Déliberation - DL 20251127 099 Convention eclairage Dynacite avec annexe

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Déliberation - DL 20251127 099 Convention eclairage Dynacite avec annexe Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 099 Convention eclairage Dynacite avec annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Date de publication : 21 novembre 2025

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LE MAS RILLIER . LES ECHETS

République Française — Liberté * Egalité + Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2025

Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025

DL-20251127-099

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présents

Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN,

Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine

MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.

Absents Pouvoir à

Patrick GUINET Alain ROUX

Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER

Isabelle LOUIS COMME

Pascal GIMENEZ

Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25

DOMAINE ET PATRIMOINE

Convention de gestion et d'entretien de l'éclairage public à conclure avec Dynacité - Quartier "Le Trêve"

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l'Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l'Assemblée que Dynacité, Office Public de l'Habitat de l'Ain, est propriétaire d'un tènement immobilier composé notamment de 227 logements collectifs et 126 garages, bâtis sur les parcelles cadastrées section C numéros 1866, 1867, 1868, 2007, 2021, 2023, 2024,

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DL-20251127-099 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-099-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/20252025, 2027, 2028, 2949, 2950, 2951, 2952, 2953, 2956, 2964, 2966, 2968, 2970, 2971, 2972, 2978, 2981, 2982, 2984, 2985, 2988, 2989, 2990, 2991, 2992, 2993, 2994, 2996, 2997, 2998, 2999, 3000, 3001, 3002 et 3003 pour une superficie totale de 50 056 m° et situé à Miribel, « Rue de la Paix » - Quartier « Le Trêve ». Une partie du Quartier du Trêve se situe, quant à elle, en domaine public.

Dans ce contexte, 90 candélabres sont implantés sur l'ensemble du quartier dont 45 en domaine communal et 45 en propriété Dynacité. Suite à la réhabilitation du Quartier du Trêve, en 2013 et 2016, la Commune et Dynacité souhaitent conventionner afin d'encadrer la gestion et l'entretien de l'éclairage public, et notamment la répartition des charges correspondantes. En effet, les abonnements et consommations électriques de l'ensemble des candélabres sont gérés par la Commune qui règle l'intégralité de la facture et refacture annuellement 50% du montant à Dynacité.

Vu la convention de gestion et d'entretien de l'éclairage public à conclure avec Dynacité, annexée à la présente délibération,

Considérant la volonté de la Commune de permettre une gestion uniforme de l'éclairage public situé sur le Quartier du Trêve,

Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la convention de gestion et d'entretien de l'éclairage public à conclure avec Dynacité, telle que présentée, et d'autoriser le Maire à la signer.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de gestion et d'entretien de l'éclairage public, à conclure avec Dynacité, telle que présentée,

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

Voix pour 25

Voix contre (®

Abstention

Ne prend pas part au vote

213

DL-20251127-099 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-099-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025Fait à Miribel, le 27 novembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www_telerecours..fr.

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DL-20251127-099 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-099-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025Dynacité © LOGEMENT

Convention de gestion et d’entretien de l’éclairage public Dynacité / Commune de MIRIBEL | 1

Convention de gestion et d’entretien de l’éclairage public

Dynacité / Commune de MIRIBEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE l’AIN, établissement public à caractère industriel ou commercial, immatriculé sous le numéro 779 306 471 au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse, dont le siège social est sis Quartier Brou, 390 boulevard du 8 mai 1945 à Bourg en Bresse (01000),

Représenté par Monsieur Jean-Luc TRIOLLET, agissant en sa qualité de Directeur Général, nommé à ses fonctions suivant délibération du Conseil d'Administration du 7 mai 2025 ès-qualité,

Lui-même représenté au présent acte par Monsieur Pascal POSÉ, agissant en sa qualité de Directeur de la Maîtrise d’Ouvrage et du Patrimoine, en vertu d’une délégation en vertu d’une délégation spéciale de pouvoirs que lui a consentie Monsieur Jean-Luc TRIOLLET le 22 octobre 2025 qui demeure annexée à la présente convention,

Dénommé ci-après « Dynacité » ou « le Propriétaire »,

Annexe 1 – Délibération du Conseil d’Administration du 7 mai 2025

Annexe 1bis : Délégation de pouvoirs de Monsieur Pascal POSÉ

D'UNE PART,

ET

La Commune de MIRIBEL, représentée par Monsieur Jean-Pierre GAITET, Maire en exercice, demeurant en cette qualité en mairie, Place de l’Hôtel de Ville à MIRIBEL (01700), dûment habilité à cet effet par la délibération n°DL-20251127-000 du 27 novembre 2025, visée par les services de la Préfecture de l’Ain le XXXX.

