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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 11 30CR
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 11 30CR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
1/40
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2023 COMPTE-RENDU
La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.
Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Pascal Chevrollier Jean Pagis Juanita Foucher Muriel Noirot Marie-Claude Hamard Alain Bourrier Nooruddine
Muhammad
Etienne Glémot Isabelle Charraud
Liliane Landeau Marie-Ange
Fouchereau
Sébastien Drochon
Joël Esnault Florence Martin Christian Masserot Catherine Bellanger-
Lamarche
Annick Hodée Michel Thépaut
Michel Bourcier Jean-Pierre Bru
Marie-Hélène Leost
Emmanuel Charles
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Madame Marie-Ange Fouchereau est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 28 septembre 2023. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum
50 36 7 8 0 26 Valérie Avenel Jacques
Bonhommet
Marie-Ange
Fouchereau
Pierre-Pascal Bigot Jean Pagis
Guy Chesneau Diana Lepron Dominique Menard Françoise Passelande Yamina Riou (arrivé à partir du point 1.2)
Vincent Petit Patrice Troispoils Pascal Crubleau Frédérique Lehon Arnaud Freulon
David Georget Etienne Glémot Vincent Vignais Marie-Claude Hamard
Christelle Buron
Véronique Langlais Maryline Lézé Marc-Antoine
Driancourt
Estelle Bastard Michel Pommot
Rachel Santenac Brigitte Olignon Virginie Guichard Jean-Pierre Boisneau
Florence Martin
Antoine Michel Christelle Lahaye Annick Hodée Jean-Marie Jourdan Mireille Poilane
Jean-Pierre Bru 2/40
1. Vie institutionnelle
1.1 Modification de la composition des commissions thématiques de la CCVHA (Etienne GLEMOT)
Exposé
Suite à la démission de Benoît Ermine de son mandat de conseiller municipal, la Commune des Hauts-d’Anjou a émis le souhait de désigner un nouveau représentant au sein de la commission Environnement, Voirie, Assainissement. Par délibération en date du 7 novembre, la Commune propose la désignation de M. Grégoire Jamin au sein de la commission Environnement, Voirie, Assainissement de la CCVHA.
Par ailleurs, la Commune d’Erdre-en-Anjou a, par délibération en date du 2 octobre 2023, remplacé Hervé Dubosclard comme représentant de la commune au sein de la commission ressources Humaines par Patrice Troispoils. Par la même occasion, la commune d’Erdre-en-Anjou propose que M. Vincent Petit soit désigné membre de la commission Culture, Communication, Lecture Publique en tant que représentant de la CCVHA.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la composition des commissions thématiques de la CCVHA ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
Arrivée de Yamina Riou.
1.2 Présentation du rapport d’activité du syndicat d’eau de l’Anjou pour l’exercice 2022 (Etienne Glémot)
Exposé
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le syndicat d’eau de l’Anjou doit transmettre chaque année un rapport d’activité retraçant son activité sur l’année écoulée. Dans cette optique, les représentants du syndicat d’eau de l’Anjou ont présenté le rapport d’activité aux maires des communes membres de la CCVHA lors de la Conférence des Maires du 20 novembre 2023.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte du rapport d’activité du Syndicat d’Eau de l’Anjou pour l’exercice 2022 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 3/40
1.3 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service du syndicat d’eau de l’Anjou (Etienne Glémot)
Exposé
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a confié l’exercice de la compétence eau potable au Syndicat d’Eau de l’Anjou qui est chargé d’élaborer ledit rapport qui devra le lui communiquer dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Dans ce cadre, le syndicat d’eau de l’Anjou a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable dont un exemplaire est joint à la présente note.
Les éléments de ce rapport ont été présentés par les représentants du syndicat d’eau de l’Anjou aux maires des communes membres de la CCVHA lors de la Conférence des Maires du 20 novembre 2023.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2022 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2. Aménagement, PLUi
2.1 Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire (Etienne Glémot)
Exposé
Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET), la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.
Il est proposé à la CCVHA de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional à défaut de la composition type proposée dans la loi.
Proposition de composition « sur mesure » de la Conférence Régionale de gouvernance : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif.
Membres votants : 120
La Présidente du Conseil régional ou son représentant
14 élus régionaux ou leur représentant 4/40
Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant
Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)
Le Présidente de la Conférence Régionale des SCOT
16 Maires :
o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France
o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant
3 représentants de l’État désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif : 19
5 Présidents des Départements ou leur représentant
4 Présidents PNR ou leur représentant
Président du CESER ou son représentant
3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant 3 Présidents des EPF ou leur représentant
3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
Contrairement à la composition type proposée par la loi, la composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil Régional associe pleinement la CCVHA, en lui permettant d’être un membre votant au sein de cette CRG et en lui permettant d’être partie prenante aux échanges portant sur la territorialisation de l’objectif partagé du « zéro d’artificialisation nette » (ZAN) et sur l’identification des projets d’envergure régionale, nationale ou européenne.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Communautaire, d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Régions des Pays de la Loire telle que proposée par la Présidente du Conseil Régional.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Régions des Pays de la Loire telle que proposée par la Présidente du Conseil Régional ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Approbation de la révision générale n°1 du PLU de Châteauneuf-sur-Sarthe (Jean Pagis)
Exposé
Par délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023, la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a approuvé la révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, entamée suite à sa prescription par délibération du Conseil municipal en date du 09 septembre 2014. 5/40
Madame la sous-préfète, au titre du contrôle de légalité, a adressé un courrier à la CCVHA en date 4 septembre 2023, valant recours gracieux, précisant que la plupart des remarques portées à la connaissance de la commune à l’issue de la consultation des personnes publiques associées avaient été prises en compte. Toutefois, elle devait attirer l’attention sur trois points qui, selon ses termes, fragilisent juridiquement le document et nécessitent en conséquence les adaptations suivantes du PLU, à savoir :
1- la nécessité de redimensionner l’extension de l’Anjou actiparc Saint Jean en cohérence avec l’analyse des besoins sur l’ensemble du territoire, dans le respect du Scot,
2- la suppression d’une disposition illégale dans les dispositions générales du règlement du PLU , à savoir l’alinéa « Si des constats de terrain permettent de mettre en évidence une erreur sur un linéaire de haies identifiées sur le règlement graphique, les prescriptions du règlement s’appliqueront à partir de cette nouvelle délimitation »,
3- l’apport de compléments en annexes sanitaires en y joignant les projets de schémas directeurs d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales actuellement en cours.
En réponse au recours gracieux et de manière à lever toute fragilité juridique relative au document, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou doit apporter au dossier de révision générale n°1 du PLU de Châteauneuf-sur-Sarthe les modifications ci-dessus requises (points 1 à 3 ). Ces dernières, non substantielles et ne remettant pas en cause l'économie générale du document, conduisent à approuver de nouveau le PLU ainsi modifié.
Le courrier fait également état d’un quatrième point qui rappelle la nécessité de respecter les prescriptions de la police de l’eau relatives à la gestion des eaux usées et pluviales (avis de synthèse de l’État en date du 28 juillet 2021 et courrier en date du 24 mai 2023 adressé à la CCVHA).
En réponse à ce dernier point, un additif est proposé dans l’évaluation environnementale du PLU sur la déconnexion des eaux pluviales de certaines constructions, actuellement déversées dans le réseau unitaire. Par ailleurs, en date du 15 juin 2023, la CCVHA a également adressé au service « Eau, Environnement, Biodiversité, Unité Protection et Police de l’Eau de la préfecture », un courrier en réponse à celui daté du 24 mai 2023, précisant l’état d’avancement des travaux, investigations, réflexions devant conduire à la levée de la non-conformité en performance de la station d’épuration de Châteauneuf-sur-Sarthe et à la résorption de la surcharge hydraulique.
En conclusion, ces modifications apportées au dossier de PLU, telles que proposées au vu des observations préfectorales, étant non substantielles et ne remettant pas en cause l'économie générale du document, conduisent à, de nouveau, approuver le PLU ainsi revu.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’approuver la révision générale n°1 du PLU de la commune déléguée de
Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou ; D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion :
Maryline Lézé indique que dans les conditions actuelles, le développement de la commune ne nécessite pas de foncier économique disponible supplémentaire. Elle demande qu’il soit réfléchi dans le cadre du futur PLUi de la CCVHA à une extension de la zone d’activités Saint-Jean. Elle rappelle qu’à ce jour il existe des disponibilités foncières sur la zone d’activités de la Fontaine à Champigné. Elle rappelle que le meilleur moyen de réduire l’empreinte carbone des habitants du territoire est d’avoir des zones d’emplois à proximité de leur lieu de vie. Elle considère que le 6/40
développement de la zone d’activités Saint-Jean est cohérent avec le projet de développement de la commune. Elle considère que la réponse préfectorale consiste à « laver plus blanc que blanc » et va donc s’abstenir pour le vote de cette délibération. Elle ajoute être inquiète pour le développement économique des zones rurales Elle s’interroge si le PLUi sera au rendez-vous pour le foncier disponible au sein des zones d’activités économiques. Elle espère ne pas avoir à répondre non à une entreprise qui souhaiterait s’installer au sein de la zone d’activités Saint-Jean à Châteauneuf- sur-Sarthe.
