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Déliberation - DL 20241128 008 Declassement parcelles Treve echange Dynacite
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20241128 008 Declassement parcelles Treve echange Dynacite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
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DL-20241128-008
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 22 novembre 2024
DL-20241128-008
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Jean COMTET
Pascal GIMENEZ Hervé GINET Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Marie Chantal JOLIVET Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Didier MONTRADE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 69% 29 20 24
T DOMAINE ET PATRIMOINE Désaffectation et déclassement du Domaine Public de parcelles communales
dans le cadre de l’échange de parcelles situées sur le quartier du Trêve entre la Commune de Miribel et Dynacité
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2018 approuvant les échanges fonciers sans soulte entre la Commune de Miribel et Dynacité,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241128-DL-20241128-008-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 2/2
DL-20241128-008
Considérant que certaines parcelles, notamment appartenant au Domaine Public de la Commune, n’ont pas été mentionnées dans la délibération susmentionnée,
Considérant la nécessité pour la Commune de constater la désaffectation des parcelles appartenant au Domaine Public puis de décider de leur déclassement du Domaine Public en vue de procéder à leur échange,
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, présente à l’Assemblée le plan décrivant les échanges de parcelles convenus avec Dynacité.
Parmi les parcelles objets de l’échange et conformément au plan annexé à la présente délibération, les zones référencées ci-après appartiennent au Domaine Public communal : A1, A2, A5, A12, A19, A21, A25, A28, A29, A32, A36, A37, A38, A39.
Afin de permettre à la Commune d’inclure ces parcelles dans l’échange foncier prévu entre la Commune et Dynacité, Anne-Christine DUBSOT propose à l’Assemblée de constater leur désaffectation et de décider de leur déclassement du Domaine Public communal.
Il est précisé que la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2018 étant incomplète, une nouvelle délibération sera prochainement présentée au Conseil municipal afin de permettre la formalisation de l’échange foncier dans les conditions arrêtées par la Commune et Dynacité.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE et PRONONCE la désaffectation des parcelles communales telles que présentées ci-dessus et conformément au plan annexé à la présente délibération,
DÉCIDE du déclassement de ces parcelles du Domaine Public de la Commune.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 28 novembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Annie CHATELARD
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241128-DL-20241128-008-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024