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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - CR20 09 24relu
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - CR20 09 24relu)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Démocratie,
1 /21
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020
COMPTE-RENDU
Le Président ouvre la séance.
Le Président procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Jacques Bonhommet Marie-Ange Fouchereau Carole Ruault Pierre-Pascal Bigot Valérie Avenel Pascal Crubleau Juanita Foucher Isabelle Charraud Marie-Claude Hamard
Marie-Hélène Leost Alain Bourrier
Joël Esnault Florence Martin
Jean-Marie Jourdan Jean-Pierre Bru
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration Absents non excusés
50 42 6 2 1
Valérie Avenel Marie-Ange
Fouchereau
Jean Pagis Guy Chesneau Sébastien Drochon
Florence Mouraud Françoise Passelande David Georget Yamina Riou Laurent Todeschini
Patrice Troispoils Frédérique Lehon Arnaud Freulon Pascal Chevrollier Muriel Noirot
Alain Bourrier Christelle Buron Estelle Desnoes Benoit Ermine Etienne Glémot
Nooruddine
Muhammad
Véronique Langlais Maryline Lézé Marie-Claude Hamard Michel Pommot
Rachel Santenac Michel Thépaut Liliane Landeau Brigitte Olignon Marc-Antoine Driancourt
Virginie Guichard Emmanuel Charles Jean-Pierre Boisneau Florence Martin Marie-Françoise Bellier-Pottier
Eric Frémy Catherine Bellanger-
Lamarche
Michel Bourcier Jean-Pierre Bru Mireille Poilane
Annick Hodée Frédéric Martineau 2/21
Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Décision
Le Président soumet aux membres du conseil l’approbation du compte-rendu de la séance du 25 juin 2020.
Le Compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Le Président invite les membres à procéder à l’examen des projets de délibération soumis à leur vote.
1. VIE INSTITUTIONNELLE
Le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs à la collectivité.
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, le Conseil Communautaire doit se prononcer au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin secret, aucun candidat n’a été élu, il est procédé à un troisième tour de scrutin. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Il est proposé au Conseil d’adopter cette voie toutes les fois où cela est possible.
En début de séance, Monsieur Laurent Todeschini indique souhaiter que le scrutin se déroule à bulletin secret. Cette requête entendue, le Président indique qu’il sollicitera, pour chaque désignation, quelle modalité les membres du Conseil souhaitent retenir.
En suite de quoi, en l’absence d’opposition à ce sujet, l’intégralité des désignations a été effectuée au scrutin public.
1.1 Présentation du Conseil de développement du PETR (Etienne Glémot)
Exposé
Monsieur Glémot rappelle que le Conseil de développement du PETR, par un courrier du 10 juillet dernier, a informé le Président de la CCVHA de son souhait de présenter aux conseillers communautaire le Conseil de développement, ses missions et actions.
Monsieur Jean-Maurice Dugast (vice-président du conseil de développement) rappelle que le Conseil de développement du Pays Segréen est composé de représentants de la société civile émanant de différents secteurs (Patrimoine/Culture/Tourisme, Economie/Agriculture/Artisanat, Environnement/Cadre de vie/ aménagement du territoire, Sports/Loisirs, Social/Santé)
Toute personne habitant dans le territoire qui se reconnaît dans l’objet de l’association et accepte les modalités de fonctionnement du Conseil de développement peut participer à ses travaux.
Parmi les membres, on distingue ceux désignés par les deux EPCI membres lesquels forment son Conseil d’administration selon les modalités prévues dans la loi NOTRe. Le Conseil d’administration est composé de 28 membres dont 14 sont nommés par la CCVHA. Cette liste est ensuite validée par le comité syndical du PETR.
Le Conseil d’administration du Conseil de développement peut, en amont, transmettre des propositions d’administrateurs qui seront nommés le temps de la mandature. Par ailleurs, il est indiqué aux membres que d’ici la fin de l’année un débat et une délibération sur les modalités de consultation du conseil de développement et de participation du public, leur sera proposée. Ce temps sera l’occasion de consolider 3/21
le cadre de coopération entre le Conseil de développement et ses EPCI de rattachement, voire de mener une réflexion plus globale sur la participation citoyenne à l’échelle intercommunale. En ce qui concerne la CCVHA, le Conseil de développement a émis un avis sur le Projet de Territoire de la CCVHA en 2019 à la demande du Conseil Communautaire.
