Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 106 du 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 106 du 23 juin 2022)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-106
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2022-06-23-00004 - arrêté conjoint de prorogation du PDALHPD (2
pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire
hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,
CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,
SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT,
SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN,
ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47) (13 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (8 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne (6 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-06-23-00003 - Arrêté nommant M. Dominique-Jean STOLL
conseiller à la sécurité numérique (1 page) Page 36
47-2022-06-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire
du TNT (4 pages) Page 38
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-06-23-00004
arrêté conjoint de prorogation du PDALHPD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00004 - arrêté conjoint de prorogation du PDALHPD 3 PRÉFET. LOT-ET-GARONNE
Dour ET SANSRINE Le Département Épalité
Fraternité
Le Préfet de Lot-et-Garonne La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
portant prorogation du Plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2022
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Vu la loi n°2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL).
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO).
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE). |
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC).
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Vu le décret n°20171565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Vu l'arrêté conjoint n°47-2017-07-11-006 du 11 juillet 2017 du Préfet et du Président du Conseil départemental approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Lot-et-Garonne (PDALHPD) pour la période 2017-2022.
Considérant le plan départemental de l'habitat (PDH), actuellement en cours de révision, document stratégique définissant les orientations des politiques locales de l'habitat lesquelles seront prises en compte dans le futur PDALHPD.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ét du Directeur général des services du Conseil départemental.
ARRETENT
- Article 1° : Conformément à l’article 5 du décret du 14 novembre 2017 le PDALHPD 2017-2022 en cours est prorogé pour Une durée de douze mois, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00004 - arrêté conjoint de prorogation du PDALHPD 4 - Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur général des services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 JUIN 2022
Le Préfet La Présidente du Conseil départemental
re de :
Jean-Noël CHAVANNE sophie BORDERIE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notifiéation. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00004 - arrêté conjoint de prorogation du PDALHPD 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-06-23-00002
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé à la suite de déclarations
d’infections d’influenza aviaire hautement
pathogène sur les communes de BEAUGAS,
CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE,
LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,
SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE,
MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN,
ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN,
ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et
SAINT-ASTIER (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 6 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fe des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux); | |
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen ét du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 2219, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-227;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;.
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
1/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 7 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'’ infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47):
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de TOURLIAC (47) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01060 du 9 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01062 du 12 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de PARRANQUET (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01068 du 17 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-ASTIER (47) ;
2/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-20-00003 du 20 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47), notamment ses articles 1 et 7;
Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET constitue une zone à foyers isolés (maximum de 2 foyers par zone);
Considérant que la zone réglementée liée au foyer de SAINT-ASTIER constitue une zone à Fe isolé (maximum de 2 foyers par zone);
Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);
Considérant que la zone réglementée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);
Considérant que la zone de protection liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN a été levée le 10 juin 2022 ;
Considérant que la zone de protection liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET a été levée le 15 juin 2022;
Considérant que la zone de protection liée au foyer de ST-ASTIER a été levée le 15 juin 2022 ;
Considérant que la zone de protection liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE a été levée le 20 juin 2022 ;
Considérant l'absence de suspicion clinique où analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-20-00003 du 20 juin 2022 susvisé ;
Considérant que la levée de la zone de protection liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL- HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN a eu lieu depuis au moins 9 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que les constats effectués lors des visites d'exploitations commerciales détenant des oiseaux dans la zone de surveillance coalescente liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD- DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans cette zone ;
Considérant la réalisation d’un contrôle de la première phase de nettoyage et désinfection (ND1) dans les élevages-foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN ;
Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de surveillance coalescente liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN, définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-20-00003 du 20 juin 2022 susvisé, sont réunies ;
3/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 9 Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°’: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de. gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département de Lot-et- Garonne et comprend les catégories de zones suivantes :
- zone de surveillance coalescente (ZSc) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - zone de surveillance à foyer(s) isolé(s) (ZSi) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2, - zone de surveillance renforcée (ZSr) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Au sens du présent arrêté :
- Une zone de surveillance coalescente correspond à une zone de surveillance dépendante d'une zone de protection coalescente ;
- une zone réglementée à foyer(s) isolé(s) correspond à une zone réglementée circonscrite dont les communes ne sont concernées que par un ou deux foyers ;
- une zone est considérée comme stabilisée si aucun foyer n'a été confirmé dans la zone dans les der- niers 21 jours et aucune suspicion forte n'est en cours dans ladite zone.
Article 2 : modification de statut de certaines zones
La zone de surveillance coalescente liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN, définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2022- 06-20-00003 du 20 juin 2022 susvisé, est levée.
Les communes concernées sont placées en zone indemne.
Article 3 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1° sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).
2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies Ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gourv.fr/.
