Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 045 du 14 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 045 du 14 03 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 045 du 14 03 2022)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-045

PUBLIÉ LE 14 MARS 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la

course d'avirons "Tête de rivière" sur le Lot à Casseneuil (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-03-10-00006 - Arrêté portant composition de la commission de

recensement des votes pour l'élection du Président de la République les 10

et 24 avril 2022 (2 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-03-14-00004 - AP portant renouvellement agrément départemental

CSA 48 RT pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile (3 pages) Page 11

47-2022-03-14-00002 - Arrete portant designation d'un centre de

vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot et Garonne (2

pages) Page 15

47-2022-03-14-00001 - Arrêté portant fermeture des centres de vaccination

contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 18

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2022-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société OPSIA AVIATION (5 pages) Page 22

47-2022-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (5 pages) Page 28

2Direction départementale des territoires

47-2022-03-14-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser la course d'avirons "Tête de rivière"

sur le Lot à Casseneuil

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la course d'avirons "Tête de rivière" sur le Lot à Casseneuil 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Pants

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser Une manifestation nautique sur le Lot

Tête de rivière inter-régionale

à Casseneuil

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l' organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2021-30-11-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 24 février 2022 présentée par le Président de l'Aviron Sainte-Livrade en vue d'organiser la course d'avirons “Tête de rivière inter-régionale”. Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 2 mars 2022 ; Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 10 mars 2022 ; Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 8 mars 2022;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE:

Article 1° : Autorisation

Le Président de l'aviron Sainte-Livrade est autorisé à organiser, le dimanche 20 mars 2022, la course d'avirons inter-régionale “Tête de rivière”, sur les communes de Casseneuil et Sainte-Livrade-sur-Lot (PK 32+800 à 38+900). |

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer delabsence d'écueils ou d'embêcles. ——

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau:et set du débit du cours d'eau. il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les es données du site internet

Direction départementale des-térritoires

1722 avenue de Colmar- 479$ AGEN-CEDEX 9 EE -— Téléphone : 05.53.69.33.33°=%— = - — WWW. lot-et-garonne. gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la course d'avirons "Tête de rivière" sur le Lot à Casseneuil 4www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).

Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, y

compris le respect des dispositions sportives du ministère des sports et de la Fédération

Française d'aviron prise en relation avec la gestion de la crise sanitaire COVID 19.

L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.

Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions

supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une

association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le. SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). > L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie.

carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. || aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en

signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable .et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants et de la détention de la licence à la Fédération Française d'’avirons. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.

Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d’avirons.

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de bateaux accompagnateurs et de participants tels que mentionnés dans sa demande, ©

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et —— dégagés en permanence. =

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“Artièle 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service -———R@smaletp'interviendront qu'en cas d'accident-ou-incident-signalé-par-les-organisateurs ou les secours.

AUEUNE Convention n'ayant été sollicitée par les organisatéürs.

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la course d'avirons "Tête de rivière" sur le Lot à Casseneuil 5Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 5 : Police de la navigation

Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation dejeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou Un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. |

Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa’'publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Exécution

Le Président de l’Aviron Sainte-Livrade, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de l'Education Nationale, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ‘au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 14 MARS 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

mes Le Chef du Service Envirormrement LR

nn

Stéphane BOST

= — — = « LChRs — sm Lite

= |

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la course d'avirons "Tête de rivière" sur le Lot à Casseneuil 6Direction départementale des territoires - 47-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la course d'avirons "Tête de rivière" sur le Lot à Casseneuil 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-10-00006

Arrêté portant composition de la commission de

recensement des votes pour l'élection du

Président de la République les 10 et 24 avril 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00006 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022 8err Direction des collectivités PREFET = | et des libertés DE LOT-ET-GARONNE

Liberéé

Égalité Frafernité

Arrêté n°

portant composition de la commission de recensement des votes

pour l'élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'article 25 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'ordonnance n° 33/2022 en date du 7 mars 2022 du premier président de la Cour d'appel d'Agen ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : La commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République est composée comme suit :