Etienne Glémot indique le zéro artificialisation nette est un objectif sain afin d’arrêter des consommer les terres agricoles. Entre 2021 et 2030, la CCVHA et ses communes membres devront consommer la moitié de ce qui a été consommé sur la décennie précédente. Cela se réduira encore de moitié sur la décennie suivante. Les zones abandonnées sont des zones d’avenir aujourd’hui comme cela peut être le cas à Vern-d’Anjou.
Marc-Antoine Driancourt indique être en accord avec Maryline Lézé afin de lier l’emploi à l’habitat et trouve dommage que le Préfet choisisse l’endroit de la zone où l’extension est possible.
Maryline Lézé rappelle qu’un travail communal a été fait pour avoir une centaine de logements supplémentaires sans aucune consommation supplémentaire.
Décision
Maryline Lézé, Marc Antoine Driancourt, Estelle Bastard, Rachel Santenac, Christelle Buron, Véronique Langlais et Michel Pommot s’abstiennent.
Le conseil décide, à l’unanimité des suffrages exprimés des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.3 Instauration du droit de préemption urbain – commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou (Jean Pagis)
Exposé
Il est proposé, comme suite utile de la proposition de délibération n°5, d’instaurer un nouveau droit de préemption urbain s’appliquant sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles que définies dans les documents annexes.
Le projet de révision soumis à l’approbation du conseil communautaire a notamment pour effet de faire évoluer le zonage et la délimitation des zones U et AU. Or, lorsque le zonage d’un PLU évolue, il convient d’adapter et d’ajuster le périmètre du droit de préemption urbain afin que ce dernier concorde avec les nouvelles zones U et AU.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU révisé de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe (commune nouvelle des Hauts-d’Anjou), telles qu’approuvées par conseil communautaire le 30 novembre 2023 et définies en annexes ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 7/40
2.4 Délégation du droit de préemption urbain- commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou (Jean Pagis)
Exposé
Le projet de révision soumis à l’approbation du conseil communautaire a notamment pour effet de faire évoluer le zonage et la délimitation des zones U et AU. Or, lorsque le zonage d’un PLU évolue, il convient d’adapter et d’ajuster le périmètre du droit de préemption urbain afin que ce dernier concorde avec les nouvelles zones U et AU.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du projet de PLU révisé de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Pour rappel, lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021, a été approuvé le principe d’une délégation aux communes membres de la CCVHA, pour l’exercice du droit de préemption urbain, et ce sur l’ensemble des périmètres auparavant instaurés à l’exception des biens et parcelles situés à l’intérieur des zones à vocation économiques ou ayant vocation à le devenir dans les documents d’urbanisme.
Par conséquent, il convient de déléguer à la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, pour le compte de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU révisé et approuvé, à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.
Par ailleurs, la commune des Hauts-d’Anjou souhaite mettre en application une convention de portage foncier et transférer sur des secteurs de projets l’exercice de la délégation du droit de préemption urbain à la SPL ALTER Public.
Par conséquent, au titre de l’exécution de la convention quadripartite du 02 décembre 2014 et de son avenant n°1 du 30 juillet 2015, il convient de déléguer à la société ALTER Public l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur ses secteurs d’intervention.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déléguer, à la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU révisé de Châteauneuf-sur-Sarthe, tel qu’approuvé par le conseil communautaire le 30 novembre 2023, à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir et des biens et parcelles à l’intérieur des secteurs d’intervention de la société d’ALTER Public ; - De déléguer à la société ALTER Public, l’exercice du droit de préemption urbain uniquement sur ses secteurs d’intervention ; et ce jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels ;
- De rappeler que la commune délégataire a la faculté de subdéléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain délégué ;
- De rappeler que l’exercice du droit de préemption urbain délégué aux communes fera l’objet d’une information auprès de la CCVHA ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération. 8/40
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3. Ressources Internes
3.1 Adoption d’une charte informatique pour les élus et d’une charte informatique les agents (Pascal Crubleau)
Exposé
La charte informatique pour les agents de la CCVHA et des communes du schéma de mutualisation a pour objectif de rappeler les droits et obligations des agents dans le cadre de l’utilisation du système d’information et de communication mis en place par la Communauté de communes.
En effet, le bon fonctionnement du système d’information suppose le respect des dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent, notamment, la sécurité, la performance des traitements et la conservation des données professionnelles. Cette charte, associée au règlement intérieur de la CCVHA, a pour objet de préciser le rôle et la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la législation, afin d’instaurer un usage conforme des ressources informatiques et des services Internet relevant de la CCVHA.
Elle permet également de rappeler le principe du droit à la déconnexion pour l’ensemble des agents.
Une version alternative et allégée est également proposée à l’approbation du Conseil Communautaire. Elle vise à couvrir, principalement, la situation des élus et, accessoirement, celle de toute personne accédant ponctuellement au système informatique de la CCVHA mais sans lien de subordination avec l’établissement (prestataires extérieurs, etc).
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la charte pour l’usage de ressources informatiques et de services Internet pour les élus de la CCVHA ;
- D’approuver la charte pour l’usage de ressources informatiques et de services internet pour les agents de la CCVHA ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3.2 Présentation du plan de prévention des risques psychosociaux (Pascal Crubleau)
Exposé
Chaque employeur public est tenu d’élaborer un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux. Les risques psychosociaux (RPS) peuvent être définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs 9/40
organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. Le terme de RPS désigne donc un ensemble de phénomènes affectant principalement la santé mentale mais aussi physique des agents, qui peuvent se manifester sous diverses formes : stress au travail, sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, incivilités, agressions physiques ou verbales, violences, etc.
À l’instar de tous les employeurs, et notamment de ceux de la fonction publique, la Communauté de communes et les communes adhérentes au schéma de mutualisation sont tenues à une obligation générale de sécurité concernant leurs agents, devant prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé non seulement physique mais également mentale. Dans ce cadre, la Communauté de communes doit notamment réaliser un plan de prévention des RPS.
Il convient de préciser le contexte dans lequel s’inscrit cette démarche à la Communauté de communes. Créée le 1er janvier 2017 et issue de la fusion de trois ex Communautés decommunes, la CCVHA s’est rapidement vue confier de nouvelles compétences (gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2018, organisation de la mobilité ainsi que PLUi à compter du 1er juillet 2021). La CCVHA s’est également dotée d’un projet de territoire ambitieux et responsable tandis que, dans une logique de coopération territoriale, a été adopté un schéma de mutualisation intégrant 11 des 16 communes membres de l’intercommunalité. La prise de nouvelles compétences, la mise en œuvre du projet de territoire ainsi que la création des services communs se sont donc traduites par la réalisation de nombreuses actions, les services étant conduits à piloter un large éventail de projets. Toutes ces évolutions en un laps de temps relativement court doivent être prises en compte dans l’élaboration de la politique de gestion des ressources humaines, notamment en matière de prévention des risques professionnels, et plus spécifiquement des RPS.
Dès 2019, la CCVHA s’est engagée dans une démarche de diagnostic et d’évaluation des RPS, missionnant à ce titre un cabinet extérieur spécialisé. Après une phase d’audit (janvier-juin 2019), a été initiée une première réflexion collective (novembre 2019-février 2020) sur les actions qu’il conviendrait d’inscrire dans le cadre d’une politique de prévention. Le présent projet de plan de prévention des RPS s’appuie sur ces précédents travaux mais intègre également les différentes évolutions survenues entretemps.
Conçu comme un document par nature perfectible, évolutif et qui s’inscrit dans le long terme, le présent plan constitue une étape importante dans la lutte contre les risques psychosociaux.
La prévention des RPS induit l’implication de nombreux acteurs :
l’autorité territoriale, c’est-à-dire le Président de la CCVHA qui dispose de l’autorité fonctionnelle sur les agents des services communautaires (hors services communs déconcentrés), les Maires des communes adhérentes au schéma de mutualisation qui disposent de l’autorité fonctionnelle sur les agents des services communs déconcentrés, tout autre élu ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités ; la direction des ressources humaines ;
l’encadrement (directeurs, secrétaires de mairie, responsables de service, chefs d’équipe, etc.) ;
les agents ;
les assistants de prévention ;
les représentants du personnel ;
le médecin du travail.