3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par Un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°] Toute. apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
4/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 10 5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage Unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les Usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...). Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité. |
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
99/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être CUS par la direction départementale en charge de la protection des populations.
Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
5/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 11 a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers Un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d'un protocole sanitaire validé. Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.
Le mouvement pour abattage immédiat de volailles palmipèdes dans la zone réglementée peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, dans les 48 heures avant le départ, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements sur au moins 60 animaux (écouvillons trachéaux ou oro- pharyngés sur chaque animal) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé, avec roi de résultats favorables.
Le mouvement de volailles galliformes issues de zone de surveillance à destination d’un abattoir agréé peut être autorisé pour abattage immédiat sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, réalisée dans les 24 heures avant le départ, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage.
b) Mouvements de volailles pour mise à mort préventive ordonnée par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP : | L'autorisation de mouvement de volailles pour mise à mort préventive peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l’éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques sur au moins 60 volailles (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé), avec obtention de résultats favorables.
c) Mouvements d'œufs de consommation : |
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou Un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : * visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
*__ Utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; *__ procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation ; *__ transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant; | * vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée : Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers'une exploitation située en zone réglementée dans les conditions définies à l’article 6 ou en zone indemne sur le territoire national, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve : + de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
6/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 12 + pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s); - du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours (28 jours pour les canetons) durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons/oisons, de prélèvements sur 20 animaux (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et écouvillon cloacal sur chaque animal) pour analyses virologiques, l'ensemble à la charge de l'éleveur.
Les poussins d'un jour issus de la zone réglementée ne peuvent faire l'objet d'échange vers un autre Etat-membre.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve :
- d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement ;
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules ; - de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement. Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur. Les analyses sont à réaliser dans un laboratoire agréé.
Les sorties d'œufs à couver issus de la zone réglementée coalescente sur le territoire national doivent en plus respecter les conditions prévues par instruction ministérielle.
f) Mouvements de volailles prêtes à pondre dans la filière « œufs de consommation » ou futures reproductrices :
Le mouvement de volailles prêtes à pondre (œufs de consommation) et de volailles futures reproductrices (œufs àà couver) issues d'établissements situés dans la zone réglementée stabilisée vers un élevage situé à l’intérieur de la même zone réglementée peut être autorisé sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques sur des prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro- -pharyngé et cloacal sur chaque volaille) réalisés lors de cette visite.
L'exploitation de destination est mise sous surveillance officielle pendant une durée minimale de 21 jours, à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'éle- vage, assortie, s’il s'agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 volailles (écouvillon trachéal/oro-pharyn- gé et cloacal sur chaque volaille) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé.
Le mouvement de volailles futures pondeuses d'œufs de consommation issues de la zone réglementée coalescente doit en plus respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les mouvements de volailles futures reproductrices issues de zone réglementée coalescente doivent respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.
g) Mouvements de palmipèdes vers une salle de gavage
Le mouvement de palmipèdes prêts-à-gaver (PAG) issus d'établissements situés dans une zone de surveillance vers une salle de gavage, préalablement nettoyée et désinfectée, située à l'intérieur de la même zone réglementée, peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée dans les 48 h avant le départ pour contrôle de l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque animal) réalisés lors de cette visite.
7/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 13 Article 5 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d’une commercialisation intracommunautaire sous certification zoosanitaire si : - les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée, et
- les viandes subissent l’un des traitements d'atténuation prévu àà l'annexe Ill de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires. Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remises aux consommateurs en l'état.
L'abattage en EANA situé sur le propre site d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes :
- information de l'intention d’abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :
- localisation géographique de l'exploitation,
- date d'abattage,
- nombre et espèces d'animaux abattus,
- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.
La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. - réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. - réalisation d'une inspection post mortem sur Un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.
Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution de préférence dans la zone de surveillance, voire sur un marché local. Les EANA peuvent:
- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,
- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation. Les clients ne peuvent pas avoir accès à la zone d'élevage.
Article 6 : conditions de mise en place des volailles et de surveillance de ces mises en place
a) conditions de mise en place des volailles
Au sein de la zone réglementée, les volailles suivantes peuvent être mises en place avec autorisation préalable de la DDETSPP :
- _ galliformes dans Les zones de surveillance, dès la levée de la zone de protection correspondante : - . palmipèdes dans la ZSc ou dans la ZSr, au moins 9 jours après la levée de la ZPc correspondante.
La mise en place de palmipèdes est interdite en zone réglementée à foyer(s) isolé(s).