Premier tour de scrutin :

Président : M. Eric BRAMAT, président du tribunal judiciaire d'Agen

Membres : M. Luc DIER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Agen

M. Edward BAUGNIET , juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen

Second tour de scrutin :

Président : M. Edward BAUGNIET,, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen

Membres : Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'Agen

Mme Adriana CAZENAVE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen

Article 2 : La commission de recensement des votes est chargée de totaliser, dès la clôture du scrutin les résultats des communes. Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil Constitutionnel.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00006 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022 9Article 3 : Un représentant de chacun des candidats peut assister aux travaux de la commission.

Article 4 : La commission, dont le siège est fixé à la préfecture de Lot-et-Garonne, se réunira le lundi 11 avril 2022 à 7 h 00 pour le 1° tour et le lundi 25 avril 2022 à 7 h 00 pour le 2" tour.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le président et les membres de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 0 MARS 207?

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

rent FARGE

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-10-00006 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-14-00004

AP portant renouvellement agrément

départemental CSA 48 RT pour diverses unités

d'enseignements de sécurité civile

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00004 - AP portant renouvellement agrément départemental CSA 48 RT pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 11PRÉFET E Service des sécurités

DE LICFEPGARONNE Service interministériel de défense Épalité et de protection civiles Fratersihl

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément départemental de

l'association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions »

pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et

modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation où d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de là formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUFS ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers. SeCOUrS » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et SeCOUrS civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;

Vu l'arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de la fédération des clubs de la défense pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;

Vu les décisions d'agréments n° PSC1-1804P94, n° PAE FPSC-1404A94 de la Fédération des clubs de la défense délivrées par le ministère de l'intérieur ;

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 9h 00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00004 - AP portant renouvellement agrément départemental CSA 48 RT pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 12Vu le dossier de demande d'agrément transmis à la préfecture le 20 janvier 2022 et complété le 1° mars 2022 par l'association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions » ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1: L'association « Club Sportif et Artistique du 48°"° régiment de transmissions » dont le siège social se trouve « Quartier Toussaint » —- 78 avenue Jean Jaurès - 47918 AGEN cedex 9 est agréé pour délivrer diverses unités d'enseignements de sécurité civile pour le département de Lot-et- Garonne.

Article 2 : Cet-agrément permet d'assurer les formations citées ci-dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :

" Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),

” Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques associé ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur

Article 3 : L'association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions » s'engage à : = Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; = Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment : —- D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

- Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

= Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs :

“ Proposer au préfet des médecins et rnoniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

" Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut:

= Suspendre les sessions de formation ;

= Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

= Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

= Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association « Club Sportif et Artistique du 48%" régiment de transmissions» ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.

Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée deux ansà compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00004 - AP portant renouvellement agrément départemental CSA 48 RT pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 13Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la _ publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique _proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l'application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.

Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet et le président de l'association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.

Agen, le | Î ñ MARS 2022

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00004 - AP portant renouvellement agrément départemental CSA 48 RT pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-14-00002

Arrete portant designation d'un centre de

vaccination contre la Covid-19 dans le

departement de Lot et Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00002 - Arrete portant designation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot et Garonne 15PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Libersé

Épalité Fraternité

Agence régionale de santé de nouvelle Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté

portant désignation d’un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, son titre II et notamment ses articles L. 31311, L. 3131-16 et L. 526-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ;

Vu la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre. 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,

Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l'avis du directeur général de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le DGS-Urgent n° 2022-35 du 2 mars 2022 relatif à la mise à disposition du vaccin NUVAXOVID de NOVAVAX ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la vaccination a été un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que l'organisation de la campagne de vaccination a pris en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00002 - Arrete portant designation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot et Garonne 16la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics permettant à 79 % de la population du département d'être vaccinée ;

CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département; après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;

CONSIDERANT la place du vaccin Novavax dans la stratégie vaccinale ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1 : Le centre d'examens de prévention en santé de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne, implanté 1085 avenue Georges GUIGNARE à 47 550 BOE, est désigné comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la Covid-19, en application des dispositions du décret du 7 janvier 2021 susvisé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète directrice de cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Agen, le Àte Lm@uds Le 2.