La prévention des RPS induit également l’articulation de l’action de ces différents acteurs tout au long de ces trois phases clés que sont :
étape n°1 : veille, détection et signalement des risques psychosociaux ; 10/40
étape n°2 : évaluation des risques psychosociaux ;
étape n°3 : prise en charge, pilotage et suivi des risques psychosociaux. Si le présent projet de plan rappelle le rôle attribué à chacun des acteurs en matière de prévention des RPS, il présente également de manière plus détaillée le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Enfin, ce projet de plan prévoit également la mise en place d’un dispositif de veille sociale, ce dernier induisant l’analyse régulière d’un certain nombre d’indicateurs. Il est à noter que les indicateurs ne doivent pas être pris en compte de manière isolée mais dans leur interrelation. Par ailleurs, ces derniers n’ont qu’une valeur relative et leur interprétation doit être prudente. Le suivi de l’ensemble de ces indicateurs est assuré par la direction des ressources humaines qui en assure l’analyse :
indicateur n°1 : absentéisme de courte et moyenne durée ; indicateur n°1bis : absentéisme de longue durée ;
indicateur n°1ter : absentéisme lié aux accidents de service et maladies dites professionnelles ;
indicateur n°2 : mobilité ;
indicateur n°3 : situations à risques.
Dans ce cadre, est présenté le plan d’actions suivant pour prévenir et lutter contre les risques psychosociaux :
Axe n°1 : garantir une organisation cohérente et lisible, améliorer les processus de communication opérationnelle :
Les facteurs de RPS relevant fréquemment d’un déséquilibre organisationnel, il est important de veiller à ce que les objectifs, l’organisation et les processus de travail soient cohérents et compréhensibles par tous. Dans ce contexte, la CCVHA doit veiller à fixer un cap stratégique, auquel puissent se référer les services et les agents.
Action n°1-1 : élaborer, diffuser, mettre à jour et assurer le suivi du projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou (refonte du projet de territoire et déclinaison en un plan d’actions ; intégration du projet de territoire et de son plan d’actions dans le CRTE ; élaboration d’un tableau de suivi annuel du projet de territoire).
Par ailleurs, le système de gouvernance et managérial doit être adapté, transparent et clair pour l’ensemble des collaborateurs.
Action n°1-2 : refondre puis actualiser le schéma organisationnel des services communautaires (hors services communs déconcentrés). Une organisation hiérarchique et fonctionnelle, lisible de toutes et tous à travers un organigramme, des fiches de poste, etc., permet également de définir et clarifier les processus décisionnels. Action n°1-3 : développer les outils informatifs et organisationnels RH (élaboration d’organigrammes et de fiches de poste).
Une attention toute particulière doit être portée à la question de la relation élus-agents. La première des mesures à prendre pour réduire les RPS est d’expliquer à toutes et tous la légitimité à intervenir des différents acteurs, chacun dans leur registre.
Action n°1-4 : poser et rappeler le cadre d’intervention en matière de relations élus- agents (élaboration d’un vade-mecum des relations élus-agents). Enfin, il est important que la collectivité veille à améliorer les processus de communication opérationnelle au sein des services, qu’il s’agisse de communication descendante, ascendante ou transversale.
Action n°1-5 : améliorer les processus de communication opérationnelle au sein des services (généralisation au sein de chaque direction de la tenue de réunions de coordination et de suivi, sur un rythme a minima bimensuel).
Axe n°2 : sensibiliser, accompagner et former : 11/40
Élément clé, la communication permet de sensibiliser l’ensemble des agents ainsi que des acteurs à la question des risques psychosociaux, contribuant à l’appropriation souhaitée de la démarche. La formation quant à elle constitue l’instrument privilégié de la prévention dite secondaire des RPS, le développement d’un état d’esprit propice à cette action étant d’autant mieux assuré que les agents, et notamment le personnel encadrant, y sont sensibilisés et formés aux diverses étapes de leur parcours professionnel.
Action n°2-1 : sensibiliser à la prévention des risques psychosociaux (diffusion large du présent plan et communication auprès de l’ensemble des acteurs concernés ainsi que des collaborateurs sur son suivi et sa mise en œuvre).
Action n°2-2 : former le personnel (élaboration d’un plan de formation ainsi que d’un règlement de formation ; inscription dans le plan de formation d’actions relatives à la prévention des risques professionnels, et notamment des RPS, organisation et suivi desdites actions ; inclusion dans les formations visant à accompagner les cadres dans leurs pratiques managériales un volet relatif à la question de la prévention des RPS). Action n°2-3 : accompagner le personnel encadrant dans ses pratiques managériales (intégration dans le plan de formation d’un cycle de formation au management).
Axe n°3 : favoriser le lien social, diffuser une culture du bien-être au travail :
La santé psychique se construit dans la relation aux autres. À ce titre, l’intégration au collectif que représente la collectivité est une étape cruciale pour créer un lien entre les agents et, par ailleurs, fidéliser tout nouveau collaborateur à son environnement, à ses valeurs et à ses codes. La diffusion d’une culture du bien-être dans le cadre professionnel y contribue également pleinement. Action n°3-1 : favoriser l’intégration des collaborateurs (élaboration d’un livret d’accueil et organisation de séances d’intégration destinés aux agents nouvellement recrutés). Action n°3-2 : développer une « culture commune » (organisation de moments d’échanges et de rencontres ; développement du portail extranet ; soutien au projet de création d’une association du personnel).
Action n°3-3 : favoriser la conciliation vie professionnelle-vie personnelle des collaborateurs (mise en œuvre du télétravail ; élaboration d’une charte pour l’usage des ressources informatiques et des services internet).
Ce plan de prévention des risques psychosociaux a recueilli l’avis favorable de la commission mixte mutualisation et ressources humaines en date du 26 septembre 2023 et l’avis favorable de la F3SCT en date du 10 novembre 2023.
Ce plan sera annexé au document unique d’évaluation des risques professionnels après avoir été arrêté par Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte de la présentation du plan de prévention des risques psychosociaux ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 12/40
4. Finances
4.1 Décision modificative n°1 au budget principal (Maryline Lézé)
Exposé
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Elles répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements de crédits :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes progressent de + 566 000 € :
1. Dépenses :
1. Chapitre 014 : + 415 000 € (régularisation du reversement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au syndicat 3RD’Anjou ; à noter que cette dépense est équilibrée en recette au chapitre 70) ;
2. Chapitre 012 : + 70 000 € (ajustements liés à un accroissement des charges de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation) ;
3. Chapitre 042 : + 60 000 € (ajustements liés aux amortissements des immobilisations) ;
4. Chapitre 65 : + 20 000 € (ajustements liés à la présentation par le comptable public, pour apurement, de nouvelles créances dont le recouvrement n’a pu être effectué : admissions en non-valeur et créances éteintes) ;
5. Chapitre 67 : + 1 000 €
2. Recettes :
1. Chapitre 70 : + 415 000 € (régularisation du reversement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au syndicat 3RD’Anjou ; à noter que cette recette est équilibrée en dépense au chapitre 014) ;
2. Chapitre 73 : + 146 000 € (actualisation du montant des attributions de compensation, notamment liée à un accroissement des charges de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation ; etc.) ;
3. Chapitre 042 : + 5 000 € (ajustements liés aux amortissements des subventions d’investissement) ;
Section d’investissement : dépenses et recettes progressent de + 60 000 € :
1. Dépenses :
1. Chapitre 204 : + 53 800 € (régularisation du versement d’une subvention d’équipement au GIP de l’Isle Briand, d’un montant de 43 889,19 €, décidée par l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers et relative à des travaux de réaffectation des espaces du parc ; etc.) ;
2. Chapitre 040 : + 5 000 € (ajustements liés aux amortissements des subventions d’investissement) ;
3. Chapitre 16 : + 1 200 € (régularisation de dépôts de garantie) ;
2. Recettes :
1. Chapitre 040 : + 60 000 € (ajustements liés aux amortissements des immobilisations). 13/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la décision modificative n°1 au budget principal telle qu’exposée ci- dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.2 Décision modificative n°1 au budget annexe « immobilier d’entreprises » (Maryline Lézé)
Exposé
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Elles répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements de crédits :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes progressent de + 14 860 € (ajustements essentiellement liés à la présentation par le comptable public, pour apurement, de nouvelles créances dont le recouvrement n’a pu être effectué : admissions en non-valeur et créances éteintes) ;
Section d’investissement : dépenses et recettes progressent de + 33 113 € (ajustements essentiellement liés à la vente d’un atelier-relais à Miré, dans le cadre d’un dispositif de crédit-bail, à son occupant, en l’occurrence la société FVCM-Armatrade). 14/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « Immobilier d’entreprises » telle qu’exposée ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.3 Décision modificative n°2 au budget annexe « assainissement régie » (Maryline Lézé)
Exposé
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Elles répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements de crédits :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes restent stables (à noter une légère diminution des charges à caractère général compensée par une augmentation des autres charges de gestion courante) ;
Section d’investissement : dépenses et recettes progressent de + 3 000 € (ajustements essentiellement liés au remboursement de prêts). 15/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la décision modificative n°2 au budget annexe « Assainissement régie » telle qu’exposée ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.4 Décision modificative n°1 au budget annexe « service public d’assainissement non collectif » (SPANC) (Maryline Lézé)
Exposé
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Elles répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements de crédits :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes progressent de + 27 000 € (ajustements essentiellement liés au remboursement auprès du budget principal du personnel communautaire mis à la disposition du SPANC). 16/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « service public d’assainissement non collectif » telle qu’exposée ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.5 Recouvrement de créances éteintes (Maryline Lézé)
Exposé
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir à leur paiement.