Les demandes de mise en place sont adressées à la DDETSPP au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux avec les informations/pièces suivantes:
o Nomet coordonnées complètes de l'éleveur ;
o Date prévue de mise en place ;
o Catégorie d'animaux concernés ;
o Nombre d'animaux;
8/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 14 Identification (INUAV) et surface du bâtiment ;
Densité attendue des animaux ; |
Origine des animaux ;
Attestation sur l'honneur de l'opérateur indiquant l'engagement à transmettre le résul- tat de la visite clinique réalisée 21 jours après l'arrivée des animaux en ZSi et ZSc (28 jours en ZSr) avec résultats analytiques pour les animaux mis en place en ZSr ; o Certification de conformité à la biosécurité établie par vétérinaire sanitaire, technicien de l'organisme de production, chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de : " 6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE ;
" 12 mois pour les grilles EVA;
O
O
©
©
L'autorisation ne peut être accordée que pour la mise en place de lots d’une taille adaptée à la capaci- té de maintenir les animaux en bâtiment fermé jusqu'au passage en zone indemne, sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, la taille du lot mis en place doit permettre que tous les animaux soient maintenus en claustration, dans le strict respect des conditions réglementaires de santé et de protection animales.
La mise en place est faite à l'occasion d’une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète.
Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues réalisés en entrée et sortie de tous les éle- vages livrés.
En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage/désinfec- tion désigné en favorisant le passage par les grands axes routiers.
Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.
L'ensemble des documents relatifs à la demande de mise en place doit être transmis à la DDETSPP à l'adresse suivante : ddetspp-crise-spae@lot-et-garonne.gouv.fr ou via le site « demarches-simplifiees.fr »
Le silence de la DDETSPP dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration complète et conforme vaut autorisation pour l'introduction de volailles dans l'élevage du demandeur.
b) conditions de surveillance des mises en place des volailles
Dans les établissements non-foyers situés en ZSi et ZSc, une surveillance clinique sera réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours après l'introduction des animaux aux frais de l'opérateur.
Dans les établissements non-foyers situés en ZSr, les animaux mis en place pendant la durée de la zone réglementée doivent faire l'objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 28 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de volailles (galliformes / palmipèdes). La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) pour analyse virologique en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur.
Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans un ancien foyer sont décrites dans un arrêté de mise sous surveillance individuel.
Article 7 : levée des mesures
1. La levée d’une zone de surveillance coalescente ou à foyer(s) isolé(s) peut intervenir au plus tôt 9 jours
après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d‘'influenza aviaire dans la zone. Cette levée est également subordonnée à la réalisation d’un contrôle de la première phase des opérations de nettoyage et désinfection (ND1) des élevages-foyers de ladite zone.
2. La levée d’une zone de surveillance renforcée peut intervenir au plus tôt 28 jours après la levée de la zone de protection coalescente correspondante si la situation épidémiologique le permet.
9/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 15 Article 8 : abrogations | L'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-20-00003 du 20 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 9 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 23 juin 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
SE Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de J'autorité compétente.
10/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 16 Annexe 1:
Liste des communes en zone de surveillance coalescente
Code INSEE. Commune | Zone
47003 Agnac | Coalescente nord-ouest*
47014 Armillac Coalescente nord-ouest
47018 = Auriac-sur-Dropt Coalescente nord-ouest
47035 Bourgougnague Coalescente nord-ouest |
47059 Caubon-Saint-Sauveur Coalescente nord-ouest
47086 Duras Coalescente nord-ouest
47088 Escassefort Coalescente nord-ouest
47126 Lachapelle : Coalescente nord-ouest
47144 . Lavergne | _ Coalescente nord-ouest
47147 Lévignac-de-Guyenne | Coalescente nord-ouest
47189 Montignac-Toupinerie Coalescente nord-ouest
47199 Pardaillan _|__ Coalescente nord-ouest
| 47204 | Peyrière Coalescente nord-ouest
| 47216 |: Puymiclan Coalescente nord-ouest |
| 47231 Saint-Avit Coalescente nord-ouest
47232 Saint-Barthélemy-d'Agenais Coalescente nord-ouest
__ 47245 Saint-Géraud Coalescente nord-ouest
| 47247 Saint-Jean-de-Duras Coalescente nord-ouest
| 47271 Saint-Pierre-sur-Dropt Coalescente nord-ouest
_ 47301 Seyches Coalescente nord-ouest
47303 __ Soumensac | Coalescente nord-ouest
47326 Virazeil Coalescente nord-ouest
* : zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE.
11/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 17 Annexe 2 :
Liste des communes en zone de surveillance à foyer(s) isolé(s)
Zone
Isolée nord-ouest*
Isolée nord-est**
Isolée nord-est.
isolée nord-est
Isolée nord-est
Isolée nord-est
Isolée nord-ouest
Isolée nord-est
Isolée nord-est
Isolée nord-est
Isolée nord-est
Isolée nord-ouest
Isolée nord-ouest
Isolée nord-est
Isolée nord-est
Isolée nord-ouest
isolée nord-ouest
Isolée nord-est .