Proposition
A cette fin, il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner les membres suivants issu de la société civile au Conseil de développement du PETR ;
Patrimoine / Culture / Tourisme
3 personnes
THIERRY Rémy La Cornuaille – Val d’Erdre Auxence
Industrie/ Agriculture /
Artisanat/Commerce
3 personnes
DESCHEPPER Jérôme Châteauneuf/Sarthe – Les Hauts d’Anjou
LELORE Laurent Le Louroux Béconnais - Val d’Erdre Auxence
PLACET Marcel Montreuil sur Maine
QUEYROY Didier Le Lion d’Angers
Social / Santé
3 personnes
BOIVIN Maryline La Jaille Yvon
BAZOT Thérèse La Pouëze - Erdre en Anjou
Sports / Loisirs
2 ou 3 personnes
RENIER Daniel Châteauneuf/Sarthe - Les Hauts d’Anjou
GAUCHON Jean Yves Thorigné d’Anjou
Envt / Amngmnt territoire / Cadre
de vie
2 ou 3 personnes
HALLIGON François Le Lion d’Angers
LEZE Jean Marc Cherré – Les Hauts d’Anjou
- Dit que les membres manquants seront désignés lors d’un prochain Conseil Communautaire ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision 4/21
Madame Maryline LEZE s’est retirée du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.2 Désignation des membres au sein des différentes instances au PETR
Exposé
Monsieur Glémot indique que, suite au renouvellement des Conseils municipaux, le PETR du Segréen a demandé à la CCVHA de désigner ses représentants dans ses diverses instances comme résumé dans le tableau qui suit.
Le bureau communautaire du 7 Septembre 2020 et la conférence des maires du 14 septembre 2020 ont donné un avis favorable à la présente proposition.
Nom de l’instance Titulaires Suppléants
Comité de suivi du SCoT Etienne Glémot, Eric Frémy Michel Bourcier
Conseil d’établissement de
l’Ecole de musique de l’Anjou
Bleu
Yamina Riou, Etienne Glémot
Conseil d’exploitation de l’office
de tourisme de l’Anjou Bleu
Joël Esnault, Marc-Antoine
Driancourt, Michel Pommot,
Jacques Bonhommet,
Nooruddine Muhammad, Marie-
Françoise Bellier-Pottier
Centre local d’information et de
coordination gérontologique de
l’Anjou Bleu
Marie-Ange Fouchereau, Marie-
Claude Hamard, Mireille Poilane,
Liliane Landeau, Estelle Desnoes
(élues) Véronique Vaillant,
Christine Renier-Tisné, Vincent
Nadeau (socio-professionnels)
Comité de programmation du
programme LEADER
Pascal Crubleau, Marie-Ange
Fouchereau, Marc-Antoine
Driancourt, Brigitte Olignon,
Yamina Riou, Véronique
Langlais
David Olivier, Virginie Guichard,
Tony Augereau, Maryline Lézé,
Marie-Françoise Bellier-Pottier,
Juanita Foucher
Contrat local de santé Marie-Ange Fouchereau, Pierre-
Pascal Bigot, Marie-Claude
Hamard
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la liste des représentants proposées au sein des différentes instances du PETR ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
- 5/21
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.3 Désignation des représentants au comité d’engagement d’ALTER Energies
Exposé
M. Glémot indique que le Conseil d’administration d’Alter Energies, dans sa séance du 10 février 2020 a approuvé le pacte d’actionnaires et la composition du comité d’engagement de la SAEML Alter Energies. Pour rappel, un conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il en fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous la responsabilité du Conseil d’administration. ALTER Energies précise que ce comité aura un rôle consultatif. Il se réunira préalablement au Conseil d’administration afin de lui proposer un avis écrit technique, juridique et financier motivé sur la pertinence du projet envisagé pour toutes les décisions suivantes :
- Engagement de toutes nouvelles opérations d’investissement ou de prises de participation ; - Engagement de travaux ;
- Cession d’actif.
A ce titre, ALTER Energies demande à la CCVHA de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Comité d’engagement de la SAEML ALTER Energies. Ces membres peuvent être différents des représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée générale. Le bureau communautaire du 7 Septembre 2020 et la conférence des maires du 14 septembre 2020 ont donné un avis favorable à la présente proposition.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner M. Eric Frémy comme représentant titulaire au comité d’engagement de la SAEML ALTER Energies
- De désigner M. Jean-Pierre Bru comme représentant suppléant au comité d’engagement de la
SAEML ALTER Energies ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.4 Désignation de délégués à l’association Ipolaïs
Exposé
Etienne Glémot indique que l’association Ipolaïs est une association chargée de la réinsertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. C’est une association nouvellement constituée qui résulte de la fusion de plusieurs CAT (centre d’aides par le travail). Elle sollicite la CCVHA pour que le Conseil communautaire siège au sein de son Conseil d’administration avec un représentant. L’association est basée aux Hauts-d’Anjou.
Le bureau communautaire du 7 Septembre 2020 et la conférence des maires du 14 septembre 2020 ont donné un avis favorable à la présente proposition.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner Madame Estelle Desnoes comme représentant de la CCVHA au Conseil
d’administration d’Ipolaïs ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération. 6/21
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.5 Désignation de délégués à l’association Le Bocage (Etienne Glémot)
Exposé
Etienne Glémot rappelle que l’association SSIAD « Le Bocage » a modifié ses statuts afin de permettre à chaque EPCI de son territoire d’intervention de désigner un membre de droit pour y siéger. Le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) intervient sur les communes de Val-d’Erdre-Auxence, Erdre-en- Anjou, Saint-Sigismond, Saint-Augustin-des-Bois.