Dans ce cadre, le comptable public est tenu de présenter au Conseil communautaire, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : 17/40
admissions en non-valeur dès lors que le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur ; toutefois, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le redevable reviendrait à une situation le permettant ; créances éteintes dès lors que l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels) ; la créance éteinte s’impose et plus aucune action de recouvrement n’est dans ce cas possible.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 1 239,01 € sur le budget principal, correspondant à l’état ci-annexé n°3 ;
- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 13 432,75 € sur le budget annexe Immobilier d’Entreprises, correspondant à l’état ci-annexé n°3 ; - De dire que ces sommes sont inscrites au compte 6542 « créances éteintes » sur les budgets respectifs ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.6 Admissions de créances en non-valeur (Maryline Lézé)
Exposé
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir à leur paiement. Dans ce cadre, le comptable public est tenu de présenter au conseil communautaire, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : admissions en non-valeur dès lors que le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur ; toutefois, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le redevable reviendrait à une situation le permettant ; créances éteintes dès lors que l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels) ; la créance éteinte s’impose et plus aucune action de recouvrement n’est dans ce cas possible.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De décider l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de 13841,92€ sur le budget principal, correspondant aux états ci-annexés n°1 ; - De décider l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de 4355,23€ sur le budget annexe assainissement régie, correspondant à l’état ci-annexé n°2 ; - De dire que ces sommes seront inscrites au compte 6541 « créances admises en non- valeur » sur les budgets respectifs ; 18/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.7 Actualisation des montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023 (Maryline Lézé)
Exposé
Le conseil communautaire a approuvé, le 19 janvier 2023 par délibération n°2023-01-19-05 puis le 29 juin 2023 par délibération n°2023-06-29-15, les montants prévisionnels des attributions de compensation pour l’exercice 2023.
Or, comme indiqué lors de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2023, il convient d’actualiser ces montants au vu d’un certain nombre d’évolutions survenues entretemps. 19/40
« + » : flux en faveur des communes ;
« - » : flux en faveur de la Communauté de communes ;
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les montants prévisionnels actualisés des attributions de compensation pour l’exercice 2023, tels qu’exposés ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.8 Convention de reversement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et le syndicat 3RD’Anjou (Maryline Lézé)
Exposé
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), votée par le syndicat 3RD’Anjou, est encaissée par la Communauté de communes puis reversée dans un second temps au syndicat, ce processus permettant notamment à l’intercommunalité de bénéficier d’une majoration de dotation.
Le projet de convention soumis à l’approbation du conseil communautaire vise à préciser notamment les modalités de reversement de la REOM par la Communauté de communes auprès du syndicat. Il convient de noter une modification des conditions de régularisation des reversements pour la redevance incitative : si la convention établie pour les années 2022 et 2023 prévoyait une régularisation semestrielle, ce projet de nouvelle convention, établie pour une durée de six ans, prévoit une régulation annuelle, à des fins de simplification.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire : 20/40
- D’approuver la convention de reversement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au syndicat 3RD’Anjou, telle que présentée en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5. Territoire RSO, Evaluation des politiques publiques, mobilités, transition énergétique
5.1 Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou et les associations Solipass et Asure pour la mise en œuvre d’un service « expérimental » de mobilité solidaire sur le secteur Nord Anjou (Virginie Guichard)
Exposé
En préambule, il convient de rappeler que la mise en œuvre d’un service « expérimental » de mobilité solidaire sur le secteur du Nord Anjou avec les associations d’insertion par le travail (Solipass et Asure) avait été validée par une précédente délibération en date du 15 décembre 2022 (n°2022-12-15-07). Ce service poursuit les objectifs suivants :
- Offrir une solution « transitoire » de location de véhicules pour des publics fragilisés ; - Se rapprocher de ces publics grâce à un réseau de trois Points Relais Mobilité de proximité ; - Insérer ces publics dans des parcours d’accompagnement vers une mobilité plus autonome.
Lors de la délibération initiale, plusieurs réserves avaient été émises quant aux modalités effectives d’organisation de ce service. Le Président explique que la présente convention pluriannuelle d’objectifs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) et les associations Solipass et Asure vient donc préciser l’exécution de ce service. Plusieurs annexes accompagnent également la convention.
Les principaux termes de la convention sont décrits ci-après.
Les parties prenantes du service sont :
- L’association Solipass qui agit en tant que « porteur du service », et qui assure le pilotage, l’animation et la coordination opérationnelle entre les partenaires du service. Solipass est également propriétaire de la flotte de véhicules et assure sa gestion. Elle conserve l’organisation du Point Relais Mobilité de Châteauneuf-sur-Sarthe.
- L’association Asure qui agit en tant que « gestionnaire local du service » pour les Points Relais Mobilité du Lion d’Angers et de Vla-d’Erdre-Auxence, sur la commune déléguée du Louroux- Béconnais. Solipass délègue l’organisation des précédents Points Relais Mobilité à l’association Asure.
- La CCVHA et les communes concernées facilitent l’installation du service sur les trois Points Relais Mobilité, entre autres pour le stockage des véhicules. La Communauté de Communes participera également au déploiement du service et siégera dans les instances de pilotage du service.
La durée du service est conclue pour une période maximale de 3 ans à partir de la date de démarrage du service prévue en 2023. 21/40
Le financement du service est couvert par plusieurs partenaires institutionnels : Etat, Région Pays de la Loire, Département de Maine-et-Loire et CCVHA. La CCVHA contribue financièrement pour un montant maximum du fonctionnement de : 15 250 € (2023) ; 24 000 (2024) ; 22 000 € (2025) et en investissement de : 7000 € (2023) ; 1000 € (2024).
En fonction des dates effectives de démarrage des différents Points Relais Mobilité, un ajustement des montants des subventions prévues en 2023 sera réalisé au bilan d’activité et financier de l’année n+1. Solipass a déposé une demande de financement LEADER auprès du GAL de l’Anjou Bleu sur la période de l’expérimentation. Les recettes LEADER perçues par Solipass viendront réguler le montant de la subvention appelée en fonctionnement en dernière année du programme.
Le suivi de l’activité du service sera assuré par un comité de pilotage qui sera constitué des représentants et organismes concernés suivants : Etat, Région, Conseil départemental, CCVHA, CCALS, CCABC, Solipass, Asure, Ose, Afodil et tous les autres partenaires impliqués dans la réalisation d’un des objectifs du service. Le comité se réunira une fois par an en octobre pour dresser un bilan de l’année en cours et mettre en perspective les actions pour l’année à venir. A ce titre, il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes qui siègeront dans cette instance de pilotage du service, à savoir Mme Virginie GUICHARD (Vice-Présidente en charge du projet de territoire, de la responsabilité sociétale des organisations, de la transition énergétique et des mobilité) ainsi que Mme Marie-Ange FOUCHEREAU (Vice-Présidente en charge de l’habitat, des solidarités, de l’action sociale et de la santé).
Enfin, Solipass s’engage à transmettre dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, entre autres, un rapport d’activité et financier du service.
La destination des biens du service, en cas d’arrêt de l’expérimentation, sera proposée par le comité de pilotage.
En ce qui concerne les annexes de la convention, leurs contenus sont synthétisés comme suit :
L’annexe I intitulée « Le règlement d’intervention du service » fixe les conditions d’accès et d’utilisation du service : bénéficiaires du service, modalités de prise en charge des bénéficiaires, prescripteurs du service, tarifs de mise à disposition des véhicules, engagements des utilisateurs.
L’annexe II intitulée « La convention entre le porteur et le gestionnaire local du service » définit les règles de fonctionnement entre l’association Solipass « porteur » et Asure « gestionnaire local du service » : rôles et responsabilités des associations, conditions financières réciproques, fonctionnement sur les sites de stockage de véhicules, sur la prise en charge des réparations des véhicules, sur l’accueil, l’information et la mise à disposition des véhicules.