Code INSEE) Commune
47020 | Baleyssagues
47037 | _ Bournel
| 47080 | Dévillac
|. 47083 | Doudrac
47089 | Esclottes |
47109 __.. Gavaudun
| 47123 Lacapelle-Biron
| 47151 | __ Loubès-Bernac
| 47164 | Mazières-Naresse
| 47200 Parranquet
|. _ 47219 | . Rayet
|_ 47223 | Rives
47229 | Saint-Astier
47236 | Sainte-Colombe-de-Duräs
| 47240 | Saint-Etienne-de-Villeréal |
47256 Saint-Martin-de-Villeréal
47278 | Saint-Sernin :
.._ 47294 | Savignac-de-Duras
47311 | Tourliac
47321 Villeneuve-de-Duras
47324 | - Villeréal | = |
* : zone liée au foyer de SAINT-ASTIER.
Isolée nord-ouest
Isolée nord-est
** : zone liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET.
12/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 18 Annexe 3 :
Liste des communes en zone de surveillance renforcée
(Code INSEE! _ Commune | Zone Ce
47005 | Allemans-du-Dropt Coalescente nord-ouest* |
47023 | _ Beaugas | Coalescente centrale**
47033 | Boudy-de-Beauregard | Coalescente centrale
47047 | Cambes Coalescente nord-ouest
47048 Cancon | Coalescente centrale
__ 47049 | Casseneuil | Coalescente centrale
47055 Castelnaud-dé-Gratecambe | Coalescente centrale
47057 | Castillonnès | Coalescente centrale
| 47084 | Douzains Coalescente centrale
47132 _ Lalandusse Coalescente centrale |
47142. | Lauzun Coalescente centrale /
47146 | Lédat è Coalescente centrale
47152 L Lougratte | Coalescente centrale
47168 | Miramont-de-Guyenne | Coalescente nord-ouest |
47175 :) Monflanquin Coalescente centrale
47183 | Montauriol Coalescente centrale
|_ 47184 Montaut Coalescente centrale
47187 | Monteton | Coalescente nord-ouest |
|. 47193 Moulinet | Coalescente centrale |
.__ 47194 Moustier | Coalescente nord-ouest | 47198 | Pailloles Coalescente centrale
47206 | Pinel-Hauterive | __ Coalescente centrale
47218 Puysserampion - | Coalescente nord-ouest |
47226 | Roumagne Coalescente nord-ouest |
__ 47235 | Saint-Colomb-de-Lauzun | Coalescente centrale |
._ 47241 | Saint-Eutrope-de-Born | Coalescente centrale | | 47259 | Saint-Maurice-de-Lestapel | Coalescente centrale
47264 | Saint-Pardoux-lsaac | Coalescente nord-ouest |
__ 47265 | Saint-Pastour | __ Coalescente centrale
47290 | La Sauvetat-du-Dropt Coalescente nord-ouest |
47291 | La Sauvetat-sur-Lède __ Coalescente centrale
| _ 47295 | Savignac-sur-Leyze Coalescente centrale |
47296 Ségalas | Coalescente centrale
47299 | Sérignac-Péboudou Coalescente centrale
* : zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE.
**: zone liée aux foyers dé BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN.:
13/13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 19 Direction départementale des territoires
47-2022-06-03-00001
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 20 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE DE LOT-ET-GARONNE
A Service Environnement Fratersité
Agen, le 3 juin 2022
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
* Réunion du 7 avril 2022
Relevé de décisions n°
Préambule :
Le jeudi. 7 avril 2022, s'est tenue, au siège de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-
Garonne, la C.D.C.F.S. spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux" cultures et aux
récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.
Étaient présents:
- Représentant de Monsieur Le Préfet :
-M. Stéphane BOST, chef du serviée Environnement de la DDT.
- Représentants des intérêts cynégétiques:
M. Jacky LARROQUE, représentant le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne
M. Roger FORTUNEL
M. Cyril DELMON
- Représentant des intérêts agricoles : :
M. Jean-Luc PUJOL, représentant le président de la chambre d ‘agriculture de Lot-et-Garonne,
M. Philippe BADIN, représentant le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne.
- Assistaient également à la séance :
M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la fédération départementale des chasseurs,
M, Jérôme AU PLAT, chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. Jean-Michel RECULEAU, chef d'unité Forêt Chasse Nature
Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de missioh chasse:
M. Hervé COSTE, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie, est excusé. .
M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.
Direction départementale des territoires
‘Tél : 05 53 69 38 33 ‘
Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 21 1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES :
Indemnisation de dégâts occasionnés à la vigne
La CDCFS dégâts retient habituellement un taux moyen de conversion pour l'indemnisation des pertes de récolte à 125 kg/hl, qu'il est proposé de maintenir pour 2020 et 2021 :
- AOP Côtés de Duras rouge,
- IGP Duras rouge,
- IGP Thézac-Perricard rouge,
- Vin de France blanc.