La CCVHA doit donc désigner un représentant au sein du Conseil d’administration de l’association « Le Bocage ».
Le bureau communautaire du 7 Septembre 2020 et la conférence des maires du 14 septembre 2020 ont donné un avis favorable à la présente proposition.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner comme représentant de la CCVHA au conseil d’administration de l’association le Bocage Madame Marie -Ange Fouchereau ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.6 Désignation d’un représentant au conseil d’administration de l’association SOLIPASS Exposé
Etienne Glémot rappelle que la CCVHA est membre de l’association SOLIPASS, spécialisée dans la réinsertion professionnelle. Elle est basée à Tiercé. Elle intervient auprès de la CCVHA pour le ménage d’une partie des bâtiments communautaires.
Le bureau communautaire du 7 Septembre 2020 et la conférence des maires du 14 septembre 2020 ont donné un avis favorable à la présente proposition.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- Désigner Marylaine Piton comme représentant de la CCVHA au sein du Conseil d’administration
de Solipass ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.7 Désignation de délégués au conseil d’administration de l’association AIDES (Etienne Glémot) Exposé
M. Glémot rappelle que la CCVHA est membre de l’association AIDES, spécialisée dans la réinsertion professionnelle. Elle est basée à Segré-en-Anjou-Bleu. Elle intervient auprès de la CCVHA, notamment pour le ménage d’une partie des bâtiments communautaires ainsi que divers autres services ponctuels. L’association AIDES demande à la CCVHA de désigner un représentant au sein de son conseil d’administration.
Le bureau communautaire du 7 Septembre 2020 et la conférence des maires du 14 septembre 2020 ont donné un avis favorable à la présente proposition. 7/21
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner comme représentant de la CCVHA au conseil d’administration de l’association AIDES
Florence Mouraud ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.8 Remboursement des frais de déplacements des élus (Virginie Guichard)
Exposé
Virginie Guichard rappelle que la loi prévoit et organise le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil communautaire.
- FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS INTERCOMMUNAUX
En effet, les conseillers communautaires peuvent demander l’indemnisation des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions de l’organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l’article L. 5211-49-1 du CGCT, de la commission consultative prévue à l’article L. 1413-1 du CGCT et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion. Il appartient à ce dernier de prendre en charge le remboursement dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Les déplacements générés à l’occasion des instances de la CCVHA seront donc indemnisés par l’EPCI. Les autres déplacements sont à la charge des communes si elles le souhaitent ou des organismes organisateurs de la réunion.
A titre d’illustration, pour un véhicule de 5 CV et moins, l’indemnité kilométrique est fixé comme suit :
Jusqu’à 2 000 KM 0,29 €
De 2 001 À 10 000 KM 0,36 €
Après 10 000 KM 0,21 €
Il est précisé que les conseillers communautaires en situation de handicap, à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillers municipaux, peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées ci-avant, dans des conditions fixées par décret. Les élus concernés doivent présenter un état de frais et le remboursement est limité par mois, au montant de la fraction représentative des frais d’emploi définie au code général des impôts (soit 661 € au 1er janvier 2019). Par ailleurs, les communes peuvent indemniser les conseillers municipaux participant aux commissions de la CCVHA. En effet, la loi indique qu’il peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
- FRAIS D’EXECUTION D’UN MANDAT SPECIAL OU FRAIS DE MISSION 8/21
Il s’agit des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial ou d’une mission par les membres du conseil : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
L’élu devra posséder un ordre de mission établi préalablement à son départ par le Président de la Communauté de Communes, et comportant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Le remboursement des frais de séjour et de transport sera effectué dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État et selon les conditions de la délibération en vigueur dans la collectivité. Toutefois, dans certains cas les plafonds fixés par l’Etat ne permettent pas de couvrir les dépenses engagées notamment en termes d’hébergement. Il est donc proposé d’accorder un mandat spécial pour l’année 2020 aux membres du Bureau pour leur permettre de représenter l’EPCI dans les différentes instances locales, régionales ou nationales et de prévoir le remboursement des frais engagés selon les plafonds fixés pour les transports et de prévoir la possibilité d’un remboursement au-delà des plafonds dans la limite de 140€ par nuit pour l’hébergement. Dans tous les cas les remboursements s’effectueront sur présentation de justificatifs des dépenses engagées.
- FRAIS D’AIDE A LA PERSONNE DES ELUS INTERCOMMUNAUX
Tous les conseillers bénéficient de droit d’un remboursement par la Communauté de Communes, selon les modalités fixées par délibération en conseil communautaire, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions intercommunales dans le cadre d’un mandat spécial, d’une mission ou en tant que membres des conseils d’EPCI. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance. Cette aide au maximum égale à 1 830 €/an (article D.7233-8 du code du travail), ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire et n’est pas imposable (article D.2123-22-7).