L’annexe III intitulée « La convention de mise à disposition et location des garages pour le service » encadre les modalités de mise à disposition des garages pour le stockage des véhicules : engagements sur l’utilisation des garages mis à disposition, prise en charge des fournitures de fluides et autres approvisionnements, règles d’économie d’énergie, de nettoyage, de sous-location et d’assurance. Concernant cette convention, il est précisé que trois garages sont mis à disposition gracieusement aux associations Solipass et Asure pour le stockage des véhicules. La CCVHA met à disposition un garage de 52 m² situé au 2 rue des Fontaines sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. La commune de Val d’Erdre-Auxence met à disposition un garage de 33 m² située au pied de la Place Roméro sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais. La commune du Lion d’Angers met à disposition un garage de 80 m² situé dans la rue du Général Leclerc.
L’annexe IV intitulée « Le plan de financement global du service » détaille le plan de financement en fonctionnement et en investissement. 22/40
L’annexe V intitulée « La fiche de prescription » présente un modèle de fiche de prescription pour la mise à disposition de véhicule.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la convention pluriannuelle d’objectifs et ses annexes pour la mise en œuvre d’un service « expérimental » de mobilité solidaire sur le secteur du Nord Anjou entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et les associations d’insertion par le travail (Solipass et Asure) ;
- De désigner les représentants de la Communauté de communes qui siégeront dans les instances de pilotage du service « expérimental » de mobilité solidaire sur le secteur du Nord Anjou, à savoir Mme Virginie GUICHARD (Vice-Présidente en charge du projet de territoire, de la responsabilité sociétale des organisations, de la transition énergétique et des mobilité) ainsi que Mme. Marie-Ange FOUCHEREAU (Vice-Présidente en charge de l’habitat, des solidarités, de l’action sociale et de la santé) ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6. Solidarités
6.1 Actualisation du projet de cession des pôles et maisons de santé de la CCVHA et de Mainet- Loire-Habitat et convention tripartite de gestion locative (Etienne Glémot)
Exposé
Le Président rappelle aux conseillers le projet en cours concernant la cession des pôles et maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat. Les équipements concernés sont les suivants :
Pôle Santé du Lion-d’Angers ;
Pôle Santé de Vern-d’Anjou, Commune d’Erdre-en-Anjou ; Maison de Santé de Bécon-les-Granits ;
Maison de Santé du Le Louroux-Beconnais, Commune de Val-d’Erdre-Auxence ; Maison de Santé de Châteauneuf-sur-Sarthe, Commune des Hauts-d’Anjou.
Commune siège Adresse postale Réf. cadastrales*
Le Lion-d’Angers 1 Avenue Phileas Fogg, 49220 Le Lion d’Angers AK 45
Erdre-en-Anjou 5, rue Hervé Bazin, 49220 Erdre-en-Anjou B 4553
Val d’Erdre-
Auxence
5, rue de l'hippodrome, 49370 Val d’Erdre-Auxence N 2113 23/40
Les Hauts-d’Anjou 2 bis chemin de la Cigale, 49330 Les Hauts-d’Anjou AH 1037
Bécon-les-Granits 5 impasse du Puits Moreau, 49370 Becon-les-Granist C 1330, C 1328, C1326
* Pour rappel, des ajustements de surfaces avaient dû être opérés suite à la volonté de Maine-et-Loire Habitat, formulée à la fin du printemps dernier, de ne pas retenir dans le périmètre de la transaction les accessoires aux bâtiments que sont les parkings, les espaces verts et autres accotements. Il a donc fallu procéder à des nouvelles divisions parcellaires et diligenter par suite les formalités administratives idoines consécutives (publication aux hypothèques, demandes d’actualisation des avis de la DIE…).
Le Président indique aux membres qu’il convient de revenir sur les modalités de cession de ces pôles et maisons de santé telles qu’exposées initialement, en septembre 2022 et dernièrement en septembre 2023.
En effet, si le projet de cession reste envisagé comme un projet d’ensemble et de cession en bloc des cinq pôles et maisons de santé, il est nécessaire de restructurer la cession, notamment dans le temps, et d’opérer cette dernière, a minima, en deux phases. Il est à considérer qu’en dépit de cette restructuration, la valorisation des pôles reste établie à cinq millions et deux cent mille euros.
En ce qui concerne la restructuration, elle s’envisage comme suit.
Il a été convenu avec le futur acquéreur de procéder avant la fin de l’année 2023 à la cession en une seule opération des pôles santé du Lion-d’Angers et de Vern-d’Anjou. Ces deux pôles seront cédés au prix global de deux millions six-cent-soixante-six mille huit-cent- huit euros (2 666 808 €).
Les trois autres maisons de santé seront cédées au prix global de deux millions quatre-cent- soixante-dix-neuf mille cent-quatre-vingt-douze euros, cela dans un deuxième terme (2 479 192 €).
Il convient de noter qu’est compris dans le prix global de cession de cinq millions deux-cent mille euros, la valorisation de l’occupation de certains locaux dans les pôles santé du Lion-d’Angers et de Vern-d’Anjou par la CCVHA, après la cession. Cette occupation, pour une période de cinq ans suivant la cession, est valorisée à hauteur cinquante-quatre mille euros (54 000 €).
Sur ce dernier point, il convient, en effet, de réexposer aux membres du Conseil qu’avec ce projet de cession des cinq pôles et maisons de santé, la CCVHA poursuivra, néanmoins, son action en matière de développement de l’offre de soins et de santé sur le territoire. Cette opération lui permettra de se recentrer sur ses missions fondamentales en termes de proposition et de déploiement de services. Il précise aux membres que Maine-et-Loire Habitat, établissement public industriel et commercial, professionnel de l’immobilier, de la gestion immobilière et de la construction, saura, dans le cadre de ses compétences, telles que visées, notamment, à l’article L 421-1 du code de la construction et de l’habitation, s’inscrire comme un partenaire public stratégique de long terme et pourra apporter une plus grande efficience dans la gestion de ces immeubles dont la vocation resterait préservée.
Le projet de convention de partenariat tripartite de gestion locative entre la CCVHA, son CIAS et Maine-et-Loire vise à garantir la poursuite de l’action engagée par la Communauté de communes et son Centre Intercommunal d’Action Sociale en matière d’offre de soins de proximité en organisant une collaboration avec Maine-et-Loire Habitat, en tant que nouveau propriétaire. 24/40
A cette fin, la convention garantit notamment la destination des immeubles et la gestion des mouvements de professionnels. Le CIAS poursuivra, quant à lui, la coordination et l’animation des équipements de santé de proximité.
Les termes de cette convention évoluent à la marge. En effet, la mise à disposition de locaux au bénéfice de la CCVHA dans le cadre de cette entente avait été valorisée à hauteur de soixante-cinq mille euros (65 000 €). Or, si initialement, sur le pôle du Lion-d’Angers, la CCVHA devait disposer de six locaux, l’arrivée d’un nouveau médecin au sein dudit pôle, amène à une réduction des locaux mis à disposition au bénéfice de la CCVHA, portant le nombre des locaux à cinq. En conséquence, la valorisation est revue et est arrêtée à cinquante-quatre mille euros (54 000 €). Il convient de noter que dans la mesure où les locaux mis à disposition ressortent exclusivement des deux immeubles devant faire l’objet de la phase une de la cession, le prix exposé ci-dessus de deux millions six-cent-soixante-six mille huit-cent-huit euros (2 666 808 €), quant à cette phase, prend en compte la décote de cinquante-quatre mille euros (54 000 €) afférente à la valorisation de ce droit d’occupation.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte de la présentation faite, particulièrement, en ce qui concerne la restructuration énoncée, et de réitérer son avis favorable quant au projet de cession des cinq pôles et maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat, ainsi exposé tant en ce qui concerne le phasage et les immeubles que le prix global de cinq millions cent-quarante- six mille euros (5 146 000 €) net vendeur, pris en compte la décote de cinquante-quatre mille euros (54 000 €) à raison des termes de la convention de partenariat tripartite de gestion locative ouvrant un droit d’occupation à la CCVHA sans contrepartie financière durant une période de cinq ans ;
- De valider les termes du projet de la convention de partenariat tripartite de gestion locative, jointe en annexe, ouvrant, notamment, un droit d’occupation à la CCVHA, telle que ci-dessus exposé, et d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ;
- De dire que le Président prendra les dispositions nécessaires en ce qui concerne l’opération exposée, notamment, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération du 4 juin 2020, pour la mise en œuvre de la phase une de la cession concernant, singulièrement, les pôles santé de Vern-d’Anjou et du Lion-d’Angers, en vue d’une cession à Maine-et-Loire Habitat pour la somme de deux millions six-cent- soixante-six mille huit-cent-huit euros (2 666 808 €) net vendeur, étant pris en considération, dans la cadre de cette phase une, la décote de cinquante-quatre mille euros (54 000 €) telle qu’exposée, ainsi que pour la mise en œuvre des prochaines phases relatives aux trois autres maisons de santé, cela le moment venu ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Mireille Poilane se retire du vote
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7. Environnement
7.1 Harmonisation tarifaire de la redevance d’assainissement collectif (Jean-Pierre Bru)
Exposé 25/40
Compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est tenue de mettre en place un service public d’assainissement collectif (SPAC) :
établissement d’un schéma d’assainissement collectif ;
collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues produites ; contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées.