Un dossier de 2020 est en cours d'instruction, et n’est pas soidé. La FDC attend que le viticulteur envoie ses résultats.
La CDCFS adopte à l'unanimité cette proposition à l'unanimité.
2. BAREMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ETAT ET DES RESSEMIS
2.1 Remise en état des prairies et bandes intercalaires pour l'année 2022 (travaux effectués entre le
1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022)
2.1.1. Prairies
REMISE EN ETAT | PRIX MOYEN en €/ha adopté par la CDCFS DG
| .Herse(2 passages croisé) | 8678
Herse à prairie, étaupinoir U 66,27
Herse rotative ou alternative (seule) | 89,28
Herse rotative ou alternative + semoir | 128,11
Broyeur à marteaux à axe horizontal D _ 94,24
Rouleau | | 36,07
Charrue | 130,58
Rotavator | 94,24
Semoir | 66,27
Traitement EL [| 48,87 a
Semence | 153,85
2.1.2. Bandes interçalaires des cultures pérennes
La CDCFS adopte à l’unanimité les mêmes barèmes que ceux des prairies, précision devra être apporter du nombre d'heures de main d'oeuvre nécessaire à la remise en état manuelle par l'estimateur.
Direction départementale des territoires
Tél : 05 53 69 33 33
Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9
wunw.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 22 2.2 Remise en état des principales cultures
pour l'année 2022
2.2.1 Ressemis
©" RESSEMIS : | PRIX MOYEN en €/ha adopté par
la CDCFSDG | Herse rotative ou alternative + semoir- (ne
12811 | ‘ “:Semoir
: | 66,27
- oo | Traitement |
48,87 .- Semoir à semis
direct | 7583
a Semence certifiée de céréales
Re. 115,64 |
Semence certifiée de maïs
oo 189,91 / Semence
certifiée de pois / | /
216,85 Semence certifiée
de colza | | | 104,75.
2.2.2 Remise en état de vergers
La CDCFS adopte à l'unanimité la remise en état
pour l’année 2022 comme suit :
-6€ le plant de prunier d'ente,
- et 20,31 €/h pour le temps de travail nécessaire:
2.3 Autre remises en état
Remise en place des filets de récolte et aitres cultures
La CDCFS adopte.à l'unanimité la remise en
place des filets et la remise en état de cultures
et planta- tions diverses à 20,31 €/h pour l’année 2022.
3. BARÈMES D'INDEMNISATION DES PERTES DE
RÉCOLTE
3.1 Productions Viticoles 2020 et 2021
La CDCFS DG approuve à l’unanimité les barèmes
d'indemnisation Suivants :
. 0,35 €/kg pour l'AOP Côtes de Duras rouge
(récolte 2020) . 0,28 €/kg pour l'IGP Duras
rouge (récolte 2021) : | ° 0,28 €/kg pour
l'IGP Thézac-Perricard rouge (récoltes 2020 et
2027) ° 0,42 €/kg pour le Vin de France blanc (récolte
2021).
3.2 Barèmes d'indemnisation lorsqu'aucune
fourchette de prix n'a éé retenue per |: 3 CNI
pour ls campagne 2021
Maïs doux vente en épis frais
La CDCFS DG adopte à l'unanimité la proposition
de la FDC d'indemniser à hauteur de 0,25 € l'épi
de maïs doux.
Direction départementale des territoires
Tél: 05 53 69 3332 . :
Mél : Prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47516 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 23 4 ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION
La FDC 47 informe la CDCFS DG de l'application d'ün abattement dans le cadre de l'indemnisation des
dossier pour des motifs qu'elle a détaillés.
La FDC 47 informe la CDCFS DG qu'elle a également adressé un courrier d’information aux agriculteurs
ayant déposé une première demande d'indemnisation dans le but de les sensibiliser à la prévention des
dégâts. :
La commission prend acte de ces informations.
5 EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE D'INDEMNISATION FAISANT L'OBJET D'UN DESACCORD
DEPUIS LA DERNIERE COMMISSION
6 EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION AUX DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
POUR LA CAMPAGNE 2021
La CDCFS DG prend acte qu'aucune demande n'a été formulée.
7 BILAN DES DEGÂTS
71 Cerf
En application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, au
moins une fois par an, la FDC 47 présente aux membres de ia commission les données chiffrées et
illustrées par des cartes et graphiques du bilan des dégâts de la dernière campagne, pour l'espèce cerf,
par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
La carte du montant des dégâts indemnisés, par sous-unité de gestion cynégétique, pour la campagne
2020-2021, et pour les trois dernières campagnes, ainsi que la carte des prélèvements pour le cerf sont
présentées.
