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Arrêté - A022 2024 Fixant tarifs 2024 Assainissement
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A022 2024 Fixant tarifs 2024 Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
1
Arrêté municipal n°022-2024
Fixant les tarifs 2024
Assainissement – main d'œuvre par entreprise :
Manœuvre et Contrôle de conformité de l'assainissement collectif
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES – ROUFFIGNY,
Vu l’article L 2122.22 – alinéa n° 2 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2015 portant création de la Commune Nouvelle Villedieu-les-
Poêles – Rouffigny au 1er janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°34-2020 (alinéa n° 2) en date du 25 mai 2020 donnant délégation
de pouvoirs à Monsieur le Maire ou au 1er Adjoint,
Vu la délibération n°2023-078 du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle en date du 6 novembre 2023
fixant les tarifs pour l’année 2024,
Considérant la demande présentée le 16 janvier 2024le service Eau et Assainissement de la CN de Villedieu-
les-Poêles – Rouffigny, sollicitant la fixation des tarifs 2024 Assainissement – main d'œuvre par entreprise :
Manœuvre et Contrôle de conformité de l'assainissement collectif
Considérant qu’il y a lieu de compléter les tarifs 2024,
ARRÊTE :
Article 1er
La Commune Nouvelle Villedieu-les-Poêles – Rouffigny complète les tarifs 2024 de la manière suivante :
Assainissement – main d'œuvre par entreprise
Manœuvre 39,27 €
Contrôle de conformité de l'assainissement collectif 76,60 €
Article 2 :
- Le Directeur Général des Services de la Commune Nouvelle,
- Le trésorier Principale du SGC Granville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en Mairie du 18/01 au 08/02/2024
La notification faite le 08/01/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
mercredi 17 janvier 2024
AR-Préfecture de Saint Lo
050-200054732-20240118-2-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-01-2024
Publication le : 18-01-2024