Ce service public d’assainissement collectif (SPAC) donne lieu à la perception d’une redevance d’assainissement collectif qui comprend :
une part fixe annuelle ;
une part variable par mètre cube.
Lors de la prise de compétence, en vertu du principe d’égalité entre usagers du service public, la CCVHA s’est engagée dans une démarche de convergence des tarifs précédemment instaurés par les communes. La durée de convergence a été fixée à 10 ans, dans l’objectif d’aboutir à un tarif unique en 2028 :
durant les exercices 2018-2020, a été retenue comme tarif cible 2028 la moyenne pondérée des tarifs en vigueur en 2017 (part fixe : 40,84 € ; part variable : 1,3672 €) ; durant les exercices 2021-2022, a été retenue comme nouveau tarif cible 2028 la moyenne pondérée des tarifs en vigueur en 2017, augmentée de 1% par an à compter de 2021 (part fixe : 44,23 € ; part variable : 1,4805 €) ;
durant l’exercice 2023, le tarif cible 2028 a été porté à 46,50 € pour la part fixe et 1,5567 € pour la part variable.
En 2019, la CCVHA a confié au cabinet IRH une étude visant à établir d’une part (i) un diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire, d’autre part (ii) un schéma directeur en vue de la définition des futurs travaux à mener et des gains attendus en matière de collecte, de traitement et de protection du milieu naturel. Les conclusions de cette étude ont été restituées en 2021. Elles peuvent être résumées comme suit :
parmi les 30 principaux systèmes d’assainissement mis à la disposition de la CCVHA par les communes en 2018, nombreux sont ceux présentant des désordres impactants pour le milieu naturel et des dysfonctionnements majeurs ;
les systèmes d’assainissement mis à la disposition de la CCVHA par les communes en 2018 nécessitent d’importantes opérations de travaux afin d’arriver à une situation sous contrôle ; le montant total de ces opérations a été estimé en 2021 à 11 964 620 € ; compte-tenu de la forte inflation survenue entretemps, ce montant peut être estimé en 2023 à 13 758 163 € (revalorisation de 15% du montant initial).
La CCVHA est ainsi confrontée aujourd’hui à un mur d’investissement. Les dépenses d’investissement auxquelles elle va devoir faire face en matière d’assainissement collectif au cours de ces dix prochaines années (2024-2033) sont estimées à 19,7 millions d’euros : 13,8 millions d’euros au titre de la mise en œuvre du schéma directeur ; 3,8 millions d’euros au titre du renouvellement du réseau ;
1,0 million d’euros au titre de l’extension du réseau ;
0,3 million d’euros au titre de la mise aux normes des stations ; 26/40
0,8 million d’euros au titre de dépenses diverses.
Dans ce contexte, afin que la CCVHA puisse mettre en œuvre notamment les préconisations de l’étude conduite par le cabinet IRH (et les opérations inscrites au schéma directeur), il est indispensable qu’elle dispose des ressources financières nécessaires. Il est donc proposé de revoir le tarif cible 2028 de la redevance d’assainissement collectif comme suit. Cette revalorisation du tarif cible est d’autant plus nécessaire que les montants adoptés initialement n’ont intégré ni la plupart des opérations de travaux identifiées dans le schéma directeur, ni la remise à niveau de l’exploitation.
La situation à laquelle est confrontée la CCVHA ne constitue pas un cas isolé. Parmi les cinq autres intercommunalités à « caractère rural » du département de Maine-et-Loire, trois (en l’occurrence la communauté de communes Loire Layon Aubance, Mauges Communauté et la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe) ont d’ores et déjà adopté un tarif cible supérieur à celui envisagé par la CCVHA. 27/40
La révision proposée du tarif cible 2028 (soit 90,00 € pour la part fixe annuelle et 2,1000 € pour la part variable par mètre cube) de la redevance permettra d’accroître les recettes annuelles d’exploitation à terme à hauteur d’un million d’euros.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’acter l’harmonisation tarifaire de la redevance d’assainissement collectif dans l’objectif d’aboutir à un tarif unique en 2028 de 90,00 € pour la part fixe annuelle et 2,1000€ pour la part variable par mètre cube (ces montants, exprimés en euros constants, seront réévalués chaque année au vu de l’évolution du taux d’inflation constatée), soit une facture type 120 mètres en 2028 d’un montant de 342 € (hors redevance pour modernisation des réseaux de collecte et taxes) ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion :
Etienne Glémot rappelle que l’état de l’assainissement collectif sur le périmètre de la CCVHA conduit certaines communes à voir leur développement freiné. Il considère nécessaire que les stations d’épuration qui polluent soient supprimées. Le fait d’avoir des stations non conformes aujourd’hui n’est pas tenable. Les travaux à mener sont lourds car aujourd’hui des réseaux s’effondrent sur plusieurs communes avec des linéaires assez importants. Pour les usagers, il n’est pas audible de dire que la CCVHA ne dispose pas des fonds pour procéder aux réparations nécessaires et l’entretien du réseau.
Maryline Lézé ajoute que si des stations d’épuration ne sont plus conformes aux normes environnementales cela est aussi dû à l’évolution des normes environnementales. 28/40
Etienne Glémot rappelle que les dépenses liées à l’assainissement ne peuvent pas être supportées par le budget principal et doivent être supportées par le budget annexe assainissement de la collectivité.
Jean-Pierre Bru indique qu’un plan pluriannuel d’investissement spécifique à l’assainissement sera proposé au Conseil Communautaire prochainement.
Décision
Jean Pagis s’abstient au nom de Pascal Chevrollier.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.2 Tarifs de la redevance d’assainissement collectif au 1er janvier 2024 (Jean-Pierre Bru) Exposé
Dans le cadre de la démarche de convergence tarifaire de la redevance d’assainissement collectif, sur la base de la proposition de revalorisation du tarif cible 2028, il est proposé d’approuver les montants tels qu’exposés ci-après, en vigueur à compter du 1er janvier 2024. 29/40
Les montants votés correspondent à la seule composante dite collectivité. Il convient en effet de rappeler que, s’agissant des communes / systèmes d’assainissement dont la gestion est assurée dans le cadre d’une délégation de service public (Châteauneuf-sur-Sarthe, Andigné, Le Lion d’Angers, Thorigné-d’Anjou), la part fixe ainsi que la part variable comprennent chacune deux composantes :
une composante dite collectivité (appelée également surtaxe), votée chaque année par le conseil communautaire et dont le produit, destiné à couvrir les dépenses à la charge de l’intercommunalité (et notamment les investissements neufs), revient intégralement à la Communauté de communes ;
une composante dite délégataire, déterminée dans les clauses du contrat et dont le produit est perçu directement par le délégataire.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le tarif de la redevance d’assainissement collectif (composante dite collectivité) tel que détaillé en annexe, en vigueur, à compter du 1er janvier 2024 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Jean Pagis s’abstient au nom de Pascal Chevrollier
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.3 Tarif de la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) (Jean-Pierre Bru)
Exposé
Héritière de l’ex participation pour le raccordement à l’égout (PRE), la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012. La CCVHA l’a instaurée à compter du 1er janvier 2018, par délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L.1331-7 du code de la santé publique : elle est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (immeubles produisant des eaux usées domestiques) ;
lorsque dans une ZAC l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau compris dans le programme des équipements publics de la zone, elle est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge ;
elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Il convient de préciser (i) que la PFAC n’est pas due par les propriétaires d’établissements et d’immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques », (ii) que la CCVHA n’a pas institué de participation similaire à la PFAC pour ces propriétaires d’immeubles.