Cartographie des prélè ar sous-unité: stion cynégétique
r les trois dernières année wi ALTREHRQE + EE QUES LA AteS CONONQUE
les çuftures allsées
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 24 Ces cartes correspondent: aux attendus de la commission, qui conformément aux textes, établit la liste
des territoires du département de Lot-et-Garonne où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes. agricoles sont significativement les plus importants.
Carte des territoires où les dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles sont significativementt plus Importants.
Les membres de la commission approuvent à l'unanirnité les cartes proposées.
7.2 Chevreuil
En application des dispositions dés alinéas 9 et 10 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, au
moins une fois par an, la FDC 47 présente aux membres de la commission les données chiffrées et
illustrées par dés cartes et graphiques du bilan des dégâts de la dernière campagne, pour l'espèce
chevreuil, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.:
‘La carte du montant des dégâts indemnisés, par sous-unité de gestion cynégétique, pour la campagne
2020-2021, et pour les trois dernières campagnes, ainsi que la carte des prélèvements pour le chevreuil sont présentées.
Direction départementale des territoires
Tél: 05 53 69 38 33
Mél: prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9
www.Jot-et-garonne.gouv.fr :
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 25 Ces cartes corresporident aux attendus de là commission, qui conformément aux textes, établit la liste des territoires du département de Lot-et-Garonne où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltés agricoles sont significativement les plus Importants.
Carte des territoires où les dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles sont significativement plus Importants.
Les membres de la commission approuvent à l'unanimité les cartes proposées,
Z3 Sanglier
En application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l’article R. 426-8 du Code de l'environnement, au
moins Une fois par an, la FDC 47. présente aux membres de la commission les données chiffrées et illustrées par des cartes et graphiques du bilan des dégâts de la dernière campagne, pour l'espèce sanglier, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
La carte du montant des dégâts indemnisés, par sous-unité de gestion cynégétique, celle des surfaces
des dégâts indemnisés, pour la campagne 2020-2021, et pour les trois dernières campagnes, ainsi que la
Carte des prélèvements pour le sanglier sont présentées.
tocmghu re re. ee cum © ne
vrtiste 2020!
=
mu.
mu,
sn
Direction départementale des territoires
Tél : 05 58 69 33 38
Mél: prénom.nomglot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 26 np coute en lat Ma nt
CRAÉE] KE 06 LEGER© 2 RU"
mx
Brun
lb tes
Ces cartes correspondent aux attendus de la commission, qui conformément aux textes, établit la liste des territoires du département de Lot-et-Garonne où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes: agricoles sont significativement les plus importants. :
Crete
Carte des territoires où les dégâts de gibier aux cultures
at aux récoltes agricoles sont significativement plus importants.
Les membres de la commission approuvent à l'unanimité les cartes proposées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le chef du service £dvironnement,
de Stéphane BosT
Direction départementale des territoires
Tél : OS 53 69 33 33 .
Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 27 Direction départementale des territoires - 47-2022-06-03-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-22-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 29 ME: 5 Direction départementale
s des territoires
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Gestion quantitative de l’eau
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 30 ARRETE
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole
L : restriction :
1 | Dropt Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
2 |Tolzac Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 Lède L Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps .
4 |Lémance | - - |
15 |Thèze TE - |
6 |Masse de Prayssas - . - EE
8 Masse d'Agen . F., - EL _ è |
9 |Séoune - -
10 | Lisos | - - L
11 Gers | Î- h
12 |Auvignon - - h
13 | Baise h - -
14 |Osse - = - ]
15 |Gélise L | L
16 Dordogne | - _
17 | Tareyre - - |
18 Ourbise _ - - L |
19 |Boudouyssou Tancanne |- - |
20 |Lot L :
21 Garonne amont - CE L |
22 Garonne aval Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 |Ciron - [- LL |
24 | Affluents de l'Avance - |. -
24 | Avance (axe principal) - - | |
[25 |Auroue | | Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
26 |Gupie - -
27 Auzoue RE - |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 31 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole restriction
Dropt - -
Tolzac - -
Lède - -
Masse de Prayssas - -
Masse d'Agen - -
1
2.
3.
4 | Lémance - -
6
8
9 Séoune | -
10 |Lisos | - |.
M Gers |. | _ _ _
42 lAuvignon | -
13 IBaïse CR [- L de |
14 losse | -
19 Boudouyssou Tancanne | _
20 |Lot . - - _
21 [Garonne amont D . |
22 [Garonne aval + | : 27 lAuzoue LE - de
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement
restriction prélèvement |
Bassin de la Thèze voir annexe 3
Niveau 1 P = | | _ ua u— | Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Bassin de la Thèze Voir annexe 3
Niveau 2 |. . . | - Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Niveau 3 tous Interdiction totale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 32 Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
x
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas
de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1° juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de réalimentation.
