comme membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET SYSTÈMES DE TRANSPORT LL _ a —_——]—]————— Eu =
icle 22 - C stences :
Présidée par Un membre du corps préfectoral, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou le directeur départemental des territoires, cette commission est chargée d'émettre des avis sur les infrastructures et systèmes de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers, dans les domaines suivants :
* les systèmes de transport public guidé;
* les ouvrages du réseau routier:
* les systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles.
Article 23 - Composition :
Sont mernbres de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 74 1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son suppléant; -le directeur départemental de la sécurité publique où le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon la zone de compétence, ou son suppléant; - le dirécteur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant ; - le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son suppléant.
2. Avec voix délibérative en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour; - le ou lès maires des communes concernées, les adjoints ou les conseillers municipaux désignés ; -le président de l'établissement public de coopération intercommunalé compétent, ou son suppléant;
-le président du conseil départemental ou un vice- président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui;
-les autres représentants des services de FÉtat dont la présence s'avère utile aux travaux de la commission.
3. À titre consultatif et en fonction des affaires traitées :
- lé président de la chambre de commerce et d'industrie.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 24: Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions OU sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur.
| SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE | DE FORÊTS |
Article 25 - Compétences :
Présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur départemental des territoires ou tout membre titulaire mentionné au a) de l’article 22, cette sous-cormmission est compétente dans les domaines suivants:
* approbation des plans de protection des forêts contre l'incendie; + toutes les questions relativesà la protection des milieux forestiers contre les incendies; + toutes les questions relatives à l'origine, au développement et aux conséquences des feux de forêts.
Article 26 - Composition :
Sont mernbres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son suppléant; - lé commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son suppléant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant ; - le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
- le directeur de l'office national des forêts ou son suppléant;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logernerit ou son suppléant ; -un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
2. Avec voix délibérative en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour : - le ou les maires des communes concernées, les adjoints ou les conseillers désignés ; ; - le représentant de tout service de l'État dont la présence s'avère utile à l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 75 3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;
-— le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant ; - le président de l’association de défense des forêts contre l'incendie ou son représentant; — le président de l'office départemental de tourisme ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départernentale des territoires.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 27 - Compétences :
Présidée par le préfet OU son représentant, la sous-commission de sécurité publique est chargée d'émettre un avis, à la demande de l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, sur les conditions et les objectifs des études de sécurité publique de l'article L. 111-3: du code de l'urbanisme, lorsque des dernières ont un caractère obligatoire selon les conditions posées à l’article R. 1111-48 du code de l'urbanisme,
Ce principe est posé à l'article L. 111-3-1 (ERP) et à l'article R. 424-541 du code de l'urbanisme. Les conditions et objectifs des études de sécurité publique sont indiqués à l'article R. 111-49 du code de l’urbanisme.
La sous-commission de sécurité publique doit également être entendue sur les éléments essentiels d'une étude de sécurité publique liée à la création d'une zone d'aménagement concerté (article R. 3117-51 du code de l'urbanisme), avant son lancement et lorsque cette dernière a un caractère obligatoire selon les termes de l’article R. 111-48 du code de l'urbanisme,
Articl - Composition:
Sont membres de la sous-commission de sécurité publique, avec voix délibérative pour toutes les attributions :
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son suppléant; * le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son suppléant; * le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant; * le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
* lé chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; * le maire de {a commune concernée ou son représentant;
+ trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs, désignés par le préfet.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
F COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ |
DES PERSONNES HANDICAPÉES
Article 29 - Compétences :
Présidées par le directeur départemental des territoires ou l’un de ses représentants désignés, les quatre commissions d'arrondissement « accessibilité » d‘Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur- Lot, dont la compétence s'exerce sur le territoire de chaque arrondissement, sont chargées d'émettre un avis préalable :
+ à la délivrance de permis de construire relatifs à un ERP de 1ère à 5ème catégorie; * à la demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un ERP situé dans un cadre bâti existant ;
* à la demande d'ouverture d'un ERP situé dans un cadre bâti existant de 1ère à 4ème catégorie hors permis de construire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 76 Article 30 - Composition :
Pour l'examen préalable sur dossier relevant du contrôle 2 priori et pour ia visite avant ouverture relevant du contrôle à posteriori, prévue à l’article R. 111-19-29 b) du code de la construction et de l'habitation, sont membres de droit de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées et avec voix délibérative :
* le directeur départemental des territoires ou son représentant, en qualité de président ; “ un représentant de l'association des paralysés de France ;
* le maire de la commune concernée ou son représentant désigné.
Le maire de la commune concernée par l'ouverture de l‘établissement doit aviser le président au minimum 15 jours avant la date de la visite souhaitée ou de l'ouverture prévue, afin de convoquer les membres de là commission d'ouverture des ERP de 1ère à 4ème catégorie ayant fait l’objet d’un dépôt préalable d'une demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 31 :
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Chaque fois que nécessaire, la commission d'arrondissement pour la sécurité contres les risques d'incendie et de panique et la commission d'arrondissement pour l'accessibilité sont convoquées simultanément et réunissent leurs avis, chacune conservant sa présidence et son secrétariat.
Article 32 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
Article 33: L'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 34 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Marmande- Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départernental des territoires, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne de la direction régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 mars 2022
> Jean-Noël CHAVANNE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 77 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne 78 T sfeq Ta(hn83
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