De plus, le Président et les Vice-Présidents qui utilisent le chèque-emploi-service-universel prévu par l’article L. 129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile en application de l’article L. 129-1 du Code du travail peuvent se voir accorder par délibération du conseil une aide financière dans des conditions fixées par le décret n°2007-808 du 11 mai 2007. Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne attribués dans le cadre d’un mandat spécial.
Le bureau communautaire du 7 Septembre 2020 et la conférence des maires du 14 septembre 2020 ont donné un avis favorable à la présente proposition.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- valider le remboursement, comme présentées ci-dessus et conformément à la
réglementation en vigueur, des frais :
o de déplacement ;
o de mission ou de mandat spécial ;
o d’aide à la personne des élus ;
Il appartiendra au Président de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives et règlementaires. Il est rappelé que dans tous les cas les remboursements s’effectueront sur présentation de justificatifs des dépenses engagées. L’élu devra adresser un état trimestriel auquel il sera joint, une 9/21
copie de la carte grise à la première demande ou au changement de véhicule, un relevé d’identité bancaire et toutes les convocations faisant mention de la réunion.
Ces documents sont des pièces comptables indispensables au paiement. Il est cependant suggéré de pratiquer le covoiturage dès que cela est possible.
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et selon l’enveloppe budgétaire établie à cet effet. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.9 Point sur le transfert des pouvoirs de police au Président de la CCVHA (Virginie Guichard)
Exposé
Un certain nombre de compétences relevant des statuts de la CCVHA sont susceptibles de faire l’objet d’une réglementation de police. Il s’agit des champs suivants :
assainissement ;
collecte des déchets ;
aires d’accueil ou terrain de passage des gens du voyage ;
circulation et stationnement dans le cadre de la compétence voirie ; délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis dans le cadre de la compétence voirie ;
dès lors que la communauté est compétente en matière d’habitat, sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.
Afin d’assurer la cohérence et la lisibilité dans l’exercice de ces compétences soumis à pouvoir de police, la loi a organisé un mécanisme de transfert du pouvoir de police spéciale attaché à ces domaines lorsque l’EPCI y est compétent, du maire vers le président de l’EPCI ou du président du groupement de collectivités (syndicat) en charge de l’exercice de la compétence.
Le transfert est organisé par les dispositions de l’article L 5211-9-2 du CGCT. Le transfert est réalisé, automatiquement, dans un terme de 6 mois suivant l’élection du Président de l’EPCI. Le maire peut s’opposer à ce transfert dans ce délai de 6 mois.
Concernant les pouvoirs de police déjà transférés lors du mandat précédent (2014-2020), ils sont maintenus automatiquement au Président de l’EPCI. Le maire dispose, toutefois, d’un pouvoir d’opposition à ce transfert intervenu antérieurement au nouveau mandat. Ce droit d’opposition est à exercer dans les 6 mois suivant l’élection du Président de l’EPCI.
Le élus de la commission Territoire/RSO du 10 Septembre 2020 et la conférences des maires du 14 septembre 2020 ont recommandé d’arrêter la distribution suivante des pouvoirs :
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre le vœu que cette répartition soit effectivement mis en œuvre et assurée de manière unanime sur le territoire de la CCVHA. 10/21
Décision
Le Conseil décide, à 45 voix pour, 1 contre (Pascal Chevrollier) et 2 abstentions (Arnaud Freulon, Jean Pagis), l’adoption du texte soumis au vote.
1.10 Désignation des représentants au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Mayenne
Exposé
Etienne Glémot rappelle que la Commission locale de l’eau est l’organe chargé de l’élaboration, la modification, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Cette commission est composée :
- De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux, l’établissement public territorial de bassin, le président de la commission locale de l’eau est issu de ce collège de représentants ;
- De représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;
- De représentants de l’Etat et de ses établissements publics intéressés.
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur proposition de l’association départementale des maires concernés.