Article 7 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS
+ Usages domestiques et de loisirs
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l'article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d'eau soumis à tour d'eau, les prélèvements pour l‘arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le 1° niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2° niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
e Golfs
Les mesures de limitation des usages de l'eau pour l'arrosage des golfs s'appliquent selon les modali- tés prévues par l'accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 4.
Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l'eau issue des réseaux d'eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d'eau, sont librement utilisables par les golfs.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEl peuvent être indisponibles par manque d'eau.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 33 En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation ( articles L2212-2 et 12213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION
En application de l'article 5.5 de l'arrêté-cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
* du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
° du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
« du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DTT, sur demande individuelle de lirrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau, précisant : + _les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l'arrêté cadre départemental),
«une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
+ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
+ le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
+ le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5°" classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2022 sauf abrogation.
Article 12 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes
du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le ce dors tort
| an-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 34 Sdb'eunnuor
none
né
aoit
vonses
on
haut
vonse
ni 300
L7STH
ss
LdOUQ
pe)
CS
0e)
4
-NOI
©
: PAUSE
\
AQ/309/3S10Q
- T20Z leu SZ : ORPI
INDOGUOG 21PED
ÊR
840 - SV) - TV3N
- SSULOG : SUNOS
«
(EV 1RUL0 ne) 000 OSE/T : AIFUA SUUOJET-13-107
100
:UORESIEEN
OUNUD)
AU
ASIN
SA1PEI
2SLD
3ONO
aOuesSIeUUO]
JONO
aasIpeue
T<08
3ONO
NvaS34
1v34a
suonexs
@
SO
leuy
neosoy
[M
1d01Q
sefeueg
510}
JDVD
NESSHY
©
juauuapiedop
9
SALUT
= =
=
(OdOL
gg)
saueuuesu
uou
nes,p
S1n07)
Ssajualuifeal
NES,P
SAN0)
—
2pu2697
sepue1
JBAR SUUIQeS)
=
Tv
e?
V
sms
EURE
auuoief
3°
UieL
SOUPAY
:
aol
:
‘anony:
PIIU49IVLT
SIHPET PIAIGIT
ND
VW
INNOYV9-L3-1071
3Q
AN0I9010HGAH
NOILS29
30
AILISOdSIQ
ne
L1XINNY
RL, ets
”
EC te €0 ÉTA re AT 4 tt
| £1 | 81 : ST "TT ‘ge :
80
g”
40 90 TZ 60
a:
61 ïO7 £0 vo | 60 Ÿ 70 i QT
AS
NON
: 9A8
SINVSUIA
SNISSVA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-22-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-23-00003
Arrêté nommant M. Dominique-Jean STOLL
conseiller à la sécurité numérique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00003 - Arrêté nommant M. Dominique-Jean STOLL conseiller à la sécurité numérique 36 +. PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 44-20 22-06-25-00003 en date du 23 4" 2022
Portant désignation de Monsieur STOLL Dominique-Jean, attaché hors classe, en qualité de conseiller à la sécurité du numérique pour le département de Lot-et-Garonne.
Le préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'instruction générale interministérielle n° 1300 portée par l'arrêté du 9 août 2021;
VU la politique générale de sécurité numérique du ministère de l’intérieur n° NOR IN- TA2202748];
VU la note du Secrétaire général du 28 janvier 2022 relative à la nouvelle politique générale de sécurité numérique du ministère de l'intérieur ;
VU la politique de sécurité numérique de l'administration territoriale de l'État,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. STOLL Dominique-Jean, est nommé conseiller à la sécurité du numérique, pour le département de Lot-et-Garonne, à compter du 31 mai 2022.
ARTICLE 2: Les responsabilités du conseiller à la sécurité du numérique sont précisées dans la lettre de mission jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, M. STOLL Dominique-Jean participera à un programme de formation dédié aux conseillers à la sécurité du numérique auquel il sera convoqué.