Le Pféfet,

JeankNoël CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00002 - Arrete portant designation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le departement de Lot et Garonne 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-14-00001

Arrêté portant fermeture des centres de

vaccination contre la Covid-19 dans le

département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00001 - Arrêté portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne 18PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberré

“Égalité Fraternité

Agence régionale de santé de nouvelle Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté

portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19

dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, son titre 11l et notamment ses articles L. 31311, L. 3131116

et L. 526-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,

Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté modificatif n° 47-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la vaccination a été un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que l'organisation de la campagne de vaccination a pris en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics permettant à 79 % de la population du département d'être vaccinée ;

Considérant la baisse de fréquentation des centres de vaccination et la capacité de la médecine de ville d'absorber la demande ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00001 - Arrêté portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne 19Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1 : Les structures listées en annexe, désignées comme centres de vaccination par l'arrêté modificatif n° 47-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 susvisé seront fermées aux dates indiquées.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, les maires d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le à 4e, ARR ES

Le Préfet,

TT jean oël CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00001 - Arrêté portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne 20ANNEXE : Centre de vaccination du département de Lot-et-Garonne

Nom du centre Date de fermeture

| Espace d'Albret Nérac 12/03/22

le de | 19/03/22

Agen Expo Congrès __ | 23/03/22

Espace Expo Marmande | 23/03/22

Pôle de santé du Villeneuvois

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-14-00001 - Arrêté portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Lot-et-Garonne 21Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-03-10-00004

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société OPSIA AVIATION

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 22PRARe ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Ent Pôle sécurité igalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-03-10-00004

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société OPSIA AVIATION aux fins d'acquisition de données et prises de vues aériennes du 24 mars 2021 au 23 mars 2022;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société OPSIA AVIATION située 54 rue Louis Jouvet, 83 160 LA VALETTE DU VAR en date du 18 février 2022 ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 1° mars 2022 ;

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 23Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 28 février 2022;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE :

- Article 1°"° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société OPSIA AVIATION est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 24 mars 2022 au 23 mars 2023 inclus aux fins de relevés de données et prises de vues aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012. |

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la lHmite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des

rassemblements de personnes) ;

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 244) Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

S) Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

- Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation ISurveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7) Divers

- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une. opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 25l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »

- Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

- Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

. Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

- En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

. Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ….)

Prescriptions particulières :

» Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

» La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

- Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images où de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).

- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant

tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°065.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout: moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 26saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Vileneuve-sur-Lot, le 10 mars 2022

Pour le préfet,

Le sous-préft de Villeneuve-sur-Lot

Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture . un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet | www.telerecours.fr | . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 27Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-03-10-00005

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 28Au ER CARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ml ee Pôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-03-10-00005

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant

les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2072 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS aux fins de prises de vues et surveillance aériennes du 21 avril 2021 au 20 avril 2022;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS située Aéroport de Chambéry, 73420 LE VIVIERS DU LAC en date du 28 février 2022 ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 1° mars 2022:

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 29Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 1° mars 2022 ;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE :

- Article 1°" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la

société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 21 avril 2022 au 20 avril 2023 inclus aux fins de surveillance et prises de vues aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 304) Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

5) Navigabilité

- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

«+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation {Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf

si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7) Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville où une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 31. Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

. Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

. Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

+ Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

. Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)

Prescriptions particulières :

» Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

- La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

- Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).

- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris. \

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie éléctronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 32- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique où tout autre capteur de télédétection.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 10 mars 2022

Pour le préfet,

1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :

. un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 33