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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-036
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 (5
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-06-00003
DDTM35 Arrêté organisation février 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 3 PRÉFET Ç Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°95115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; ,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis du conseil social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 décembre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : La direction comprend le directeur, le directeur adjoint chargé de l'action territoriale et le
directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Outre la direction , la DDTM comprend les services suivants:
1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 4 la mission management, crise et coordination
la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information
le service économie et agriculture durable, responsable de la MISA
le service eau et biodiversité, responsable de la MISEN
le service aménagement des territoires et transitions
le service logement et construction durables
le service sécurité éducation routières transports et mobilités
la délégation à la mer et au littoral, composée :
° du service gens de mer, pêche et contrôle
° du service usages espaces et environnement marin
la délégation territoriale de Redon - Vallons de Vilaine
la délégation territoriale de Rennes-Brocéliande
la délégation territoriale de Vitré-Fougères
la délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
La direction s'appuie sur la déléguée à l'appui au pilotage affectée par le secrétariat général commun
départemental (SGCD) pour la DDTM.
Article 3 : Les missions des différents services :
La Mission Management, Crise et Coordination (2MC2)
Elle a en charge les missions suivantes :
prévention des risques naturels et technologiques et gestion de crise ;
appui aux services métiers, coordination ;
conseil en gestion et management ;
pilotage des pôles d'appui administratif aux services basés à Rennes et à Saint-Malo ;
pilotage du budget de la DDTM 35 (budgets métiers) ;
gestion des contentieux administratifs métiers et des affaires juridiques ;
dialogue social ;
santé et sécurité au travail ;
suivi et pilotage des missions confiées au SGCD.
La mission de l'Expertise Territoriale et de la Stratégie du Système d'Information (METSSI)
Elle a en charge les missions suivantes :
organisation des systèmes d'information de la DDTM, en lien avec le SGCD ;
administration et gestion des données ;
production de l'information localisée répondant aux demandes d'études des différents services
de la DDTM et répondant aussi à ses propres besoins ;
organisation et vulgarisation des « outils géographiques » utilisant les données spatiales.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 5 Le service Économie et Agriculture Durable (SEAD), responsable de la Mission Interservices
Agricole (MISA)
Il est chargé des missions suivantes :
mise en œuvre de la politique agricole européenne, nationale et régionale sur le département
en direction des exploitations agricoles. Le champ d'intervention du SEAD couvre en particulier
les premier et deuxième piliers de la PAC ainsi que la coordination des contrôles en exploitation
agricole ;
au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamités agricoles, à
l'accompagnement des exploitations en difficulté structurelle ou touchées par les crises
conjoncturelles et à la mise en œuvre du contrôle des structures.
Le service Eau et Biodiversité, responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature
(SEB)
Il est chargé des missions suivantes :
conduite et mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature;
mise en œuvre de la réglementation relative à la forêt ;
instruction des dossiers : loi sur l'eau, espèces sensibles et protégées, gestion de la faune
sauvage, gestion durable de la forêt ;
mise en œuvre de la réglementation relative à la chasse ;
mise en œuvre de la réglementation relative à la pêche en eau douce ;
coordination des services en charge de la police de l’environnement et des contrôles exercés
dans le cadre de la police de l'environnement ;
appui Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN).
Le SEB contribue par ces différentes missions à l'atteinte des grands objectifs de la directive cadre sur
l'eau et de préservation de la biodiversité.
Le service aménagement des territoires et transitions
Il est chargé des missions suivantes :
planification de l'urbanisme ;
secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de nature, paysages et
sites (CDNPS) ;
animation de la délégation locale de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
pour la partie relevant de la DDTM ;
appui aux délégués territoriaux et aux collectivités dans les domaines de la sobriété foncière, de
la transition énergétique et du rapport des productions agricoles avec leur territoire ;
analyse des transitions territoriales et conseil sur le déploiement d'opérations d'aménagement
complexes ; :
pilotage des opérations de rénovation urbaine portées par l'agence nationale de rénovation
urbaine (ANRU) ;
coordination inter-services de l’action territoriale de la DDTM.
police de l’urbanisme (droit des sols)
Ce service coordonne l'action territoriale de la DDTM, notamment sur les domaines en transition
maintenus dans les services métiers tels que la gestion de la ressource en eau, la protection des milieux
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 6 naturels, les risques, la mobilité et la politique de l'habitat. À ce titre, il anime notamment le réseau
territorial (délégués territoriaux, services métiers).