Le montant de la PFAC a été fixé initialement à 1 120 €. Afin de renforcer les capacités d’investissement de la CCVHA en matière d’assainissement, il est proposé de relever le montant de la PFAC à 2 300 € (ce nouveau montant intégrerait toutefois également le coût du contrôle du raccordement au réseau). Le nouveau montant proposé est comparable à ceux adoptés par d’autres intercommunalités à « caractère rural » du département de Maine-et-Loire. Cette revalorisation devrait permettre de générer à compter de 2024 plus de 100 000 € de recettes supplémentaires par an. 30/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De confirmer l’instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) sur le territoire de la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou ; la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement en cas de création d’un logement indépendant nouveau ;
- De fixer le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à 2 300 € (ce montant intégrant le coût du contrôle du raccordement au réseau) à compter du 1er janvier 2024 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Jean Pagis s’abstient au nom de Pascal Chevrollier
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.4 Fonds de concours au SIEML –Dépannages du 01/09/2022 au 31/08/2023 (Jean-Pierre Bru)
Exposé
Dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public, le SIEML est intervenu sur le réseau pour les opérations suivantes :
EP533-22-15 – ZA de la Clercière – BECON LES GRANITS – Dépannage du 08/11/2022 Montant de la dépense : 523,87 € net de taxe
Taux du fonds de concours demandé : 75 %
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 392,90 €
EP446-23-32 – ZA de la Sablonnière – LE LION D’ANGERS – Dépannage du 10/03/2023 Montant de la dépense : 144,60 €
Taux du fonds de concours demandé : 75 %
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 108,45 €
Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer afin de permettre le versement du fonds de concours relatif à ces dépannages au SIEML.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de versement de fonds de concours faite par le SIEML ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération. 31/40
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.5 Charte d’attestation de qualité de pose et de rénovation des travaux assainissement (Jean-Pierre Bru)
Exposé
Afin de s’assurer de la bonne réalisation des ouvrages d’assainissement, l’agence de l’Eau Loire Bretagne demande dorénavant que les chantiers correspondants soient réalisés dans le cadre de la charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement ». Cette nouvelle disposition est requise pour tous les projets dont la demande d’aide est déposée depuis le 1er janvier 2022.
Le respect de cette charte, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, se traduit par une série d’engagements de la part du maître d’ouvrage. Ces engagements seront recueillis dans le cadre de la demande d’aide financière et se matérialiseront par une attestation signée du maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage devra notamment s’engager notamment à :
-réaliser les études géotechniques ;
-réaliser les études et levés topographiques ;
-faire référence à la charte dans le DCE travaux et à faire en sorte que la valeur technique de l’offre soit le critère prépondérant pour l’attribution du marché de travaux (règlement de la consultation) ; -recenser l’encombrement du sous-sol conformément à la réglementation en vigueur (déclaration de travaux) ;
-réaliser l’étude de raccordement à la parcelle (dans le cadre des travaux de mise en séparatif cette étude vise notamment à garantir à l’issue des travaux, d’une part, l’absence de rejets d’eaux usées dans les réseaux séparatifs pluviaux ou le milieu naturel, d’autre part, une réduction des déversements au niveau des trop-pleins du réseau séparatif des eaux usées) ; -procéder au diagnostic du réseau et des branchements (partie publique et privative) dans le cadre des travaux de réhabilitation (inspection visuelle ou télévisuelle, étanchéité) ; -réaliser le diagnostic amiante ;
-à prévoir deux ordres de service (OS) dans le DCE travaux, l’un pour la préparation du chantier, l’autre pour les travaux ;
-à confier les contrôles de réception à un opérateur externe ou interne accrédité et indépendant de l’entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d’œuvre et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Un rapport de contrôle sera produit. Il comportera la marque d’accréditation. Les contrôles comprennent les essais de compactage (hors rénovation sans tranchée), l’inspection visuelle ou télévisuelle, les contrôles d’étanchéité ainsi que le contrôle des épaisseurs du matériau et des caractéristiques mécaniques (chemisage).
L’agence de l’Eau Loire Bretagne pourra être amenée à vérifier ces engagements à tout moment, en particulier dans le cadre d’un contrôle de conformité après le solde du dossier d’aide.
En résumé, les subventions de l’Agence de l’Eau ne seront attribuées à la CCVHA que si cette charte est délibérée et qu’elle est respectée.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’attestation de qualité pour la réalisation de tous les travaux de pose et de réhabilitation Assainissement et Eaux pluviales à venir ; 32/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.6 Contrat Territorial Eau (CTEau) / Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Basses Vallées Angevines Romme 2024-2026- Inscription des actions portées par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (Jean-Pierre Bru)
Exposé
Le Contrat Territorial Eau (CTEau) est un outil de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région Pays-de-la-Loire, soutenu par le Département de Maine-et-Loire, qui permet le financement d’actions visant à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le CTEau est adossé à une stratégie de territoire définie pour une durée de 6 ans (2021-2026). Un contrat est signé pour 3 ans. Une feuille de route et un recueil de fiches actions détaillent pour ces 3 années les interventions prévues par chaque maitre d’ouvrage. La contractualisation peut être reconduite ensuite pour un second cycle de 3 ans en fonction des conditions de réalisation du premier cycle. La stratégie de territoire, la feuille de route et les fiche-actions sont validées par le comité de pilotage du contrat. Le CTEau 2024-26 des Basses Vallées Angevines et de la Romme constitue le second cycle de cette démarche, faisant suite à un premier volet 2021-23.
Sur le territoire des bassins de la Mayenne, de la Sarthe Aval et du Loir le contrat Territorial décline la mise en œuvre opérationnelle des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Pour les territoires dépourvus de SAGE (sous bassin Maine, Romme et Brionneau), les actions et priorités ont été définies sur la base d’études préalables et de concertations. Le contrat formalise, pour chacun de ces territoires, la nature des actions ou travaux à engager, les coûts prévisionnels, le plan de financement, les calendriers de réalisation et les engagements des différents signataires (structures animatrices, maîtres d’ouvrages locaux et financeurs).
Le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme et le Département de Maine-et- Loire assurent conjointement l’animation et le pilotage du contrat. Ils portent également la maîtrise d’ouvrage de la restauration des milieux aquatiques sur les masses d’eaux prioritaires pour le Syndicat et la restauration de la continuité et de milieux annexes sur le domaine public fluvial pour le Département.
L’ensemble du CTEau se présente selon 3 thématiques :
Thème 1 : Qualité et Quantité d’eau ;
Thème 2 : Milieux aquatiques et humides ;
Thème 3 : Mobilisation des acteurs.
Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) est un outil de l’État qui permet le financement d’actions visant à la prévention des inondations sur le territoire à risques importants d’inondations des Basses Vallées Angevines (BVA). Le PAPI est porté par le Syndicat mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR). Ce plan est définie pour une durée de 6 ans (2021-2026). Considérant le bilan à mi-parcours du PAPI des BVA, le SMBVAR a engagé une procédure d’avenant pour inscrire de nouvelles actions. 33/40
L’ensemble du contrat se présente selon 8 thématiques :
Thème 0 - Animation et suivi de la mise en œuvre des actions du PAPI
Thème 1 - Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Thème 2 - Surveillance, prévision des crues et des inondations
Thème 3 - Alerte et gestion de crise
Thème 4 - Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Thème 5 - Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Thème 6 - Gestion des écoulements
Thème 7 - Gestion des ouvrages hydrauliques
Un appel à projets conjoint (CTEau / PAPI) a été lancé du 24 mars au 30 juin 2023, afin d’identifier tous les porteurs de projets souhaitant menés une action cohérente avec la stratégie en faveur de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Suite à ces appels à projets, la CCVHA a déposé trois actions synthétisées dans le tableau ci-après : Montant (TTC)
2024 2025 2026 TOTAL
Action 1 (CTEau) :
PROGRAMME DE RESTAURATION
DES MARES
59 000 € 59 000 € 59 000
€
177 00 €
Action 2 (CTEau) :
INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES 126 000 € 126 000 € - 252 000 €
Action 3 (PAPI) :
DIAGNOSTIQUE DES LOGEMENTS
VULNÉRABLES AUX INONDATIONS
30 000 € - - 30 000 € 34/40
TOTAL (TTC) 215 000 € 185 000 € 59 000
€
459 000 €
Subvention de l’Agence de l’eau 63 000 € 63 000 € - 126 000 €
Subvention de la Région 58 000 € 58 000 € 20 200 € 136 200 €
Subvention du Département 27 000 € 27 000 € 27 000 € 81 000 €
Subvention de l’État 15 000 € - - -
Montant des subventions 163 000 € 148 000 € 47 200 € 343 200
Taux de couverture des subventions
76 % 80 % 80 % 75 %
Reste à charge pour la collectivité 52 000 € 37 000 € 11 800 € 115 800 € 35/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider et solliciter l’inscription par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou des deux actions ci-après au Contrat Territorial Eau des Basses Vallées Angevines et de la Romme (2024-2026) :
- Programme de restauration des mares ;
- Inventaire des zones humides.
- De valider et solliciter l’inscription par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou de l’action ci-après à l’avenant au Programme d’Actions de Prévention des Inondations des Basses Vallées Angevines (2024-2026) :
- Diagnostic des logements vulnérables aux inondations.
- D'autoriser Le Président à solliciter auprès de l’État, de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne, de la Région Pays de la Loire et du Département de Maine-et-Loire, l’attribution des aides permettant la réalisation de ce programme d’actions ; - D'autoriser le lancement des procédures liées à la réalisation de ces actions ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8. Enfance, Jeunesse
8.1 Actualisation du plan de financement en vue de la construction d’un multi-accueil intégréant le bureau du relais petite enfance à Val-d’Erdre-Auxence (commune déléguée de Val-d’Erdre- Auxence) (Brigitte Olignon)
Exposé
Le 25 mars 2021, le conseil communautaire a validé le plan de financement du projet de construction du multi accueil et du relais petite enfance de Val d'Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux-Béconnais). Ce plan de financement prévisionnel a connu une actualisation le 20 janvier 2022.