Dans ce cadre, l’AMF 49 a demandé des propositions de noms pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau pour le SAGE Mayenne.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De proposer Monsieur Marc-Antoine Driancourt comme représentant des collectivités territoriales pour la CLE du SAGE Mayenne ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2. RESSOURCES INTERNES
2.1 Modification du tableau des emplois permanents (Etienne Glémot)
Exposé
Monsieur Glémot rappelle que Il est nécessaire de modifier le tableau des emplois permanents pour : - la modification d’un poste de catégorie B filière sportive en poste de catégorie A filière administrative pour la CCVHA ;
- la création poste adjoint technique faisant fonction ATSEM suite à ouverture de classe, la création d’un poste adjoint administratif à 0.5 ETP mutualisé avec la CCVHA et la modification d’un poste catégorie C filière technique en poste catégorie C filière administrative pour la commune du Lion d’Angers ;
- la suppression d’un poste d’adjoint technique faisant fonction ATSEM suite à fermeture de classe et des augmentations de DHS pour 3 agents pour la commune de Sceaux d’Anjou ; - l’augmentation de DHS de 5 agents pour la commune de Miré ;
- l’augmentation de DHS d’un agent et la modification de la DHS du poste de responsable de mairie à temps non complet 0.9ETP pour la commune de Grez-Neuville. 11/21
Le Comité Technique du 11 septembre et la Commission Ressources Humaines en date du 15 septembre ont donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la modification du tableau des effectifs permanents telle que présentée ci-dessus; - De dire que les crédits sont inscrits au budget ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Attribution d’une prime COVID (Etienne Glémot)
Exposé
Etienne Glémot rappelle que la Commission Ressources Humaines du 15 septembre et le comité technique du 11 septembre ont validé le principe de verser une prime COVID aux agents ayant eu des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pendant la période de confinement obligatoire. Cette prime s’appliquerait aux agents en contact avec le public pendant la période de confinement ou aux agents ayant travaillé sur les stations d’assainissement. Le montant de la prime sera attribuée forfaitairement à 30 euros nets par journée d’intervention, quel que soit le temps de travail de l’agent, dans la limite du montant réglementaire forfaitaire de 1 000 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’attribuer une prime COVID aux agents répondant aux critères suivants :
o agents en contact direct avec le public (agents des écoles et des ALSH, agents ayant accueilli du public, agents de portage de repas) ;
o agents ayant travaillé sur les stations d’assainissement ;
- Décide de fixer le montant de la prime attribuée forfaitairement à 30 euros nets par journée d’intervention, quel que soit le temps de travail de l’agent, dans la limite du montant règlementaire forfaitaire ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2.3 Actualisation des montants réglementaires du RIFSEEP (Etienne Glémot)
Exposé
La Commission Ressources Humaines du 15 septembre et le comité technique du 11 septembre ont validé le principe d’actualisation de l’annexe 1 de la délibération en date du 15 décembre 2016 relative aux montants du RIFSEEP applicables par cadres d’emplois.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’actualiser l’annexe 1 de la délibération en date du 15 décembre 2016 relative aux montants du
RIFSEEP applicables par cadres d’emplois ; 12/21
- De décider de maintenir le régime indemnitaire quelle que soit la position administrative de
l’agent ;
- De prendre acte du tableau récapitulatif exhaustif joint en annexe précisant les montants du RIFSEEP applicables par cadres d’emplois et par transposition des corps de l’Etat ;
- De décider de lancer une étude approfondie sur le régime indemnitaire pour 2021 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3. TERRITOIRE RSO
3.1 Point sur le projet de territoire (Virginie Guichard)
Exposé
Mme Guichard rappelle aux membres de l’assemblée que le 5 septembre a eu lieu le premier séminaire du parcours d’intégration des nouveaux élus. La séance s’est déroulée sur la commune de Val-d’Erdre- Auxence à l’espace Yves Huchet. En effet, la CCVHA propose aux élus de suivre, sur la dernière partie de l’année, un parcours d’intégration en quatre séminaires de travail, ce parcours s’échelonnant de septembre à décembre.
Pour rappel, l’organisation de ces séminaires visent à informer, notamment les nouveaux élus, du cadre de la CCVHA et des orientations qu’elle poursuit.
Animé par Loïc de Châteaubriant et Florence Brunet, ce premier séminaire avait pour ambition de présenter aux nouveaux élus la CCVHA à travers deux marqueurs structurants de son identité : le projet de territoire en cours d’élaboration et la démarche de responsabilité sociétale des organisations entamée par l’EPC.
Les autres dates
Le 10 octobre : Principes de la gouvernance Rôle de l’élu - Rôle de l’administration Le 7 novembre : mutualisation présentation du schéma de mutualisation Le 5 décembre : finances budget
Par ailleurs le rapporteur rappelle que la CCVHA a entrepris la mise en œuvre d’un projet de territoire dans les orientations ont été présentée au conseil communautaire du 19 décembre 2020.
Ces axes sont ci-dessus rappelées.
Axe 1. Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire Le positionnement géographique des Vallées du Haut-Anjou, en limite d’une grande agglomération dynamique, y a favorisé, dans le passé, une croissance démographique continue portée par l’attrait de ressources foncières abondantes et financièrement accessibles.
Si les élus et les acteurs locaux considèrent que les perspectives de croissance démographique qui sont à la source même des dynamiques à l’œuvre, doivent être préservées, il importe toutefois de reconsidérer les politiques d’urbanisme et d’habitat portées par les collectivités, en vue de renouveler les capacités d’accueil du territoire, dans une perspective de gestion durable des ressources naturelles, de cohésion du tissu social et d’enrichissement des facteurs d’attractivité résidentielle.
Axe 2. Faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse de dynamiques économiques et humaines.