Dénommée ci-après « La Commune de MIRIBEL » ou « l’Occupant »,

Annexe 2 – Délibérations du Conseil Municipal n°DL-20251127-000 du 27 novembre 2025

D'AUTRE PART,

Encore désignés, ensemble, « les Parties »,

Lesquels préalablement à la présente Convention ont exposé et arrêté ce qui suit :

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-099-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025scie" Convention de gestion et d’entretien de l’éclairage public Dynacité / Commune de MIRIBEL | 2

PREAMBULE :

Dynacité est propriétaire d’un tènement immobilier composé de 227 logements collectifs, 126 garages, d’un foyer de travailleurs migrants et d’une maison de quartier, bâti sur les parcelles cadastrées section C numéros 1866, 1867, 1868, 2007, 2021, 2023, 2024, 2025, 2027, 2028, 2949, 2950, 2951, 2952, 2953, 2956, 2964, 2966, 2968, 2970, 2971, 2972, 2978, 2981, 2982, 2984, 2985, 2988, 2989, 2990, 2991, 2992, 2993, 2994, 2996, 2997, 2998, 2999, 3000, 3001, 3002 et 3003 pour une superficie totale de 50 056 m² et situé sur la commune de MIRIBEL, « Rue de la Paix » - Quartier « Le Trève ».

Suite à la réhabilitation du Quartier du Trève à MIRIBEL, Dynacité et la commune de MIRIBEL conviennent de répartir entre elles les dépenses d’éclairage public (charges EDF).

La patrimoine Dynacité concerné est référencé Groupes 261-01, 262-02 et 03, 263-01, 339-01, 340-01 et 02, 403-01 et 02, 404- 01, 748-01.

Les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de cette convention de gestion et d’entretien de l’éclairage public.

Tel est l’objet des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

La présente convention a pour objet d’établir les modalités conventionnelles de gestion et d’entretien de l’éclairage public entre la commune de MIRIBEL et Dynacité.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet d’établir les règles de répartition des abonnements et des consommations d’électricité des 90 candélabres du quartier du Trève à MIRIBEL entre Dynacité et la commune de MIRIBEL.

La répartition des candélabres apparaît sur le plan annexé aux présentes soit 45 candélabres gérés par la commune de MIRIBEL et 45 candélabres par Dynacité.

Annexe 3 – Emprises des candélabres

ARTICLE 2 – CLES DE REPARTITION

La quote-part de chaque candélabre, raccordé sur les abonnements et les consommations EDF, s’établit au prorata du nombre de candélabres en charge par chacune des parties par rapport au nombre total.

✓ Commune de MIRIBEL 45/90 candélabres

✓ Dynacité 45/90 candélabres

ARTICLE 3 – DUREE, PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention de gestion et d’entretien de l’éclairage public est consentie et acceptée pour une durée de 5 années entières et consécutives et prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.

A l’issue de 5 années, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extra-judiciaire au moins SIX mois à l’avance, elle se reconduira automatiquement par périodes d’un an.

Chacune des Parties disposera de la faculté de mettre un terme à cette tacite reconduction à chacune des échéances annuelles moyennant un préavis de six mois notifié à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extra- judiciaire.

Le délai de préavis ci-avant sera décompté à partir du jour de la première présentation de ladite lettre recommandée au domicile de son récipiendaire.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-099-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025scie" Convention de gestion et d’entretien de l’éclairage public Dynacité / Commune de MIRIBEL | 3

ARTICLE 4 – MODALITE DE FACTURATION

La commune de MIRIBEL assurera le paiement des factures d’électricité à EDF selon les clauses du contrat signé avec EDF, correspondant au PDL n°19973082464033.

Dynacité remboursera annuellement sa quote-part, dans un délai d’un mois, après réception d’un titre et d’un justificatif (copies factures EDF).

ARTICLE 5 – ENTRETIEN - TRAVAUX

Si d’éventuels travaux de réparation, d’amélioration ou de remplacement des candélabres sont nécessaires, les demandes doivent être faites directement à la commune de MIRIBEL qui commandera les travaux nécessaires à la société en charge de l’entretien du réseau.

La société en question sera chargée d’établir une facturation à la commune de MIRIBEL et à Dynacité selon la répartition suivante :

✓ Commune de MIRIBEL 45/90 candélabres

✓ Dynacité 45/90 candélabres

En cas de travaux de modification sur le réseau, de changement de candélabre ou de nouvelle restructuration du quartier, la répartition des candélabres pourra être modifiée, les clés de répartition pourront donc être changées en ce sens.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention, et trois mois après une sommation d’exécuter, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, restées sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans formalités.

ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, Dynacité fait élection de domicile en son siège social et la commune en Mairie de MIRIBEL.

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 9 – ANNEXES

Sont joint en annexes à la présente convention :

 Annexe 1 : Délibération du Conseil d’Administration du 7 mai 2025

 Annexe 1 bis : Délégation de pouvoirs de Monsieur Pascal POSÉ

 Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal n°DL-20251127-000 du 27 novembre 2025  Annexe 3 : Emprises des candélabres

Fait en deux exemplaires.

Pascal POSÉ, Directeur de la Maîtrise d’Ouvrage et du Patrimoine

DYNACITE, OPH DE L'AIN

Fait à le

Jean-Pierre GAITET, Maire

Commune de MIRIBEL

Fait à le

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-099-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025LL

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PLAN D'ENTRETIEN

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