En mars 2023, la Communauté de communes a sollicité par délibération l’appui financier de la Région pour mettre en œuvre le Contrat Régional Pays de la Loire 2026, contrat approuvé par le Conseil régional le 26 mai 2023 et affectation de 1 089 100 € pour sa réalisation.
Dans ce cadre, il convient d’actualiser de nouveau le plan de financement de l’opération en y intégrant la demande de subvention régionale sollicitée de 200 000 € : Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Acquisition 1 000 € Subvention de la caisse
d’allocations familiales de
Maine-et-Loire (30%)
330 000 €
Maîtrise d’œuvre et autres
prestations intellectuelles :
maîtrise d’œuvre,1
104 781 € Subvention de l’Etat au titre
de la DSIL (18,5%)
202 830 € 36/40
contrôle technique,
géotechnique,
CSPS,
géomètre.
84 543 €
10 038 €
5 515 €
3 600 €
1 085 €
Travaux 937 000 € Subvention Région au titre du
CPL 2026 (18%)
200 000 €
Mobiliers et équipements 30 000 € Reste à charge CCVHA
(33,5%)
369 951 €
Frais divers dont
concessionnaires de réseaux
30 000 €
TOTAL 1 102 781 € TOTAL 1 102 781 €
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’actualisation du plan de financement présenté ;
- D'autoriser les demandes de subventions se rapportant à cette affaire auprès de tous les partenaires potentiels ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8.2 Politique inclusion (Brigitte Olignon)
Exposé
Dans le cadre des réflexions menées autour du Projet Éducatif De Territoire intercommunal, l’inclusion des enfants et jeunes en situation de handicap au sein des services petite enfance, enfance et jeunesse a été positionnée comme un enjeu prioritaire par les élus et les partenaires de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Ayant eu connaissance de la démarche, le Pole d’Appui et Ressources Handicap de Maine et Loire (PARH), a souhaité, dans le cadre de sa volonté d’impulser une dynamique partenariale entre les différents acteurs politiques en faveur des familles, proposer un projet d’accompagnement de la Communauté de communes dans l’élaboration d’une politique inclusion. 37/40
Les élus de la commission enfance jeunesse souhaitent répondre favorablement à cette proposition du PARH, structure experte de la thématique, qui prévoit l’octroi d’une subvention de 24 000 € pour sa mise en œuvre.
A ce titre, la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire a répondu favorablement à la demande d’aide financière du projet dans le cadre du dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR) et a attribué une subvention de 19 200 € au bénéfice de la Communauté de communes.
Afin de valider définitivement le projet et son financement, l’élaboration d’une convention d’objectifs est nécessaire.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer à 24 000 € le montant de la subvention, versé au Pôle d’Appui et Ressources Handicap 49 pour la réalisation du projet qu’il propose dans le cadre de l’élaboration de la politique inclusion de la Communauté de communes;
- De valider les termes de la convention de partenariat, annexée à cette délibération et d’autoriser le Président ou son représentant la présente convention ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
9. Culture, Communication, Lecture Publique, Digitalisation
9.1 Subventions relatives à des projets événementiels : approbation du nouveau règlement (Yamina Riou)
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est sollicitée par diverses structures pour apporter son soutien à des événements d’envergure ayant lieu sur son territoire. Actuellement, un règlement, approuvé le 13 décembre 2018 en conseil communautaire, détermine le cadre d’intervention de la CCVHA, ainsi que les règles générales d’éligibilité, afin de répondre de manière équitable et pertinente aux sollicitations mais également de s’assurer de la visibilité des Vallées du Haut-Anjou sur ces divers événements.
Cependant, les membres de la commission d’attribution des subventions relatives aux événements réunis le 28 février 2023 ont noté une part grandissante des sollicitations pour des événements récurrents chaque année. Ils ont constaté que la méthode actuelle ne permet pas d’apporter de la visibilité à long terme à leurs organisateurs, ni de contribuer à la pérennisation de ces événements sur le territoire. Dans ce contexte, il convient de réviser le règlement actuel afin de répondre à ces enjeux et également, pouvoir honorer et soutenir de nouveaux dossiers éligibles.
Ce nouveau cadre d’actions consiste à :
- pérenniser l’action transversale de la commission pluridisciplinaire d’attribution des subventions relatives aux évènements, actuellement composée de représentants des différentes commissions ; 38/40
- associer les commissions concernées au processus d’instruction lorsque les dossiers relèvent d’une politique publique de la CCVHA;
- privilégier la mise en place de conventionnements d’objectifs pluriannuels pour les événements récurrents nécessitant un accompagnement à long terme, suivis par les commissions thématiques concernées.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le nouveau règlement d’instruction et d’attribution des subventions relatives aux projets événementiels ;
- D’approuver le dossier de demande type ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
10. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)
Numéro de
décision
Domaine Intitulé de la décision Date de
décision
2023-161DC Aménagement Approbation d’une opération d’acquisition d’une
parcelle dans le cadre d’une convention de
portage foncier pour la commune du Lion-
d’Angers
13/11/2023
2023-134DC Assainissement Convention d’assistance technique à
l’assainissement collectif
25/09/2023
2023-111DC Bâtiments Cession de cinq immeubles dits pôles et maisons
de santé à Maine-et-Loire Habitat
29/09/2023
2023-129DC Commande
Publique
Travaux de mise en séparatif du réseau
d’assainissement du bourg de Miré- Attribution du
marché
14/09/2023
2023-133DC Commande
Publique
Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un multi-
accueil – Attribution du marché
21/09/2023
2023-165DC Commande
Publique
Fourniture et pose d’équipements pour la gestion
pastorale de la Vallée de la Romme et de
l’Auxence- Attribution du marché
13/11/2023
2023-126DC Développement
économique
Vente de foncier économique à Jimmy Rolland
ZA Clercière à Bécon-les-Granits
20/09/2023 39/40
2023-143DC Développement
économique
Vente de foncier économique à Lucile BergerZA
la Grosse Pierre
04/10/2023
2023-146DC Développement
économique
Vente de foncier économique à Guillaume
Séjourné, ZA des Victoire, Erdre-en-Anjou
04/10/2023
2023-125DC Environnement Demande de subvention pour les programmes
« haies » et « mares » dans le cadre des aides
financières « complexe bocager et biodiversité »
du Conseil Départemental
27/09/2023
2023-132DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
15/09/2023
2023-135DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
20/09/2023
2023-137DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
27/09/2023
2023-138DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
21/09/2023
2023-139DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
21/09/2023
2023-140DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
21/09/2023
2023-142DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
21/09/2023
2023-145DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
15/09/2023
2023-150DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
17/10/2023
2023-151DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
17/10/2023
2023-152DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
17/10/2023
2023-153DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
17/10/2023
2023-154DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
17/10/2023
2023-120DC Habitat Attribution de subventions OPAH en cours 06/10/2023
2023-121DC Habitat Attribution d’aides propres en cours 14/11/2023 40/40
2023-136DC Habitat Signature de la convention ALT2 2023 27/09/2023
2023-147DC Habitat Attribution de subventions OPAH-RU en cours 06/10/2023
2023-156DC Habitat Renouvellement de l’adhésion de la CCVHA à
l’ADIL
26/10/2023
2023-162DC Habitat Attribution de subventions OPAH en cours 13/11/2023
2023-163DC Habitat Attribution d’aides propres OPAH en cours 13/11/2023
2023-164DC Habitat Attribution d’aides propres OPAH en cours 13/11/2023
Décision
Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.
11. Questions diverses
Yamina Riou rappelle qu’une fabrique territoriale sur la culture se déroulera le samedi 16 décembre prochain et qu’une invitation a été envoyé aux maires des communes de la CCVHA.
Jean-Pierre Boisneau informe le Conseil que la commune de Saint-Sigismond quittera la CCVHA à compter du 1er janvier 2024 du fait que la commune de Saint-Sigismond va rejoindre la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire. Il rappelle qu’en 1793 faisait parti du canton d’Ingrandes et que par la suite d’un certain nombre de découpages administratifs la commune avait été rattaché au canton du Louroux-Béconnais. Il ajoute qu’aujourd’hui le bassin de vie des habitants de la commune se situe vers Ingrandes et que cela justifie la création de cette commune nouvelle. Il remercie la CCVHA pour avoir facilité la création de cette commune nouvelle et notamment l’ensemble des communes membres pour s’être prononcé favorable au retrait de Saint-Sigismond de la CCVHA. A ce titre, il invite l’ensemble des conseillers communautaires à un verre de l’amitié à la suite de ce Conseil Communautaire.
Marie-Ange
FOUCHEREAU
Secrétaire de séance