Les ressources patrimoniales de qualité dont disposent les Vallées du Haut-Anjou fondent une identité collective partagée, qui inscrit pleinement le territoire dans le bassin rural angevin tout en dégageant les 13/21
éléments spécifiques de son attractivité en continuité de l’agglomération angevine : un maillage bocager préservé emblématique d’un environnement et de paysages naturels de qualité, une économie agricole diverse et des ambiances rurales ouvertes sur des modes de vie plus citadins, un patrimoine bâti de caractère au cœur des bourgs anciens, une société civile très active et porteuse d’un tissu d’engagements de proximité et de solidarités, notamment associatives, en arrière-plan d’un grand nombre d’initiatives et de politiques publiques, …
Le projet des Vallées du Haut-Anjou entend conforter et mieux mettre en valeur ces atouts, au service de la qualité de vie des habitants et des actifs, mais il entend aussi orienter ses modes de développement en cohérence avec la préservation pérenne des ressources dont le territoire est dépositaire, notamment sa trame naturelle et ses dynamiques humaines, qui sont porteuses de sens et sources d’attractivité pour les générations présentes et futures
Axe 3. Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives à l’échelle du bassin angevin.
Les Vallées du Haut-Anjou entendent tirer parti de leur positionnement de territoire de caractère bien irrigué par des flux, pour renouveler leur tissu économique et social et développer l’emploi local, à la faveur de l’émergence et de la diffusion en leur sein des atouts d’une certaine identité urbaine : une densité de flux résidentiels et économiques qui s’interpénètrent et interagissent en synergie, la proximité immédiate d’une gamme étendue de ressources et d’équipements, des ressources culturelles ouvertes sur des horizons diversifiés, la fluidité des contacts et une hyper facilité de connexion et d’expérience d’ouverture sur le monde, …
Il s’agit particulièrement ici de faire converger les dynamiques entrepreneuriales, associatives et les politiques publiques, autour d’une culture commune de développement, qui saisit les opportunités offertes par la transition autour des usages du numérique, par l’émergence des nouvelles attentes sociales autour de la localisation d’activités économiques ailleurs qu’au cœur des grands centres urbains, et d’offres culturelles et de loisirs porteuses d’attractivité, notamment pour les jeunes.
Axe 4. Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire L’élaboration du projet de territoire a constitué l’occasion d’engager une réelle démarche participative à laquelle les acteurs du territoire dans leur diversité ont montré leur intérêt (en participant aux Fabriques territoriales notamment). En parallèle, la démarche de labellisation Lucie 26 000 de la collectivité est fondée, entre autres, sur le principe de dialogue avec ses parties prenantes. Il convient ainsi d’imaginer une gouvernance participative pour le pilotage et la mise en œuvre du projet de territoire afin de poursuivre cette dynamique et concrétiser des collaborations nouvelles entre acteurs publics et privés du territoire.
La portée de ce 4ème et dernier axe de la stratégie vise donc à encourager et insuffler de nouvelles manières de co-construire des politiques publiques sur le territoire.
4. ENVIRONNEMENT : VOIRIE, ASSAINISSEMENT POLITIQUES DE L’EAU ET DE LA BIODIVERSITE
4.1 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif et collectif (Jean-Pierre Bru)
Exposé
M. Bru rappelle que Le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif et d’assainissement collectif pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants à la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
L’année 2019 est la deuxième année d’exercice de la CCVHA, issue de la fusion des ex CCRLA, CCOA et CCHA. Elle est donc également la deuxième année d’exercice du SPANC de la fusion des trois anciens services intercommunaux. 14/21
La commission Environnement du 8 septembre 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Estimation de la population desservie (assainissement non collectif) :
CCVHA
Nombre d’installations 4179
Nombre d’usagers 9 611
Taux de couverture 26%
Indicateur de performance SPANC (taux de conformité des installations) :
CCVHA
% conformes 76%
Tarif contrôles SPANC (en €/TTC, au 01/01/2019) :
Tarifs CCVHA
Conception 110.00 €
Contre-étude de
conception
80.00 €
Réalisation 140.00 €
Contre-visite de
réalisation
80.00 €
Cession immobilière 220.00 €
Périodique 90 €
Résumé pour le service public d’assainissement collectif :
Nombre d'abonnés 12203 ab
Nombre d'habitants desservis 29373 hab
Linéaire de réseau hors branchements 187 km (en cours de relève) Quantité de boues issues des ouvrages
d'épuration
422,3 tMS
Volume facturé 916462 m³
Modes de gestion 1 entité de gestion en régie et 4 entités de gestion en délégation
Nombre d'ouvrages 31 STEP
Capacité en Équivalents-Habitants 32940
Fourchette de tarifs De 1.56 à 3.25 €/m³ 15/21
Données au niveau de la compétence assainissement collectif :
Code Titre Valeur D201.0 Nombre d'habitants desservis 29373 hab D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels
0 unité
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 422,3 tMS D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ au 1er janvier N+1 2,1 €/m³ P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 93,17 % P202.2B Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
- points
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
100,0 %
P204.3 Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues la directive ERU
92,0 %
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
68,0 %
P206.3 Boues évacuées selon des filières conformes 100,0 % P207.0 Montant des actions de solidarité 4,0E-4 €/m³ VP.056 Nombre d'abonnés 12203 ab VP.068 Volume facturé 916462 m³ VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)
387,0 €HTVA
VP.124 Nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif
13097 ab
VP.140 Linéaire de réseaux renouvelés au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)
- km
VP.141 Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel que soit le financeur)
- km
VP.152 Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité - unité VP.175 Nombre d'habitants desservis 29373 hab VP.176 Charge entrante en DBO5 1132,65 kg DBO5/j
VP.208 Quantité totale de boues évacuées 422,38 tMS VP.229 Ratio habitants/abonnés 2,41 hab/ab
Proposition
Il est demandé au Conseil communautaire :
- D’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2019 ci-joint en annexe ;
- D’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2019 ci-joint en annexe
- De dire que ce rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service fera l’objet d’une transmission aux services préfectoraux ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5. ENFANCE, JEUNESSE 16/21
5.1 Grille tarifaire pour les stages et séjours été 2020 des ALSH ADO en régie
Exposé
Mme Brigitte Olignon rappelle que dans le cadre de sa compétence « Politique du logement et cadre de vie », la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou intervient en matière de jeunesse dans la création et la gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) Ado. Aussi, certains de ces ALSH Ado sont gérés en régie par la Communauté de communes.