Le service logement et construction durables
Il est chargé des missions suivantes :
politiques territoriales de l'habitat ;
production du logement locatif social et habitat des gens du voyage ;
conciliation des rapports locatifs entre bailleurs et locataires ;
gestion des aides à la rénovation de l'habitat et suivi du service public de la performance
énergétique de l'habitat ;
accessibilité des établissements recevant du public, du logement et de la voirie ;
contrôle de la qualité des constructions ;
police de la qualité des constructions.
Le service sécurité éducation routières transports et mobilités
Il est chargé des missions suivantes :
politiques de mobilité ;
procédures liées aux systèmes de transport ;
autorisations des transports ;
résorption du bruit des infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires ;
police de la navigation ;
observation de l’accidentologie routière ;
gestion des équipements de contrôle de vitesse ;
politique préventive de sécurité routière dans un cadre interministériel ;
éducation routière ;
Le service Gens de Mer, Pêche et Contrôles (SGMPC)
Il est chargé des missions suivantes :
application des réglementations relatives à la profession de marin et au suivi des carrières, à la
formation professionnelle maritime et à l'organisation des examens de la marine marchande, à
la navigation professionnelle ;
contribution à la mise en œuvre de la politique sociale de l’ENIM (Établissement National des
Invalides de la Marine) ;
réglementation de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides économiques
au secteur ;
coordination de l'action de « l'unité littorale des affaires maritimes » d'Ille-et-Vilaine, composée
d'agents de contrôle chargés de faire respecter la réglementation maritime.Le service Usages,
Espaces et Environnement Marins (SUEEM)
Il est chargé des missions suivantes :
administration des cultures marines, à savoir l'ostréiculture, la mytiliculture, la vénériculture et
l'algoculture pour l'essentiel ;
gestion administrative et suivi réglementaire de la pêche à pied, professionnelle et de loisir ;
415
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 7 °__ protection et la valorisation du domaine public maritime d’Ille-et-Vilaine ;
*__ participe à la protection de l'environnement marin ;
° encadrement des activités de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation des
navires, l'organisation des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;
* gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime);
*__ organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo ;
°__ distinctions honorifiques.
Les délégations territoriales de Saint-Malo Littoral, Redon - Vallons de Vilaine, Vitré-Fougères et
de Rennes - Brocéliande
Elles sont chargées des missions suivantes :
* connaissance active des territoires, en vue de l'identification des enjeux et des projets ;
* accompagnement des projets structurants et mobilisation des acteurs ;
* promotion et mise en œuvre sur les territoires, en particulier par les activités de planification
territoriale, et les différentes politiques publiques portées par la DDTM;
+ __ développement des approches en mode-projet, correspondant à la mise en œuvre de pratiques
transversales, pluridisciplinaires, d'ensemblier et de facilitateur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 susvisé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
fout « Ronneo, 0 6 FEV, 2025
| Le préfet
IAE: Amaury de SAINT-QUENTIN
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 8 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-06-00004
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 9 E =
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R. 211-
9et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 10 Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et de
la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à
caractère musical à partir du samedi 08 février 2025 dans le secteur Ouest ; que le nombre d'individus
pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
. disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 ay code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le dirécteur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°’: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
. légalement déclarés où autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'ille-et-Vilaine du
vendredi 7 février 2025 à 16h00 au lundi 10 février 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 7 février 2025 à 16h00 au lundi 10
février 2025 à 8h00. |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11 Article 3: Conformément à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d’ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 6 FEV. 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-
telerecours.fr
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 12 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 13