Le bréfet
| Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00003 - Arrêté nommant M. Dominique-Jean STOLL conseiller à la sécurité numérique 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-23-00001
Arrêté portant fermeture administrative
provisoire du TNT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire du TNT 38 PRÉFET | Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
File Fraternité
Arrêté n° 47-2022-06-23-00001 du 23 juin 2022
Portant fermeture administrative temporaire
de la discothèque « Le TNT » situé sur la commune de Marmande
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment du 2 de l'article L. 3332-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L122-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 modifié portant réglement de police dans les débits de boissons du département de Lot-et-Garonne ;
Vu les rapports administratifs du 19 février 2022 de la compagnie de gendarmerie départementale de Marmande constatant des troubles à l'ordre public survenus les 17 et 19 février 2022 devant la discothèque le TNT ;
Vu le rapport administratif du 7 mai 2022 de la compagnie de gendarmerie départementale de Marmande constatant plusieurs interventions pour troubles à l'ordre public devant la discothèque le TNT le dimanche 1° mai 2022 et le samedi 7 mai 2022 à trois reprises durant la même nuit ;
Vu le courrier du 20 mai 2022 par lequel le sous-préfet de Marmande-Nérac informe Mme Nathalie DESTIEU, gérante de la discothèque le TNT, qu'il envisage la fermeture administrative temporaire de l'établissement, pour une durée d’un mois, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et l'invite à produire ses observations orales et/ou écrites dans la perspective de la fermeture administrative envisagée ;
Vu l'entretien accordé à Mme Nathalie DESTIEU, gérante de la discothèque « le TNT », assisté de son
conseil, dans le cadre de la procédure contradictoire, le 1° juin 2022 par le sous-préfet de Marmande- Nérac ;
CONSIDÉRANT que l'intéressée a fait part de ses observations lors de sa venue en préfecture le 1er juin 2022 et les a confirmées par courrier en date du 7 juin 2022;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces du dossier que la discothèque le TNT génère de manière récurrente des troubles à l'ordre public les fins de nuit des samedis et dimanches, en lien avec la fréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que des bagarres régulières, impliquant la clientèle de cette discothèque, ont lieu sur le
parking proche de celle-ci, dont l’une d'entre elle a impliqué une vingtaine d'individus armés de couteaux ;
4/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire du TNT 39 CONSIDÉRANT qu'il a été établi plusieurs rapports administratifs établissant les éléments suivants : e Dans la nuit du jeudi 17 au vendredi 18 février 2022, la gendarmerie est intervenue sur une rixe impliquant plusieurs dizaines de personnes aux abords directs du TNT. Selon les témoignages mentionnés au rapport, les bagarres ont préalablement éclaté à l'intérieur de la discothèque. « Le lendemain, dans la nuit du vendredi 18 au samedi 19 février 2022, le même rapport fait état d'une nouvelle altercation ayant nécessité l'intervention des gendarmes suite à un vif différend entre un client et un des responsables de votre établissement. À cette occasion, il est précisé que ce dernier n'aurait pas cherché à apaiser les tensions.
e Le dimanche 1°" mai 2022, quinze à vingt personnés se sont battues sur le parking du TNT ce qui a nécessité l'intervention des forces de l'ordre.
° Le samedi 7 mai 2022 à trois heures quinze, les forces de l’ordre ont été sollicitées pour intervenir une nouvelle fois aux abords directs de la discothèque où un groupe de personnes était eñ train de se battre. Différentes armes, dont une machette, un couteau et diverses pièces métalliques pouvant servir de projectile, sont alors découvertes sur le parking.
e Une heure trente après cet évènement, les forces de l'ordre sont de nouveau appelées pour une nouvelle bagarre à coups de ceintures devant le TNT. Cet évènement a causé plusieurs victimes dont une a été transportée au Centre Hospitalier de Marmande. Enfin, cette même nuit du 7 mai à six heures quarante, une nouvelle bagarre éclate mettant en cause une vingtaine d'individus alcoolisés et armés de couteaux ;
CONSIDÉRANT que ces faits, constitutifs d’atteintes graves à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité publiques sont liées à l'activité de la discothèque le TNT ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte qu'il y a lieu en conséquence, afin d'empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés, d'ordonner la fermeture administrative de la discothèque le TNT sis 6 avenue François Mitterrand à Marmande pour la période du vendredi 1° juillet au vendredi 15 juillet 2022 inclus ;
SUR proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1° : L'établissement le TNT, sis 6 avenue François Mitterrand à Marmande, est fermé pour la période du vendredi 1er juillet au vendredi 15juillet 2022 inclus ;
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraïit aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois de prison et 3 750 € d'amende).
Article 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la porte de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4: Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le commandant du groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne et le maire de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Nathalie DESTIEU, gérante de l'établissement objet de la fermeture. | Une copie sera délivrée à Mme le procureur de la République et à M. le président du syndicat des cafetiers, hôteliers, restaurateurs et discothécaires du Lot-et-Garonne.
Le préfet
Jeah-Noël CHAVANNE
2/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire du TNT 40 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, des recours suivants :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne - place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9.
- un recours hiérarchique adresséà M. le Ministre de l'Intérieur.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
3/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire du TNT 41 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Par arrêté n° 47-2022-06-23-00001
en date du 23 juin 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne a décidé la fermeture
administrative de l'établissement le TNT, sis 6 avenue
François Mitterrand à Marmande
pour la période du vendredi 1° juillet jusqu'au vendredi
15 juillet 2022 inclus.
Le préfet
= Jean-Noël CHAVANNE
414
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire du TNT 42