Chaque été, les structures proposent des séjours en juillet et en août des séjours. Dans le contexte actuel de crise sanitaire et afin de faire appliquer les protocoles réglementaires, cette offre a été réduite.
Pour les ALSH Ado gérés en régie, il est proposé au bureau communautaire de valider les tarifs facturés aux familles des stages et séjours organisés cet été selon les grilles ci-dessous :
ALSH Ado en régie
été 2020
QF inférieur à
600
QF entre 601
et 900
QF entre 901
et 1200
QF supérieur à
1200
Stage - 11/17 ans
Du 8 au 10 juillet 2020 18,15€ 21,45€ 24,75€ 33€
Séjour 5J/4N - 11/17 ans
Du 13 au 17 juillet 2020 67€ 79€ 91,5€ 121,8€
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la grille tarifaire présentée dans la délibération ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6. COMPTE-RENDU DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ETIENNE GLEMOT)
2020-68DC 23/06/2020 Commande Publique Groupement de commandes pour la renégociation et le suivi des contrats d'assurances de la CCVHA et des communes mutualisées
2020-69DC 23/06/2020 Commande Publique Groupement de commandes pour la maintenance des défibrilateurs automatisé externes
2020-70DC 23/06/2020 Commande Publique Groupement de commandes pour le nettoyage des locaux et de la vitrerie
2020-71DC 23/06/2020 Commande Publique Groupement de commandes pour la vérification de la qualité de l'air intérieur des ERP
2020-72DC 23/06/2020 Commande Publique Groupement de commandes sur le contrôle du gaz radon
2020-73DC 25/06/2020 Commande Publique Extension du réseau d'assainissement de la Rue du 11 Novembre à Châteauneuf-sur-Sarthe
2020-74DC 25/06/2020 Habitat Décision attribution aides OPAH en cours
2020-75DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 024 - LA HERISSIERE 17/21
2020-76DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 025 -ANJOU GOLF
2020-77DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 040 - ECURIE MARMION
2020-78DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 041 - ARMONY COIFFURE
2020-79DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 045 - NUANCE COIFFURE
2020-80DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 050 - MAITAI BECON
2020-81DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 052 - L ET LUI
2020-82DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 053 - LE SINE SALOUM
2020-83DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 054 - C DANS L'HAIR
2020-84DC 26/06/2020 Développement économique attribution FSBL 056 - DU FIL ET DES IDEES
2020-85DC 29/06/2020 Commande Publique Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à Val-d'Erdre-Auxence - Attribution du marché
2020-86DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 059 - LE SOLLIEC GUILLAUME
2020-87DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 063 - FIGARO CREATION
2020-88DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 067 - OZONE COIFFURE
2020-89DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 070 - SARL EVENTUS
2020-90DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 071 - LA FOURCHETTE GOURMANDE
2020-91DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 075 - SNC POUZIN DAGONNEAU
2020-92DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 076 - LE PIGEON BLANC
2020-93DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 077 - GODICHEAU
2020-94DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 078 - NIEL TRAITEUR
2020-95DC 29/06/2020 Développement économique attribution FSBL 081 - RESTAURANT AMELINE
2020-96DC 30/06/2020 Commande Publique Balisage et signalétique des sentiers de randonnée d'intérêt touristique 18/21
2020-97DC 30/06/2020 Commande Publique Aménagement des sentiers de randonnée d'intérêt touristique
2020-98 DC 30/06/2020 Voirie CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE SEA
2020-99DC 06/07/2020 Commande Publique Construction d'une MSAP à Val-d'Erdre-Auxence et réhabilitation de la mairie du Louroux Béconnais
2020-
100DC 06/07/2020
Commande
Publique Restauration collective - Ecoles et ALSH
2020-
101DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 060 - SAN JOSE
2020-
102DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 061 - RICOU
2020-
103DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 062 - HARMONIE
2020-
104DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 064 - MARINA COIFFURE
2020-
105DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 065 - AU CHAT PERCHE
2020-
106DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 066 - BONHEUR CANIN
2020-
107DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 060 - HOLYHOCK
2020-
108DC 07/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 060 - LE PETIT CAFE
2020-
109DC 08/07/2020 Mobilité Demande de subvention
2020-
110DC 08/07/2020 Bâtiment Acquisition terrain Val d'erdre Auxence pour France Servies
2020-
111DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 079 - LES GRANGES DE LA FESTOYRIE
2020-
112DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 080 - LEMONNIER
2020-
113DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 082 - ARBRE VERT
2020-
114DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 083 - CHÂTEAU DU PLESSIS
2020-
115DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 084 - MA PARENTHESE BIEN ETRE
2020-
116DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 085 - EVENEMENT'CIEL
2020-
117DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 086 - GUYADER
2020-
118DC 09/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 087 - TRANSPORTS RAPIDES REZE 19/21
2020-
119DC 16/07/2020
Développement
économique vente parcelle PIRON - za la clercière
2020-
120DC 16/07/2020
Développement
économique vente parcelle BOURGEAIS - ZA le Vallon
2020-
121DC 16/07/2020
Développement
économique vente parcelle TERRIEN - za la clercière
2020-
122DC 16/07/2020
Développement
économique vente parcelle LEGER - SCI les 2 chenes - ZA la Clercière
2020-
123DC 13/07/2020 Habitat Décision attribution aides OPAH en cours 2020-
124DC 13/07/2020 Habitat Décision attribution aides OPAH-ru en cours 2020-
125DC 13/07/2020 Habitat Décision attribution aides propres CCVHA OPAH en cours
2020-
126DC 20/07/2020
Développement
économique avenant 1 cop 1 atelier relais miré 2Lives
2020-
127DC 20/07/2020
Développement
économique avenant 1 cop 2 atelier relais miré 2Lives
2020-
128DC 22/07/2020
Développement
économique vente parcelle LE LION BLEU - ZA la sablonnière
2020-
129DC 24/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 073 - CORDONNERIE THOMAS BRACH
2020-
130DC 24/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 088 - GUILLAUME DAVOUST
2020-
131DC 31/07/2020
Développement
économique vente parcelle CM SERVICES - ZA la CLERCIERE
2020-
132DC 31/07/2020
Développement
économique attribution FSBL 092 - ELEVAGE DE CHAMPFLEURY
2020-
133DC 31/07/2020 Tourisme
Demande de subvention LEADER – Aménagements des sentiers de
randonnée d’intérêt touristique (mobiliers urbain et interprétation)
2020-
134DC 31/07/2020 Tourisme
Demande de subvention LEADER – Aménagements des sentiers de
randonnée d’intérêt touristique (passerelles)
2020-
135DC 31/07/2020 Tourisme
Demande de subvention LEADER – Diagnostic/balisage/signalétique
des sentiers de randonnée d’intérêt touristique
2020-
136DC 05/08/2020
Développement
économique
Vente de foncier économique à la société Le Lion Bleu ZA la
Sablonnière
2020-
137DC 01/09/2020 Tourisme
Demande de subvention LEADER – Etudes pour la création et
l’aménagement d’une voie verte le long de la Sarthe
2020-
138DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 068 - L IMPERIAL CAFE
2020-
139DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 072 - L AMICAL
2020-
140DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 089 - JO BRASS TATOO 20/21
2020-
141DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 090 - PROJECT HOME
2020-
142DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 091 - CREATIONS PIERRE BOUVET
2020-
143DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 093 - COIFFURE D AVRIL
2020-
144DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 094 - PIGEONNEAUX DU STADE
2020-
145DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 095 - AMBRE
2020-
146DC 04/09/2020
Développement
économique attribution FSBL 096 - JBTP
2020-
147DC 08/09/2020 Batiment Convention Anjou Numérique
2020-
148DC 09/09/2020 Tourisme
Dossier inscription PDIPR - sentier de la Commanderie (Villemoisan,
Val d'Erdre-Auxence)
2020-
149DC 09/09/2020 Tourisme
Dossier inscription PDIPR - sentier de la Burelière (La Burelière, Val
d'Erdre-Auxence)
2020-
150DC 15/09/2020 Habitat Décision attribution aides OPAH en cours 2020-
151DC 15/09/2020 Finance Renouvellement ligne de trésorerie
7. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Des extraits du présent compte-rendu seront affichés au siège social de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. L’intégralité du présent compte-rendu sera consultable au siège de la CCVHA, Place Charles de Gaulle au Lion-d’Angers.
Marie-Françoise Bellier-Pottier
Secrétaire de séance 21/21